{"id":675958,"date":"2026-04-24T23:14:02","date_gmt":"2026-04-24T21:14:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021-n-2021-00853\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:06","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:06","slug":"cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021-n-2021-00853","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021-n-2021-00853\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 novembre 2021, n\u00b0 2021-00853"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0147\/21IV-COM Audience publique dutrente novembredeux millevingt-et-un Num\u00e9roCAL-2021-00853du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Marcel SCHWARTZ,adjoint dugreffieren chef. E n t r e PERSONNE1.),commer\u00e7ant, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), exer\u00e7ant sous l\u2019enseigneENSEIGNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un actede l'huissier de justicePatrick Muller de Diekirchdu23ao\u00fbt2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Interdroit, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4210 Esch-sur-Alzette, 40, rue de la Lib\u00e9ration, inscrite au Registre de Commerce etdes Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 217690, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Dogan Demircan, avocat \u00e0 la Cour, et 1)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteMuller,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen, \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB239498, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Christian Biltgen, avocat \u00e0 la Cour, 2)Ma\u00eetrePaul JASSENK,avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-9047 Ettelbr\u00fcck,23-25, ruePrince Henri, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dePERSONNE1.), d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat defaillitepar jugement du tribunal d'arrondissement deDiekirch du 16 ao\u00fbt 2021, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9ditacteMuller, comparant parlui-m\u00eame. LA COUR D'APPEL Par jugement contradictoire du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 16 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite sur assignation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)qui s\u2019est pr\u00e9valued\u2019une cr\u00e9ance de 15.305,83 euros du chef de prestationsde services sur base d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e du 10 novembre 2020. Par acte d\u2019huissier de justice du 23 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Il sollicite le rabattement de lafaillite et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute, sans caution et avant enregistrement. Il fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu que les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 437 du Code de commerce \u00e9taient r\u00e9unies dans son chef. Il fait valoir qu\u2019il dispose d\u2019un actif suffisant pour faire face \u00e0 l\u2019ensemble de ses dettes. Ainsi, il serait propri\u00e9taire de terrains dont la valeur nette serait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 507.267 euros. Il disposerait encore d\u2019avoirs bancaires de 14.000 euros et de 58.034,34 euros et un remboursement de la TVA \u00e0 hauteur de 13.621,74 euros serait intervenu en sa faveur. Il ajoute que de l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), il a doubl\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances mensuelles et pay\u00e9 le montant de 2.000 euros en juillet et ao\u00fbt 2021 au titre du remboursement de la cr\u00e9ance de celle-ci. Il estime que son actif est suffisant pour permettre de payer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du passif d\u00e9clar\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 de 261.169,51 euros ainsi que les frais et honoraires du curateur et conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni en cessation de paiements ni en \u00e9branlement du cr\u00e9dit au jour du jugement<\/p>\n

3 d\u00e9claratif de faillite. Dans ses derni\u00e8res conclusions il demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Quant au fond, elle fait valoir qu\u2019elle n\u2019est plus dispos\u00e9e \u00e0 accorder du cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019appelant qui n\u2019a depuis l\u2019exigibilit\u00e9 de ses factures, le 28 ao\u00fbt2020, proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019au paiement de deux acomptes et qu\u2019un solde de 10.842,82 euros reste actuellement ouvert. Elle conteste que l\u2019actif immobilier puisse \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier la solvabilit\u00e9 de l\u2019appelant. Elle estime que si l\u2019appelant \u00e9tait enpossession des fonds requis pour purger toute la dette, il ne justifie toutefois pas pourquoi il n\u2019a pas pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette. Elle conteste l\u2019existence d\u2019un accord de sa partquantau paiement \u00e9chelonn\u00e9 de sa cr\u00e9ance et conclut que les conditions de la faillite \u00e9taient et sont toujours remplies et que le jugement est \u00e0 confirmer. Elle sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Le curateur expose que le passif d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 343.408,77 euros et que les9 cr\u00e9ances suivantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es au passif de la faillite : 1.SOCIETE2.) 172.546,66 euros 2.SOCIETE1.) 10.842,82 euros 3.SOCIETE3.) renonciation 4.AED 6.788,70 euros 5.SOCIETE4.) 18.859,78 euros 6.SOCIETE5.) 62.618,68 euros 7.SOCIETE6.) 16.551,06 euros 8.CCSS 54.440,27 euros 9.SOCIETE7.) 760,70 euros Selon le curateur, il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)etSOCIETE5.), \u00e9tant donn\u00e9 que les proc\u00e9dures d\u2019appel ne sont pas encore vid\u00e9es dans ces litiges, ni de la cr\u00e9ance n\u00b09, au motif qu\u2019ellen\u2019a pas encore pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. Il avance quele montant des cr\u00e9ances v\u00e9rifi\u00e9es et accept\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 d\u00e8s lors261.169,51 euros. En ce qui concerne l\u2019actif, le curateur fait valoir que le failli dispose d\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s deSOCIETE8.)avec un solde cr\u00e9diteur de 58.034,34 euros au 18 ao\u00fbt 2020 mais qui est bloqu\u00e9 par des saisies, d\u2019un solde cr\u00e9diteur aupr\u00e8s deSOCIETE2.)de 14.583,56 euros et qu\u2019il a re\u00e7u la somme de 13.621,74 euros au titre de remboursement TVA, ramenant l\u2019actif total r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 86.239,64 euros. Cet actif ne suffira pas \u00e0 combler tout le passif d\u00e9j\u00e0 v\u00e9rifi\u00e9et ne<\/p>\n

4 permettra pas de prendre en charge les frais et honoraires du curateur \u00e9valu\u00e9s \u00e0 14.868,22 euros. Il estime que les conditions de la faillite semblent r\u00e9unies et demande, en casde rabattement de la faillite,devoir condamner l\u2019appelant \u00e0 prendre en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et honoraires du curateur et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 Interdroit \u00e0 se porter fort pour la prise en charge int\u00e9grale des frais et honoraires du curateur. Appr\u00e9ciation L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Aux termes de l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du Code de commerce, tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. Il est de principe qu\u2019il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que lasoci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9 (voirVerougstraete, Manuel du curateur de faillite, n\u00b036 ; RPDB, v\u00b0 faillite et banqueroute, n\u00b0225) La cessation des paiements est l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle se trouve un d\u00e9biteur de faire face \u00e0 ses engagements. Elle suppose impay\u00e9es des dettes certaines,liquides et exigibles. Relativement \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence, ni dans son montant, ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (voir Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la cessation des paiements soit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Le nombre des cr\u00e9anciers impay\u00e9s est sans importance. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit et provient de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. C\u2019est au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif de faillite qu\u2019il faut se placer pour appr\u00e9cier la situation de fait rencontr\u00e9e dans le jugement. Les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs sont, en principe, sans influence sur le bien jug\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte des conclusions \u00e9chang\u00e9es que l\u2019appelant ne conteste pas les d\u00e9clarations decr\u00e9ance et admet que le passif v\u00e9rifi\u00e9 de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 261.169,51 euros. En ce qui concerne ce passif, la Cour estimecependantqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte ni la cr\u00e9ance de la banque SOCIETE2.), ni la cr\u00e9ance deSOCIETE7.), car n\u00e9essuite au jugement d\u00e9claratif de faillite. Il n\u2019y a de m\u00eame pas lieu de prendre en consid\u00e9ration la cr\u00e9ance du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e9tant donn\u00e9 que ce cr\u00e9ancier a accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiements \u00e0 l\u2019appelant en cas de rabattement de la faillite. Le passif \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 la somme de (10.842,82 + 6.788,70 +16.551,06=)34.182,58 euros\u00e0 laquelles\u2019ajoutent les frais et honoraires du curateur. Quant \u00e0l\u2019actif, il n\u2019y a pas lieu de tenir compte du solde cr\u00e9diteur de 58.034,34 euros, ce solde ayant, suivant les indications des parties, \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par des saisies et n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas disponible \u00e0 la date du prononc\u00e9 de la faillite, ni des terrains appartenant \u00e0 PERSONNE1.).En effet, le fait que l\u2019appelant soit propri\u00e9taire d\u2019un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir s\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de cessation despaiements, alors que la cessation des paiements est uner\u00e9alit\u00e9 ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat de fortune du d\u00e9biteur et qu\u2019il importe peu que l\u2019actif soit le cas \u00e9ch\u00e9ant sup\u00e9rieur au passif (NOVELLES, droit commercial, les concordats et la faillite, tome IV, n\u00b0 203).L\u2019actif \u00e0 prendre en compte s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 (14.583,56 +13.621,74=)28.205,3 euros. La Cour retient d\u00e8s lors au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce expos\u00e9s ci-dessus que l\u2019actif est insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et que PERSONNE1.) \u00e9taitnon seulement en \u00e9tat de cessation des paiements au momentdu prononc\u00e9 de la faillite, mais encore que son cr\u00e9dit se trouvait \u00e9branl\u00e9. Il y a partant lieu de confirmer le jugement et de rejeter la demande en rabattement de la faillite formul\u00e9e parPERSONNE1.). Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)succombe dans son appel,il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Cette demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la masse de la faillite dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Au vu de l\u2019\u00e9tat de faillite, la Cour ne saurait prononcer de condamnation sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile mais serait limit\u00e9e \u00e0 fixer la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Abstraction faite de cette consid\u00e9ration, l\u2019intim\u00e9eest<\/p>\n

6 rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en cassation n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel, le d\u00e9clare non fond\u00e9, confirmele jugement d\u00e9claratif de faillite du 16 ao\u00fbt 2021, dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) et dePERSONNE1.)introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit qu\u2019il n\u2019y a paslieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat, laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse de la faillite.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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