{"id":675962,"date":"2026-04-24T23:14:07","date_gmt":"2026-04-24T21:14:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:11","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:11","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0187 No.: 2021\/0080<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- neuf novembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Gilles Cabos, conseiller juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, sinon par son Ministre ayant le travail dans ses attributions, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Franca Allegra, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Mathieu Richard , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2020\/0187 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 14 d\u00e9cembre 2020, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 octobre 2020, dans la cause pendante entre lui et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 17 octobre 2019, dit que le courrier dat\u00e9 au 20 juin 2019 est \u00e0 consid\u00e9rer comme demande en r\u00e9examen au sens de l\u2019article L. 527-1 (2) du Code de Travail, renvoie le dossier aupr\u00e8s de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen afin de lui permettre de statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de la demande en r\u00e9examen du 20 juin 2019.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franca Allegra , pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 14 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Mathieu Richard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 30 octobre 2020; en ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 l \u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. Il demanda en outre l\u2019octroi d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et le prononc\u00e9 fix\u00e9 au 15 mars 2021.<\/p>\n

En date du 25 f\u00e9vrier 2021 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pronon\u00e7a la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre \u00e0 Ma\u00eetre RICHARD de d\u00e9poser une version \u00e9crite de la question pr\u00e9judicielle et \u00e0 Ma\u00eetre ALLEGRA de prendre position par rapport \u00e0 cette question.<\/p>\n

Les parties furent reconvoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 3 mai 2021, puis \u00e0 celle du 28 octobre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 r\u00e9exposa l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franca Allegra, pour l\u2019appelant, demanda l\u2019annulation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 30 octobre 2020. Quant au moyen d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, elle conclut en ordre principal \u00e0 le voir d\u00e9clarer irrecevable ; en ordre subsidiaire, elle s\u2019en rapporta \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Ma\u00eetre Mathieu Richard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut en ordre principal \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 30 octobre 2020 et en ordre subsidiaire \u00e0 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. Il demanda le rejet de la demande en annulation du jugement du Conseil arbitral du 30 octobre 2020, l\u2019octroi d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, et la condamnation de l\u2019Etat aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision directoriale de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) du 13 mai 2019, la demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet de X a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. L\u2019ADEM a estim\u00e9 qu\u2019il est \u00e0 qualifier d\u2019ind\u00e9pendant en raison de sa fonction d\u2019 administrateur<\/p>\n

ADEM 2020\/0187 -3-<\/p>\n

unique avec pouvoir de signature pour engager la soci\u00e9t\u00e9 A sans lien de subordination avec cette soci\u00e9t\u00e9, sa fonction de managing director suivant contrat de travail verbal ne diff\u00e9rant pas de celle de son mandat social. Comme la soci\u00e9t\u00e9 a continu\u00e9 ses activit\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du mandat d\u2019administrateur par X, l\u2019ADEM a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019 il n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Pour autant qu\u2019 il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant salari\u00e9, l\u2019Agence a retenu que le requ\u00e9rant ne saurait pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage, comme il a volontairement mis fin \u00e0 son contrat de travail par le \u00ab Be\u00ebindigingsovereenkomst \u00bb sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 A .<\/p>\n

Suivant courrier du 20 juin 2019, X a demand\u00e9 \u00ab gracieusement \u00bb \u00e0 l\u2019ADEM de reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision du 13 mai 2019 dans le but de lui accorder le ch\u00f4mage pour les motifs repris dans cette lettre.<\/p>\n

L\u2019Administration lui a r\u00e9pondu en date du 27 juin 2019 qu\u2019 elle maintient sa d\u00e9cision de refus.<\/p>\n

Le 2 ao\u00fbt 2019 X a saisi le Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (CSR) d\u2019une demande de r\u00e9examen, arguant qu\u2019il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 malgr\u00e9 son mandat social et il conteste la r\u00e9siliation volontaire de son contrat de travail. Pour autant qu\u2019il serait \u00e0 qualifier d\u2019ind\u00e9pendant il serait en droit d\u2019 obtenir le ch\u00f4mage, d\u00e8s lors qu\u2019 il aurait cotis\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La demande en r\u00e9examen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la CSR dans sa s\u00e9ance du 17 octobre 2019 pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a consid\u00e9r\u00e9, suivant jugement du 30 octobre 2020, que le courrier du 20 juin 2019 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM serait \u00e0 qualifier de demande en r\u00e9examen au sens de l\u2019article L. 527-1. (2) du code du travail, qui aurait d\u00fb \u00eatre transmise sans autre formalit\u00e9 et d\u00e9lai \u00e0 la CSR peu importe la qualification y contenue. Il a estim\u00e9 que du moment que la proc\u00e9dure inscrite \u00e0 l\u2019article L. 527-1. du code du travail est d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019ADEM et qui, quant \u00e0 sa finalit\u00e9, est destin\u00e9e \u00e0 produire une s\u00e9curit\u00e9 juridique apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai y inscrit, elle est tenue de respecter la proc\u00e9dure et de transmettre tout courrier relatif du requ\u00e9rant \u00e0 la CSR afin de permettre \u00e0 celle- ci de r\u00e9examiner la d\u00e9cision entreprise. La d\u00e9cision de la CSR a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e et le dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la Commission.<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement par requ\u00eate du 14 d\u00e9cembre 2020 pour voir dire par r\u00e9formation que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CSR a d\u00e9clar\u00e9 la demande de r\u00e9examen de X irrecevable comme \u00e9tant tardive.<\/p>\n

Il soutient \u00e0 l\u2019 appui de son appel que l\u2019article L. 527-1. du code du travail pr\u00e9voit un recours sp\u00e9cial contre une d\u00e9cision de refus de l\u2019ADEM \u00e0 introduire end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s de la CSR, tel qu\u2019 il est renseign\u00e9 sur la feuille d\u2019information annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de refus et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 \u00e0 X lors d\u2019une entrevue avec son conseiller en date du 20 mai 2019. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9contentieuse assurerait des garanties suffisantes \u00e0 l\u2019administr\u00e9, de sorte que les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse ne trouveraient pas application.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de recours de 40 jours aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir soit le 20 mai 2019, jour o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le conseiller de l\u2019ADEM de la possibilit\u00e9 de faire un recours contre la d\u00e9cision de refus, sinon au plus tard le 20 juin 2019, jour o\u00f9 X a introduit son recours gracieux contre ce refus.<\/p>\n

ADEM 2020\/0187 -4-<\/p>\n

L\u2019appelant estime que c\u2019 est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a requalifi\u00e9 le courrier du 20 juin 2019 en demande de r\u00e9examen qui aurait d\u00fb \u00eatre transmise par l\u2019ADEM \u00e0 la CSR, d\u00e8s lors qu\u2019 il s\u2019agirait d\u2019un recours gracieux comme l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se serait bas\u00e9 express\u00e9ment sur l\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999 portant r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure devant les juridictions administratives.<\/p>\n

L\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999 ne trouverait pas application en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019il pr\u00e9voit la suspension du d\u00e9lai pour un recours contentieux devant les tribunaux administratifs tandis que le Conseil sup\u00e9rieur est saisi de la recevabilit\u00e9 d\u2019un recours pr\u00e9contentieux devant la Commission sp\u00e9ciale.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir introduit la demande de r\u00e9examen end\u00e9ans le d\u00e9lai de 40 jours aupr\u00e8s de la CSR, cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries devant le Conseil sup\u00e9rieur du 28 octobre 2021, la partie appelante a requis en outre l\u2019annulation du premier jugement pour violation du principe du contradictoire, en ce que les premiers juges auraient fait droit au recours de X pour des motifs non invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y expos\u00e9s, en ordre subsidiaire il sollicite l\u2019 octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. Il demande par ailleurs l\u2019obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019Etat aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a qualifi\u00e9 son courrier du 20 juin 2019 en demande de r\u00e9examen et a ordonn\u00e9 sa transmission \u00e0 la CSR dans le respect du devoir de collaboration des administrations d\u00e9gag\u00e9 par l\u2019article 3, sinon de l\u2019article 1 er , du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes.<\/p>\n

Sinon, il avance que le d\u00e9lai de recours aurait \u00e9t\u00e9 suspendu par son recours gracieux, un nouveau d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir suite \u00e0 la nouvelle d\u00e9cision de l \u2019ADEM du 27 juin 2019 en application de l\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999.<\/p>\n

A d\u00e9faut, il soul\u00e8ve l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019 article L. 527-1. (2) du code et notamment sa contrari\u00e9t\u00e9 au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, en ce qu\u2019il instituerait des diff\u00e9rences de traitement entre un demandeur d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage ayant introduit un recours gracieux devant le Directeur de l\u2019ADEM \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de refus d\u2019 octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et un administr\u00e9 ayant introduit un recours gracieux contre une d\u00e9cision administrative individuelle d\u00e9favorable et qui pourrait invoquer de ce fait la suspension du d\u00e9lai de recours contentieux, en application de l\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999 sans qu\u2019 elles ne proc\u00e8dent de disparit\u00e9s objectives et ne soient rationnellement justifi\u00e9es, ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es \u00e0 leur but. En ordre subsidiaire, X formule une question pr\u00e9judicielle \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle pour traitement in\u00e9galitaire.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la demande de r\u00e9examen du 2 ao\u00fbt 2019 serait recevable, au motif qu\u2019 elle aurait \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 40 jours aupr\u00e8s de la CSR apr\u00e8s la r\u00e9ponse de l\u2019ADEM \u00e0 son recours gracieux en date du 27 juin 2019, cette r\u00e9ponse devant \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9cision nouvelle faisant courir un nouveau d\u00e9lai.<\/p>\n

ADEM 2020\/0187 -5-<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019intim\u00e9 avance qu\u2019il aurait eu la qualit\u00e9 de salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A malgr\u00e9 son mandat social et qu\u2019 il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 cette relation de travail d \u2019un commun accord, mais qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 la demande en annulation du jugement entrepris au motif qu\u2019 il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle.<\/p>\n

L\u2019appelant soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en ce qu\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e ne serait pas n\u00e9cessaire. Quant au fond, il estime que le principe d\u2019 \u00e9galit\u00e9 ne serait pas rompu.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en annulation du premier jugement pour violation du principe du contradictoire, il y a lieu de constater que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel, de sorte qu\u2019 il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle qui est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

En ce qui concerne le recours introduit par X , il convient de relever, que la d\u00e9cision directoriale de refus de la demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de X du 13 mai 2019 a \u00e9t\u00e9 remise sous pli recommand\u00e9 \u00e0 la poste le m\u00eame jour, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 527-1. (1) du code du travail. En annexe \u00e0 la d\u00e9cision une feuille d\u2019information a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au ch\u00f4meur d\u00e9taillant les voies de recours offertes sous forme d\u2019 une demande de r\u00e9examen \u00e0 introduire sous peine de forclusion aupr\u00e8s de la CSR par lettre recommand\u00e9e avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision de refus.<\/p>\n

Le 20 juin 2019, l\u2019intim\u00e9 a adress\u00e9 une lettre \u00e0 l\u2019ADEM dans laquelle il sollicite \u00ab gracieusement de bien vouloir reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision du 13 mai 2019 et de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab dans l\u2019espoir qu\u2019 un recours contentieux pourra \u00eatre \u00e9vit\u00e9, la pr\u00e9sente vaut recours gracieux au sens de l\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999 portant r\u00e8glementation de la proc\u00e9dure devant les juridictions administratives. \u00bb<\/p>\n

Compte tenu des termes non \u00e9quivoques employ\u00e9s, du fait que la demande est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice du refus du ch\u00f4mage et qu\u2019 elle tend \u00e0 convaincre l\u2019ADEM de reconsid\u00e9rer le rejet de la demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au regard des motifs avanc\u00e9s, X a manifestement eu la volont\u00e9 d\u2019intenter un recours gracieux, qui est d\u00e9fini comme \u00e9tant un recours non formellement pr\u00e9vu par un texte, port\u00e9 soit devant l\u2019autorit\u00e9 m\u00eame, soit devant l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure. En tant que tel le recours gracieux n\u2019est soumis \u00e0 aucune condition de capacit\u00e9 ni d\u2019 int\u00e9r\u00eat et le requ\u00e9rant peut invoquer tous les moyens de droit, de fait, d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou d\u2019 opportunit\u00e9, pour exercer le recours contre tout acte \u00e9manant d\u2019 une autorit\u00e9 publique, exception faite des actes juridictionnels, \u00e9tant relev\u00e9 cependant que la seule condition \u00e0 laquelle est soumis le recours gracieux est l\u2019existence d\u2019un litige entre l\u2019 administration et l\u2019administr\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le Conseil arbitral a requalifi\u00e9 ce recours gracieux en demande de r\u00e9examen au sens de l\u2019article L. 527- 1. (2) du code du travail et il devient superf\u00e9tatoire de v\u00e9rifier l\u2019application de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes, pr\u00e9voyant l\u2019obligation pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de transmettre une demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente lorsqu\u2019 elle s\u2019estime incomp\u00e9temment saisie ou l\u2019 article 3, stipulant que l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue d\u2019appliquer d\u2019 office le droit applicable.<\/p>\n

ADEM 2020\/0187 -6-<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par l\u2019intim\u00e9, ce recours gracieux n\u2019a pas suspendu le d\u00e9lai de recours de 40 jours pr\u00e9vu par l\u2019article L. 527-1. (2) du code du travail pour introduire une demande en r\u00e9examen aupr\u00e8s de la CSR en vertu de l\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999 portant r\u00e8glement de proc\u00e9dure devant les juridictions administratives, pr\u00e9voyant que si la partie int\u00e9ress\u00e9e a adress\u00e9 un recours gracieux \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours fix\u00e9 par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, le d\u00e9lai de recours contentieux est suspendu et un nouveau d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la nouvelle d\u00e9cision qui intervient \u00e0 la suite de ce recours gracieux.<\/p>\n

En effet, l\u2019article L. 527-1. (2) du code du travail pr\u00e9voit pendant la phase administrative d\u2019 une prise de d\u00e9cision un recours sp\u00e9cial devant la Commission sp\u00e9ciale contre une d\u00e9cision de refus du ch\u00f4mage par l\u2019ADEM, qui doit \u00eatre vid\u00e9 avant de pouvoir engager en vertu de l\u2019article L. 527-1. (3) du code un recours contentieux devant le Conseil arbitral, tandis que l\u2019article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999 trouve application pendant la phase contentieuse d\u2019 un recours de l\u2019administr\u00e9 devant les juridictions administratives contre une d\u00e9cision d\u00e9favorable, c\u2019est-\u00e0- dire lorsque la phase administrative a pris fin.<\/p>\n

A d\u00e9faut de disposition expresse pr\u00e9voyant la suspension du d\u00e9lai de r\u00e9examen en cas d\u2019exercice d\u2019un recours gracieux, le recours gracieux de X n\u2019a pas interrompu le d\u00e9lai de 40 jours pr\u00e9vu par l\u2019article L. 527-1. (2) du code du travail.<\/p>\n

Comme X invoque la suspension du d\u00e9lai de r\u00e9examen par la Commission sp\u00e9ciale \u00e0 intenter pendant la phase administrative de la proc\u00e9dure de prise de d\u00e9cision par l\u2019ADEM pr\u00e9alable \u00e0 un recours contentieux devant la juridiction sociale, sa situation n\u2019 est pas comparable \u00e0 celle d\u2019un administr\u00e9 qui exerce un recours gracieux pendant le d\u00e9lai de recours contentieux devant les juridictions administratives.<\/p>\n

En effet, le ch\u00f4meur dispose d\u2019 un recours administratif sp\u00e9cifique en r\u00e9examen pr\u00e9vu par l\u2019article L. 527- 1. (2) du code du travail devant la Commission sp\u00e9ciale, comparable \u00e0 un recours gracieux, pr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9vu par l\u2019article L. 527-1 (3) du code devant le Conseil arbitral. Une telle demande en r\u00e9examen pr\u00e9alable n\u2019\u00e9tant pas ouverte \u00e0 un administr\u00e9 contre une d\u00e9cision administrative individuelle d\u00e9favorable.<\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle est partant d\u00e9pourvue de tout fondement et le Conseil sup\u00e9rieur est dispens\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle, qui est la seule juridiction comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier le moyen d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, en vertu de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 entend analyser la lettre de confirmation de l\u2019ADEM du refus du ch\u00f4mage lui adress\u00e9e en date du 27 juin 2019 comme \u00e9tant une nouvelle d\u00e9cision ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours, d\u00e8s lors que l \u2019Agence s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 informer l\u2019intim\u00e9 qu\u2019elle maintient sa d\u00e9cision de refus du 13 mai 2019, les arguments avanc\u00e9s n\u2019 \u00e9tant \u00e9tay\u00e9s par aucune pi\u00e8ce et avec la pr\u00e9cision qu\u2019il lui est cependant loisible d\u2019exercer les voies de recours indiqu\u00e9es dans cette d\u00e9cision. La lettre d\u2019information de l\u2019ADEM du 27 juin 2019 n\u2019est partant pas \u00e0 qualifier de nouvelle d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle du 13 mai 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de r\u00e9examen de X dat\u00e9e au 2 ao\u00fbt 2019 et r\u00e9ceptionn\u00e9e<\/p>\n

ADEM 2020\/0187 -7-<\/p>\n

par la Commission sp\u00e9ciale en date du 5 ao\u00fbt 2019, il y a lieu de constater que l\u2019intim\u00e9 avait n\u00e9cessairement connaissance de la d\u00e9cision de refus de l\u2019ADEM du 13 mai 2019 au plus tard le jour o\u00f9 il a formul\u00e9 son recours gracieux du 20 juin 2019 pour y avoir r\u00e9pondu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande de r\u00e9examen a \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours de 40 jours pr\u00e9vu par l\u2019article L. 527-1. (2) du code du travail en date du 30 juillet 2019.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la CSR a d\u00e9clar\u00e9 la demande en r\u00e9examen de X irrecevable et l\u2019appel de l\u2019Etat est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral entrepris, il y a lieu de retenir que la d\u00e9cision de la CSR du 17 octobre 2019 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e ayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions, ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et contradictoirement \u00e0 l\u2019 \u00e9gard des parties en cause,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en annulation du jugement entrepris irrecevable,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme pour le surplus,<\/p>\n

dit que la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e par X est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation, dit que la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 17 octobre 2019 sort ses pleins et entiers effets,<\/p>\n

d\u00e9boute X de ses demandes en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 29 novembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harl es, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0187 No.: 2021\/0080 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- neuf novembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8576,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675962","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-novembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0187 No.: 2021\/0080 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- neuf novembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:14:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:14:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:14:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0187 No.: 2021\/0080 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- neuf novembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:14:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:14:07+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:14:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675962"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675962"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675962"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675962"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675962"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675962"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}