{"id":675995,"date":"2026-04-24T23:14:51","date_gmt":"2026-04-24T21:14:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2019-00311\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:55","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:55","slug":"cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2019-00311","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2019-00311\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2019-00311"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 99\/21 – III \u2013 C OM<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00311 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B xxx, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 mars 2019, intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC 2) SPRL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, ayant une succursale \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B xxx, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER ,<\/p>\n

2 appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Diekirch, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 3) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B xxx, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 mai 2021.<\/p>\n

Par contrat du 26 novembre 2015, intitul\u00e9 \u00ab proposition d\u2019achat \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC 2) SPRL (ci-apr\u00e8s SOC 2)) s\u2019est port\u00e9e acqu\u00e9reuse, pour un montant de 2.500.000 euros, de la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 4) S.A. (ci-apr\u00e8s, SOC 4)), int\u00e9gralement d\u00e9tenues \u00e0 l\u2019\u00e9poque par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s SOC 1) ). La cession d\u2019actions \u00e9tait soumise \u00e0 deux conditions, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement, l\u2019obtention d\u2019un permis de b\u00e2tir portant sur une construction d\u2019une certaine surface et, deuxi\u00e8mement, l\u2019obtention d\u2019un \u00ab financement \u00bb par une banque dans un d\u00e9lai de 8 semaines ouvrables \u00e0 partir de la signature de la convention. Ledit contrat pr\u00e9voit qu\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire correspondant \u00e0 10 % du prix de vente sera impos\u00e9e \u00e0 la \u00ab partie r\u00e9tractante \u00bb, en cas de \u00ab r\u00e9siliation \u00bb. SOC 4) \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un immeuble situ\u00e9 dans la commune de X , d\u2019une contenance de 23 ares 15 centiares, lequel faisait l\u2019objet d\u2019un bail commercial<\/p>\n

3 d\u2019une dur\u00e9e de neuf ans que SOC 4) avait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 5) , en date du 1 er mars 2012. Une autorisation de d\u00e9molir cet immeuble a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 SOC 4) , le 28 juillet 2016, par le Bourgmestre de X . Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 l e 19 janvier 2017. Le 22 juin 2017, le tribunal de paix de Diekirch a ordonn\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail commercial. Le compromis de vente n\u2019ayant pas abouti, SOC 1) a c\u00e9d\u00e9 ses parts dans SOC 4) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) SARL. Par exploit du 29 janvier 2018, SOC 1) a fait donner assignation \u00e0 SOC 2) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 250.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 juin 2017, date d\u2019une mise en demeure , sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Cette demande a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAD-2018\/00xxx. Par exploit du 27 f\u00e9vrier 2018, SOC 2) a fait donner assignation \u00e0 SOC 1) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 3) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 3)), \u00e0 compara\u00eetre devant le m\u00eame tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire, sinon la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de cession du 26 novembre 2015 aux torts exclusifs de SOC 1), et pour voir SOC 1) condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse le montant de 250.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 octobre 2017, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. SOC 2) a finalement demand\u00e9 au tribunal de d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 SOC 3) . Cette demande a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAD-2018\/00xxx. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, le tribunal a joint ces deux r\u00f4les pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Selon SOC 1), SOC 2) n\u2019aurait pas fait les diligences n\u00e9cessaires et utiles en vue de l\u2019obtention d\u2019un permis de b\u00e2tir. De plus, SOC 2) aurait fait comprendre \u00e0 la demanderesse, par courrier du 19 mai 2017, qu\u2019elle ne se sentait plus li\u00e9e par les engagements contract\u00e9s le 26 novembre 2015. Il s\u2019agirait d\u2019une violation de l\u2019article 1134 du C ode civil.<\/p>\n

4 SOC 1) r\u00e9clamait le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation stipul\u00e9e dans le contrat de cession du 26 novembre 2015, correspondant \u00e0 10 % du prix de vente, soit le montant de 250.000 euros. SOC 2) s\u2019opposait \u00e0 la demande et affirmait avoir fait tout son possible afin que les conditions suspensives, auxquelles \u00e9tait soumise la cession des actions de SOC 4), puissent se r\u00e9aliser. D\u00e8s la conclusion du compromis, elle aurait charg\u00e9 un architecte de la conception d\u2019un immeuble conforme aux pr\u00e9visions contractuelles, mais les quatre avant- projets d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale auraient tous \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s. Celle-ci aurait en effet consid\u00e9r\u00e9 que la substance de l\u2019immeuble concern\u00e9 devait \u00eatre maintenue, ce qui aurait compromis la conception d\u2019un immeuble d\u2019une surface minimale de 2.800 m 2 . Sur les conseils de SOC 2) , SOC 4) aurait introduit une demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de d\u00e9molir l\u2019immeuble SOC 5) , laquelle aurait abouti le 28 juillet 2016. Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation de d\u00e9molition, que la demanderesse aurait d\u00e9couvert que la dur\u00e9e du bail portant sur l\u2019immeuble en question \u00e9tait de 9 ans. De ce fait, il aurait \u00e9t\u00e9 impossible de r\u00e9aliser le projet avant le 1er mars 2021 au plus t\u00f4t. SOC 2) n\u2019aurait plus d\u00e9pos\u00e9 de nouvelle demande aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une autorisation de b\u00e2tir est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si dans un d\u00e9lai d\u2019un an le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas entam\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux. Ce ne serait qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s inattendu du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) , en date du 19 janvier 2017, et le d\u00e9faut de paiement subs\u00e9quent des loyers, que la situation aurait pu \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9e par la r\u00e9siliation du bail, suivant jugement du 22 juin 2017. Par courrier du 19 mai 2017, SOC 2) aurait rendu SOC 1) attentive aux diff\u00e9rentes d\u00e9marches accomplies et aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s depuis la conclusion du contrat et sollicit\u00e9 un entretien au sujet des conditions du contrat devenues excessivement on\u00e9reuses pour SOC 2) , tout en maintenant son attachement \u00e0 une poursuite des relations contractuelles. Par courrier dat\u00e9 du 26 juillet 2017, SOC 1) aurait d\u00e9clar\u00e9 implicitement, mais n\u00e9cessairement le compromis r\u00e9sili\u00e9 aux torts de SOC 2) et aurait somm\u00e9 cette derni\u00e8re de payer l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de 250.000 euros. En septembre de la m\u00eame ann\u00e9e, SOC 2) aurait appris la vente par SOC 1) des actions SOC 4) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce.<\/p>\n

5 Selon SOC 2), SOC 1) aurait unilat\u00e9ralement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tort le compromis de vente et aurait viol\u00e9 ses obligations contractuelles en c\u00e9dant la totalit\u00e9 des actions de SOC 4) \u00e0 SOC 3). SOC 1), au contraire, faisait valoir que SOC 2) aurait unilat\u00e9ralement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tort le m\u00eame compromis, par son courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 19 mai 2017. Par jugement rendu le 30 janvier 2019, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande form\u00e9e par SOC 1) recevable, mais non fond\u00e9e, tandis qu'il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de SOC 2) recevable et partiellement fond\u00e9e.<\/p>\n

Il a condamn\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 SOC 2) le montant de 250.000 euros, au titre de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation contractuelle.<\/p>\n

Enfin, il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 que, dans son courrier du 10 juin 2017, SOC 1) n'avait pas laiss\u00e9 de d\u00e9lai raisonnable \u00e0 SOC 2) \u00ab pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb.<\/p>\n

Ils ont estim\u00e9 en outre qu'il n\u2019y avait pas \u00ab mise en demeure valable \u00bb, ce courrier \u00e9manant de SOC 4) , et non de SOC 1) .<\/p>\n

Il n\u2019y aurait partant pas d\u00e9faillance de la condition suspensive.<\/p>\n

Le tribunal a enfin \u00e9cart\u00e9 tout manquement de SOC 2) \u00e0 son obligation de coop\u00e9ration loyale en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive ; SOC 2) n'aurait aucunement r\u00e9sili\u00e9 le contrat en cause, mais seulement tent\u00e9 de le ren\u00e9gocier.<\/p>\n

D'autre part, SOC 1) se serait mise dans l'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter l'obligation contract\u00e9e le 26 novembre 2015, portant sur la cession de la totalit\u00e9 de parts sociales de SOC 4), en concluant, avec une soci\u00e9t\u00e9 tierce, un nouveau contrat de cession portant sur les m\u00eames parts sociales, et cela, en date du 4 avril 2018, \u00e0 un moment o\u00f9 SOC 2) aurait \u00ab toujours pu accomplir la condition suspensive \u00bb, ce qui s'analyserait en une r\u00e9siliation implicite du contrat conclu le 26 novembre 2015.<\/p>\n

Par exploit du 13 mars 2019, SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement signifi\u00e9 le 11 juillet 2019.<\/p>\n

L'appelante demande \u00e0 la Cour de dire que le contrat du 26 novembre 2015 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l'initiative de SOC 2) , de faire droit \u00e0 la demande en indemnisation form\u00e9e \u00e0 l'encontre de SOC 2) et de d\u00e9bouter cette derni\u00e8re de ses pr\u00e9tentions, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle soutient que l'intim\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'existence et du contenu du contrat de bail commercial \u00ab bien avant la signature du contrat de cession du 26 novembre 2015 \u00bb et qu'elle aurait m\u00eame re\u00e7u une copie dudit contrat de bail \u00ab lors d'une r\u00e9union qui s'est tenue en octobre 2015 \u00bb.<\/p>\n

Au soutien de ses dires, SOC 1) se pr\u00e9vaut d'une attestation testimoniale et demande, en ordre subsidiaire, l'audition de son auteur, dans le cadre d'une enqu\u00eate.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019intim\u00e9e n\u2019ait pas re\u00e7u communication du contrat de bail, l\u2019ignorance dont elle se pr\u00e9vaut serait \u00e0 qualifier d\u2019inexcusable, s\u2019agissant d\u2019un professionnel du secteur de l\u2019immobilier.<\/p>\n

L'intim\u00e9e n'aurait pas fait le n\u00e9cessaire pour que l'op\u00e9ration projet\u00e9e aboutisse et aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation contractuelle de loyaut\u00e9.<\/p>\n

Selon l'appelante, la partie adverse lui aurait \u00ab clairement notifi\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas honorer ses obligations contractuelles \u00bb, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 convenues le 26 novembre 2015, en cherchant \u00e0 imposer de nouvelles conditions de prix dans un courrier du 19 mai 2017.<\/p>\n

De plus, l'intim\u00e9e aurait laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse les courriels de l\u2019appelante des 23 f\u00e9vrier, 31 mars et 25 mai 2017 ainsi qu\u2019une lettre recommand\u00e9e du 10 juin 2017, mettant l\u2019intim\u00e9e en demeure de concr\u00e9tiser les engagements pris dans le compromis, ou du moins de confirmer son intention de les concr\u00e9tiser.<\/p>\n

Le fait que l'auteur dudit courrier recommand\u00e9 y ait d\u00e9clar\u00e9 agir en tant que repr\u00e9sentant de SOC 4) , au lieu de SOC 1) , constituerait une simple erreur mat\u00e9rielle qui ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat \u00e9tant imputable \u00e0 SOC 2) , la demande en indemnisation de cette derni\u00e8re devrait \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l'appelante conclut \u00e0 la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale, en application de l'article 1152 du Code civil.<\/p>\n

Elle soutient que cette demande subsidiaire en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 592 du NCPC, mais un moyen de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la demande adverse.<\/p>\n

Celle-ci serait parfaitement justifi\u00e9e puisque SOC 2) ne justifierait pas du moindre pr\u00e9judice.<\/p>\n

7 L'intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le rejet de sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

SOC 2) affirme avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 \u00ab plusieurs difficult\u00e9s majeures ext\u00e9rieures \u00e0 sa volont\u00e9 \u00bb, de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril son projet immobilier, la premi\u00e8re tenant au refus des autorit\u00e9s communales de r\u00e9server une suite favorable aux multiples avant- projets d\u00e9pos\u00e9s par le bureau d'architecture, la seconde, \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de bail commercial que SOC 4) avait conclu avec SOC 5) , ledit bail contenant des clauses inconnues de l'intim\u00e9e au moment de la conclusion du contrat de cession, lesquelles clauses auraient rendu le projet irr\u00e9alisable avant mars 2021 au plus t\u00f4t, et la troisi\u00e8me, au refus injustifi\u00e9 de l'appelante de s'engager dans une ren\u00e9gociation, alors pourtant que l'\u00e9conomie du contrat de cession se serait gravement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e au d\u00e9triment de l'intim\u00e9e \u00ab au cours de la gestation du contrat \u00bb.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, l'intim\u00e9e n'aurait pas m\u00e9nag\u00e9 ses efforts pour faire aboutir le projet immobilier en cause et se serait toujours montr\u00e9e attach\u00e9e audit projet dans ses \u00e9changes avec l'appelante.<\/p>\n

SOC 2) n'aurait \u00ab jamais cess\u00e9 d'ex\u00e9cuter les obligations lui incombant contractuellement \u00bb.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement le bail commercial, elle affirme n'avoir appris son existence, son contenu et ses cons\u00e9quences qu'apr\u00e8s l'octroi de l'autorisation communale de d\u00e9molir, en septembre 2016.<\/p>\n

SOC 2) demande le rejet de l'attestation testimoniale adverse pour \u00eatre contraire aux prescriptions de l'article 1341 du Code civil, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d'un quelconque commencement de preuve par \u00e9crit \u00bb et, subsidiairement, en raison de son d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

En septembre 2017, les autorit\u00e9s communales auraient fait savoir \u00e0 l'intim\u00e9e qu'une demande d'autorisation de b\u00e2tir avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 tierce concernant la parcelle en cause.<\/p>\n

Ce ne serait que par un courrier dat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2017 que l'appelante aurait confirm\u00e9 la vente des actions de SOC 4) \u00e0 SOC 3).<\/p>\n

Il s'agirait d'une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale intempestive du contrat de cession du 26 novembre 2015 par l'appelante, sans la moindre mise en demeure pr\u00e9alable ni le moindre pr\u00e9avis.<\/p>\n

8 D'ailleurs, tout porterait \u00e0 croire que le projet avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par l'appelante \u00e0 SOC 3) bien avant le 30 ao\u00fbt 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation de b\u00e2tir par celle- ci.<\/p>\n

La date de la conclusion du deuxi\u00e8me contrat de cession, avanc\u00e9e par SOC 1) , \u00e0 savoir le 4 avril 2018, serait d\u00e8s lors contest\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l'auraient d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre, SOC 1) serait rest\u00e9e en d\u00e9faut de laisser \u00e0 SOC 2) un d\u00e9lai raisonnable pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive.<\/p>\n

Le courrier du 10 juin 2017, invoqu\u00e9 par l'appelante, ne contiendrait pas de d\u00e9lai raisonnable outre qu'il n'\u00e9manerait pas de l'appelante, mais de SOC 4) , avec laquelle l'intim\u00e9e n'aurait aucun lien contractuel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire de l'appelante tendant \u00e0 la r\u00e9vision judiciaire de la clause p\u00e9nale, SOC 2) fait valoir que l\u2019appelante \u00ab se contredit de fa\u00e7on flagrante \u00bb en r\u00e9clamant, \u00e0 titre principal, la condamnation de l'intim\u00e9e au payement de l\u2019indemnit\u00e9 contractuelle forfaitaire de r\u00e9siliation de 250.000 euros, par r\u00e9formation du jugement a quo tout en sollicitant, \u00e0 titre subsidiaire, une r\u00e9duction de cette m\u00eame indemnit\u00e9, pour le cas o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 la demande en indemnisation de la partie adverse ; SOC 1) contreviendrait au principe de l'estoppel, de sorte que sa demande subsidiaire devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Celle-ci serait encore irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d'appel.<\/p>\n

Enfin, la clause p\u00e9nale ne serait pas manifestement excessive.<\/p>\n

Outre que l'appelante n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve dans le sens de ses affirmations, il serait d'usage que l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire soit chiffr\u00e9e \u00e0 10 % du prix de vente.<\/p>\n

SOC 2) rel\u00e8ve appel incident, en ce qu'elle reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas lui avoir allou\u00e9 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e de 5.000 euros et conclut \u00e0 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l'instance d'appel.<\/p>\n

SOC 3) demande \u00e0 \u00eatre \u00ab mise hors cause \u00bb, au motif que ni SOC 1) ni SOC 2) ne maintiennent une quelconque demande \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

9 Le document contractuel intitul\u00e9 \u00ab proposition d'achat \u00bb, sign\u00e9 le 26 novembre 2015 entre SOC 1) et SOC 2), pr\u00e9voit la vente \u00e0 SOC 2) de \u00ab la totalit\u00e9 des parts SOC 4) SA \u00bb d\u00e9tenues par SOC 1) , pour un prix de 250.000 euros (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de Me WILTZIUS).<\/p>\n

A l\u2019article 4, il est stipul\u00e9 que la convention \u00ab a lieu sous \u00bb deux \u00ab conditions \u00bb, la premi\u00e8re condition \u00e9tant libell\u00e9e comme suit : \u00ab L'obtention du permis de b\u00e2tir par l\u2019administration communale pour la construction d'un b\u00e2timent de minimum 2.800 m 2 de surfaces d'appartements \u00bb.<\/p>\n

Ce contrat est \u00e0 qualifier de compromis de vente, assorti de conditions suspensives, conform\u00e9ment aux conclusions convergentes des parties au litige.<\/p>\n

La condition suspensive est celle qui suspend l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une obligation ou de plusieurs obligations \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement. Nonobstant cette circonstance, le contrat fait na\u00eetre des droits et des obligations entre les parties d\u00e8s sa formation (cf. Cass. b. 15.05.1986, Pas. b. 1986, I, 1123).<\/p>\n

Aussi le principe de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, inscrit \u00e0 l\u2019article 1134, alin\u00e9a 3 du Code civil, met-il \u00e0 charge des parties contractantes une obligation de loyaut\u00e9, en vertu de laquelle le d\u00e9biteur de l\u2019obligation assortie d\u2019une condition suspensive doit effectuer toutes les diligences normales en vue de la r\u00e9alisation de la condition et l\u2019aboutissement de l\u2019op\u00e9ration (Cour d\u2019appel, IX, 02.07.2020, CAL-2019-00550, Pas. 40, 59).<\/p>\n

Il importe de d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, la partie d\u00e9bitrice de l\u2019obligation assortie d\u2019une condition suspensive, \u00e0 savoir SOC 2) , a effectu\u00e9 toutes les diligences normales en vue de la r\u00e9alisation de la condition et l\u2019aboutissement de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

C\u2019est sur cette m\u00eame partie que p\u00e8se la charge de la preuve.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par l'intim\u00e9e que celle- ci a eu plusieurs \u00e9changes avec un g\u00e9om\u00e8tre et un architecte dans les mois qui ont suivi la signature du compromis de vente du 26 novembre 2015 et que tant le g\u00e9om\u00e8tre que l'architecte ont effectu\u00e9 diverses prestations en relation avec le projet en cause, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, il ne r\u00e9sulte d'aucune pi\u00e8ce que l'Administration communale de X aurait refus\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e quelque projet que ce soit, qu'elle aurait manifest\u00e9 son intention de pr\u00e9server la fa\u00e7ade ou la substance du b\u00e2timent dont la d\u00e9molition \u00e9tait projet\u00e9e par l'intim\u00e9e ou m\u00eame que l'intim\u00e9e aurait eu des \u00e9changes \u00e0 ce sujet avec les autorit\u00e9s communales.<\/p>\n

10 La Cour constate d\u2019autre part que ces m\u00eames autorit\u00e9s qui, selon l'intim\u00e9e, auraient voulu conserver tant la fa\u00e7ade que la substance du b\u00e2timent en cause, en ont autoris\u00e9 la d\u00e9molition pure et simple quelques mois plus tard (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la farde I de Me MINDEN), peu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisies d'une demande en ce sens par SOC 4), et qu'ils ont autoris\u00e9 la r\u00e9alisation du premier projet immobilier pr\u00e9sent\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 tierce, qui plus est, pour la construction d'une r\u00e9sidence d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par le compromis litigieux.<\/p>\n

L'intim\u00e9e soutient que l'appelante l'aurait tenue dans l'ignorance du contrat de bail commercial portant sur l'immeuble appartenant \u00e0 SOC 4) .<\/p>\n

Ce ne serait que post\u00e9rieurement \u00e0 l'octroi de l'autorisation de d\u00e9molir dat\u00e9e du 28 juillet 2016, que l\u2019appelante l\u2019aurait inform\u00e9e \u00ab pour la premi\u00e8re fois, de l'existence, du contenu et des cons\u00e9quences dommageables dudit contrat de bail commercial \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 12 octobre 2020, pages 3 et 4).<\/p>\n

En raison de cette nouvelle donne, il n'aurait gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 utile d'entreprendre de nouvelles d\u00e9marches en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive avant le mois de mars 2021, au plus t\u00f4t.<\/p>\n

Ledit bail commercial au sujet duquel \u00ab aucune information \u00bb n'aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 l'intim\u00e9e \u00ab lors de la signature du contrat de cession du 26 novembre 2015, ni surtout \u00e0 un stade ant\u00e9rieur \u00bb aurait constitu\u00e9 \u00ab une cause d'emp\u00eachement de la r\u00e9alisation du projet immobilier \u00bb.<\/p>\n

Il est de principe que l'erreur, m\u00eame si elle porte sur l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, n'est prise en compte que si elle appara\u00eet excusable, c'est-\u00e0-dire commise par un contractant qui n'avait pas les moyens de la dissiper en prenant des renseignements \u00e9l\u00e9mentaires ou en faisant preuve d'un minimum de bons sens. Cette erreur est appr\u00e9ci\u00e9e in concreto, en tenant compte notamment de l'exp\u00e9rience et de la profession de celui qui l'invoque.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il e\u00fbt appartenu \u00e0 l'intim\u00e9e, en tant que professionnelle de la construction et de la promotion immobili\u00e8re, de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications \u00e9l\u00e9mentaires sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9alisation de son projet, avant la conclusion du compromis de vente litigieux, et de s'enqu\u00e9rir en particulier des conditions, notamment de dur\u00e9e, dans lesquelles elle pourrait obtenir la lib\u00e9ration de l'immeuble dont il s\u2019agit.<\/p>\n

Il en est d'autant plus ainsi que l'intim\u00e9e reconna\u00eet, en se contredisant, que l'existence du bail, sa dur\u00e9e et les conditions de lib\u00e9ration de l'immeuble avaient bel et bien \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es avant la conclusion du compromis de vente : \u00ab cette information (i.e. l'expiration du bail au 1er mars 2021) \u00e9tait contraire aux d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement fournies par la partie appelante au moment de la<\/p>\n

11 conclusion du contrat de cession, \u00e9tant donn\u00e9 que, tout au long des pourparlers contractuels, Monsieur A (administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la partie appelante et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 c\u00e9der) avait assur\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e que la r\u00e9siliation dudit bail commercial ne poserait pas le moindre probl\u00e8me dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 c\u00e9der SOC 4) SA et que le dit contrat pourrait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment, pourvu qu'un pr\u00e9avis de 6 mois serait respect\u00e9 \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 5 juillet 2019, page 4).<\/p>\n

Par cette affirmation, l'intim\u00e9e reconna\u00eet donc que la question du bail commercial avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00ab tout au long des pourparlers \u00bb ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la conclusion du compromis de vente.<\/p>\n

Dans une attestation testimoniale dat\u00e9e du 10 juillet 2020 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde VII de Me MINDEN), T1 qui assistait \u00ab \u00e0 toutes les r\u00e9unions \u00bb entre les parties au litige, d\u00e9clare que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e \u00e9taient inform\u00e9s de ce que le locataire occuperait cet immeuble pendant \u00ab encore plusieurs ann\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Cette attestation testimoniale ne contrevient nullement aux restrictions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1341 du Code civil, \u00e9tant donn\u00e9 que celles -ci ne s'appliquent pas en mati\u00e8re commerciale (cf. not. Cour d'appel, 12.07.1965, Pas. 20, 30 ; 28.02.1975, Pas. 23, 82) et que le cas d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de la mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Outre que cette attestation testimoniale contredit l'affirmation de l'intim\u00e9e, selon laquelle l'appelante lui aurait assur\u00e9 que ce bail \u00ab ne poserait pas le moindre probl\u00e8me \u00bb, en ce qu'il pourrait \u00eatre \u00ab r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment \u00bb, il e\u00fbt appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e en sa qualit\u00e9 de professionnelle, int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la conclusion d'un compromis de vente relevant de son domaine d'activit\u00e9 habituelle, de se faire communiquer le contrat de bail commercial dont il s'agit et de se renseigner sur les cons\u00e9quences juridiques en r\u00e9sultant.<\/p>\n

En omettant de ce faire, l'intim\u00e9e a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification \u00e9l\u00e9mentaire et essentielle, de sorte qu'\u00e0 supposer m\u00eame que l'intim\u00e9e ait ignor\u00e9 les conditions du bail en question au moment de la conclusion du compromis de vente litigieux, cette ignorance serait la cons\u00e9quence d'une faute inexcusable dans son chef, ainsi que l\u2019appelante le fait valoir \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Il s'y ajoute que l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait effectu\u00e9, avant d\u00e9cembre 2017, quelque d\u00e9marche que ce soit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s communales en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive en cause, et cela m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par SOC 4) d\u2019une requ\u00eate en r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail, le 3 mai 2017.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que la condition relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de construire n\u2019\u00e9tait assortie d\u2019aucun d\u00e9lai et qu\u2019aucune mise en demeure valable ne<\/p>\n

12 lui a jamais \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e (\u00ab aucune mise en demeure \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne figure dans le pr\u00e9sent dossier \u00bb, conclusions notifi\u00e9es le 23 avril 2020, page 4).<\/p>\n

L'article 1176 du Code civil dispose ce qui suit : \u00ab Lorsqu'une obligation est contract\u00e9e sous la condition qu'un \u00e9v\u00e9nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est cens\u00e9e d\u00e9faillie lorsque le temps est expir\u00e9 sans que l'\u00e9v\u00e9nement soit arriv\u00e9. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours \u00eatre accomplie ; et elle n'est cens\u00e9e d\u00e9faillie que lorsqu'il est devenu certain que l'\u00e9v\u00e9nement n'arrivera pas. \u00bb<\/p>\n

Le fait est que le compromis de vente du 26 novembre 2015 ne contient aucune stipulation permettant de conclure \u00e0 l'existence d'un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de la condition relative \u00e0 \u00ab l\u2019obtention du permis de b\u00e2tir \u00bb.<\/p>\n

Lorsque les parties n\u2019ont pas fix\u00e9 pareil d\u00e9lai, la condition sera r\u00e9put\u00e9e d\u00e9faillie, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter d\u2019une mise en demeure infructueuse du d\u00e9biteur (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 Condition, 2020, n\u00b0 103 ; Cour d\u2019appel, II, 04.12.2013, n\u00b0 du r\u00f4le 37321) ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l'ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

La mise en demeure est l'acte par lequel le cr\u00e9ancier demande au d\u00e9biteur en situation d'inex\u00e9cution de satisfaire \u00e0 ses obligations.<\/p>\n

Il s'agit d'\u00f4ter au d\u00e9biteur tout pr\u00e9texte tir\u00e9 d'une n\u00e9gligence ou tol\u00e9rance de son cr\u00e9ancier (cf. J. Carbonnier, Droit civil, tome IV, Les obligations, P.U.F. coll. Th\u00e9mis, 12e \u00e9d., n\u00b0 76 ; dans le m\u00eame sens, A. Weill et F. Terr\u00e9, Les obligations, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4e \u00e9d., n\u00b0 418).<\/p>\n

Quant \u00e0 la forme que doit rev\u00eatir la mise en demeure, l'article 1139 du Code civil requiert une \u00ab sommation par acte d'huissier \u00bb ou un \u00ab acte \u00e9quivalent \u00bb.<\/p>\n

Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis depuis fort longtemps que constitue un \u00ab acte \u00e9quivalent \u00bb tout acte dont ressort une interpellation suffisante du d\u00e9biteur destin\u00e9e \u00e0 obtenir sans tarder l'ex\u00e9cution de ses obligations. Il en est ainsi tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re commerciale, les usages commerciaux conduisant \u00e0 admettre que la mise en demeure puisse r\u00e9sulter d'une simple missive ou d'un courriel.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l'appelante a plusieurs fois interpell\u00e9 l'intim\u00e9e par \u00e9crit, sur une p\u00e9riode de trois mois, pour lui signifier sa volont\u00e9 d'obtenir sans tarder l'ex\u00e9cution du compromis de vente.<\/p>\n

Dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e, en date du 23 f\u00e9vrier 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de Me MINDEN), l'administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 appelante se r\u00e9f\u00e8re<\/p>\n

13 au r\u00e9sultat d'une consultation de son avocat et demande au destinataire du courriel de le renseigner, de son c\u00f4t\u00e9, sur l'avis de l'avocat de ce dernier, avant de faire valoir, par deux fois, qu'un temps consid\u00e9rable s'est \u00e9coul\u00e9 depuis la signature du compromis de vente et de manifester son impatience en ces termes \u00ab j'aimerais que nous engagions la vitesse sup\u00e9rieure et que nous passions \u00e0 l'acte \u00bb.<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me courriel, adress\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e en date du 31 mars 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 6 de la farde I de Me MINDEN), soit cinq semaines apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent courriel, l'administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, se r\u00e9f\u00e8re une nouvelle fois au temps \u00e9coul\u00e9 depuis la signature du compromis de vente (\u00ab il y a maintenant 18 mois que nous avons sign\u00e9 la convention d'achat de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 4) \u00bb) et affirme perdre \u00ab beaucoup d'argent \u00bb du fait de l'inaction de son cocontractant.<\/p>\n

Il y manifeste, une nouvelle fois, son impatience en ces termes : \u00ab ma patience a des limites qui sont atteintes \u00bb, avant de r\u00e9it\u00e9rer sa volont\u00e9 de voir finaliser, sans plus tarder, le compromis de vente sign\u00e9 en 2015.<\/p>\n

Il est acquis en cause que les deux courriels pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par l'intim\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, dans un troisi\u00e8me courriel, envoy\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e par l'administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, \u00e0 partir de la m\u00eame adresse \u00e9lectronique (x@gmail.com), en date du 25 mai 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 10 de la farde I de Me MINDEN), soit pr\u00e8s de deux mois apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent courriel, ce dernier adresse \u00e0 l'intim\u00e9e un ultimatum con\u00e7u comme suit : \u00ab Je vous laisse jusqu'\u00e0 la fin de ce mois, soit jusqu'au 31 mai, \u00e0 minuit, pour concr\u00e9tiser le contrat que nous avons sign\u00e9 fin 2015 ou, au moins, pour me faire savoir que vous voulez concr\u00e9tiser, faute de quoi je m'adresserai ailleurs \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte sans la moindre \u00e9quivoque de ce troisi\u00e8me courriel, que le repr\u00e9sentant de l'appelante a imparti un d\u00e9lai d'une semaine \u00e0 l'intim\u00e9e pour r\u00e9aliser la condition suspensive ou, \u00e0 tout le moins, pour confirmer \u00e0 l'appelante son intention de s'en tenir aux termes du contrat sign\u00e9 le 26 novembre 2015, faute de quoi l\u2019appelante ne se consid\u00e9rerait plus comme li\u00e9e par ce contrat , du fait de s a violation par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il importe de relever que ce troisi\u00e8me courriel se situait, de surcro\u00eet, dans un contexte tr\u00e8s particulier, puisque par courriel adress\u00e9 \u00e0 l'appelante en date du 19 mai 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la farde I de Me WILTZIUS), l'intim\u00e9e s'\u00e9tait pr\u00e9value d'une \u00e9volution de la situation depuis la signature du compromis pour r\u00e9clamer une r\u00e9duction du prix d'environ un million d'euros, laquelle r\u00e9duction \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e par l'intim\u00e9e en ces termes : \u00ab Voici nos nouvelles conditions \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater que, loin de faire parvenir \u00e0 l'appelante, \u00e0 tout le moins, une telle confirmation d\u2019intention avant l'expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9, l'intim\u00e9e<\/p>\n

14 s'est abstenue de toute r\u00e9ponse au courriel du 25 mai 2017, m\u00eame dans les semaines qui ont suivi l'expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que SOC 2) a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019accomplir les diligences normales en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive et l\u2019aboutissement de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

Dans ces conditions, l'appelante \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer la condition suspensive en question comme d\u00e9faillie, au sens de l\u2019article 1176 du Code civil.<\/p>\n

La conclusion du contrat de cession des parts sociales de SOC 4) avec SOC 3) ne constitue donc pas une rupture fautive du compromis de vente du 23 novembre 2015.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 SOC 1) de sa demande et fait droit \u00e0 la demande form\u00e9e par SOC 2) .<\/p>\n

Chacune des parties concluantes r\u00e9clame \u00e0 l\u2019autre le payement d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire correspondant \u00e0 10 % du prix de vente, en application de l\u2019article 4 du compromis de vente.<\/p>\n

Cette clause p\u00e9nale pr\u00e9voit qu\u2019en cas de \u00ab r\u00e9siliation \u00bb du contrat, \u00ab la partie r\u00e9tractante sera tenue de payer une indemnit\u00e9 de 10% du prix de vente \u00e0 l\u2019autre partie \u00bb.<\/p>\n

Il est acquis en cause que l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire pr\u00e9vue par cette clause p\u00e9nale doit \u00eatre mise \u00e0 charge de la partie ayant rompu fautivement le compromis de vente.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu de faire application de la clause p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

SOC 2) ne demande pas \u00e0 la Cour d\u2019en r\u00e9duire le montant.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019imposer \u00e0 SOC 2) le payement de ladite indemnit\u00e9 conventionnelle forfaitaire de 250.000 euros, en principal, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Comme ni SOC 1) ni SOC 2) n\u2019ont formul\u00e9 de pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre SOC 3) , cette derni\u00e8re est \u00e0 mettre hors cause.<\/p>\n

SOC 1) conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que SOC 2) conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de<\/p>\n

15 proc\u00e9dure de 5.000 euros pour chaque instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris pour ce qui concerne la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Faute par SOC 1) de justifier de l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale, est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que SOC 2) succombe \u00e0 l'instance et devra supporter la charge des frais et d\u00e9pens, sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit commercial, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l'appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit l'appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de doit belge SOC 2) SPRL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA le montant de 250.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 10 juin 2017 jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de doit belge SOC 2) SP,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de doit belge SOC 2) SPRL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

16 met hors cause la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 3) SARL,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de doit belge SOC 2) SP aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel au profit de Me Jean MINDEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isab elle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 99\/21 – III \u2013 C OM Arr\u00eat commercial Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL -2019-00311 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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