{"id":676055,"date":"2026-04-24T23:16:45","date_gmt":"2026-04-24T21:16:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-novembre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T23:16:49","modified_gmt":"2026-04-24T21:16:49","slug":"tribunal-darrondissement-18-novembre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-novembre-2021-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 2 4 3 0 \/ 2021 Not. 17367\/18\/CD et 31999\/18\/CD d\u00e9faut (jonction) ex.p. 1 x D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2021 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE), sans domicile connu, actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire -p r \u00e9 v e n u\u2013 en pr\u00e9sence de: PARTIECIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.), comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

2 —————————————————————————————- F A I T S : Par citation du 7 octobre 2021 via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 8 octobre 2021,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: I) princ. coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, subs. coups et blessures volontaire au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement ; violation de domicile ; destruction de cl\u00f4tures ; harc\u00e8lement obsessionnel ; infractions \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e ; II) vol, vol qualifi\u00e9. A l\u2019audience publique du 26 octobre 2021, le pr\u00e9venu PREVENU1.) ne comparut pas. L\u2019expert Dr EXPERT1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations et explications, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 36 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les t\u00e9moins TEMOIN1.), TEMOIN2.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Steve BOEVER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonction et conclut \u00e0 la condamnation par d\u00e9faut du pr\u00e9venuPREVENU1.). Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du 7octobre 2021 (not. 17367\/18\/CD et 31999\/18\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0 PREVENU1.) via publication d\u2019un avis sur le site internet<\/p>\n

3 des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 8 octobre 2021, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu PREVENU1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l'audience publique du 26 octobre 2021. Il convient donc de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 17367\/18\/CD et 31999\/18\/CD. Quant \u00e0 la not. 17367\/18\/CD Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 981\/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en datedu 17 juin 2020 renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal principalement du chef de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaire au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, du chef de violationde domicile, du chef de destruction de cl\u00f4tures, du chef de harc\u00e8lement obsessionnel et du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 12247\/2015 \u00e9tabli en date du 7 juin 2015 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, Service d\u2019intervention. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 32327\/2015 \u00e9tabli en date du 20 juin 2015 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, CPI\/SI Dudelange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10670\/2015 \u00e9tabli en date du 22 septembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, Centre d\u2019intervention secondaire Dudelange. Vu le rapport num\u00e9ro 2015\/31855\/869\/PJ \u00e9tabli en date du 10 d\u00e9cembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Direction G\u00e9n\u00e9rale Esch-sur-Alzette, CPI\/SI Dudelange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40136\/2018 \u00e9tabli en date du 19 f\u00e9vrier 2018 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, Centre d\u2019intervention secondaire Differdange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40136\/2018 \u00e9tabli en date du 19 f\u00e9vrier 2018 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, Centre d\u2019intervention secondaire Differdange. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40138\/2018 \u00e9tabli en date du 20 f\u00e9vrier 2018 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionaleEsch-sur-Alzette, Centre d\u2019intervention secondaire Differdange.<\/p>\n

4 Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40337\/2018 \u00e9tabli en date du 27 mai 2018 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, CPI Differdange SI. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40685\/2018 \u00e9tabli en date du 20 octobre 2018 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu le rapport num\u00e9ro SPJ21\/2018\/71342-7\/COTO \u00e9tabli en date du 21 janvier 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section infractions contre les personnes. Vu le rapport num\u00e9ro SPJ21\/2018\/71342-12\/COTO \u00e9tabli en date du 5 f\u00e9vrier 2019 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section infractions contre les personnes. Vu le rapport num\u00e9ro SPJ21\/2018\/71342-19\/COTO \u00e9tabli en date du 8 f\u00e9vrier 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section infractions contre les personnes. Vu le rapport num\u00e9ro SPJ21\/2018\/71342-23\/COTO \u00e9tabli en datedu 5 septembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section infractions contre les personnes. Vu le rapport num\u00e9ro 2020\/2107\/67\/SD \u00e9tabli en date du 15 janvier 2020 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch-sur-Alzette. Vu le rapport num\u00e9ro 428\/2020 \u00e9tabli en date du 21 ao\u00fbt 2020 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu le rapport d\u2019expertise mentale du Dr EXPERT1.) du 21 novembre 2019. Vu l\u2019information donn\u00e9e en datedu 8 septembre 2021 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Entendu les d\u00e9clarations des t\u00e9moins TEMOIN1.), TEMOIN2.) et PARTIE CIVILE1.) \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2021. Entendu les explications de l\u2019expert Dr EXPERT1.) \u00e0 l\u2019audience du 26 octobre 2021. AU PENAL : Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PREVENU1.) les infractions suivantes: \u00ab I) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions. 1) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment le 10 mai 2015 \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quantaux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal,principalement,<\/p>\n

5 d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups, au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, sinon \u00e0 la personne avec laquelle il vitou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, enl'esp\u00e8ce, d'avoir fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE1.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la prenant par la gorge, en la retenant par les \u00e9paules et en la poussant contre un mur, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups, au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, sinon \u00e0 la personne avec laquelleil vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l'esp\u00e8ce, d'avoir fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la prenant par la gorge, en la retenant par les \u00e9paules et en lapoussant contre un mur ; 2) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment le 22 mai 2015, le 25 mai 2015 et le 6 juin 2015\u00e0 LADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a)en infraction \u00e0 l'article 439 du Code p\u00e9nal, des'\u00eatre sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors le cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habit\u00e9 par autrui, ou leurs d\u00e9pendances, soit \u00e0 l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l'esp\u00e8ce de s'\u00eatre introduit \u00e0 trois reprises dans l'appartement d'PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re et \u00e0 l'aide de d'effraction, notamment en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e dudit appartement ; b)en infraction \u00e0 l'article 545 du Code p\u00e9nal, d'avoir en tout ou en partie, combl\u00e9 des foss\u00e9s, coup\u00e9 ou arrach\u00e9 des haies vives ou s\u00e8ches, d\u00e9truit des cl\u00f4tures rurales ou urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites ; d\u00e9plac\u00e9 ou supprim\u00e9 des bornes, pieds corniers ou autres arbres plant\u00e9s ou reconnus pour \u00e9tablir les limites entre diff\u00e9rents h\u00e9ritages , en l'esp\u00e8ce, d'avoir cass\u00e9 \u00e0 3 reprises, du moins enpartie, la porte d'entr\u00e9e de l'appartement d'PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. 3) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment entre le 10 mai 2015 et le 22 septembre 2015 et depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2018jusqu'au d\u00e9but janvier 2019, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

6 a)en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecteraitgravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment : en lui envoyant une multitude messages \u00e9lectroniques (SMS) \u00e0 partir de diff\u00e9rents num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones et notamment environ cinquante messages dans les trois premiers jours suivant la s\u00e9paration, en se pr\u00e9sentant \u00e0 plusieurs reprises devant l'appartement de la victime, sis \u00e0 L- ADRESSE4.), tout en s'y introduisant avec force \u00e0 trois reprises, \u00e0 savoir le 22\/05\/2015, le 25\/05\/2015 et le 06\/06\/2015, notamment en cassant la porte d'entr\u00e9e dudit appartement, en laissant des messages manuscrits lors de ces passages \u00e0 l'appartement, notamment le 25\/05\/2015 et le 06\/06\/2015 en endommageant le 10\/09\/2015 les deux portes du c\u00f4t\u00e9 passager du v\u00e9hicule appartenant au p\u00e8re de la victime, en se pr\u00e9sentant \u00e0 plusieurs reprises, notamment le 14\/09\/2015 (deux fois) au domicile de parents de la victime, sis \u00e0 L-ADRESSE5.), tout y sonnant plusieurs fois, respectivement en frappant violemment avec son pied contre la porte d'entr\u00e9e ainsi qu'en essayant de s'y introduire avec force, toujours dans l'objectif de rentrer en contact avec la victime, en r\u00f4dant, en date du 18\/02\/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la victime sis alors \u00e0 L-ADRESSE6.), tout en lui demandant de le laisser rentrer et en jetant des cailloux contre les volets de l'appartement de la victime, en cassant ensuite la serrure de la porte d'entr\u00e9e de la r\u00e9sidence pour essayer de rentrer finalement avec force dans ledit appartement enmena\u00e7ant la victime ainsi que les parents de celle-ci \u00e0 travers des appels t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi que des messages envoy\u00e9s tant \u00e0 partir de son t\u00e9l\u00e9phone portable que via les r\u00e9seaux sociaux et notamment via Facebook, ceci en cr\u00e9ant \u00e9galement de faux comptes, en faisant d'innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques (jusqu'\u00e0 40 fois par jours) provenant de diff\u00e9rents num\u00e9ros, notamment \u00e0 savoir NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.) ou sinon avec un num\u00e9ro cach\u00e9 le tout alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, b)en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protectionde la vie priv\u00e9e, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l'avoir harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres,<\/p>\n

7 en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9 PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en lui envoyant une multitude de messages tant par SMS que via les r\u00e9seaux sociaux, notamment via Facebook ainsi qu'en l'appelant de nombreuses fois \u00e0 partir de diff\u00e9rents num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones ; 7) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment le 19 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 L-ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a)en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoirharcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e TEMOIN1.), n\u00e9e le DATE3.) \u00e0 ADRESSE7.), notammenten faisant une multitudes d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques avec un num\u00e9ro cach\u00e9, en se pr\u00e9sentant devant le domicile de cette derni\u00e8re ainsi qu'en la poursuivant en courant quand celle-ci s'appr\u00eatait de quitter le domicile avec sa voiture, alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de TEMOIN1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, b)en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protectionde la vie priv\u00e9e, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l'avoir harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9 TEMOIN1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en faisant une multitudes d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques avec un num\u00e9ro cach\u00e9. \u00bb A) Les faits Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b012247\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 que le 7 juin 2015, vers 13.40, TEMOIN2.) a appel\u00e9 la Police, alors que pour la troisi\u00e8me fois la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement de sa fille PARTIECIVILE1.), sis \u00e0 ADRESSE4.), aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e. Ayant retrouv\u00e9 dans l\u2019appartement deux lettres \u00e9crites par le compagnon de sa fille le pr\u00e9venu PREVENU1.), il soup\u00e7onnerait ce dernier d\u2019avoir forc\u00e9 la porte. Les enqu\u00eateurs ont pu localiser PREVENU1.) encore le jour-m\u00eame dans un appartement de la croix-rouge sis \u00e0 L-ADRESSE8.). Lors de son audition au commissariat de Police, PREVENU1.) a reconnu avoir forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement occup\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) et d\u2019y avoir laiss\u00e9 deux lettres. Il a expliqu\u00e9 mener une relation amoureuse avec cette derni\u00e8re et avoir habit\u00e9 ensemble avec elle et leur enfant commun MINEUR1.) dans l\u2019appartement \u00e0<\/p>\n

8 ADRESSE4.), jusqu\u2019au moment o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 par la ASSOCIATION1.) de quitter le logement \u00e0 la suite de diverses disputes. Comme il n\u2019aurait plus revu sa compagne et sa fille depuis plus de deux semaines, il se serait pr\u00e9sent\u00e9 le 6 juin 2015 devant l\u2019appartement et aurait forc\u00e9 la porte alors que personne n\u2019aurait ouvert. Dans l\u2019espoir de les revoir, il y aurait pass\u00e9 la nuit et laiss\u00e9 deux lettres en partant. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b032327\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 que le 20 juin 2015, PARTIE CIVILE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de Police pour porter plaintecontre PREVENU1.). A l\u2019appui de sa plainte, elle a d\u00e9clar\u00e9 que le jour de leur s\u00e9paration du 10 mai 2015, PREVENU1.) l\u2019aurait prise par la gorge, l\u2019aurait retenue par les \u00e9paules et pouss\u00e9e contre un mur. Les jours suivants, il n\u2019aurait cess\u00e9 de la harceler en lui envoyant une cinquantaine de messages. De plus, il aurait cass\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement \u00e0 trois reprises, \u00e0 savoir en date des 22 mai, 25 mai et 7 juin 2015. L\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente a confirm\u00e9 qu\u2019une patrouille de Police s\u2019est effectivement rendue en date du 10 mai 2015 au domicile de la plaignante \u00e0 ADRESSE4.). A ce moment il n\u2019\u00e9tait cependant pas question de violences domestiques et les agents sur place n\u2019ont pas constat\u00e9 de blessures au cou pourtant bien d\u00e9voil\u00e9 de la plaignante. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b010670\/2015 pr\u00e9cit\u00e9 que le 14 septembre 2015, la Police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se rendre au domicile des parents d\u2019PARTIE CIVILE1.) sis \u00e0 ADRESSE5.), alors qu\u2019PREVENU1.) serait en train de forcer la porte d\u2019entr\u00e9e avec violence. Sur place, ils ont retrouv\u00e9 le pr\u00e9venu qui leur a expliqu\u00e9 vouloir entrer dans l\u2019appartement alors qu\u2019PARTIE CIVILE1.) serait encore en possession de documents lui appartement. Les agents de Police ont finalement ordonn\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) de quitter les lieux. Le 22 septembre 2015, PARTIE CIVILE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e ensemble avec sa m\u00e8re TEMOIN1.) au commissariat de Police pour porter plainte contre le pr\u00e9venu PREVENU1.). Elles ont d\u00e9clar\u00e9 que lors des faits du 14 septembre 2015, PREVENU1.) avait sonn\u00e9 plusieursfois et frapp\u00e9 violemment contre la porte d\u2019entr\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 interrompu par l\u2019arriv\u00e9e de la Police. Il ressort du rapport de Police n\u00b02015\/31855\/869\/PJ pr\u00e9cit\u00e9, que lors d\u2019une audition d\u2019PARTIE CIVILE1.) du 23 novembre 2015, cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 que le 10 septembre 2015, PREVENU1.) a cass\u00e9 les deux portes du c\u00f4t\u00e9 passager du v\u00e9hicule (\u2026) immatricul\u00e9 NUMERO4.) (L) appartenant \u00e0 son p\u00e8re. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b040136\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 que le 18 f\u00e9vrier 2018, la Police a d\u00fb se rendre au domicile d\u2019PARTIE CIVILE1.) sis \u00e0 ADRESSE6.), alors qu\u2019elle serait menac\u00e9e par PREVENU1.). Arriv\u00e9s sur les lieux, PARTIE CIVILE1.) \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ouvrir la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement aux policiers, alors que la serrure a totalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite par PREVENU1.) qui aurait voulu p\u00e9n\u00e9trer avec force dans l\u2019appartement en lui r\u00e9clamant de l\u2019argent. PARTIE CIVILE1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019auparavant, PREVENU1.) avait r\u00f4d\u00e9 autour de son domicile, en lui demandant de lui ouvrir la porte et enjetant des cailloux contre les volets de l\u2019appartement. Ensuite il aurait forc\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e de la r\u00e9sidence pour essayer finalement d\u2019ouvrir avec violence la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement.<\/p>\n

9 Lors de son audition du 19 f\u00e9vrier 2018, PARTIE CIVILE1.) a remis aux policiers encore une ribambelle de messages lui envoy\u00e9s par PREVENU1.). Aussi bien dans ces messages que par d\u2019innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques, il prof\u00e9rerait des menaces \u00e0 son encontre. La police a r\u00e9ussi \u00e0 joindre le pr\u00e9venu par t\u00e9l\u00e9phone, mais il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de Police en vue de son audition, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu au t\u00e9l\u00e9phone. Il ressort encore du proc\u00e8s-verbal n\u00b040138\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 que le 20 f\u00e9vrier 2018, TEMOIN1.) a de nouveau d\u00e9pos\u00e9plainte contre l\u2019ex-compagnon de sa fille. Elle a d\u00e9clar\u00e9 quelle \u00e9tait harcel\u00e9e par PREVENU1.), qui l\u2019aurait appel\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2018 pendant la nuit d\u2019innombrables fois sur le t\u00e9l\u00e9phone fixe de la maison avec un num\u00e9ro cach\u00e9. Le matin, elle l\u2019aurait aper\u00e7u devant sa maison et il l\u2019aurait poursuivie en courant au moment o\u00f9 elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 quitter le domicile en voiture. Il ressort encore du proc\u00e8s-verbal n\u00b040337\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 que le 27 mai 2018, PARTIE CIVILE1.) a de nouveau d\u00e9pos\u00e9 plainte contre PREVENU1.), en d\u00e9clarant que ce dernier ne cessait de lui t\u00e9l\u00e9phoner, jusqu\u2019\u00e0 quarante fois par jour, soit avec un num\u00e9ro cach\u00e9, soit avec le num\u00e9ro NUMERO1.). Lors d\u2019une autre plainte du 20 octobre 2018 (PV n\u00b0 40685), PARTIE CIVILE1.) a indiqu\u00e9 aux policiers qu\u2019PREVENU1.) ne cesserait toujours pas de la harceler par t\u00e9l\u00e9phone, et ce pour la derni\u00e8re fois le 17 octobre 2018, avec les num\u00e9ros NUMERO2.) ou NUMERO3.). \u00c0 la suite d\u2019un mandat d\u2019amener d\u00e9cern\u00e9 par le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu PREVENU1.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la Police en date du 5 f\u00e9vrier 2019. Il a pour la majorit\u00e9 des faits confirm\u00e9 les d\u00e9clarations des plaignants, sauf en ce qui concerne les faits du 10 mai 2015, o\u00f9 il a contest\u00e9 avoir port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.). Interrog\u00e9 le m\u00eame jour par le juge d\u2019instruction, il a avou\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre, y compris d\u2019avoir essay\u00e9 d\u2019\u00e9trangler, d\u2019avoir retenue par les \u00e9paules et d\u2019avoir pouss\u00e9e contre un mur PARTIE CIVILE1.) en date du 10 mai 2015. Par suite d\u2019une ordonnance du juge d\u2019instruction, le docteur EXPERT1.), expert- psychiatre, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9aliser une expertise psychiatrique sur la personne d\u2019PREVENU1.). Dans son rapport du 21 novembre 2019, il en arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019PREVENU1.) n\u2019\u00e9tait pas atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes. Au vu de ses difficult\u00e9s relationnelles, de son immaturit\u00e9 psychologique et de la fragilit\u00e9 de sa personnalit\u00e9, un suivi psychologique serait cependant b\u00e9n\u00e9fique. A l\u2019audience publique du 26 octobre 2021, le docteur EXPERT1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les conclusions consign\u00e9es dans son rapport d\u2019expertise. Les t\u00e9moins PARTIE CIVILE1.), TEMOIN1.) et TEMOIN2.) ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment leursd\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police lors de leurs diff\u00e9rentes plaintes.<\/p>\n

10 Sur question, PARTIE CIVILE1.) a d\u00e9clar\u00e9 que post\u00e9rieurement aux faits du 10 mai 2015, elle a consult\u00e9 un m\u00e9decin qui lui aurait attest\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une semaine \u00e0 cause des blessures subies \u00e0 la suite des coups lui inflig\u00e9s par PREVENU1.). Elle aurait remis le certificat m\u00e9dical en question aux agents verbalisant quil\u2019auraient cependant \u00e9gar\u00e9. B) En droit 1) Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures volontaires Le Tribunal se doit de constater qu\u2019il est \u00e9tabli par les d\u00e9clarations coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles d\u2019PARTIE CIVILE1.) aupr\u00e8s de la Police et \u00e0 l\u2019audiencepublique, corrobor\u00e9es par les aveux du pr\u00e9venu PREVENU1.) aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, que ce dernier a port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 d\u2019PARTIE CIVILE1.), en la prenant par la gorge, en la retenant par les \u00e9paules et en la poussant contre le mur. A d\u00e9faut de certificat m\u00e9dical d\u00e9crivant les blessures subies et certifiant une incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef d\u2019PARTIE CIVILE1.), la circonstance aggravante libell\u00e9e \u00e0 titre principal ne peut \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, alorsque le Tribunal ne peut d\u00e9duire cette incapacit\u00e9 de travail des seules d\u00e9clarations de la victime \u00e0 l\u2019audience, d\u2019autant plus que les agents verbalisants ont not\u00e9 dans leur rapport ne pas avoir pu constater des blessures visibles au cou de la plaignante qui \u00e9tait bien d\u00e9voil\u00e9, au moment de leur arriv\u00e9e sur les lieux. Il y a partant lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre et de le retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sans incapacit\u00e9 de travail libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 son encontre. 2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du code p\u00e9nal. Le Tribunal retient qu\u2019il est \u00e9tabli par les d\u00e9clarations de d\u2019PARTIE CIVILE1.) et de TEMOIN2.) aupr\u00e8s de la Police et \u00e0l\u2019audience publique, corrobor\u00e9es par les aveux du pr\u00e9venu et les constatations de la Police sur place, que PREVENU1.) a cass\u00e9 \u00e0 trois reprises la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement d\u2019PARTIE CIVILE1.) et qu\u2019il s\u2019y est introduit contre sa volont\u00e9. Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens des infractions aux articles 439 et 545 du code p\u00e9nal telles que libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. 3) Quant aux infractions d\u2019harc\u00e8lement obsessionnel L\u2019article 442-2 du code p\u00e9nal incrimine \u00ab quiconque aura harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e \u00bb. Le l\u00e9gislateur, par la loi du 5 juin 2009, ins\u00e9rant un article 442-2 dans le code p\u00e9nal en vue d\u2019incriminer le harc\u00e8lement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harc\u00e8lement ou \u00ab stalking \u00bb, ce mot signifiant \u00ab le fait de pers\u00e9cuter et de harceler une personne \u00e0 dessein et de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, en mena\u00e7ant son int\u00e9grit\u00e9<\/p>\n

11 physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, \u00e0 court ou \u00e0 long terme \u00bb (doc. Parl. N\u00b0 5907, avis du Conseil d\u2019Etat du 17 f\u00e9vrier 2009). D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, led\u00e9lit de harc\u00e8lement obsessionnel ne pourra \u00eatre poursuivi que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce au regard des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.). Les poursuites de ce chef sont d\u00e8s lors recevables. Pour que cette infraction soit constitu\u00e9e, il faut que les \u00e9l\u00e9ments suivants soient r\u00e9unis : a)des actes de harc\u00e8lement pos\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, b)une affectation grave de la tranquillit\u00e9 d\u2019une personne, c)un \u00e9l\u00e9ment moral consistant dans le fait par le pr\u00e9venu d\u2019avoir su, respectivement d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement la tranquillit\u00e9 d\u2019autrui (CSJ corr. 20 f\u00e9vrier 2013, 102\/13X). ada) : Le harc\u00e8lement s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e et son caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible provient de la r\u00e9p\u00e9tition des actes. Un \u00e9v\u00e8nement r\u00e9p\u00e9t\u00e9, m\u00eame s\u2019il ne se produit qu\u2019une seule fois par jour, ou m\u00eame \u00e0 certains jours seulement, n\u2019en peut pas moins \u00eatre harcelant. Le caract\u00e8re harcelant de ces actes d\u00e9coule dans un premier temps de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Le Tribunal retient tout d\u2019abord que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits libell\u00e9s \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 3 a) et 7 a) de l\u2019ordonnance de renvoi r\u00e9sulte des d\u00e9positions des t\u00e9moins PARTIE CIVILE1.), TEMOIN1.) et TEMOIN2.), faites devant la Police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de Police et des aveux du pr\u00e9venu. Le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et, par cons\u00e9quence, harcelant des actes pos\u00e9s par PREVENU1.) r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la multitude d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques, de messages \u00e9crits et d\u2019actes de surveillance et de pers\u00e9cution, et ce durant une p\u00e9riode prolong\u00e9e en ce qui concernePARTIE CIVILE1.). M\u00eame si les actes d\u2019harc\u00e8lement commis \u00e0 l\u2019encontre de TEMOIN1.) ne se sont qu\u2019\u00e9tendus sur un jour, ils ne sont pas moins harcelant alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. ad b) : Il faut que les actes de harc\u00e8lement aient gravement affect\u00e9 la tranquillit\u00e9 de la victime. La tranquillit\u00e9 est une notion subjective qui doit s\u2019appr\u00e9cier in concreto en tenant compte de l\u2019effet que les actes de harc\u00e8lement ont provoqu\u00e9 dans le chef de son destinataire. Ainsi, \u00ab la r\u00e9action subjective de la victime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte devient l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de l\u2019incrimination \u00bb (Projet de loi n\u00b0 5907, Avis du Conseil d\u2019Etat du 17 f\u00e9vrier 2009, p. 4). Le caract\u00e8re harcelant de ces actes d\u00e9coule en l\u2019esp\u00e8ce dans un premier temps de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Il d\u00e9coule \u00e9galement de leur nature et de leur finalit\u00e9, \u00e0 savoir que<\/p>\n

12 le pr\u00e9venu cherchait par tous moyens, et contre le gr\u00e9 des deux plaignantes, \u00e0 attirer l\u2019attention de celles-ci. La gravit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9d\u00e9coule non seulement des innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques, messages \u00e9crits et actes de surveillance et de pers\u00e9cution, mais surtout de la p\u00e9riode de temps pendant laquelle ces faits ont perdur\u00e9 et de la pers\u00e9v\u00e9rance avec lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 commis, ence qui concerne PARTIE CIVILE1.). De plus, PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) ont d\u00e9clar\u00e9 lors de leurs nombreuses plaintes et \u00e0 l\u2019audience publique, que durant cette p\u00e9riode, leur tranquillit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 gravement troubl\u00e9e. L\u2019affectation grave de la tranquillit\u00e9 des plaignantes est d\u00e8s lors \u00e9tablie. ad c) En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019article 442-2 du code p\u00e9nal innove, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9 que le pr\u00e9venu ait su qu\u2019il allait affecter gravement la tranquillit\u00e9 d\u2019autrui mais qu\u2019il est suffisant qu\u2019il \u00ab aurait d\u00fb le savoir \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la nature et la r\u00e9p\u00e9tition des actes \u00e9taient tels que PREVENU1.) a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte qu\u2019il importunait gravement aussi bien PARTIE CIVILE1.) que TEMOIN1.), lesquelles ont d\u2019ailleurs clairement fait comprendre au pr\u00e9venu qu\u2019elles ne souhaiteraient plus une quelconque prise de contact par ce dernier. Il ressort encore de ses aveux et de la p\u00e9riode prolong\u00e9e des actes de harc\u00e8lement que le pr\u00e9venu avait parfaitement conscience de l\u2019atteinte qu\u2019il portait \u00e0 la tranquillit\u00e9 des plaignantes. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de harc\u00e8lement obsessionnel \u00e9tant r\u00e9unis, aussi bien \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PARTIE CIVILE1.) qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre de TEMOIN1.), le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens des pr\u00e9ventions libell\u00e9es sub 3) a) et sub 7) a) \u00e0 son encontre, et ce pour la p\u00e9riode du 15 mai 2015 au 17 octobre 2018 en ce qui concerne la victime PARTIE CIVILE1.), alors que contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 dans le r\u00e9quisitoire, le dernier acte d\u2019harc\u00e8lement au d\u00e9triment de PARTIE CIVILE1.) date du 17 octobre 2018, et pour la journ\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2018 en ce qui concerne la victime TEMOIN1.), conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et aux d\u00e9clarations des t\u00e9moins sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. 4) Quant aux infractions \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e L\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e incrimine \u00ab celui qui a sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou qui l\u2019a harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres \u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 10 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, l\u2019atteinte \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e ne pourra \u00eatre poursuivie que sur plaintede la victime, de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de ses ayants droit.<\/p>\n

13 Cette condition est remplie au regard des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) aupr\u00e8s de la Police. Les poursuites de ce chef sont d\u00e8s lors recevables. Le Tribunal appr\u00e9cie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fr\u00e9quence des messages ou appels est \u00ab d\u00e9mesur\u00e9e \u00bb (TA Lux., 9 juin 2009, n\u00b0 1739\/2009). Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019envoi de quatre courriers au contenu d\u00e9plac\u00e9 peut constituer un harc\u00e8lementpar messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n\u00b0 157\/2009). Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a pass\u00e9 d\u2019innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques et envoy\u00e9 un grand nombre de messages \u00e9crits \u00e0 PARTIE CIVILE1.), et ce durant une p\u00e9riode prolong\u00e9e. De m\u00eame il a appel\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2018 d\u2019innombrables fois TEMOIN1.) avec un num\u00e9ro cach\u00e9 et ce pendant la nuit. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, le Tribunal retient que la fr\u00e9quence des appels t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9s et des messages envoy\u00e9s par PREVENU1.) \u00e0 PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) est d\u00e9mesur\u00e9e et rev\u00eat partant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. Ces appels et messages constituent par leur nombre un acte de harc\u00e8lement effectu\u00e9 sciemment. Les infractions telles que libell\u00e9es sub 3) b) et sub 7) b) par le Minist\u00e8re Public sont d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu, et ce pour les m\u00eames p\u00e9riodes de temps respectives que celles retenues pour les infractions d\u2019harc\u00e8lement obsessionnel. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu d\u2019acquitter PREVENU1.) de l\u2019infraction suivante : \u00ab I) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions. 1) depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment le 10 mai 2015 \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,en infraction \u00e0 l'article 409 du Code p\u00e9nal,principalement, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups, au conjoint ou au conjoint divorc\u00e9, sinon \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE1.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la prenant par la gorge, en la retenant par les \u00e9paules et en la poussant contre un mur, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00bb<\/p>\n

14 PREVENU1.) est cependant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2021, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, et ses aveux, des infractions suivantes : \u00ab I) comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions. 1)dans l'arrondissement judicaire de ADRESSE1.), le 10 mai 2015 \u00e0 LADRESSE4.),en infraction \u00e0 l'article 409 du code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, enl'esp\u00e8ce, d'avoir fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en la prenant par la gorge, en la retenant par les \u00e9paules et en la poussant contre un mur ; 2)dans l'arrondissementjudicaire de Luxembourg, le 22 mai 2015, le 25 mai 2015 et le 6 juin 2015\u00e0 L-ADRESSE4.), a)en infraction \u00e0 l'article 439 alin\u00e9a premier du code p\u00e9nal, de s'\u00eatre sans ordre de l'autorit\u00e9 et hors le cas o\u00f9 la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volont\u00e9, introduit dans un appartement habit\u00e9 par autrui au moyen d'effraction, en l'esp\u00e8ce de s'\u00eatre introduit \u00e0 trois reprises dans l'appartement d'PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re et \u00e0 l'aidede d'effraction, en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e dudit appartement ; b)en infraction \u00e0 l'article 545 du code p\u00e9nal, d'avoir en tout ou en partie, d\u00e9truit des cl\u00f4tures urbaines, de quelques mat\u00e9riaux qu'elles soient faites ; en l'esp\u00e8ce, d'avoir cass\u00e9 \u00e0 3 reprises, du moins en partie, la porte d'entr\u00e9e de l'appartement d'PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. 3) dans l'arrondissement judicaire de ADRESSE1.), entre le 10 mai 2015 et le 17 octobre 2018, a)en infraction \u00e0 l'article 442-2 du code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e : en lui envoyant une multitude messages \u00e9lectroniques (SMS) \u00e0 partir de diff\u00e9rents num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones et notamment environ cinquante messages dans les trois premiers jours suivant la s\u00e9paration, en se pr\u00e9sentant \u00e0 plusieurs reprises devant l'appartement de la victime, sis \u00e0 L- ADRESSE4.), tout en s'y introduisant avec force \u00e0 trois reprises, \u00e0 savoir le<\/p>\n

15 22\/05\/2015, le 25\/05\/2015 et le 06\/06\/2015, en cassant la porte d'entr\u00e9e dudit appartement, en laissant des messages manuscrits lors de ces passages \u00e0 l'appartement, le 25\/05\/2015 et le 06\/06\/2015en endommageant le 10\/09\/2015 les deux portes du c\u00f4t\u00e9 passager du v\u00e9hicule appartenant au p\u00e8re de la victime, en se pr\u00e9sentant \u00e0 plusieurs reprises, le 14\/09\/2015 (deux fois) au domicile de parents de la victime, sis\u00e0 L-ADRESSE5.), tout y sonnant plusieurs fois, respectivement en frappant violemment avec son pied contre la porte d'entr\u00e9e ainsi qu'en essayant de s'y introduire avec force, toujours dans l'objectif de rentrer en contact avec la victime, en r\u00f4dant, en date du 18\/02\/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la victime sis alors \u00e0 L-ADRESSE6.), tout en lui demandant de le laisser rentrer et en jetant des cailloux contre les volets de l'appartement de la victime, en cassant ensuite la serrure de la ported'entr\u00e9e de la r\u00e9sidence pour essayer de rentrer finalement avec force dans ledit appartement en mena\u00e7ant la victime ainsi que les parents de celle-ci \u00e0 travers des appels t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi que des messages envoy\u00e9s tant \u00e0 partir de son t\u00e9l\u00e9phone portable que via les r\u00e9seaux sociaux et notamment via Facebook, ceci en cr\u00e9ant \u00e9galement de faux comptes, en faisant d'innombrables appels t\u00e9l\u00e9phoniques (jusqu'\u00e0 40 fois par jours) provenant de diff\u00e9rents num\u00e9ros, \u00e0 savoir NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.) et avec un num\u00e9ro cach\u00e9 le tout alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e ; b)en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant laprotection de la vie priv\u00e9e, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l'avoir harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9 PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en luienvoyant une multitude de messages tant par SMS que via les r\u00e9seaux sociaux, notamment via Facebook ainsi qu'en l'appelant de nombreuses fois \u00e0 partir de diff\u00e9rents num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones ; 7) dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, le 19 f\u00e9vrier2018 \u00e0 L- ADRESSE5.), a)en infraction \u00e0 l'article 442-2 du Code p\u00e9nal, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu'il savait ou aurait d\u00fb savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne, en l'esp\u00e8ce, d'avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e TEMOIN1.), n\u00e9e le DATE3.) \u00e0 ADRESSE7.), en faisant une multitudes d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques avec un num\u00e9ro cach\u00e9, en se pr\u00e9sentant devant le domicile de cette derni\u00e8re ainsi qu'en la poursuivant en<\/p>\n

16 courant quand celle-ci s'appr\u00eatait de quitter le domicile avec sa voiture, alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de TEMOIN1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, b)en infraction \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant laprotection de la vie priv\u00e9e, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l'avoir harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres, enl'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 et importun\u00e9 TEMOIN1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en faisant une multitudes d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques avec un num\u00e9ro cach\u00e9. \u00bb AU CIVIL Quant \u00e0 la demande civile d\u2019PARTIE CIVILE1.) : A l\u2019audience publique du 26 octobre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d\u2019PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 20.000 euros + p.m. du chef d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, du chef du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel, et du chef de la perte de revenus, ou toute autre somme, m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 d\u00e9terminer ex aequo et bono, sinon \u00e0dire d\u2019expert. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu PREVENU1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, leTribunal d\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.), le montant de deux mille cinq cents (2.500,-) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 26 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

17 Quant \u00e0 la not. 131999\/18\/CD Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 194\/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 29 janvier 2020 renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de vol qualifi\u00e9. Vu l\u2019instruction men\u00e9e encause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 244\/2018 \u00e9tabli en date du 2 novembre 2018 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gasperich. Vu le rapport num\u00e9ro 2018\/43774\/5112 \u00e9tabli en date du 3 avril 2019 par la Police Grand-Ducale, Circonscription R\u00e9gionale, Commissariat Gasperich. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu PREVENU1.) d\u2019avoir, entre le 31 octobre 2018, vers 19.00 heures et le 1 er novembre 2018 vers 21.15 heures \u00e0 ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME1.), une carte bancaire de la BANQUE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu PREVENU1.) d\u2019avoir, le 1 er novembre 2018 vers 20.25 heures \u00e0 ADRESSE10.), au distributeur de billets de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE1.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9jduice de VICTIME1.), la somme de 400 euros, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire pr\u00e9alablement soustraite au pr\u00e9judice de VICTIME1.), partant \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs. Il ressort du proc\u00e8s-verbaln\u00b0244\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 que le 2 novembre 2018, VICTIME1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de Police de ADRESSE1.)Gasperich pour d\u00e9poser plainte contre PREVENU1.). A l\u2019appui de sa plainte, elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir pr\u00eat\u00e9 le 31 octobre 2018 sa carte bancaire ensemble avec son code PIN \u00e0 PREVENU1.) pour l\u2019achat de cigarettes. Apr\u00e8s l\u2019achat en question, il lui aurait rendu la carte de cr\u00e9dit. Ils auraient pass\u00e9 la nuit ensemble et le lendemain vers 20.00 heures, il aurait quitt\u00e9 son domicile. Au moment o\u00f9 elle aurait voulu se rendre au travail, elle aurait constat\u00e9 que sa carte de cr\u00e9dit avait disparu. En consultant ses extraits, elle se serait rendue compte qu\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 hauteur de 400 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 son insu et contre son gr\u00e9 sur son comptebancaire en date du 1 er novembre 2018. Confront\u00e9 aux faits lui reproch\u00e9s par la plaignante, PREVENU1.) aurait contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur du pr\u00e9l\u00e8vement. Les enqu\u00eateurs ont saisi les images de vid\u00e9osurveillance du distributeur de billets en question. Le pr\u00e9venu PREVENU1.) n\u2019a pas donn\u00e9 de suite aux convocations polici\u00e8res lui envoy\u00e9es. Auditionn\u00e9e une deuxi\u00e8me fois par la Police en date du 3 avril 2019, VICTIME1.) a formellement identifi\u00e9 PREVENU1.) sur les images de vid\u00e9osurveillance du distributeur debillets en question comme la personne ayant proc\u00e9d\u00e9 au retrait litigieux.<\/p>\n

18 Le pr\u00e9venu n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2021. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1)il faut qu\u2019il y ait soustraction ; 2)l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re ; 3) l\u2019auteurdoit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et 4)il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes, la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention des'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 467 du code p\u00e9nal, l\u2019utilisation de fausses cl\u00e9s constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. Sont d\u00e9finies comme fausses cl\u00e9s par l\u2019article 487, les cl\u00e9s soustraites, y compris \u00e9lectroniques. La jurisprudence s\u2019accorde pour dire que le fait de pr\u00e9lever une somme d'argent d'un distributeur automatique \u00e0 l'aide d'une carte pr\u00e9alablement soustraite frauduleusement au propri\u00e9taire constitue un vol \u00e0 l'aide d'une fausse cl\u00e9 et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n\u00b0 241\/00, LJUS n\u00b0 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n\u00b0 52\/89 VI, LJUS n\u00b0 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n\u00b0 1067\/88 IX). L\u2019article 487 du code p\u00e9nal inclut en effet dans le concept de fausse cl\u00e9des cl\u00e9s \u00e9lectroniques; sont en particulier \u00e0 consid\u00e9rer comme fausses cl\u00e9s les \u00ab cl\u00e9s perdues, \u00e9gar\u00e9es ou soustraites qui auront servi \u00e0 commettre le vol \u00bb. Le Tribunal se doit de constater qu\u2019il est \u00e9tabli par les d\u00e9clarations de VICTIME1.) aupr\u00e8s dela Police et par les images de vid\u00e9osurveillance du distributeur de billets en question, qu\u2019 PREVENU1.) a proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement litigieux de 400 euros en date du 1 er novembre 2018. Compte tenu des d\u00e9clarations de VICTIME1.) aupr\u00e8s de la Police selon lesquelles elle lui avait pr\u00eat\u00e9 sa carte bancaire avec le code PIN la veille et que celle-ci a disparu quelques instants apr\u00e8s qu\u2019PREVENU1.) a quitt\u00e9 son domicile, le Tribunal a acquis la conviction que ce dernier a frauduleusement soustrait la carte bancaire de VICTIME1.) avant de proc\u00e9der au retrait d\u2019argent.<\/p>\n

19 Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s libell\u00e9e \u00e0 son encontre. 2) Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol simple de la carte bancaire. Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu PREVENU1.) le vol simple de la carte bancaire de VICTIME1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019PREVENU1.) a soustrait la carte bancaire en question qu\u2019il a utilis\u00e9e par la suite pour commettre l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s. Le Tribunal rappelle que l\u2019article 487 du code p\u00e9nal d\u00e9finit les fausses cl\u00e9s comme \u00e9tant, entre autres, des cl\u00e9s perdues, \u00e9gar\u00e9es ousoustraitesqui auront servi \u00e0 commettre le vol. Il en r\u00e9sulte que l\u2019infraction de vol simple se trouve absorb\u00e9e par l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s dont elle constitue une partie int\u00e9grante et qui a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il y a lieu de l\u2019acquitter de la pr\u00e9vention de vol simple de la carte bancaire. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venu PREVENU1.) de l\u2019infraction suivante : \u00ab 1) entre le 31 octobre 2018, vers 19.00 heures et le 1 er novembre 2018 vers 21.15 heures \u00e0 ADRESSE9.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de VICTIME1.), n\u00e9e le DATE4.), une carte bancaire de la BANQUE1.), partant une chose qui ne lui appartient pas. \u00bb PREVENU1.) est cependant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 26 octobre 2021, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier, de l\u2019infraction suivante : \u00ab comme auteur ayant ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction lui-m\u00eame, le 1 er novembre 2018 vers 20.25 heures \u00e0 ADRESSE10.), au distributeur de billets de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE1.) no. NUMERO5.), en infraction aux articles 461 et 467 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs,<\/p>\n

20 enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9jduice de VICTIME1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, la somme de 400 euros, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de la carte bancaire pr\u00e9alablement soustraite au pr\u00e9judice de VICTIME1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partant \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs. \u00bb Quant \u00e0 la peine Les infractions \u00e0 l\u2019article 442 du code p\u00e9nal (harc\u00e8lement obsessionnel) et \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, commises au pr\u00e9judice d\u2019 PARTIE CIVILE1.), retenues sub 3) a) et b), sont en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commsises dans une intention d\u00e9lictuelle unique. Il en est de m\u00eame des infractions commises au pr\u00e9judice de TEMOIN1.), retenues sub 7) a) et b). De m\u00eame les infractions aux 439 et 545 du code p\u00e9nal, retenues sub 2) a) et b), sont en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commsises dans une intention d\u00e9lictuelle unique. Ces trois groupes d\u2019infractions sont en concours r\u00e9el entre eux ainsi qu\u2019avec les infractions de coups et blessures volontaires et de vol qualifi\u00e9 retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, qui sont \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal. La peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9eet cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni, en application de l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Le harc\u00e8lement par appels t\u00e9l\u00e9phoniques et messages \u00e9crits est puni, en vertu de l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s est puni en vertu de l\u2019article 467 du code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins, le maximum \u00e9tant de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a premier du code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

21 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 545 du code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 2.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Au vu de l\u2019amende obligatoire, la peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce le Tribunal d\u00e9cide, au vu de la gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faits, de prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PREVENU1.) une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois et une amende de 1.500 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU1.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les not. 17367\/18\/CD et 31999\/18\/CD ; AU PENAL : a c q u i t t e le pr\u00e9venu PREVENU1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ; c o n d a m n e le pr\u00e9venu PREVENU1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de trente (30) mois; c o n d a m n e le pr\u00e9venu PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de samise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.640,32 euros, y compris les frais pour le rapport d\u2019expertise liquid\u00e9s \u00e0 1.482 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours. AU CIVIL : d on n e a c t e \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

22 la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 2.500,-(deux mille cinq cents) euros ; c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de deux mille cinq cents (2.500.-) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, \u00e0 savoir le 26 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde ; c on d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 442-2, 461, 467 et, 545 du code p\u00e9nal, de l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 389 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Simone GRUBER, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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