{"id":676065,"date":"2026-04-24T23:17:06","date_gmt":"2026-04-24T21:17:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2021-00075\/"},"modified":"2026-04-24T23:17:11","modified_gmt":"2026-04-24T21:17:11","slug":"cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2021-00075","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2021-00075\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 novembre 2021, n\u00b0 2021-00075"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 105\/21 – VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00075 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller; Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-XXX, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B XXX, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 octobre 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERDROIT, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4120 Esch\/Alzette, 40, rue de la Lib\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, et :<\/p>\n

S., demeurant \u00e0 F-XXX,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phane BOHR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

2 Suivant contrat sign\u00e9 le 4 mars 2019, S. est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 M.). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2020, S. a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 M., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 3.101,83 euros, 3.337,17 euros et 462,96 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de mars \u00e0 mai 2019, et le montant de 487,66 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi que le montant de 2.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral. S. a demand\u00e9 par ailleurs \u00e0 se voir d\u00e9livrer une fiche de salaire rectifi\u00e9e concernant le mois d\u2019avril et une fiche de salaire concernant le mois de mai 2019, sous peine d\u2019astreinte. Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de S. \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de mars, avril et mai 2019 pour le montant brut de 6.901,96 euros, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de S. \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris pour le montant de 487,66 euros, et, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M. \u00e0 payer \u00e0 S. la somme de 7.389,62 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 4 f\u00e9vrier 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a encore condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M. \u00e0 remettre \u00e0 S. une fiche de salaire rectifi\u00e9e pour le mois d\u2019avril 2020 et une fiche de salaire pour le mois de mai 2019, ce end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, l\u2019astreinte ayant \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9e \u00e0 1.500 euros, la demande de S. en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 M. a relev\u00e9 appel de ce jugement. La soci\u00e9t\u00e9 M. fait grief au tribunal de ne pas avoir admis la d\u00e9mission de S. en date du 4 avril 2019 et d\u2019avoir retenu que les parties \u00e9taient encore li\u00e9es par un contrat de travail entre le 5 avril et le 3 mai 2019. L\u2019appelante explique que le 4 avril 2019, lors d\u2019un chantier en cours, S. aurait tent\u00e9 de lui imposer un nouveau mode de calcul de son salaire. Face au refus de se voir accorder une augmentation de son salaire, S. aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Y. , g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 M., qu\u2019il mettrait un terme imm\u00e9diat \u00e0 son contrat de travail. S. et Y. se seraient ensuite rendus au bureau de l\u2019entreprise o\u00f9 S. aurait consenti \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un commun accord entre parties. Sur ce, la soci\u00e9t\u00e9 M. aurait d\u00e9saffili\u00e9 l\u2019intim\u00e9 aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le CCSS). Le 10 avril 2019, elle aurait re\u00e7u un certificat de maladie dat\u00e9 au 5 avril 2019 attestant \u00e0 S. une incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 5 au 8 avril 2019. Par la suite, le m\u00eame m\u00e9decin aurait encore attest\u00e9 des incapacit\u00e9s de travail de l\u2019intim\u00e9 jusqu\u2019au 3 mai 2019. La soci\u00e9t\u00e9 M. estime que S. , en ayant d\u00e9clar\u00e9, le 4 avril 2019, de mani\u00e8re non ambigu\u00eb, que si aucune suite favorable n\u2019\u00e9tait donn\u00e9e \u00e0 ses revendications en augmentation de son salaire, la relation de travail ne ferait plus aucun sens pour lui,<\/p>\n

3 aurait rompu la relation de travail ayant exist\u00e9 entre parties. Sur ces paroles, S. aurait quitt\u00e9 son poste de travail. La soci\u00e9t\u00e9 M. consid\u00e8re que par ces d\u00e9clarations et par ce comportement, l\u2019intim\u00e9 aurait verbalement et de mani\u00e8re non \u00e9quivoque mis fin \u00e0 la relation de travail ayant li\u00e9 les parties, les attestations testimoniales produites en instance d\u2019appel en t\u00e9moigneraient. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 M. offre en preuve sa version des faits par l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins, dont les auteurs des deux attestations testimoniales. La soci\u00e9t\u00e9 M. conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire que le contrat de travail conclu entre parties le 4 mars 2019 est venu \u00e0 son terme en date du 4 avril 2019 par l\u2019effet de la d\u00e9mission de l\u2019intim\u00e9, et, en cons\u00e9quence, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire les condamnations \u00e0 un montant de 2.160 euros. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par adoption de ses motifs, en ce que le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 S. de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral. La soci\u00e9t\u00e9 M. sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. S. invoque in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que l\u2019acte d\u2019appel ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en conformit\u00e9 du R\u00e8glement CE n\u00b0 1393\/2007 du 13 novembre 2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007). Quant au fond, S. conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 interjeter appel incident en ce qui concerne sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, dont le tribunal l\u2019aurait \u00e0 tort d\u00e9bout\u00e9e. Il demande en outre \u00e0 voir pr\u00e9ciser que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 M. \u00e0 lui d\u00e9livrer une fiche de salaire rectifi\u00e9e viserait le mois d\u2019avril 2019 et non pas le mois d\u2019avril 2020 tel qu\u2019indiqu\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte au dispositif du jugement entrepris. S. expose avoir travaill\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 M. du 6 mars au 4 avril 2019. A l\u2019issue de la journ\u00e9e du 4 avril 2019, l\u2019appelante lui aurait demand\u00e9 de signer une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties, ce qu\u2019il aurait refus\u00e9 de faire. Par la suite, il aurait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour raison de sant\u00e9, tel que document\u00e9 par les certificats m\u00e9dicaux remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M., laquelle aurait n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s du CCSS au 4 avril 2019. Face \u00e0 ses r\u00e9clamations, notamment suivant courrier du 10 avril 2019, quant au non- paiement de son salaire du mois de mars 2019 et sa demande en r\u00e9-affiliation aupr\u00e8s du CCSS, la soci\u00e9t\u00e9 M. aurait exerc\u00e9 du \u00ab chantage \u00bb en tentant de conditionner le paiement du salaire du mois de mars 2019 \u00e0 la signature d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail conclu entre parties.<\/p>\n

4 S. approuve le tribunal en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu par une d\u00e9mission de sa part et qu\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord entre parties n\u2019est pas intervenue non plus. Ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a fait droit \u00e0 ses revendications en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de mars \u00e0 mai 2019 et d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris ainsi qu\u2019en injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M. de lui remettre les fiches de salaires r\u00e9clam\u00e9es, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9cision concernant la fiche de salaire rectifi\u00e9e qui concernerait le mois de mois d\u2019avril 2019. S. estime en outre que les attestations testimoniales, vers\u00e9es en instance d\u2019appel, seraient irrecevables pour \u00eatre impr\u00e9cises et incoh\u00e9rentes. L\u2019offre de preuve tendant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins serait \u00e9galement \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cisions et de pertinence, les faits offerts en preuve n\u2019\u00e9tant pas susceptible de d\u00e9montrer une volont\u00e9 claire et nette de la part de S. de mettre fin \u00e0 la relation de travail qui le liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M. . La soci\u00e9t\u00e9 M. r\u00e9plique que la signification de son acte d\u2019appel serait r\u00e9guli\u00e8re, ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par S. lui-m\u00eame, qui aurait n\u00e9glig\u00e9 d\u2019aviser tant la soci\u00e9t\u00e9 M. que le tribunal de son changement d\u2019adresse survenu en juin 2019 d\u00e9j\u00e0, soit bien avant les plaidoiries et le prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance. Elle fait valoir par ailleurs que la date de la signification \u00e0 prendre en compte pour tout acte qui, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre doit \u00eatre signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, serait la date fix\u00e9e par la l\u00e9gislation de cet Etat membre et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard en outre \u00e0 l\u2019article 156 (2) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait de surcro\u00eet subi aucun pr\u00e9judice, ne faisant m\u00eame pas valoir un quelconque dommage suite \u00e0 la pr\u00e9tendue signification irr\u00e9guli\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 M. conclut par ailleurs \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, sinon \u00e0 son non-fond\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour – Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal S. se pr\u00e9vaut de l\u2019article 7, second alin\u00e9a, du R\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007 et explique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la juridiction de premi\u00e8re instance, il aurait r\u00e9sid\u00e9 en France, \u00e0 XXX et que le 13 juin 2020, il aurait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 XXX en mettant en place un transfert postal de sa correspondance avec effet jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020. Le jugement de premi\u00e8re instance du 5 octobre 2020 lui serait parvenu par ce biais. S. estime qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais de faire les diligences n\u00e9cessaires afin de lui signifier l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 sa nouvelle adresse \u00e0 XXX, affirmant n\u2019avoir eu connaissance de l\u2019acte d\u2019appel que par un \u00e9change de correspondance entre mandataires. Il r\u00e9sulte du certificat de notification, dress\u00e9 par le greffe du tribunal du travail de Luxembourg, que le jugement du 5 octobre 2020 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M. le 8 octobre 2020 et \u00e0 S. le 12 octobre 2020.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 20 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 M. a relev\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9 r\u00e9side en France, il y a lieu de v\u00e9rifier la date de la signification de l\u2019acte d\u2019appel du 20 octobre 2020 \u00e0 S. , en application tant des articles 156 (2) et 571, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que du R\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 571, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab le d\u00e9lai pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification \u00e0 personne ou domicile \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 9, paragraphe 2, du R\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007 dispose que \u00ab lorsqu\u2019un acte doit \u00eatre signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 introduire ou en cours dans l\u2019Etat membre d\u2019origine, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant est celle fix\u00e9e par la l\u00e9gislation de cet Etat membre \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 156 (2) du m\u00eame Code, la signification est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019huissier de justice luxembourgeois a remis copie de l\u2019acte \u00e0 la poste, pour transmission \u00e0 l\u2019entit\u00e9 requise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger charg\u00e9e d\u2019assurer la remise au destinataire.<\/p>\n

L\u2019article 7, second alin\u00e9a, du R\u00e8glement CE 1393\/2007, invoqu\u00e9 par S. , dispose que \u00ab l\u2019entit\u00e9 requise proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte soit conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre requis, soit selon le mode particulier demand\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet \u00c9tat membre. L\u2019entit\u00e9 requise prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la signification ou la notification de l\u2019acte dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. S\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, l\u2019entit\u00e9 requise a) en informe imm\u00e9diatement l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine au moyen de l\u2019attestation dont le formulaire type figure \u00e0 l\u2019annexe I, qui doit \u00eatre \u00e9tablie conform\u00e9ment aux conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 2; et b) continue \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la signification ou la notification de l\u2019acte, sauf indication contraire de l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb. A l\u2019\u00e9gard de cet article, il a \u00e9t\u00e9 retenu, notamment, que \u00ab l\u2019objectif de toute signification ne peut \u00eatre autre que celui de porter un acte \u00e0 la connaissance du destinataire de l\u2019acte et de garantir son information effective et r\u00e9elle concernant la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard \u00bb (Cour d\u2019appel, 15 f\u00e9vrier 2017, Pas. p. 391).<\/p>\n

6 En l\u2019occurrence, la Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis que l\u2019huissier de justice luxembourgeois Patrick Kurdyban a transmis l\u2019acte d\u2019appel par la voie postale en date du 20 octobre 2020 \u00e0 destination de son homologue, huissier de justice fran\u00e7ais, aux fins de signification \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Par courrier du 9 novembre 2020, l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais a inform\u00e9 son homologue luxembourgeois que \u00ab l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est inconnu \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00bb et il s\u2019est enquis s\u2019il y a lieu de proc\u00e9der suivant l\u2019article 659 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Selon l\u2019attestation d\u2019accomplissement ou de non-accomplissement de la signification des actes dat\u00e9e du 5 janvier 2021, l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 \u00ab signifi\u00e9 par proc\u00e8s-verbal de recherches infructueuses, article 659 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019all\u00e8gue pas et a fortiori n\u2019\u00e9tablit pas que ce mode de transmission par l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais ne soit pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre requis, soit au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

L\u2019article 7, second alin\u00e9a, du R\u00e8glement CE 1393\/2007, contrairement \u00e0 ce que semble estimer S. , n\u2019impose pas une remise de l\u2019acte d\u2019appel par voie postale et l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais a proc\u00e9d\u00e9 aux diligences n\u00e9cessaires end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9 n\u2019invoque aucun pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi en raison de la pr\u00e9tendue signification irr\u00e9guli\u00e8re, ne pr\u00e9cisant au demeurant pas la date \u00e0 laquelle il a pris effectivement connaissance de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a, partant, lieu de retenir que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment signifi\u00e9 \u00e0 S. en date du 20 octobre 2020, de sorte que l\u2019argumentation de S. tenant \u00e0 une signification irr\u00e9guli\u00e8re de l\u2019acte d\u2019appel devant entra\u00eener comme sanction l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel est vaine.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que S. ait avis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M. ou le tribunal de son d\u00e9m\u00e9nagement le 13 juin 2020, date pr\u00e9c\u00e9dant les plaidoiries et le prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance renseignant une adresse pour \u00eatre le lieu de r\u00e9sidence de S. qui \u00e0 cette \u00e9poque ne correspondait d\u00e9j\u00e0 plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 M., ayant ignor\u00e9 l\u2019adresse correcte de S. au moment de la signification de l\u2019acte d\u2019appel, a d\u00e8s lors d\u00fb y mentionner la derni\u00e8re r\u00e9sidence connue de l\u2019intim\u00e9, les difficult\u00e9s de remise subs\u00e9quentes ayant \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 n\u2019est partant pas fond\u00e9 et l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident<\/p>\n

L\u2019appelante ne faisant valoir aucun moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident, cet appel est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

7 – Quant au fond \u2022 Appel principal<\/p>\n

Concernant l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre le 5 avril et le 3 mai 2019, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article L. 124- 4. alin\u00e9a 1, du Code du travail qui dispose que \u00ab le salari\u00e9 doit r\u00e9silier le contrat de travail par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste. Toutefois, la signature appos\u00e9e par l\u2019employeur sur le double de la lettre de d\u00e9mission vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 CAL – 2018-00416 du r\u00f4le, a relev\u00e9 \u00e0 bon escient que la d\u00e9mission du salari\u00e9 peut \u00eatre donn\u00e9e verbalement, \u00e0 condition que le salari\u00e9 exprime clairement et d\u2019une fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie son intention de quitter d\u00e9finitivement l\u2019entreprise. La d\u00e9mission peut en outre r\u00e9sulter du comportement du salari\u00e9, d\u00e8s lors que ce comportement r\u00e9v\u00e8le sans ambigu\u00eft\u00e9 une volont\u00e9 libre du salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur, dans la mesure o\u00f9 il fait \u00e9tat d\u2019une d\u00e9mission doit en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 en cas de contestation. La d\u00e9mission ne se pr\u00e9sumant pas, il faut que le salari\u00e9 exprime l\u2019intention claire et nette de vouloir mettre un terme \u00e0 la relation de travail, de sorte que les circonstances dans lesquelles la pr\u00e9tendue d\u00e9mission aurait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir la d\u00e9mission all\u00e9gu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 M. verse en instance d\u2019appel deux attestations testimoniales.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale dress\u00e9e le 18 mai 2021, G. , secr\u00e9taire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 M., explique tout d\u2019abord que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 M. , Y., parle l\u2019allemand tandis que S. parle le fran\u00e7ais, de sorte qu\u2019elle aurait souvent servie d\u2019interpr\u00e8te entre les deux.<\/p>\n

En ce qui concerne la journ\u00e9e du 4 avril 2019, le t\u00e9moin G. d\u00e9clare que, vers l\u2019apr\u00e8s- midi de ce jour, Y. et S. ainsi qu\u2019un autre salari\u00e9 seraient venus au bureau de l\u2019entreprise. S. et l\u2019autre salari\u00e9 auraient dit qu\u2019ils ne seraient plus dispos\u00e9s \u00e0 travailler pour un salaire horaire net de 15 euros, sur quoi Y. aurait r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de salaire. Sur ces paroles, S. et Y. auraient convenu de r\u00e9silier d\u2019un commun accord la relation de travail qui les liait et elle aurait pr\u00e9par\u00e9 un document consignant cet accord.<\/p>\n

Si le t\u00e9moin G. d\u00e9clare certes que les parties se sont accord\u00e9es \u00e0 vouloir r\u00e9silier le contrat de travail d\u2019un commun accord, ce t\u00e9moin pr\u00e9cise n\u00e9anmoins qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e9paration du document y aff\u00e9rent, S. n\u2019aurait pas sign\u00e9 le document pr\u00e9par\u00e9, ayant souhait\u00e9 l\u2019emmener chez lui pour l\u2019analyser \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin ne refl\u00e8tent, partant, pas une intention claire et r\u00e9fl\u00e9chie de S. , en date du 4 avril 2019, de quitter d\u00e9finitivement l\u2019entreprise, au<\/p>\n

8 contraire, S. ayant pr\u00e9cis\u00e9ment voulu y r\u00e9fl\u00e9chir pos\u00e9ment en emmenant chez lui le document pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Cette attestation n\u2019est partant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une d\u00e9mission verbale de S. , qui remplisse les conditions d\u2019une volont\u00e9 claire et nette, sans ambiguit\u00e9, de ne pas poursuivre la relation de travail.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale \u00e9tablie le 19 mai 2021, le t\u00e9moin T. , salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 M. , relate \u00e9galement que S. aurait \u00e9t\u00e9 insatisfait de son salaire et qu\u2019au regard au refus de la soci\u00e9t\u00e9 M. de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de salaire, S. aurait eu l\u2019intention de d\u00e9missionner.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration, succincte et impr\u00e9cise, ne permet pas non plus d\u2019\u00e9tablir une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de S. , pr\u00e9tendument exprim\u00e9e sur le chantier pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019entrevue au bureau, dont question ci-avant, de mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 la relation de travail qui le liait \u00e0 son ex-employeur. Ce t\u00e9moin, tout en mentionnant qu\u2019il ne ma\u00eetrise pas la langue fran\u00e7aise, seule langue \u00e9trang\u00e8re parl\u00e9e par S., n\u2019a pas indiqu\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de la personne ayant fait fonction d\u2019interpr\u00e8te afin qu\u2019il ait pu comprendre les propos tenus par S. . Ce t\u00e9moin n\u2019\u00e9tait en outre pas pr\u00e9sent lors de l\u2019entrevue ult\u00e9rieure au bureau de l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale \u00e9manant de T. n\u2019est partant pas susceptible non plus d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9mission verbale de S. .<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 M. offre de prouver, par l\u2019audition de ces m\u00eames t\u00e9moins ainsi que E. , les faits libell\u00e9s comme suit : \u00ab Monsieur S. a en date du 4 avril 2019 vers midi, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date et l\u2019heure exacte, sollicit\u00e9 une adaptation de son contrat de travail. Suite au refus de la soci\u00e9t\u00e9 M. , S. a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en pareilles circonstances, la continuation de la relation de travail ne faisait aucun sens pour lui et a sur le champ quitt\u00e9 son poste de travail. Monsieur S. a en date du 4 avril 2019 vers midi quitt\u00e9 son poste de travail en d\u00e9pit de ce qu\u2019il n\u2019avait pas prest\u00e9 ses heures de travail hebdomadaires \u00bb.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, dont l\u2019examen des attestations testimoniales, cette offre de preuve est \u00e0 rejeter pour \u00eatre ni pertinente ni concluante, les faits y libell\u00e9s, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, n\u2019\u00e9tant pas susceptibles d\u2019\u00e9tablir une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque de S. de mettre fin \u00e0 la relation de travail qui le liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M. .<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 encore \u00e0 bon escient par le tribunal, le fait par S. d\u2019avoir fait parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M. des certificats de maladie attestant de son incapacit\u00e9 de travail, corrobore l\u2019analyse faite de l\u2019absence de volont\u00e9, claire et nette, dans son chef de d\u00e9missionner de son poste de travail.<\/p>\n

9 C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu par la d\u00e9mission du salari\u00e9, qu\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord des parties n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par S. , qu\u2019aucun licenciement n\u2019a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 S., et qu\u2019au contraire, la soci\u00e9t\u00e9 M. a continu\u00e9 \u00e0 exiger, au-del\u00e0 du 4 avril 2019, que S. signe la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord sous peine de refuser de lui r\u00e9gler le salaire du mois de mars 2019.<\/p>\n

Le contrat de travail n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 valablement rompu \u00e0 la date du 4 avril 2019, nonobstant la d\u00e9saffiliation du CCSS \u00e0 compter de cette date, le fait pour l\u2019employeur d\u2019avoir d\u00e9saffili\u00e9 le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une d\u00e9mission du salari\u00e9.<\/p>\n

Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Concernant la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et en indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, l\u2019appelante conclut, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir ramener sa condamnation au montant de 2.160 euros, en tenant compte, d\u2019une part, d\u2019un salaire horaire de 15 euros bruts et non de 19,29 euros bruts, tel que retenu par le tribunal, arguant que le salaire horaire \u00ab augment\u00e9 \u00bb serait uniquement d\u00fb en cas de prestations d\u2019enduit-pl\u00e2trier r\u00e9alis\u00e9es, et en tenant compte, d\u2019autre part, des heures de cong\u00e9 imput\u00e9es sur la journ\u00e9e du 4 avril 2019, arguant \u00e0 ce sujet que S. aurait intempestivement abandonn\u00e9, vers midi de cette journ\u00e9e, son poste de travail, fait que la soci\u00e9t\u00e9 M. offre \u00e9galement en preuve par voie de t\u00e9moignage.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande de S. en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe jusqu\u2019au 3 mai 2019 inclus, S. reconnaissant qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de son arr\u00eat de travail pour raison de sant\u00e9, il n\u2019a plus repris son poste de travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 M. , mais a recherch\u00e9 un autre emploi.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M. \u00e0 payer \u00e0 S. les montants de 3.101,83 euros, 3.337,17 euros et 462,96 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire des mois de mars \u00e0 mai 2019, conform\u00e9ment aux indications du salaire horaire brut, tels que figurant aux fiches de salaire des mois de mars et d\u2019avril produites en cause.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 M. n\u2019explicite pas dans quelle mesure le montant de 15 euros qu\u2019elle entend mettre en compte au titre de salaire horaire brut devrait correspondre aux stipulations contractuelles, \u00e9nonc\u00e9es au poi nt 6. du contrat de travail comme suit : \u00ab Das Bruttoanfangsgehalt f\u00fcr Stundenlohnarbeiten wird auf 15 EUR\/ Netto pro Stunde festgesetzt. Bei Akkordarbeiten f\u00fcr Gipsputz wird ein Quadratmeterpreis von 3,80 euros\/pro m2 festgesetzt. Es wird am Anfang des Folgemonats ausgezahlt unter Einbehaltung der durch das Gesetz vorgesehenen sozialen und steuerlichen Abgaben \u00bb.<\/p>\n

10 Ainsi, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au montant du salaire horaire brut tel qu\u2019il figure aux fiches de salaire \u00e9tablies par l\u2019employeur et qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M. au paiement des montants r\u00e9clam\u00e9s au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, \u00e9tant observ\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 M. s\u2019est d\u2019ailleurs pr\u00e9value elle-m\u00eame en premi\u00e8re instance, suivant le libell\u00e9 de son offre de preuve, d\u2019un salaire horaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 19,29 euros brut.<\/p>\n

Concernant la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 M. tenant \u00e0 voir imputer deux heures de cong\u00e9s concernant la journ\u00e9e du 4 avril 2019, au motif que S. aurait, vers midi, quitt\u00e9 intempestivement son poste de travail, ne saurait pas valoir non plus<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations du t\u00e9moin G. que l\u2019entrevue du 4 avril 2019 entre Y. et S. dans le bureau de l\u2019entreprise a eu lieu \u00ab gegen Nachmittag \u00bb, donc pas vers midi. Dans la mesure o\u00f9 le t\u00e9moin T. n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors de l\u2019entrevue au bureau et qu\u2019il n\u2019est pas affirm\u00e9 que l\u2019autre t\u00e9moin propos\u00e9, E. , y aurait particip\u00e9, ces t\u00e9moins ne sauraient pr\u00e9ciser l\u2019heure \u00e0 laquelle S. a quitt\u00e9 l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019offre de preuve tendant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins G. , T. et E. est \u00e0 rejeter pour \u00eatre impr\u00e9cise, voire d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les d\u00e9clarations du t\u00e9moin G. .<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9 M. d\u2019\u00e9tablir que S. ait pris 8 heures de cong\u00e9 en date du 1 er avril 2019, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9 pour le montant de 487,66 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Concernant la demande de S. \u00e0 se voir remettre par son ex-employeur une fiche de salaire rectifi\u00e9e pour le mois d\u2019avril et une fiche de salaire pour le mois de mai 2019, sous peine d\u2019astreinte, le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer, compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la fiche de salaire rectifi\u00e9e concerne le mois d\u2019avril 2019 et que ces documents sont \u00e0 remettre end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Appel incident<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance, S. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir tant l\u2019existence que l\u2019envergure d\u2019un pr\u00e9judice moral, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 \u00e0 juste titre de sa demande en indemnisation y relatif.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9 non plus.<\/p>\n

11 La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M. est condamn\u00e9e \u00e0 remettre \u00e0 S. une fiche de salaire rectifi\u00e9 pour le mois le mois d\u2019avril 2019 et une fiche de salaire pour le mois de mai 2019, end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 1.500 euros,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 105\/21 – VIII \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt-et-un. 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