{"id":676069,"date":"2026-04-24T23:17:16","date_gmt":"2026-04-24T21:17:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2018-00566\/"},"modified":"2026-04-24T23:17:19","modified_gmt":"2026-04-24T21:17:19","slug":"cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2018-00566","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2018-00566\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 novembre 2021, n\u00b0 2018-00566"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 96\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00566 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2018, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juin 2021.<\/p>\n

La juridiction de ce si\u00e8ge est amen\u00e9e \u00e0 statuer comme juridiction de renvoi suite \u00e0 un arr\u00eat de cassation.<\/p>\n

Dans un souci de meilleure compr\u00e9hension, il y a lieu de r\u00e9sumer les ant\u00e9c\u00e9dents de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, A fut engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.a. en date du 1 er juin 2013, avec reprise de son anciennet\u00e9 au 7 ao\u00fbt 1997.<\/p>\n

En cong\u00e9 de maladie ininterrompu depuis le 1 er mars 2017 jusqu\u2019au 14 septembre 2017 inclus, elle fut licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de six mois, en date du 5 septembre 2017, apr\u00e8s vingt-six semaines de maladie ininterrompue, l\u2019employeur optant pour le remplacement du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part par un pr\u00e9avis prolong\u00e9 de six mois.<\/p>\n

La dur\u00e9e totale du pr\u00e9avis courut ainsi du 15 septembre 2017 au 15 septembre 2018.<\/p>\n

L\u2019employeur omit cependant de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des motifs du licenciement du 7 septembre 2017, fait qu\u2019il ne contesta pas pendant toute la proc\u00e9dure subs\u00e9quente.<\/p>\n

En date du 4 janvier 2018, la Caisse Nationale de Sant\u00e9 informa A de la fin de ses droits \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie, avec effet au 21 janvier 2018, en raison de l\u2019accumulation des heures de maladie pour une dur\u00e9e de 52 semaines sur une p\u00e9riode de 104 semaines, le<\/p>\n

3 contrat de travail cessant d\u00e8s lors de plein droit en date du 21 janvier 2018.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 14 mai 2018, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 5 septembre 2017, non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et fond\u00e9e la demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour le montant de 5.000 euros.<\/p>\n

Ce m\u00eame jugement a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et fond\u00e9e, la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour le montant de 500 euros.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a retenu, en relation avec la demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, que cette pr\u00e9tention de A constituait une demande nouvelle pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. En application des dispositions de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cette demande fut partant d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 6 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) s.a. interjeta appel de ce jugement.<\/p>\n

Elle reprocha aux juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir allou\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de 5.000 euros pour r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait ni prouv\u00e9 le dommage subi, ni \u00e9tabli le lien de causalit\u00e9 entre le licenciement et le dommage all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le montant allou\u00e9 pour r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice fut \u00e9galement contest\u00e9.<\/p>\n

Finalement, elle r\u00e9clama l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros, pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 Par voie d\u2019appel incident, A demanda \u00e0 la Cour de dire sa demande en payement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part recevable et fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour le surplus, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat n\u00b0 89\/19, rendu en date du 27 juin 2019 par la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a, par reformation du jugement entrepris, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en relation avec l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, condamn\u00e9 SOC 1) au paiement du montant de 15.198 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, confirm\u00e9 le jugement a quo pour le surplus, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour le montant de 1.000 euros, et non fond\u00e9e la demande de l\u2019appelante bas\u00e9e sur le m\u00eame article.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, la Cour a notamment retenu que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9tait \u00ab recevable pour constituer une cons\u00e9quence logique et n\u00e9cessaire de la demande initiale tendant \u00e0 l\u2019indemnisation relative au licenciement avec pr\u00e9avis qualifi\u00e9 d\u2019abusif \u00bb.<\/p>\n

Certes, aux termes de l\u2019article L.124-7, paragraphe 2, du Code du travail, l\u2019employeur occupant moins de vingt salari\u00e9s pourrait en principe opter pour la prolongation du d\u00e9lai de pr\u00e9avis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-3 de ce m\u00eame Code, qui pouvait ainsi \u00eatre port\u00e9 \u00e0 douze mois.<\/p>\n

Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, ce pr\u00e9avis ne pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 int\u00e9gralement en raison de la cessation de plein droit du contrat de travail, au cours des six premiers mois de ce pr\u00e9avis, suite \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail pendant une p\u00e9riode de 52 semaines.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, n\u00e9 au moment du licenciement, serait devenu exigible au moment de la cessation de plein droit du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail de A pendant 52 semaines.<\/p>\n

Suite au m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 A, la Cour de cassation rendit le 1 er avril 2021 un arr\u00eat (n\u00b0XX\/2021) dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 27 juin 2019 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail sous le num\u00e9ro CAL-2018-00566 du r\u00f4le,<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis,<\/p>\n

remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvent avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre faite droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e,<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit\u2026 \u00bb<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, la Cour de cassation s\u2019est bas\u00e9e sur les articles L.124-7, paragraphe 1, alin\u00e9a 1er et L.124-7, paragraphe 2 du Code du travail, pour retenir ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab d\u00e8s lors que l\u2019option exerc\u00e9e par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, mais de prolonger le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, exclut dans le chef de la salari\u00e9e la naissance du droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, les juges d\u2019appel, en retenant que le droit de la salari\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part qui avait pris naissance au moment du licenciement avec pr\u00e9avis, \u00e9tait devenu exigible au moment de la cessation de plein droit du contrat de travail, au motif que la conversion de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part en prolongement du pr\u00e9avis ne pouvait plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen \u00bb.<\/p>\n

6 Par conclusions notifi\u00e9es en date du 22 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande le rejet de la demande adverse en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n

Elle demande en outre \u00e0 la Cour de condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A constate la teneur de l\u2019arr\u00eat de cassation et conclut \u00e0 la confirmation du jugement du tribunal du travail en ce qu\u2019il d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

– abusif le licenciement en cause, – fond\u00e9e la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral pour le montant de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde et – condamn\u00e9 l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de condamner l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Selon les termes de l\u2019arr\u00eat de cassation et l\u2019article 28 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur le pourvoi et la proc\u00e9dure en cassation, les parties se trouvent remises \u00ab au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e \u00bb. Cependant, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019annulation laisse subsister, comme \u00e9tant pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les dispositions de la d\u00e9cision cass\u00e9e qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi ou relativement auxquelles le pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 (cf. not. Cour d\u2019appel, 16.11.2017, Pas. 38, 716 ; 23.11.2017, Pas. 38, 731).<\/p>\n

7 La question de la recevabilit\u00e9 de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part a fait l\u2019objet du pourvoi en cassation, mais le moyen y relatif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Cour de Cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que cette question peut \u00e0 nouveau \u00eatre discut\u00e9e devant la juridiction de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

Comme la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part constitue une cons\u00e9quence logique et n\u00e9cessaire de la demande initiale tendant \u00e0 l\u2019indemnisation en relation le licenci ement avec pr\u00e9avis qualifi\u00e9 d\u2019abusif, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de Cassation, que le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part est exclu dans le chef de A , son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), ayant valablement opt\u00e9, au moment du licenciement, pour la prolongation du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal en application des dispositions des articles L.124-7, paragraphe 1, alin\u00e9a 1er et L.124-7, paragraphe 2 du Code du travail.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la demande de A tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es en date du 25 mai 2021, l\u2019appelante a pr\u00e9cis\u00e9 que, le 6 avril 2020, elle avait proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant de 5.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution volontaire de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui l\u2019avait condamn\u00e9e au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutif au licenciement abusif de A .<\/p>\n

Cette affirmation de l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019elle n\u2019est actuellement plus saisie d\u2019aucune question relative \u00e0 l\u2019appel principal, lequel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 27 juin 2019.<\/p>\n

8 Les seules demandes encore pendantes sont celles bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, relativement \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de l\u2019appelante en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 la nature et les circonstances du litige, la demande de l\u2019intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, est fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 1 er avril 2021, sous le num\u00e9ro 59\/21, par la Cour de cassation,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de A tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 15.198 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, recevable, mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, pour le surplus,<\/p>\n

dit la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000 euros,<\/p>\n

9 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, non fond\u00e9e<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 96\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2018-00566 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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