{"id":676077,"date":"2026-04-24T23:17:35","date_gmt":"2026-04-24T21:17:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2018-00729\/"},"modified":"2026-04-24T23:17:43","modified_gmt":"2026-04-24T21:17:43","slug":"cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2018-00729","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2018-00729\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 novembre 2021, n\u00b0 2018-00729"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 93\/21 – III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00729 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant professionnellement \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 ao\u00fbt 2018, comparant par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 D-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne MERTENS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 mars 2021.<\/p>\n

Par exploit du 21 octobre 2016, B a fait donner assignation \u00e0 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 13.453,60 euros, pour r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et une indemnit\u00e9 de 10.000 euros, pour r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral, ainsi que le montant de 3.500 euros, au titre de remboursement des frais d\u2019avocat d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s dans le cadre du diff\u00e9rend introduit par le pr\u00e9dit exploit, ces montants \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Le demandeur faisait exposer que, dans une affaire l\u2019opposant \u00e0 une personne tierce \u00e0 l\u2019instance, d\u00e9nomm\u00e9e C , il avait charg\u00e9 A , avocat au Barreau de Luxembourg, de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Apr\u00e8s un jugement et un arr\u00eat lui donnant gain de cause, l\u2019affaire aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de cassation et renvoy\u00e9e par cette derni\u00e8re, apr\u00e8s cassation, devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e. Malgr\u00e9 son obligation de r\u00e9sultat de respecter les \u00e9ch\u00e9anciers \u00e9mis par le magistrat de la mise en \u00e9tat, A n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 de conclusions et ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 ni aux audiences de mise en \u00e9tat des 24 avril 2013 et 22 mai 2013, ni \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 18 septembre 2013. La septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel aurait, par la suite, fait droit \u00e0 la demande de la partie tierce et condamn\u00e9 B au montant de 143.222 euros, en principal, suivant arr\u00eat rendu le 16 octobre 2013. Suite \u00e0 cette condamnation, B se serait vu imposer des saisies et cessions sur son salaire ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res consid\u00e9rables. Son revenu disponible aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 tel point r\u00e9duit qu\u2019il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de rembourser ses pr\u00eats bancaires, ce qui aurait engendr\u00e9 des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 verser aux \u00e9tablissements bancaires. Il n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 en mesure de subvenir aux besoins de sa fille et de payer la pension alimentaire lui revenant. Il aurait souffert de d\u00e9pression et d\u2019\u00e9tats d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et aurait \u00e9t\u00e9 mis en cong\u00e9 de maladie pendant dix mois cons\u00e9cutifs. La saisie- arr\u00eat sur salaire pratiqu\u00e9e par C aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en date du 5 mars 2014, par le tribunal de paix d\u2019Esch- sur-Alzette, pour un montant de 193.223,22 euros. A aurait interjet\u00e9 appel contre ce jugement de validation apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai, de sorte que l\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par jugement du 30 juin 2015.<\/p>\n

3 Ce ne serait qu\u2019\u00e0 la suite de la cassation de l\u2019arr\u00eat du 16 octobre 2013, par arr\u00eat rendu le 3 juillet 2014, et de la d\u00e9cision de rejet de la demande de C , suivant arr\u00eat rendu le 24 mars 2016 par la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, que la situation pr\u00e9caire de l\u2019appelant aurait enfin cess\u00e9. Les fautes commises par la partie assign\u00e9e engageraient sa responsabilit\u00e9 sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. B ventilait son pr\u00e9judice mat\u00e9riel comme suit : * 2.255,04 euros pour frais et indemnit\u00e9s bancaires, * 800 euros d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 verser \u00e0 la partie tierce, suivant jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 30 juin 2015 * 10.398,56 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat \u00e9trangers \u00e0 l\u2019instance introduite par exploit du 21 octobre 2016, soit au total, le montant de 13.453,60 euros. En cours d\u2019instance, B augmentait sa demande en remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du diff\u00e9rend introduit par exploit du 21 octobre 2016, au montant de 5.785,36 euros. L\u2019ensemble des pr\u00e9judices susmentionn\u00e9s seraient la cons\u00e9quence directe et n\u00e9cessaire des n\u00e9gligences du d\u00e9fendeur. A concluait au rejet de la demande. Il n\u2019aurait commis aucune faute et la partie adverse ne justifierait d\u2019aucun pr\u00e9judice r\u00e9el en relation causale directe avec les fautes all\u00e9gu\u00e9es. Le d\u00e9fendeur mettait notamment en avant l\u2019attitude indiff\u00e9rente de son ancien client, des probl\u00e8mes de transmission d\u2019informations et l\u2019assistance et les soins requis par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de sa m\u00e8re, entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Par jugement rendu en date du 30 mai 2018, le tribunal a partiellement fait droit \u00e0 la demande en disant que A \u00e9tait \u00ab responsable des pr\u00e9judices subis par B \u00bb et en condamnant ce dernier, sur base des r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 payer au demandeur le montant r\u00e9clam\u00e9 de 13.453,60 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 2.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de pr\u00e9judice moral et le montant de 5.642,91 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, du chef de frais d\u2019avocat. Enfin, il a d\u00e9bout\u00e9 B de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

4 Par exploit du 3 ao\u00fbt 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 25 juin 2018. Il demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que l\u2019appelant \u00ab n\u2019est pas responsable des pr\u00e9judices subis par B \u00bb et de rejeter la demande adverse dans son int\u00e9gralit\u00e9. L\u2019appelant reproche aux juges du premier degr\u00e9 d\u2019avoir \u00ab totalement fait abstraction des circonstances d\u2019ordre familial et d\u2019ordre technique \u00bb qui l\u2019auraient emp\u00each\u00e9 d\u2019effectuer les diligences requises et affirme n\u2019avoir commis aucune faute. A cet \u00e9gard, l\u2019appelant soutient qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013, il devait s\u2019occuper intens\u00e9ment de sa m\u00e8re, laquelle souffrait d\u2019un cancer, en raison duquel elle est finalement d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. L\u2019appelant n\u2019aurait \u00ab appris que le matin m\u00eame \u00bb du 22 mai 2013 que sa pr\u00e9sence aux c\u00f4t\u00e9s de sa m\u00e8re \u00e9tait requise ce jour-l\u00e0. De plus, le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019une demande de prolongation du d\u00e9lai pour conclure trouverait sa cause dans une raison ind\u00e9pendante de l\u2019appelant. En effet, sa tentative de transmettre, par t\u00e9l\u00e9copie, \u00e0 Me Jean-Paul NOESEN, un \u00ab billet en vue d\u2019obtenir un ultime d\u00e9lai pour conclure \u00bb aurait \u00e9chou\u00e9 en raison d\u2019un \u00ab incident de nature purement technique \u00bb, ce dont l\u2019appelant ne se serait aper\u00e7u qu\u2019ult\u00e9rieurement. Par ailleurs, il conviendrait d\u2019avoir \u00e9gard au fait que le magistrat de la mise en \u00e9tat aurait, contrairement \u00e0 l\u2019usage, cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction, sans avoir au pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9 une injonction de conclure \u00e0 l\u2019appelant. Enfin, la demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture, bien que d\u00fbment justifi\u00e9e, aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019absence de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 18 septembre 2013 serait due \u00e0 la r\u00e9vocation de son mandat. Il fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que le \u00ab 24 octobre 2013, Ma\u00eetre Gilles PLOTTKE a repris le mandat de Ma\u00eetre A \u00bb. \u00ab Au vu de cette reprise de mandat \u00bb, l\u2019appelant ne se serait \u00ab pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 18 septembre 2013 \u00bb. L\u2019appelant fait valoir qu\u2019un \u00ab avocat qui n\u2019a plus mandat de repr\u00e9senter son mandant \u00bb ne peut \u00ab plus valablement se pr\u00e9senter \u00bb \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ce dernier.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 l\u2019appel tardif \u00e0 l\u2019encontre du jugement de validation de la saisie-arr\u00eat rendu le 5 mars 2014, l\u2019appelant estime n\u2019avoir commis aucune faute dans la mesure o\u00f9 il se serait fi\u00e9 \u00e0 l\u2019information donn\u00e9e par son client. Sur la foi de cette information, il aurait l\u00e9gitimement pu croire que le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas venu \u00e0 expiration au jour de la signification de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral dans le chef de l\u2019intim\u00e9 et tout lien causal entre les fautes et les pertes all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient en particulier que l\u2019intim\u00e9 ne justifie pas d\u2019un pr\u00e9judice certain, que les cons\u00e9quences dommageables dont il se pr\u00e9vaut sont \u00e0 qualifier de \u00ab perte d\u2019une chance \u00bb et que l\u2019intim\u00e9 \u00ab ne prouve aucunement que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e si Ma\u00eetre A avait conclu avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

B conclut au rejet de l'appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L'intim\u00e9 souligne les multiples carences de son ancien mandataire lors de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats devant la septi\u00e8me chambre de la Cour d'appel (non- respect des \u00e9ch\u00e9anciers et omission persistante de conclure, absence \u00e0 l'audience des plaidoiries), et met en exergue la faute professionnelle ayant consist\u00e9 \u00e0 relever un appel manifestement tardif contre le jugement de validation de la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Les fautes reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant ne seraient nullement excusables ni par la maladie grave de la m\u00e8re de celui-ci ni par le probl\u00e8me de transmission d'une t\u00e9l\u00e9copie.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9vocation du mandat de l'appelant, l'intim\u00e9 conteste que celle -ci soit survenue avant l'audience des plaidoiries.<\/p>\n

Il fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab conform\u00e9ment aux dires de la partie adverse dans son acte d'appel, Ma\u00eetre PLOTTKE n'aurait repris le mandat que post\u00e9rieurement \u00e0 la date des plaidoiries \u00bb.<\/p>\n

La septi\u00e8me chambre de la Cour d'appel n'aurait d\u00e8s lors pu que se baser sur les conclusions de l'adversaire.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9, il est \u00ab \u00e9vident que la motivation et la d\u00e9cision des juges sont influenc\u00e9es par les conclusions de l'avocat mandataire. Sinon toute repr\u00e9sentation par un avocat deviendrait obsol\u00e8te \u00bb.<\/p>\n

6 La n\u00e9gligence de A aurait conduit \u00e0 la condamnation de l'intim\u00e9, ou du moins an\u00e9anti toute chance r\u00e9elle d'\u00e9viter la condamnation prononc\u00e9e par l'arr\u00eat du 16 octobre 2013 au payement du montant de 143.222 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard, outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Peu apr\u00e8s, l'intim\u00e9 aurait fait l'objet de multiples proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9e, \u00e0 commencer par une saisie- arr\u00eat sur salaire initi\u00e9e par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e d\u00e8s le 8 novembre 2013 par C .<\/p>\n

A partir de l\u00e0, l'intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab pris dans un engrenage \u00bb qui l'aurait conduit \u00e0 la \u00ab ruine financi\u00e8re \u00bb et au d\u00e9clin de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu'\u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2013, il ne disposait plus que de 1.500 euros et \u00e0 compter du mois d'avril 2014, de 960 euros, par mois, alors qu'il disposait de 4.200 euros jusqu'au mois d'octobre 2013.<\/p>\n

Ce ne serait que 49 jours apr\u00e8s la notification du jugement de validation du 5 mars 2014 par voie du greffe, soit avec un retard consid\u00e9rable, que l'appelant aurait interjet\u00e9 appel, suivant exploit du 30 mars 2014.<\/p>\n

\u00ab Sans surprise \u00bb, cet appel aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et l'appelant condamn\u00e9 au payement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros.<\/p>\n

Selon l'intim\u00e9, il aurait appartenu \u00e0 l'appelant \u00ab en sa qualit\u00e9 de professionnel, cens\u00e9 conna\u00eetre \u00bb les normes applicables en la mati\u00e8re, de ne pas se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la date de la signification du jugement de validation par exploit d\u2019huissier, mais de s'enqu\u00e9rir de la date de la notification du jugement de validation par le greffe et de s'abstenir de relever appel, alors que le d\u00e9lai d'appel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 venu \u00e0 expiration au moment de la demande du client.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il serait \u00e9vident que l'appelant aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles et qu'il ne pourrait pas s'exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral litigieux, l'intim\u00e9 soutient que leur r\u00e9alisation ne comporte aucun al\u00e9a, qu'ils ne sont plus susceptibles \u00ab d'\u00e9voluer dans l'avenir \u00bb et qu'ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme actuels et certains.<\/p>\n

Ce serait donc \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e9cart\u00e9 la notion de perte d'une chance.<\/p>\n

Selon l'intim\u00e9, \u00ab tous les dommages invoqu\u00e9s \u00bb seraient \u00ab les cons\u00e9quences de l'encha\u00eenement causal des n\u00e9gligences de Ma\u00eetre A commises lors de la proc\u00e9dure devant la septi\u00e8me chambre de la Cour d'appel \u00bb.<\/p>\n

7 En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les frais d'avocat, l'intim\u00e9 demande la confirmation du jugement a quo, en ce qu'il a condamn\u00e9 A au payement du montant de 5.642,91 euros, en principal, \u00ab couvrant une partie des frais d'avocat pour la premi\u00e8re instance \u00bb.<\/p>\n

Il forme une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de l'appelant au payement de 9.200,65 euros du chef de \u00ab solde des frais d'avocat \u00bb pour les deux instances, principalement, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et, subsidiairement, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9 que celui- ci situe l\u2019origine des pr\u00e9judices dont il demande r\u00e9paration, dans les saisies et cessions dont il a fait l\u2019objet \u00e0 la suite et sur base de la condamnation prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu le 16 octobre 2013, par la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu en l\u2019absence de conclusions de B , pour lequel Me A s\u2019\u00e9tait pourtant constitu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 reproche \u00e0 l\u2019appelant de ne pas avoir conclu dans les d\u00e9lais qui lui avaient \u00e9t\u00e9 impartis par le conseiller de la mise en \u00e9tat et de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 599 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les articles 203 \u00e0 228 du m\u00eame Code sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en \u00e9tat en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 203, le magistrat de la mise en \u00e9tat \u00ab a mission de veiller au d\u00e9roulement loyal de la proc\u00e9dure, sp\u00e9cialement \u00e0 la ponctualit\u00e9 de l\u2019\u00e9change de conclusions \u00bb et de faire dans ce contexte \u00ab toutes communications utiles aux avocats \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 204 dispose que le magistrat de la mise en \u00e9tat \u00ab fixe au fur et \u00e0 mesure les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019affaire \u00bb.<\/p>\n

Enfin, celui-ci \u00ab d\u00e9clare l\u2019instruction close \u00bb et renvoie devant la formation coll\u00e9giale \u00ab d\u00e8s que l\u2019instruction le permet \u00bb (article 220).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3.3.1 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00ab les avocats sont tenus d\u2019instruire les affaires dans le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en vigueur \u00bb et, en particulier, de \u00ab respecter les d\u00e9lais fix\u00e9s par le juge de la mise en \u00e9tat \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des dispositions rappel\u00e9es ci-dessus que l\u2019appelant \u00e9tait tenu de respecter les \u00e9ch\u00e9anciers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Il est acquis en cause que l\u2019appelant avait connaissance des trois \u00e9ch\u00e9anciers (un \u00e9ch\u00e9ancier \u00e9crit et deux \u00e9ch\u00e9anciers verbaux formul\u00e9s lors d\u2019une audience de mise en \u00e9tat) \u00e9mis par le conseiller de la mise en \u00e9tat, mais que l\u2019appelant n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de conclusions ni adress\u00e9 au magistrat de la mise en \u00e9tat une demande de report du d\u00e9lai pour conclure.<\/p>\n

Aucune r\u00e8gle de droit n\u2019impose, dans un cas pareil, au magistrat de la mise en \u00e9tat d\u2019adresser une injonction \u00e0 l\u2019avocat d\u00e9faillant, ainsi que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre.<\/p>\n

L\u2019article 203, alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit, au contraire, que le magistrat de la mise en \u00e9tat \u00ab peut, si besoin est (\u2026) adresser des injonctions \u00bb aux avocats, de sorte qu\u2019il s\u2019agit pour lui d\u2019une simple facult\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelant excipe, pour tenter de s\u2019exon\u00e9rer, d\u2019une d\u00e9faillance technique, lors de la transmission d\u2019une t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 Me Jean-Paul NOESEN, le jour m\u00eame de la derni\u00e8re audience de mise en \u00e9tat, \u00e0 midi moins cinq minutes.<\/p>\n

Ainsi que le tribunal l\u2019a relev\u00e9 avec raison, il lui e\u00fbt appartenu \u00e0 A de s\u2019assurer de son remplacement \u00e0 l\u2019audience de la mise en \u00e9tat suffisamment de temps \u00e0 l\u2019avance ou d\u2019adresser un courrier au magistrat de la mise en \u00e9tat l\u2019informant de son emp\u00eachement et de ses intentions concernant les conclusions tant attendues, ce qu\u2019il s\u2019est pourtant abstenu de faire.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement la d\u00e9faillance technique all\u00e9gu\u00e9e, il lui e\u00fbt appartenu \u00e0 l\u2019appelant de v\u00e9rifier la transmission correcte de la t\u00e9l\u00e9copie et, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019\u00e9chec dans la transmission, d\u2019y suppl\u00e9er en prenant contact avec Me NOESEN, un autre confr\u00e8re, ou le greffier de la septi\u00e8me chambre, ce que l\u2019appelant s\u2019est pareillement abstenu de faire.<\/p>\n

La maladie grave de la m\u00e8re de l\u2019appelant ne constitue pas davantage, pour ce dernier, une cause d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

Inform\u00e9 de la longue maladie de sa m\u00e8re et de sa gravit\u00e9, il e\u00fbt appartenu \u00e0 A de se pr\u00e9occuper des incidences potentielles de cette circonstance sur son travail et de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une solution permettant de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de son mandant.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019il e\u00fbt pu adresser un courrier en ce sens au magistrat de la mise en \u00e9tat, recourir \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un confr\u00e8re ou, au pire, veiller \u00e0 son remplacement.<\/p>\n

Force est de constater que l\u2019appelant ne justifie d\u2019aucune d\u00e9marche en vue de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de son mandant.<\/p>\n

Il est par ailleurs acquis en cause que l\u2019appelant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 18 septembre 2013.<\/p>\n

A estime ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de se pr\u00e9senter \u00e0 ladite audience au nom et pour compte de l\u2019intim\u00e9, en raison de son remplacement par Me Gilles PLOTTKE.<\/p>\n

Cependant, force est de constater que l\u2019appelant reconna\u00eet lui-m\u00eame que c\u2019est \u00ab en date du 24 octobre 2013 que Me Gilles PLOTTKE a repris le mandat de Me A \u00bb (cf. acte d\u2019appel, page 3 ; conclusions r\u00e9capitulatives, page 3).<\/p>\n

A la date de la reprise de mandat reconnue par l\u2019appelant, l\u2019arr\u00eat en cause (du 16 octobre 2013) avait partant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n

La Cour constate en outre qu\u2019aucune constitution de nouvel avocat \u00e0 la Cour n\u2019a eu lieu devant la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Le premier document faisant ressortir un changement dans la repr\u00e9sentation de l\u2019intim\u00e9, est un courrier adress\u00e9 par Me Gilles PLOTTKE au greffe de la septi\u00e8me chambre, en date du 24 octobre 2013, soit post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dont il s\u2019agit, courrier dans lequel son auteur se plaint du retard dans la communication de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Or, l\u2019article 197, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose, d\u2019une part, qu\u2019une partie au litige ne peut r\u00e9voquer son avocat sans en constituer un autre et, d\u2019autre part, que les proc\u00e9dures faites et les jugements obtenus contre l\u2019avocat r\u00e9voqu\u00e9 et non remplac\u00e9, sont valables.<\/p>\n

L\u2019appelant \u00e9tait d\u00e8s lors cens\u00e9 repr\u00e9senter l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019audience des plaidoiries, ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appelant a commis plusieurs fautes par omission dans l\u2019ex\u00e9cution du mandat que lui avait confi\u00e9 l\u2019intim\u00e9 aux fins de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de l\u2019instance pendante devant la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019appelant a relev\u00e9 un appel manifestement tardif contre le jugement de validation de la saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son mandant, puisque l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 30 avril 2014, alors que ledit jugement avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par le greffe, en date du 12 mars 2014, et que l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la proc\u00e9dure des saisies -arr\u00eats<\/p>\n

10 et cessions sur les r\u00e9mun\u00e9rations de travail et les pensions et rentes, pr\u00e9voit que le d\u00e9lai d\u2019appel est de quinze jours \u00e0 compter de la notification du jugement de premi\u00e8re instance par le greffe.<\/p>\n

C\u2019est en vain que l\u2019appelant fait valoir que son client n\u2019aurait pas fait \u00e9tat de la notification du jugement de validation par le greffe et qu\u2019il se serait limit\u00e9 \u00e0 lui communiquer la date de sa signification par exploit d\u2019huissier.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 l\u2019avocat de solliciter de son mandant les informations et les pi\u00e8ces justificatives dont il estime avoir besoin pour d\u00e9fendre utilement ses int\u00e9r\u00eats. Il appartient \u00e9galement \u00e0 l\u2019avocat de veiller au respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux pour exercer les voies de droit ouvertes \u00e0 son mandant (cf. not. Cour d\u2019appel, 01.06.2017, n os du r\u00f4le 38 786 et 38 787, Pas. 38, 546).<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019il e\u00fbt appartenu \u00e0 l\u2019appelant de s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9 de la date de la notification du jugement de validation de la saisie-arr\u00eat par le greffe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au vu de la date en question et du temps \u00e9coul\u00e9 depuis lors, de s\u2019abstenir d\u2019interjeter appel et, \u00e0 tout le moins, d\u2019en dissuader son mandant, ce que l\u2019appelant n\u2019a pourtant pas fait.<\/p>\n

Les fautes reproch\u00e9es \u00e0 A sont d\u00e8s lors \u00e9tablies, ainsi que la juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a retenu \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux explications fournies par l\u2019intim\u00e9 et aux pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es aux d\u00e9bats, et notamment aux certificats du Docteur X , m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie (cf. pi\u00e8ces 10 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), il est \u00e9tabli que B a souffert d\u2019une grave d\u00e9pression et de probl\u00e8mes d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9currents qui l\u2019ont rendu incapable de travailler sur une longue p\u00e9riode.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu\u2019il a tenu, ex aequo et bono, le pr\u00e9judice moral \u00e9tabli \u00e0 hauteur de 2.000 euros.<\/p>\n

Au vu d\u2019un courrier du 15 juillet 2014 de l\u2019\u00e9tablissement bancaire SPARKASSE MERZIG-WADERN (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 16 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), il est \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9 a d\u00fb supporter des frais bancaires suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de 2.255,04 euros, du fait du non remboursement des mensualit\u00e9s, \u00e0 la suite du recouvrement forc\u00e9 dont il a fait l\u2019objet.<\/p>\n

Ce chef du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer \u00e9galement comme \u00e9tabli, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se pr\u00e9vaut, ensuite , de deux notes d\u2019honoraires, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9es en premi\u00e8re instance, l\u2019une du 30 d\u00e9cembre 2014, pour un montant de 3.924,95 euros, et l\u2019autre du 5 janvier 2016, pour un montant de 6.473,61 euros (cf.<\/p>\n

11 pi\u00e8ces n\u00b0 33 de la m\u00eame farde), ainsi que des justificatifs de payement y relatifs (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 42 de la m\u00eame farde).<\/p>\n

Lesdits frais, d\u2019un montant total de 10.398,56 euros, se rapportent aux prestations d\u2019avocat effectu\u00e9es dans le cadre des saisies et de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019appelant devant la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, suite au deuxi\u00e8me arr\u00eat de cassation.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es aux d\u00e9bats, aux explications fournies et \u00e0 l\u2019absence de toute contestation pr\u00e9cise oppos\u00e9e par l\u2019appelant, il convient de tenir \u00e9galement ce chef du pr\u00e9judice pour \u00e9tabli, par confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige, il y a lieu d\u2019ajouter au montant de 5.642,91 euros, r\u00e9sultant d\u2019un m\u00e9moire d\u2019honoraires du 19 avril 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 36 de la m\u00eame farde), d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte par la juridiction du premier degr\u00e9, le montant de 9.200,65 euros, r\u00e9sultant des m\u00e9moires d\u2019honoraires dat\u00e9s respectivement des 27 ao\u00fbt 2018, 4 f\u00e9vrier 2019, 31 juillet 2019 et 12 ao\u00fbt 2020 (cf. pi\u00e8ces n os 39 de la farde I et pi\u00e8ces n os 40, 41 de la farde II , 43 de la farde IV et n\u00b0 45 de la farde V de l\u2019intim\u00e9), dont l\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaut en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es aux d\u00e9bats, aux explications fournies et \u00e0 l\u2019absence de toute contestation tant soit peu pr\u00e9cise de l\u2019appelant, ce chef de pr\u00e9judice concernant les frais expos\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre du pr\u00e9sent litige est d\u00e8s lors \u00e9tabli \u00e0 hauteur du montant total de 14.843,56 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s d\u00e9duction du montant de 5.642,91 euros ayant fait l\u2019objet de la condamnation en premi\u00e8re instance, il reste le montant de 9.200,65 euros, au titre du solde des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Les juges du premier degr\u00e9 ont \u00e9cart\u00e9 le recours \u00e0 la notion de perte d\u2019une chance, au motif que l\u2019avantage escompt\u00e9 par le demandeur en r\u00e9paration devait constituer \u00ab un v\u00e9ritable avantage en soi, et non simplement la non r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9favorable tel une condamnation \u00bb.<\/p>\n

Ils ont d\u00e9cid\u00e9 ensuite que \u00ab tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9judice \u00bb invoqu\u00e9s par le demandeur en r\u00e9paration \u00e9taient \u00ab en relation causale avec les fautes retenues \u00e0 charge de A \u00bb, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 cette relation causale \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 la th\u00e9orie de la causalit\u00e9 ad\u00e9quate \u00bb qui veut qu\u2019\u00e0 propos de \u00ab chaque \u00e9v\u00e9nement dont l\u2019intervention causale dans la r\u00e9alisation d\u2019un dommage est invoqu\u00e9 \u00bb le juge s\u2019interroge sur le point de savoir si cet \u00e9v\u00e9nement \u00ab entra\u00eene normalement tel effet dommageable \u00bb selon \u00ab le cours habituel des choses et les exp\u00e9riences de la vie \u00bb.<\/p>\n

12 L\u2019appelant soutient que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 \u00ab n\u2019est pas certain \u00bb, qu\u2019il y a \u00ab d\u00e9faut de certitude du pr\u00e9judice \u00bb, et \u00ab conteste tout pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019intim\u00e9 trouvant son origine dans le mandat de Ma\u00eetre A \u00bb, tout en affirmant ailleurs qu\u2019il \u00ab maintient sa position en ce que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par Monsieur B consiste en la r\u00e9paration d\u2019une perte d\u2019une chance \u00bb.<\/p>\n

Il affirme en outre qu\u2019il est \u00ab loin d\u2019\u00eatre certain que la Cour d\u2019appel aurait rendu un arr\u00eat favorable \u00e0 Monsieur B si Ma\u00eetre A avait conclu avant la cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 estime, quant \u00e0 lui, que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du dommage dont il se pr\u00e9vaut \u00ab remplit bel et bien le caract\u00e8re de certitude \u00bb et qu\u2019il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab pas d\u2019al\u00e9a dans la r\u00e9alisation du dommage \u00bb.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, en ordre principal, de confirmer la d\u00e9cision entreprise, en ce qu\u2019elle a \u00e9cart\u00e9 le recours \u00e0 la notion de perte d\u2019une chance et, en ordre subsidiaire, de retenir que \u00ab la probabilit\u00e9 objective du succ\u00e8s de l\u2019affaire, si Me A avait correctement d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de Monsieur B en cours d\u2019instance, \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il est certes vrai, ainsi que le soutient l\u2019appelant, qu\u2019il n\u2019y a responsabilit\u00e9 que si le pr\u00e9judice est certain.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par le demandeur en r\u00e9paration n\u2019est indemnisable que si l\u2019on a la certitude qu\u2019il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ou qu\u2019il se r\u00e9alisera un jour. Le pr\u00e9judice certain s\u2019oppose ainsi au pr\u00e9judice \u00e9ventuel qui est trop hypoth\u00e9tique pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Seul le pr\u00e9judice certain peut donner lieu \u00e0 r\u00e9paration et il n\u2019en va pas diff\u00e9remment de la perte d\u2019une chance.<\/p>\n

En effet, la perte d\u2019une chance constitue un pr\u00e9judice certain, \u00e0 la condition que la chance perdue ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, dans la mesure o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re que la chance perdue ainsi d\u00e9finie pr\u00e9sente, en elle- m\u00eame, une valeur dont le demandeur en r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 (cf. A. Weill et F. Terr\u00e9, Les obligations, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4 e \u00e9d., n\u00b0 602 ; Cass. 1 re civ. 07.04.1998, Bull. civ. I, n\u00b0 147 ; 07.04.2002, Bull. civ. I., n\u00b0 116).<\/p>\n

La perte d\u2019une chance ne concerne que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, non le rapport de causalit\u00e9 (cf. Cass. 1 re civ. 17.11.1982, Bull. civ. I, n\u00b0 39, RTD civ. 1983, 547, obs. G. Durry ; Ph. Malaurie et L. Ayn\u00e8s, Les obligations, Cujas, 10 e \u00e9d., n\u00b0 242).<\/p>\n

13 La notion de perte d\u2019une chance a vocation \u00e0 s\u2019appliquer lorsque la responsabilit\u00e9 d\u2019un avocat est recherch\u00e9e par son ancien mandant qui lui reproche de lui avoir fait perdre son proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019avocat doit prendre toutes les pr\u00e9cautions pour assurer la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures qu\u2019il engage au nom de son client et leur efficacit\u00e9. En cas d\u2019omission d\u2019accomplir un acte de proc\u00e9dure dans les d\u00e9lais, il peut \u00eatre tenu de r\u00e9parer la perte d\u2019une chance subie par son client (cf. Cour d\u2019appel, 01.06.2017, arr\u00eat cit\u00e9 ; Ph. Le Tourneau, La responsabilit\u00e9 civile, Dalloz, 3 e \u00e9d., n\u00b0 1647 ; G. Viney, La responsabilit\u00e9 : Conditions, L.G.D.J., n os 278 et 280).<\/p>\n

La condamnation prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 16 octobre 2013 est bas\u00e9e sur le motif suivant : \u00ab Au vu des pi\u00e8ces du dossier et en l\u2019absence de toute contestation g\u00e9n\u00e9ralement quelconque de l\u2019intim\u00e9 quant au bien- fond\u00e9 de la demande en indemnisation, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la demande de C fond\u00e9e pour le montant de 143.222 euros \u00bb (cf. page 3 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

Il ressort des termes ainsi employ\u00e9s que la septi\u00e8me chambre s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e en consid\u00e9ration notamment de l\u2019absence de toute contestation de B , au sujet duquel elle avait relev\u00e9 plus haut qu\u2019il n\u2019avait pas conclu, bien qu\u2019il \u00ab y ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00bb (cf. page 2 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

La juridiction d\u2019appel aurait certes pu, voire d\u00fb rejeter la demande en r\u00e9paration dirig\u00e9e contre B pour un motif soulev\u00e9 d\u2019office, ainsi que le rel\u00e8ve pr\u00e9cis\u00e9ment la Cour de cassation dans son arr\u00eat rendu le 3 juillet 2014, sous le num\u00e9ro 60\/14 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 29 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), et que l\u2019avait d\u2019ailleurs fait la premi\u00e8re juridiction saisie de cette demande (cf. jugement rendu le 14.06.2006, sous le num\u00e9ro 189\/2006, pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de l\u2019intim\u00e9).<\/p>\n

Le passage pertinent de l\u2019arr\u00eat de cassation est con\u00e7u comme suit : \u00ab Attendu que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir, par des motifs suffisants, constat\u00e9 les faits constitutifs de la faute contractuelle de B, s\u2019est born\u00e9e \u00e0 dire qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et en l\u2019absence de toute contestation, la demande de C est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour tel montant, sans examiner la relation causale ente la faute retenue et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ; Qu\u2019elle n\u2019a d\u00e8s lors pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ; D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt cassation ; \u00bb<\/p>\n

Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en commettant les fautes d\u00e9crites plus haut, l\u2019appelant a priv\u00e9 l\u2019intim\u00e9, son mandant de l\u2019\u00e9poque, non pas de toute possibilit\u00e9, mais d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u2019obtenir gain de cause devant la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, et partant d\u2019\u00e9viter la condamnation finalement prononc\u00e9e par celle- ci.<\/p>\n

14 C\u2019est \u00e0 tort que la juridiction du premier degr\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 le recours \u00e0 la notion de perte d\u2019une chance, au motif que le demandeur en r\u00e9paration n\u2019avait pas escompt\u00e9 \u00ab un v\u00e9ritable avantage en soi \u00bb, mais simplement \u00ab la non r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9favorable \u00bb.<\/p>\n

Outre que le fait pour un justiciable de gagner son proc\u00e8s constitue un \u00ab avantage \u00bb, la perte d\u2019une chance d\u2019\u00e9viter le pr\u00e9judice dont se plaint le demandeur en r\u00e9paration est depuis longtemps prise en compte par la jurisprudence au titre de l\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance (cf. not. Cass. 1 re civ. 17.11.1970, Bull. civ. I., n\u00b0 301 ; 02.05.1978, Bull. civ. I, n\u00b0 167 ; 08.07.1997, Bull. civ. I, n\u00b0 239 ; B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome I, Litec, 2e \u00e9d., n\u00b0 102).<\/p>\n

A la suite du deuxi\u00e8me arr\u00eat de cassation, C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande form\u00e9e contre B par un arr\u00eat rendu le 24 mars 2016, sous le num\u00e9ro 57\/16, par la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 30 de la farde I de l\u2019intim\u00e9), lequel arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris.<\/p>\n

Au terme d\u2019un examen exhaustif des pi\u00e8ces et des explications fournies par le demandeur en r\u00e9paration, la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait \u00ab pas en mesure de constater l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice subi par C \u00bb, et que la demande devait partant \u00eatre rejet\u00e9e \u00ab en l\u2019absence de preuve du pr\u00e9judice subi, \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire d\u2019une action en r\u00e9paration \u00bb.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 que cette motivation rejoint celle retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelant, pages 3 et 4).<\/p>\n

Dans ces conditions, la juridiction de ce si\u00e8ge retient qu\u2019il est fort probable que la septi\u00e8me chambre de Cour d\u2019appel aurait pareillement d\u00e9bout\u00e9 C de sa demande form\u00e9e contre B si elle avait \u00e9t\u00e9 saisie de conclusions prises par l\u2019appelant.<\/p>\n

Cette perte d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pr\u00e9sente un lien causal direct avec les fautes retenues dans le chef de l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance est soumise au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale. Mais comme ce principe oblige \u00e0 tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9judice, le juge ne peut \u00e9viter de prendre en consid\u00e9ration l\u2019al\u00e9a qui affecte la r\u00e9alisation de la chance perdue. Il doit d\u00e8s lors effectuer un abattement par rapport \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice non al\u00e9atoire. L\u2019indemnisation sera donc n\u00e9cessairement inf\u00e9rieure. Dans son \u00e9valuation, le juge doit tenir compte non seulement de l\u2019existence, mais aussi du degr\u00e9 de l\u2019al\u00e9a (cf. G. Viney, op. cit., n\u00b0 284 ; Cour d\u2019appel, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

15 La r\u00e9paration doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019aurait procur\u00e9 cette chance si elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e (cf. Cass. 1 re Civ., 08.07.1997, Bull. civ. I, n\u00b0 239 ; 16.07.1998, Bull. civ. I, n\u00b0 260).<\/p>\n

En pratique, tout d\u00e9pendra de la probabilit\u00e9 que la chance avait de se r\u00e9aliser ; la r\u00e9paration sera fix\u00e9e en cons\u00e9quence (cf. B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 4 e \u00e9d., n\u00b0 319).<\/p>\n

En raison du d\u00e9faut de conclusions imputable \u00e0 la carence persistante de l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u2019obtenir gain de cause et partant d\u2019\u00e9viter la condamnation ayant entra\u00een\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice d\u00e9crits ci- dessus, hormis l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros impos\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par jugement du 30 juin 2015 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 15 de la farde I de l\u2019appelant), ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de ce dernier irrecevable pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

L\u2019abattement dont question plus haut devra partant \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice retenus, hormis au montant de 800 euros correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Celui-ci est en effet ind\u00e9pendant des autres \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice et ne comporte aucun al\u00e9a.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au degr\u00e9 de l\u2019al\u00e9a en cause, la Cour applique un abattement de 25 %.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le montant de 20.296,51 (= 21.096,51 \u2013 800) euros, correspondant au total des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice comportant un al\u00e9a, est \u00e0 diminuer de 5.074,13 (= 20.296,51 x 25 %) euros, ce qui donne un montant de 15.222,38 euros.<\/p>\n

Le montant total de la condamnation \u00e0 prononcer, par r\u00e9formation, pour la premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 16.022,38 (= 15.222,38 + 800) euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le montant r\u00e9clam\u00e9 de 9.200,65 euros est \u00e0 diminuer pareillement de 25 %, soit du montant de 2.300,16 euros, ce qui donne un montant de 6.900,49 euros, \u00e0 hauteur duquel celle-ci est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

B ne r\u00e9clame pas les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur cette somme.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe, en grande partie, dans ses pr\u00e9tentions et qu\u2019il devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances est \u00e0 rejeter, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise dans la mesure o\u00f9 elle concerne la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit civil, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande form\u00e9e par B fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant total de 16.022,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 21 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, partant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 16.022,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 21 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, donne acte \u00e0 B de sa demande reconventionnelle en r\u00e9paration tendant \u00e0 l\u2019obtention de la somme de 9.200,65 euros du chef de \u00ab solde des frais d\u2019avocat \u00bb, la dit recevable et partiellement fond\u00e9e, condamne A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 6.900,49 euro s, la dit non fond\u00e9e pour le surplus, rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure form\u00e9e par A pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Me Anne MERTENS, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 93\/21 – III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL -2018-00729 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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