{"id":676079,"date":"2026-04-24T23:17:44","date_gmt":"2026-04-24T21:17:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2020-00131\/"},"modified":"2026-04-24T23:17:50","modified_gmt":"2026-04-24T21:17:50","slug":"cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2020-00131","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2020-00131\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 novembre 2021, n\u00b0 2020-00131"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 95\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00131 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg, du 25 novembre 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appels incidents,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ed\u00e9vi AMEGANDJI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

2 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BAUSTERT,<\/p>\n

appelante sur incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katia A\u00cfDARA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BAUSTERT,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00ee tre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juin 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 f\u00e9vrier 2015, PERSONNE1.) fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l., devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 6.850,45 euros, outre 685,04 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, – commissions : 87.641,00 euros, outre 8.764,10 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, – dommages et int\u00e9r\u00eats pour observation d\u2019une clause de non-concurrence r\u00e9put\u00e9e nulle : 41.102,60 euros, – dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif empreint d\u2019harc\u00e8lement moral : 35.000,00 euros,<\/p>\n

3 – heures suppl\u00e9mentaires : 13.256,37 euros, outre 1.325,63 euros \u00e0 titre des cong\u00e9s, – frais de d\u00e9placement : 8.000 euros.<\/p>\n

Elle demanda l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et mit l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en intervention en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 18 juin 2019, elle demanda acte : – de la diminution de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au montant de 2.423,96 euros, outre le montant de 242,39 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, – qu\u2019elle r\u00e9clamait le montant de 87.641,00 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de son droit aux commissions, – de la renonciation \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pri, d\u2019un montant de 8.764,10 euros, – de l\u2019augmentation au montant de 52.843,88 euros de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour observation d\u2019une clause de non- concurrence frapp\u00e9e de nullit\u00e9, – de la diminution au montant de 20.320,68 euros, de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice li\u00e9 au licenciement abusif, – de la demande en indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019harc\u00e8lement moral, – de l\u2019augmentation au montant de 13.698,34 euros, outre la somme de 1.369,82 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, de la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, – de la renonciation de la demande en paiement des frais de d\u00e9placement, – de la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Elle exposa avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 23 janvier 2012 en qualit\u00e9 d\u2019agent commercial\/vendeur et licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis par courrier du 3 janvier 2014. Suite \u00e0 la demande des motifs, ces derniers lui furent communiqu\u00e9s par courrier du 6 mars 2017, enti\u00e8rement repris dans le jugement a quo.<\/p>\n

Elle demanda encore le paiement des heures suppl\u00e9mentaires, estimant avoir \u00e9tabli la prestation de ces derni\u00e8res en versant un extrait de l\u2019agenda de l\u2019entreprise au dossier et conclut encore au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Elle sollicita la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte du droit au commissions, argumentant avoir \u00ab justifi\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 susceptible de fonder son droit au<\/p>\n

4 commissionnement \u00bb, ainsi qu\u2019au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00ab pour observation d\u2019une clause de non- concurrence frapp\u00e9e de nullit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Elle basa cette demande sur l\u2019article L.125-8 du Code du travail et sur \u00ab les r\u00e8gles du droit communautaire \u00bb et exposa que cette clause, qui lui aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, serait d\u00e9pourvue de contrepartie. Sur ce point, elle pr\u00e9cisa qu\u2019\u00e0 son d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9, son salaire annuel n\u2019aurait pas exc\u00e9d\u00e9 le niveau d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e8glement grand- ducal pour pouvoir fonder une telle clause.<\/p>\n

Finalement, PERSONNE1.) conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral dont les cons\u00e9quences personnelles seraient \u00e9tablies par les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) souleva l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi suite au licenciement abusif, pour constituer une demande nouvelle. Celle-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e initialement dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance. De plus, la demande aurait \u00e9t\u00e9 libell\u00e9e en des termes vagues et impr\u00e9cis. Elle contesta tant le principe que le quantum des demandes d\u2019PERSONNE1.) et formula deux demandes reconventionnelles \u00e0 l\u2019encontre de son ancienne salari\u00e9e, l\u2019une pour non- respect de la clause de non- concurrence et l\u2019autre en vue de l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, l\u2019ETAT requit la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e, au remboursement du montant de 29.415,31 euros \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode du 15 mai 2014 au 17 mai 2015, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 8 octobre 2019, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif n\u2019\u00e9tait pas nouvelle, a donn\u00e9 acte des diverses demandes d\u2019PERSONNE1.) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, \u00e0 l\u2019instar de la demande reconventionnelle, de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non- respect de la clause de non- concurrence et de la demande de l\u2019ETAT, alors que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

Ce m\u00eame jugement a encore condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 recevable, la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif. En application de l\u2019article 53 du<\/p>\n

5 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que cette demande n\u2019\u00e9tait pas nouvelle \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE1.) avait sollicit\u00e9 des \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif empreint d\u2019harc\u00e8lement moral \u00bb, dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, ils ont invoqu\u00e9 l\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9cider que le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019inobservation de ces dispositions \u00e9tait fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la requ\u00eate introductive se limitait \u00e0 revendiquer la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans fournir \u00ab la moindre pr\u00e9cision permettant \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de conna\u00eetre le contenu exact de la pr\u00e9tention vis\u00e9e par le poste \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif empreint d\u2019harc\u00e8lement moral \u00bb.<\/p>\n

Cette partie de la demande d\u2019 PERSONNE1.) a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable pour cause de libell\u00e9 obscur. Le tribunal du travail a re\u00e7u la demande pour le surplus.<\/p>\n

La demande relative aux heures suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, faute pour PERSONNE1.) de fournir la preuve de la prestation effective de ces heures de travail.<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur le droit aux commissions a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non fond\u00e9e, au motif qu\u2019PERSONNE1.) n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve de la vente de \u00ab quarante biens immobiliers \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1. ).<\/p>\n

La demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour \u00ab observation d\u2019une clause de non- concurrence r\u00e9put\u00e9e nulle \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal du travail a analys\u00e9 le libell\u00e9 de cette clause reprise \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de travail, ainsi que les dispositions de l\u2019article L.125- 8 du Code du travail pour d\u00e9cider que cette clause \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, le salaire annuel d\u2019PERSONNE1.) se trouvant en- dessous du seuil (52.843,49 euros, indice 775,17 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, page 19 du jugement a quo) pr\u00e9vu par l\u2019article L.125- 8 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, si PERSONNE1.) n\u2019avait pas \u00e0 respecter cette clause de non concurrence elle restait cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice en lien causal avec l\u2019existence m\u00eame de cette clause, qui ne l\u2019emp\u00eachait pas de rechercher un travail aupr\u00e8s d\u2019une autre agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

Faute pour PERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir que son ancien employeur l\u2019aurait moralement harcel\u00e9e, la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non fond\u00e9e, le tribunal du travail retenant plus particuli\u00e8rement que les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier n\u2019\u00e9tablissaient qu\u2019un \u00e9tat de maladie, sans pour autant prouver l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

6 La demande de l\u2019ETAT sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, la demande d\u2019PERSONNE1.) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Par acte d\u2019 huissier du 25 novembre 2019, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 18 octobre. Elle demande \u00e0 la Cour, \u00ab d\u2019infirmer le jugement querell\u00e9 \u00bb, de constater l\u2019existence et la r\u00e9alit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires accomplies dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) , de condamner cette soci\u00e9t\u00e9 au paiement de ces heures prest\u00e9es, de fixer la moyenne annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la somme de 5.325,49 euros, de constater l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pouvant justifier son licenciement du 3 janvier 2014, de constater l\u2019existence et la r\u00e9alit\u00e9 du harc\u00e8lement moral d\u00e9nonc\u00e9 au cours de l\u2019ex\u00e9cution contrat, de constater l\u2019existence et le respect sans contrepartie d\u2019une clause de non-concurrence impos\u00e9e dans le contrat de travail, de constater, l\u2019existence et la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de la salari\u00e9e ayant permis l\u2019entr\u00e9e dans le portefeuille de l\u2019employeur des biens immobiliers dont le sort \u00e0 la vente pouvant justifier son droit \u00e0 la commission, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 connu apr\u00e8s la rupture de son contrat de travail, de constater encore le refus de l\u2019employeur de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la sommation de communiquer, ou de justifier la vente ou l\u2019absence de vente de ces biens immobiliers, et partant, condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement des montants plus amplement d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, elle demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), de produire les pi\u00e8ces plus amplement d\u00e9taill\u00e9es dans des conclusions notifi\u00e9es le 16 avril 2021, afin d\u2019\u00e9tablir la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement a quo, de d\u00e9clarer irrecevable la demande en condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement du montant de 35.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif. Elle soutient que faute pour PERSONNE1.) de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de son licenciement dans la requ\u00eate introductive, cette demande constituerait une demande nouvelle.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour cause de libell\u00e9 obscur, la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00ab pour licenciement abusif emprunt du harc\u00e8lement moral \u00bb, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e, la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019appelante des demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00ab au titre de la perte au droit aux commissions \u00bb et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

7 Concernant les heures suppl\u00e9mentaires, elle formule une offre de preuve par t\u00e9moins plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dans les conclusions notifi\u00e9es le 6 novembre 2020, afin d\u2019\u00e9tablir notamment, l\u2019absence de l\u2019usage dans l\u2019entreprise de la pratique des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Elle demande encore la confirmation de ce jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelante en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00ab pour observation d\u2019une clause de non-concurrence r\u00e9put\u00e9e nulle \u00bb.<\/p>\n

Elle interjette appel incident \u00e0 l\u2019encontre du jugement a quo en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle tendant \u00e0 obtenir la condamnation d\u2019PERSONNE1.) pour manquement \u00e0 son devoir de loyaut\u00e9 et de non- concurrence. Elle demande par contre la confirmation de ce jugement en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelante en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef d\u2019harc\u00e8lement moral. Elle conteste encore la demande subsidiaire de l\u2019ETAT tendant \u00e0 la condamnation au remboursement par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9s.<\/p>\n

Finalement, elle sollicite l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette appel incident du jugement a quo et demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement du montant de 29.415,31 euros, avec les int\u00e9r\u00eats \u00ab judiciaires \u00bb tels que de droit, et pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal-fond\u00e9e au litige, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande nouvelle Aux termes de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial. A la lecture de la requ\u00eate introductive d\u2019instance du 9 f\u00e9vrier 2015, annex\u00e9e au jugement a quo, il appara\u00eet que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que les conclusions d\u2019PERSONNE1.), tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00ab au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif \u00bb, ne<\/p>\n

8 constituait pas une demande nouvelle \u00e9tant donn\u00e9 que le paiement du montant de 35.000 euros \u00e0 titre de \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif empreint d\u2019harc\u00e8lement moral \u00bb, \u00e9tait demand\u00e9 dans le dispositif de la requ\u00eate,<\/p>\n

La Cour ne peut que confirmer l\u2019analyse du tribunal du travail et d\u00e9cider que la demande d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif ne diff\u00e8re pas de par son objet, respectivement de par sa cause, de la demande reprise dans le dispositif de la requ\u00eate.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur Aux termes de l\u2019article 145 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la requ\u00eate doit \u00e9noncer l\u2019objet de la demande et contenir l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens. Ce texte est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019une action en justice est recevable \u00e0 la condition que le d\u00e9fendeur ne puisse se m\u00e9prendre sur sa port\u00e9e, sans que pour autant il soit n\u00e9cessaire de mentionner les dispositions l\u00e9gales qui se trouvent \u00e0 sa base ou de la qualifier sp\u00e9cialement (Cour d\u2019appel, 20 avril 1977, Pas. 23, 9.517). Cette nullit\u00e9 de pure forme est soumise aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et ne saurait d\u00e8s lors aboutir, lorsque celui qui l\u2019invoque ne peut \u00e9tablir un pr\u00e9judice du fait de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle. Dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, l a demande reprise au titre des \u00ab dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif empreint d\u2019harc\u00e8lement moral \u00bb laisse de pr\u00e9ciser le contenu exact vis\u00e9 par ce poste et d\u2019indiquer pour quel pr\u00e9judice cette r\u00e9paration est, en d\u00e9finitive, r\u00e9clam\u00e9e. Etant donn\u00e9 que ces manquements sont de nature \u00e0 priver la partie d\u00e9fenderesse de son droit de conna\u00eetre le contenu exact des pr\u00e9tentions de la partie demanderesse \u00e0 son \u00e9gard, l\u2019appel est non fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable cette demande pour cause de libell\u00e9 obscur. Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires Face aux contestations de l\u2019employeur, il incombe au salari\u00e9 de prouver qu\u2019il a effectivement prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires dont il se pr\u00e9vaut, et cela \u00e0 la demande, ou du moins avec l\u2019accord de son employeur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires rel\u00e8ve du pouvoir de d\u00e9cision de l\u2019employeur, responsable de l\u2019organisation et du fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

9 En l\u2019esp\u00e8ce, face aux contestations de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la prestation effective des heures suppl\u00e9mentaires litigieuses ainsi que la demande ou du moins l\u2019accord de son employeur.<\/p>\n

Si les pi\u00e8ces sous les num\u00e9ros 7 \u00e0 7- 47 de Ma\u00eetre A\u00cfDARA, reprennent sous forme de calendrier les t\u00e2ches journali\u00e8res y inscrites, ces documents ne permettent cependant pas d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, respectivement l\u2019accord de l\u2019employeur.<\/p>\n

Par ailleurs, il ressort des attestations testimoniales de PERSONNE2.) , de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) , (pi\u00e8ces 5-7 de Ma\u00eetre A\u00cfDARA), que la r\u00e9alit\u00e9 de la prestations d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par PERSONNE1.) , laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les documents vers\u00e9s au dossier ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 la Cour de toiser la question relative \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et que la demande d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 faire enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de produire les pi\u00e8ces vis\u00e9es aux conclusions notifi\u00e9es le 16 avril 2011, vise \u00e0 pallier s a carence probatoire, celle-ci doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Pour ces m\u00eames motifs, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant au solde de \u00ab l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire \u00bb de pr\u00e9avis L\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis courant du 15 janvier au 15 mars 2014. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e ait pay\u00e9 un salaire \u00e0 l\u2019appelante pendant les deux mois du pr\u00e9avis. La demande d\u2019PERSONNE1.) porte en fait sur le solde de son salaire qui lui serait encore d\u00fb sur base des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et des commissions \u00e0 percevoir sur les ventes all\u00e9gu\u00e9es de biens immobiliers, lesquelles seraient \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du salaire mensuel red\u00fb pendant les deux mois du pr\u00e9avis, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelante. Or, sur base des motifs repris ci-avant, tant la demande de l\u2019appelante en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires que celle tendant \u00e0 l\u2019obtention de commissions sur les ventes d\u2019immeubles, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement \u00ab d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00bb, non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris<\/p>\n

L\u2019article L.223-12 du Code du travail dispose que \u00ab lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au pr\u00e9avis de licenciement. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier. Si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ses droits au pr\u00e9avis de licenciement \u00bb.<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, le droit au cong\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9fini par les dispositions de cet article du Code du travail et non pas par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ou par rapport \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) fonde le montant demand\u00e9 du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, pour partie sur \u00ab l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00bb et pour partie sur la prestation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Sur base des d\u00e9veloppements repris ci-avant, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande, faute pour elle d\u2019\u00e9tablir un quelconque droit au titre de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement du tribunal du travail est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte du droit aux commissions Aux termes de l\u2019article 3 du contrat de travail (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre AMEGANDJI) sign\u00e9 entre parties en date du 23 janvier 2012 et dont le libell\u00e9 est enti\u00e8rement repris dans le jugement du 8 octobre 2019, le montant des commissions \u00ab rattach\u00e9es aux actes commerciaux \u00bb n\u2019\u00e9tait d\u00fb que si l\u2019acte commercial \u00e9tait \u00ab int\u00e9gralement et exclusivement \u00bb ex\u00e9cut\u00e9 par l\u2019appelante. Face \u00e0 la contestation de l\u2019employeur, il incombe \u00e0 l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir de telles ventes. Or, tel que retenu \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, le tableau intitul\u00e9 \u00ab biens immobiliers entr\u00e9s dans le portefeuille de l\u2019employeur gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la salari\u00e9e et rest\u00e9s acquis \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 la date de la r\u00e9siliation du contrat ; justifiant la demande au titre de commission \u00bb (pi\u00e8ces 10-2 \u00e0 10-41 de Ma\u00eetre AMEGANDJI),<\/p>\n

11 constitue un document \u00e9tabli unilat\u00e9ralement, qui en vertu du principe que \u00ab nul ne saurait se constituer des preuves \u00e0 soi-m\u00eame \u00bb, ne peut \u00eatre retenu comme preuve de l\u2019existence d\u2019actes commerciaux fondant un droit \u00e0 la commission revendiqu\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes en production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 284 et 285 du m\u00eame Code.<\/p>\n

Dans ce contexte, la pi\u00e8ce sollicit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e avec pr\u00e9cision, l\u2019existence de cette pi\u00e8ce ainsi que la d\u00e9tention par la partie adverse doivent \u00eatre vraisemblables et la pi\u00e8ce doit \u00eatre d\u00e9terminante pour la solution du litige.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019article 351, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019 \u00ab en aucun cas, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre demand\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve \u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre de la demande en injonction de produire les pi\u00e8ces d\u00e9tenues par l\u2019employeur afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de la vente de quarante biens immobiliers, force est de constater que l\u2019appelante n\u2019a pas apport\u00e9 le moindre \u00e9l\u00e9ment concret permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence de ces ventes, outre que les documents \u00e0 produire ne sont pas identifi\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour observation d\u2019une clause de non-concurrence r\u00e9put\u00e9e nulle Cette demande de l\u2019appelante est bas\u00e9e sur l\u2019article L.125-8 du Code du travail et sur les \u00ab r\u00e8gles du droit communautaire \u00bb, sans autre pr\u00e9cision. La clause de non-concurrence r\u00e9sulte de l\u2019article 7 du contrat de travail conclu entre parties (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre AMEGANDJI) dont le libell\u00e9 figure int\u00e9gralement dans le jugement dont appel. Aux termes de l\u2019article L.128-8, cette clause est r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite lorsque le salaire annuel vers\u00e9 au salari\u00e9 au moment de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, ne d\u00e9passe pas un niveau d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal.<\/p>\n

12 Tel que pr\u00e9cis\u00e9 par le tribunal du travail, le r\u00e8glement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, dispose en son article 6 que la clause de non-concurrence vis\u00e9e \u00e0 l\u00b4article 41 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite lorsque le salaire ou le traitement annuel brut vers\u00e9 au salari\u00e9 au moment de son d\u00e9part de l\u00b4entreprise ne d\u00e9passe pas 275.000 francs, \u00e0 l\u00b4indice 100.<\/p>\n

Le taux de conversion r\u00e9sultant du REGLEMENT(CE) no 2866\/98 DU CONSEIL du 31 d\u00e9cembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, \u00e9tant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond \u00e0 celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros \u00e0 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation de 775,17 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance en date du 9 f\u00e9vrier 2015, d\u2019apr\u00e8s la tabelle des indices publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, (STATEC).<\/p>\n

Le traitement brut initial de l\u2019appelante, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3 du contrat de travail du 23 janvier 2012, \u00e9tait de 2.162,29 euros par mois (indice 737,83), ce qui correspond \u00e0 un salaire mensuel brut de (2.162,29 euros x 775,17\/737,83) = 2.271,71 euros, partant de 27.260,62 euros par an, \u00e0 l\u2019indice 775,17.<\/p>\n

Ce montant est en tout \u00e9tat de cause inf\u00e9rieur au montant pr\u00e9vu par le r\u00e8glement grand-ducal du 11 juillet 1989 cit\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la clause de non- concurrence inscrite \u00e0 l\u2019article 7 du contrat de travail, \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelante ne justifie pas de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice qui lui serait accru du fait de la pr\u00e9sence m\u00eame de cette clause au contrat de travail.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 observer cette clause, il lui \u00e9tait loisible de chercher un nouvel emploi aupr\u00e8s d\u2019une quelconque autre agence immobili\u00e8re. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, elle n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rechercher du travail pendant toute une ann\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel \u00e9tant \u00e0 rejeter sur ces points, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour observation d\u2019une clause de non-concurrence \u00ab r\u00e9put\u00e9e nulle \u00bb, n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral La directive 2000\/78\/CE du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail dispose en son article 3 que \u00ab le harc\u00e8lement est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 l'un des motifs vis\u00e9s<\/p>\n

13 \u00e0 l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d'une personne et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harc\u00e8lement peut \u00eatre d\u00e9finie conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et pratiques nationales des \u00c9tats membres \u00bb.<\/p>\n

La convention du 25 juin 2009 relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.), d\u2019une part, et l\u2019ORGANISATION3.), d\u2019autre part, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble du secteur concern\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 15 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Si la vente et la location immobili\u00e8re ne font pas partie des secteurs vis\u00e9s par cet accord, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019article 2 de cette convention dispose que \u00ab le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet:<\/p>\n

– soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou \u00e0 sa dignit\u00e9, – soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, – soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique. \u00bb<\/p>\n

Ces textes \u00e9noncent une d\u00e9finition du harc\u00e8lement moral \u00e0 laquelle les juridictions peuvent se r\u00e9f\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation luxembourgeoise sp\u00e9cifique, \u00e9tant entendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui impose aux parties \u00e0 un contrat de l\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi, peut le cas \u00e9ch\u00e9ant, servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de harc\u00e8lement sur le lieu du travail.<\/p>\n

Dans le contexte de la pr\u00e9sente demande, il appartient d\u00e8s lors aux juridictions du travail de v\u00e9rifier l\u2019existence, dans le chef de l\u2019employeur, de comportements susceptibles de pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019harc\u00e8lement moral envers un salari\u00e9. Il incombe \u00e0 ce dernier d\u2019apporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de tels agissements.<\/p>\n

Or, sur base des motifs plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par le tribunal du travail et que la Cour fait siens, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral de la part de son employeur.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, les certificats m\u00e9dicaux et l\u2019avis m\u00e9dical du docteur PERSONNE5.), m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, vers\u00e9s au dossier (pi\u00e8ces 3 -1 \u00e0 3-5 et 3-6 de Ma\u00eetre AMEGANDJI), \u00e9tablissent certes un \u00e9tat de maladie d\u2019PERSONNE1.), mais ces documents ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral dont l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 la victime sur son lieu de travail.<\/p>\n

14 Si le docteur PERSONNE5.) note dans son avis m\u00e9dical du 17 f\u00e9vrier 2014, \u00ab D\u00e9pression r\u00e9actionnelle \u00e0 un licenciement estim\u00e9 abusif \u00bb, cette formulation, qui fait \u00e9tat d\u2019une impression subjective dans le chef de l\u2019appelante, ne saurait suffire \u00e0 elle seule pour \u00e9tablir un comportement fautif de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 cette demande de l\u2019appelante non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, les contrats doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi par les parties. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail, m\u00eame d\u00e9pourvu de clause de non-concurrence explicite, le salari\u00e9 ne peut d\u00e8s lors se livrer \u00e0 une activit\u00e9 concurrente de celle de son employeur. Or, tel que plus amplement d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, l\u2019unique fait pour l\u2019appelante d\u2019avoir contact\u00e9 pendant son cong\u00e9 de maladie un client de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), pour lui souhaiter la bonne ann\u00e9e et lui transmettre son nouveau num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ne saurait, \u00e0 lui seul et faute de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires, constituer un acte de concurrence d\u00e9loyale. Comme l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE6.) (pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre A\u00cfDARA) ne fait pas \u00e9tat d\u2019autres comportements d\u2019PERSONNE1.) susceptibles de fonder ce reproche, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) tendant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi suite au manquement \u00ab \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et de non-concurrence \u00bb. Un tel comportement n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli dans le chef d\u2019PERSONNE1.), l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur ce point. L\u2019appel incident de l\u2019ETAT Etant donn\u00e9 que la demande de l\u2019appelante en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, le demande de l\u2019ETAT bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du Code du travail, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

15 Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de la d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

En tenant compte de la nature et des circonstances du licenciement en cause, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est justifi\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance, tel que d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal du travail. Elle est encore justifi\u00e9e, sur base des m\u00eames motifs, pour le montant de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure, fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) , une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Katia A\u00cfDARA, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 95\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -huit novembre deux mille vingt -et-un. 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