{"id":676129,"date":"2026-04-24T23:19:49","date_gmt":"2026-04-24T21:19:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:54","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:54","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 351 \/21 V. du 9 novembre 2021 (Not. 24816\/15\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt -et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) , demeurant \u00e0 (\u2026), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant ,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

[partie civile 1], n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026), venant aux droits de feue [partie civile 2], n\u00e9e le (\u2026) et ayant demeur\u00e9e en dernier lieu (\u2026), en vertu d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en date du 17 d\u00e9cembre 2018 par le Notaire Ma\u00eetre Caroline MAS, de r\u00e9sidence \u00e0 F-34480 Autignac, 11, avenue de la Fontcerise,<\/p>\n

demandeur au civil et appelant ,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, le 25 f\u00e9vrier 2021, sous le num\u00e9ro 427\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab\u2026..\u00bb<\/p>\n

Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 22 mars 2021 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu 1 et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1], le 23 mars 2021 au p\u00e9nal par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 25 mars 2021 au civil par le mandataire du demandeur au civil [partie civile 1] .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 19 mai 20 21, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 octobre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1], apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du demandeur au civil [partie civile 1] .<\/p>\n

Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ra l Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 9 novembre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 22 mars 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] (ci-apr\u00e8s \u00ab [pr\u00e9venu 1]\u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 25 f\u00e9vrier 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 23 mars 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 25 mars 2021 au m\u00eame greffe, [partie civile 1] a fait interjeter appel au civil contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente-six mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis de trente mois, et \u00e0 une amende de 5.000 euros, pour avoir, entre le 2 mars 2015 et le 20 avril 2016, commis une escroquerie \u00e0<\/p>\n

l\u2019\u00e9gard de [partie civile 2] pour les montants de 10.000 euros, 890.000 euros et 37.000 euros, entre le 4 mai 2015 et le 2 novembre 2016 commis un abus de biens sociaux d\u2019un montant de 17.714 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] (ci-apr\u00e8s \u00ab [soci\u00e9t\u00e9 1] \u00bb), entre le 5 septembre 2014 et le 28 avril 2015 commis un abus de biens sociaux de 900.000 euros et 40.115 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] . Il a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication des comptes annuels des soci\u00e9t\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] et [soci\u00e9t\u00e9 1] pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2015, respectivement 2016 et pour avoir commis l\u2019 infraction de blanchiment-d\u00e9tention des avoirs obtenus \u00e0 l\u2019aide des infractions d\u2019escroquerie et d\u2019abus de bien sociaux.<\/p>\n

Au civil, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 [partie civile 1] (ci-apr\u00e8s \u00ab [partie civile 1]\u00bb) la somme de 937.000 euro en r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel subi, la somme de 500 euros en r\u00e9paration de son dommage moral subi et le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Conclusions de la partie civile [partie civile 1] :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 15 octobre 2021, le mandataire de la partie civile [partie civile 1] a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. Le jugement dont appel serait \u00e0 confirmer en ce que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des diff\u00e9rentes infractions et en ce que la demande de [partie civile 1] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et justifi\u00e9e. L\u2019appel du demandeur au civil serait fond\u00e9 essentiellement sur le fait que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas prononc\u00e9 la restitution des sommes saisies \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Ce serait \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a prononc\u00e9 la confiscation de l\u2019argent saisi appartenant \u00e0 [pr\u00e9venu 1] , mais elle aurait en m\u00eame temps d\u00fb prononcer la restitution. Le mandataire de la partie civile r\u00e9it\u00e8re en cons\u00e9quence sa demande en restitution de l\u2019argent confisqu\u00e9 \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense : A la m\u00eame audience, [pr\u00e9venu 1] continue \u00e0 clamer son innocence. Il pr\u00e9cise que c\u2019est lui-m\u00eame qui a voulu emprunter l\u2019argent \u00e0 [partie civile 2], mais son neveux [partie civile 1] ensemble avec le notaire Roger Arrensdorff ont insist\u00e9, afin qu\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s de [pr\u00e9venu 1] souscrive l\u2019emprunt. La soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] n\u2019aurait pas pu rembourser le pr\u00eat uniquement pour des raisons ind\u00e9pendantes de l a volont\u00e9 du pr\u00e9venu, bien que lui -m\u00eame ait pay\u00e9 de sa poche la rente convenue \u00e0 [partie civile 2] . Le pr\u00e9venu aurait en effet \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 en France pour une autre affaire ce qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer sa soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] qui aurait d\u00fb finalement d\u00e9poser son bilan. Le pr\u00e9venu sout ient encore que le demandeur au civil a pu faire valoir sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s du curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], aupr\u00e8s duquel il aurait pu r\u00e9cup\u00e9rer son argent. De plus, [partie civile 2] aurait d\u00e9clar\u00e9 que ce serait la police qui lui aurait sugg\u00e9r\u00e9 de d\u00e9poser plainte contre lui. Le mandataire du pr\u00e9venu demande \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris. Il donne tout d\u2019abord \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a fallu \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance une motivation sur douze pages pour pouvoir retenir l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] . Il critique la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle se serait laiss\u00e9e influencer par des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et notamment par la condamnation non justifi\u00e9e de [pr\u00e9venu 1] en France. Le jugement dont appel contiendrait des contradictions en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu , d\u2019une part, qu\u2019aucun contrat de pr\u00eat ne s\u2019est form\u00e9 entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], l\u2019argent n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte du notaire et, d\u2019autre part, l\u2019infraction de l\u2019abus de bien sociaux pour cette m\u00eame somme d\u2019argent au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] .<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve ensuite en d\u00e9tail le parcours professionnel de son man dant dont notamment le fait qu\u2019il n\u2019a jamais fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de (\u2026), les circonstances dans lesquelles il a fait la connaissance de [partie civile 2] et les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 emprunter de l\u2019argent \u00e0 [partie civile 2].<\/p>\n

Concernant les faits reproch\u00e9s, le mandataire tient \u00e0 rappeler qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013 [partie civile 1] lui a demand\u00e9, si sa tante [partie civile 2] pouvait louer une chambre situ\u00e9e dans la maison sise \u00e0 (\u2026.) pour venir y habiter pendant une certaine p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e. Un contrat de bail aurait ainsi \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] et le loyer aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sur le compte bancaire de [pr\u00e9venu 1], puisque la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] ne disposerait pas d\u2019un compte bancaire.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] aurait voulu lancer un projet immobilier avec sa soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], de sorte qu\u2019il aurait cr\u00e9\u00e9 le \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb pour r\u00e9colter l\u2019\u00e9pargne d\u2019investisseurs et le faire fructifier par des projets immobiliers. Il rel\u00e8ve \u00e0 ce sujet que [pr\u00e9venu 1] a discut\u00e9 de ce pack immobilier avec [partie civile 1] et non avec [partie civile 2]. [partie civile 1] voulant investir dans ce projet, mais ne disposant pas de fonds propres, il aurait eu l\u2019intention d\u2019investir l\u2019argent de l\u2019assurance- vie de sa tante [partie civile 2] . Il serait partant faux, tel qu\u2019affirm\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, que [pr\u00e9venu 1] aurait propos\u00e9 le \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb \u00e0 [partie civile 2], [pr\u00e9venu 1] ayant uniquement discut\u00e9 de ce pack avec [partie civile 1]. Ce projet n\u2019aurait cependant pas abouti au vu du refus de la CSSF en f\u00e9vrier 2015 d\u2019aviser favorablement ce projet d\u2019investissement.<\/p>\n

Apr\u00e8s discussion en d\u00e9cembre 2014 entre [partie civile 1], [partie civile 2] et [pr\u00e9venu 1], il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9bloquer l\u2019argent de l\u2019assurance- vie de [partie civile 2]. Pour se faire aider dans cette d\u00e9marche, ils auraient charg\u00e9 Ma\u00eetre Yves ALTWIES pour intervenir aupr\u00e8s de la banque [banque 1]. En mars 2015, [partie civile 2] aurait ouvert un compte aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications sur lequel l\u2019argent de l\u2019assurance-vie aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9. Au moment du transfert de l\u2019argent du compte de [partie civile 2] vers le compte de [pr\u00e9venu 1], l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications aurait fait une d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s de la Cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8s \u00ab la CRF \u00bb), mais apr\u00e8s l\u2019entretien que la responsable de l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications aurait eu avec [partie civile 2] et en accord avec la CRF, le virement aurait finalement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au profit de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu insiste sur le fait que [partie civile 2] a voulu pr\u00eater cet argent \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] , ce qu\u2019elle aurait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure. [partie civile 1] aurait cependant insist\u00e9, afin que le pr\u00eat se fasse entre sa tante et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] . En mars 2015, [pr\u00e9venu 1] aurait finalement abandonn\u00e9 le projet d\u2019investissement immobilier \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb, mais il aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce moment en possession de l\u2019argent pour l\u2019 investir. Le contrat de pr\u00eat conclu entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] n\u2019aurait pas non plus chang\u00e9 le fait que [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00eat. [pr\u00e9venu 1] aurait eu comme seule obligation le remboursement du pr\u00eat apr\u00e8s cinq ans avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels convenus \u00e0 payer par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une rente mensuelle de 6.000 euros. [pr\u00e9venu 1] devait ainsi faire fructifier l\u2019argent pr\u00eat\u00e9 pour pouvoir payer les int\u00e9r\u00eats et faire un b\u00e9n\u00e9fice. [partie civile 2] aurait encore insist\u00e9 sur ce point dans son courrier adress\u00e9 au juge d\u2019instruction en date du 14 mars 2016. Elle n\u2019aurait pas re\u00e7u un rendement de 8% l\u2019an aupr\u00e8s d\u2019une banque et ce serait pour cette raison qu\u2019elle aurait pr\u00eat\u00e9 l\u2019argent \u00e0 [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

De plus, il serait faux d\u2019affirmer que [pr\u00e9venu 1] aurait choisi le notaire Roger ARRENSDORFF pour acter le pr\u00eat. Ce serait [partie civile 2] qui aurait d\u00e9j\u00e0 auparavant fait dresser son testament<\/p>\n

par le notaire Roger ARRENSDORFF, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 client de ce notaire au moment de la signature du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve encore que le transfert de l\u2019argent vers le compte de [pr\u00e9venu 1] a subi le contr\u00f4le de la CRF qui a demand\u00e9 au responsable de l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications, [tiers 1], de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de cette op\u00e9ration aupr\u00e8s de [partie civile 2] avant d\u2019effectuer le transfert. Lors de l\u2019entretien que [tiers 1] aurait eu avec [partie civile 2], celle- ci lui aurait clairement dit qu\u2019elle voulait pr\u00eater l\u2019argent \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et suite \u00e0 cet entretien, la CRF aurait donn\u00e9 son aval pour la r\u00e9alisation de ce virement bancaire. [tiers 1] n\u2019aurait m\u00eame pas attendu les pi\u00e8ces pour r\u00e9aliser le virement. Le notaire Roger ARRENSDORFF ne se serait pas non plus souci\u00e9 du fait que l\u2019argent ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 vir\u00e9, tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans le contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] aurait voulu investir dans l\u2019immobilier et apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec du \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb, il aurait \u00e9t\u00e9 mis en contact, par l\u2019interm\u00e9diaire de [tiers 2], avec [tiers 3]. Cet investissement immobilier n\u2019aurait cependant pas abouti, [tiers 3] ayant voulu vendre uniquement son fonds de commerce et [pr\u00e9venu 1] ayant voulu acheter l\u2019immeuble dans lequel [tiers 3] exploitait son commerce. Un autre projet avec [tiers 3] n\u2019aurait pas non plus pu aboutir.<\/p>\n

Le mandataire de [pr\u00e9venu 1] note encore que son mandant avait uniquement comme obligation d\u2019investir l\u2019argent pr\u00eat\u00e9. Il aurai t toujours pay\u00e9 les int\u00e9r\u00eats par l\u2019interm\u00e9diaire de la rente mensuelle de 6.000 euros, m\u00eame en f\u00e9vrier 2016 lorsque le compte aurait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 et lorsqu\u2019il se serait trouv\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. L\u2019argent \u00e9tant fongible, il ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir pr\u00e9lev\u00e9 l\u2019argent sur le capital pr\u00eat\u00e9 pour payer la rente. [pr\u00e9venu 1] aurait \u00e9galement inform\u00e9 [partie civile 2] qu\u2019il allait investir l\u2019argent dans le projet du restaurant \u00ab [soci\u00e9t\u00e9 3] \u00bb et il r\u00e9sulterait m\u00eame des d\u00e9clarations de [partie civile 1] que sa tante [partie civile 2] aurait envisag\u00e9 \u00e0 devenir actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9venu aurait d\u00fb avoir recours \u00e0 l\u2019aide de deux autres personnes pour ce projet, car il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 d\u2019une autorisation pour l\u2019exploitation d\u2019un restaurant. C\u2019est pourquoi il aurait lui-m\u00eame pr\u00eat\u00e9 la somme de 500.000 euros \u00e0 [tiers 4], juriste, et \u00e0 [tiers 5] ayant l\u2019autorisation pour exploiter un restaurant. L\u2019exploitation du restaurant aurait pu g\u00e9n\u00e9rer un b\u00e9n\u00e9fice consid\u00e9rable ce qui lui aurait permis de rembourser le pr\u00eat. M\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 dans la possibilit\u00e9 de rembourser le pr\u00eat apr\u00e8s cinq ans, [pr\u00e9venu 1] aurait pu le renouveler tel qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu dans la convention de pr\u00eat.<\/p>\n

Concernant le financement d\u2019une voiture (\u2026) et l\u2019utilisation de l\u2019argent du pr\u00eat pour des d\u00e9penses priv\u00e9es, le mandataire du pr\u00e9venu fait valoir que [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait libre d\u2019utiliser l\u2019argent comme bon lui semblait.<\/p>\n

Au sujet de l\u2019utilisation de son compte priv\u00e9, le mandataire de [pr\u00e9venu 1] explique que son mandant avait un seul compte aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications qu\u2019il utilisait pour lui \u00e0 titre priv\u00e9 et pour la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2]. Il tient \u00e0 souligner qu\u2019en 2016, lorsque les avoirs de ce compte bancaire ont \u00e9t\u00e9 saisis par le juge d\u2019instruction, ce dernier, avec l\u2019accord du minist\u00e8re public, a autoris\u00e9 le paiement des salaires des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] par l\u2019interm\u00e9diaire de ce compte.<\/p>\n

Il tient de m\u00eame \u00e0 souligner que [pr\u00e9venu 1] s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] dans le cadre du pr\u00eat accord\u00e9 par [partie civile 2]. L\u2019ouverture du restaurant \u00ab [soci\u00e9t\u00e9 3] \u00bb aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s d\u00e8s le d\u00e9but et il aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en contact avec des investisseurs qui auraient voulu acheter 50% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 pour le prix de 500.000 euros d\u00e8s l\u2019ouverture du restaurant dont la r\u00e9novation aurait \u00e9galement co\u00fbt\u00e9 120.000 euros, montant qu\u2019il aurait pay\u00e9 \u00e0 partir du<\/p>\n

compte ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communications. La soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 3] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] seraient tomb\u00e9es en faillite ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9, car [pr\u00e9venu 1] se serait retrouv\u00e9 en prison.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction de l\u2019escroquerie retenue \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1], son mandataire estime que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb tout simplement se limiter \u00e0 v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce au lieu de faire des d\u00e9veloppements compliqu\u00e9s sur plusieurs pages pour pouvoir retenir finalement cette infraction. En effet, il y aurait bien eu remise de fonds, mais celle- ci se serait d\u00e9roul\u00e9e dans le cadre du pr\u00eat, [partie civile 2] ayant remis l\u2019argent \u00e0 [pr\u00e9venu 1]. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait utilis\u00e9 aucun faux nom et aucune fausse qualit\u00e9, puisqu\u2019il aurait \u0153uvr\u00e9 dans le secteur de l\u2019immobilier depuis son plus jeune \u00e2ge.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu contesterait de m\u00eame avoir us\u00e9 de man\u0153uvres frauduleuses. Il serait ainsi faux de consid\u00e9rer la mise en place du \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb comme une telle man\u0153uvre, puisque [partie civile 2] n\u2019aurait pas eu connaissance de ce pack, mais seulement son neveu, [partie civile 1], qui aurait voulu investir. La convention sous sein g priv\u00e9 sign\u00e9e entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], ne pourrait pas non plus \u00eatre qualifi\u00e9e de man\u0153uvre frauduleuse, car ce contrat n\u2019expliquerait que la \u00ab cause subjective \u00bb. Il faudrait cependant se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la \u00ab cause objective \u00bb qui serait le contrat de pr\u00eat. De plus, tous les immeubles \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la convention sous seing priv\u00e9e refl\u00e8teraient bien sa situation de fortune r\u00e9elle. Il renvoie \u00e0 ce sujet au jugement fran\u00e7ais ayant prononc\u00e9 la confiscation de ces immeubles et \u00e0 l\u2019analyse financi\u00e8re de la CRF . Il n\u2019aurait donc nullement menti dans cette convention sous seing priv\u00e9 au sujet de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas non plus mis en avant une fausse entreprise. Le pr\u00eat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9 par un investissement dans l\u2019immobilier. Il se serait uniquement engag\u00e9 \u00e0 rembourser le capital apr\u00e8s cinq ans et \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats. Il aurait bien essay\u00e9 d\u2019investir l\u2019argent dans le secteur de l\u2019immobilier, mais n\u2019ayant pas r\u00e9ussi, il aurait investi l\u2019argent dans un restaurant, investissement qui n\u2019aurait cependant pas fonctionn\u00e9 \u00e0 cause de son incarc\u00e9ration en France \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 [pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas pu honorer son engagement, [partie civile 1] aurait pu introduire une action en justice devant les juridictions civiles au lieu de d\u00e9poser une plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

Le mandataire de [pr\u00e9venu 1] conclut en cons\u00e9quence que l\u2019in fraction de l\u2019escroquerie n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e et son mandant serait partant \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

L\u2019infraction de l\u2019abus de confiance ne serait pas non plus donn\u00e9e, puisqu\u2019il n\u2019y aurait pas eu une remise pr\u00e9caire. Ce serait de m\u00eame \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait acquitt\u00e9 [pr\u00e9venu 1] de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse, alors que [partie civile 2] ne se serait nullement trouv\u00e9e dans une quelconque situation de faiblesse.<\/p>\n

Concernant l\u2019abus de biens sociaux retenu \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1], le mandataire du pr\u00e9venu donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il est possible de louer une chose appartenant \u00e0 autrui. [pr\u00e9venu 1] aurait pu percevoir le loyer pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] ou en sa qualit\u00e9 d\u2019usufruitier. De plus, il aurait utilis\u00e9 les loyers pour financer l\u2019entretien de la maison, de sorte que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] ne serait pas non plus \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] n\u2019aurait pas non plus commis cette infraction au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2]. Tout d\u2019abord, il aurait effectu\u00e9 des paiements pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00e0 partir de son compte priv\u00e9 et il ne se serait pas appropri\u00e9 de l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], la somme de 900.000 euros ayant \u00e9t\u00e9 remise par [partie civile 2] \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu d\u00e9tourner cette somme d\u2019argent au d\u00e9triment du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019y aurait pas non plus de preuve que de l\u2019argent aurait disparu du compte de la soci\u00e9t\u00e9 et les pr\u00e9l\u00e8vements qui lui sont reproch\u00e9s, ne se trouveraient pas non plus prouv\u00e9s par le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Concernant le contrat de pr\u00eat conclu en mai 2015 entre la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] et [pr\u00e9venu 1], son mandataire explique que [pr\u00e9venu 1] a repris le pr\u00eat, en se substituant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] , puisqu\u2019il a \u00e9galement pay\u00e9 la rente. Il aurait mis en place ce contrat entre lui et la soci\u00e9t\u00e9 pour faire appara\u00eetre que c\u2019est bien lui qui a re\u00e7u l\u2019argent de la part de [partie civile 2] . Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que bien que [pr\u00e9venu 1] ait une procurati on sur le compte de [partie civile 2], les virements de 890.000 et 10.000 euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par [partie civile 2] , assist\u00e9e de [partie civile 1]. Le contrat de pr\u00eat aurait bien \u00e9t\u00e9 conclu entre lui et [partie civile 2]. [partie civile 2] aurait toujours voulu pr\u00eater l\u2019argent \u00e0 [pr\u00e9venu 1]. Pour \u00e9tayer ses affirmations, il se r\u00e9f\u00e8re aux lettres r\u00e9dig\u00e9es par [partie civile 2] et adress\u00e9es au juge d\u2019instruction. Dans ces m\u00eames courriers, elle aurait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que [pr\u00e9venu 1] ne l\u2019aurait pas manipul\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019aurait jamais voulu d\u00e9poser plainte contre lui.<\/p>\n

Concernant le reproche tenant au d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux de ses soci\u00e9t\u00e9s, infraction \u00e9galement retenue \u00e0 tort \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1], son mandataire estime que comme certaines soci\u00e9t\u00e9s sont tomb\u00e9es en faillite, il n\u2019appartenait plus \u00e0 [pr\u00e9venu 1] de proc\u00e9der \u00e0 ces diligences. De toute fa\u00e7on, le juge d\u2019instruction n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 saisi de ces faits. La soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] aurait r\u00e9gularis\u00e9 la situation entre temps. De plus, cette infraction ne serait pas une infraction purement mat\u00e9rielle, mais il appartiendrait au minist\u00e8re public de prouver \u00e9galement le dol g\u00e9n\u00e9ral qui serait formellement contest\u00e9 dans le chef de [pr\u00e9venu 1]. Ce dernier n\u2019aurait pas eu la volont\u00e9 et la connaissance de commettre cette infraction. [pr\u00e9venu 1] serait donc \u00e9galement \u00e0 acquitter de cette infraction, de m\u00eame que de l\u2019infraction de blanchiment qui ne serait pas non plus \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Concernant la demande civile de [partie civile 1], le mandataire de [pr\u00e9venu 1] demande principalement \u00e0 la Cour d\u2019appel de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour en connaitre au vu des acquittements \u00e0 prononcer. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande irrecevable pour violation du principe du non- cumul de la responsabilit\u00e9 contractuelle et de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A titre plus subsidiaire, la demande civile serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e tant dans son principe que dans son quantum.<\/p>\n

En r\u00e9plique aux moyens invoqu\u00e9es par le d\u00e9fendeur au civil, le demandeur au civil fait plaider qu\u2019il n\u2019y a pas de cumul de la responsabilit\u00e9 contractuelle et de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Le dommage subi par le demandeur au civil r\u00e9sulterait bien des infractions commises par [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a tout d\u2019abord pris position par rapport \u00e0 la demande civile de [partie civile 1] en restitution des objets confisqu\u00e9s .<\/p>\n

Selon lui, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e0 juste titre prononc\u00e9 la confiscation de l\u2019argent saisi sur base de l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 point (4) du Code p\u00e9nal. En renvoyant \u00e0 l\u2019article 32, alin\u00e9a<\/p>\n

1, du Code p\u00e9nal, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019attribuer les fonds confisqu\u00e9s \u00e0 la victime jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la demande civile.<\/p>\n

Au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public note tout d\u2019abord que le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet de plusieurs condamnations dans les ann\u00e9es quatre-vingts, notamment du chef de banqueroute et d\u2019abus de biens sociaux et renvoie \u00e0 ce sujet au casier judiciaire vers\u00e9 en cause. Il rel\u00e8ve que le pr\u00eat en litige a \u00e9t\u00e9 l\u2019\u0153uvre de man\u0153uvres de la part du pr\u00e9venu. L\u2019affirmation actuelle du pr\u00e9venu que [partie civile 2] aurait voulu pr\u00eater l\u2019argent \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], serait en contradiction avec les propos tenus par le pr\u00e9venu tout au long de l\u2019enqu\u00eate judiciaire. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet au rapport cote B18 annexe 24 et aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors du premier interrogatoire men\u00e9 par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 convenu entre parties, tel qu\u2019affirm\u00e9 par le pr\u00e9venu, qu\u2019il aurait pu investir l\u2019argent pr\u00eat\u00e9 comme bon lui semble et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public invoque \u00e0 ce sujet le contrat de pr\u00eat sign\u00e9 qui contiendrait la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un investissement dans l\u2019immobilier. De plus, d\u00e8s que l\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte du pr\u00e9venu, il aurait d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9 une voiture (\u2026) avec cet argent.<\/p>\n

Concernant les infractions reproch\u00e9es, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019escroquerie et de l\u2019abus de biens sociaux. La somme de 900.000 euros, directement vir\u00e9e sur le compte priv\u00e9 de [pr\u00e9venu 1] , constituerait une cr\u00e9ance ayant appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], de sorte que ce montant aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sorti du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019infraction du d\u00e9faut du d\u00e9p\u00f4t des comptes annuelles et l\u2019infraction de blanchiment auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance. Ce serait encore \u00e0 bon droit qu\u2019elle a acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de l\u2019infraction de l\u2019abus de faiblesse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel par rapport au quantum de la peine principale et quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019un sursis partiel dont la peine d\u2019emprisonnement serait \u00e0 assortir. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 195- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y aurait lieu de motiver sp\u00e9cialement le fait de ne pas accorder le sursis int\u00e9gral. Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9plique au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, le mandataire du pr\u00e9venu soul\u00e8ve qu\u2019il serait en possession d\u2019un casier vierge de son mandant et il estime que les condamnations inscrites au casier vers\u00e9 par le minist\u00e8re public concerneraient les faits pour lesquels [pr\u00e9venu 1] aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort en France en 2017.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Le tribunal a fourni une description exhaustive et minutieuse des faits et il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, la Cour d\u2019appel tient \u00e0 relever, que l\u2019affirmation du pr\u00e9venu suivant laquelle un contrat de pr\u00eat s\u2019est form\u00e9 entre lui et [partie civile 2], n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent du dossier et se trouve, de surcro\u00eet, contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier desquelles il r\u00e9sulte que le<\/p>\n

contrat de pr\u00eat portant sur le montant total de 900.000 euros devait intervenir entre [partie civile 2], en qualit\u00e9 de pr\u00eateur, et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] en qualit\u00e9 d\u2019emprunteur. A cet effet il est plus pr\u00e9cis\u00e9ment renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019acte sous seing priv\u00e9 sign\u00e9 le 2 mars 2015 entre la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] , en tant qu\u2019emprunteur et [partie civile 2], en tant que pr\u00eateur, acte aux termes duquel il avait \u00e9t\u00e9 convenu que le montant de 900.000 euros serait pr\u00eat\u00e9 par [partie civile 2] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 du m\u00eame jour, relatif au m\u00eame pr\u00eat entre les m\u00eames personnes. S\u2019y ajoute que cette affirmation se trouve encore contredite par le pr\u00eat sous seing priv\u00e9 sign\u00e9 entre le pr\u00e9venu et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] en date du 4 mai 2015, ce pr\u00e9alablement aux deux pr\u00eats d\u2019un montant de 250.000 euros chacun, qu\u2019il a consentis en date du 11 mai 2015 \u00e0 [tiers 4] et \u00e0 [tiers 5]. Ces deux pr\u00eats de 250.000 euros chacun, ont \u00e9t\u00e9 consentis en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tablissement de restauration exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 3].<\/p>\n

La Cour d\u2019appel tient encore \u00e0 relever que [partie civile 2] s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de [tiers 1] responsable du service compliance de l\u2019Entreprise des Postes et T\u00e9l\u00e9communicat ions, \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 du 2 mars 2015 pour justifier le virement de 900.000 euros de son compte vers le compte du pr\u00e9venu, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019audition par les enqu\u00eateurs de [tiers 1] du 15 mars 2016 .<\/p>\n

Lors de son audition dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale adress\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises, [partie civile 2] a encore pr\u00e9cis\u00e9, sur question pourquoi l\u2019argent n\u2019avait pas transit\u00e9 par le compte du notaire comme pr\u00e9vu dans l\u2019acte notari\u00e9, et qu\u2019elle avait pr\u00eat\u00e9 l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et non \u00e0 [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Ces affirmations ne sont mises en doute au regard des courriers qu\u2019elle a adress\u00e9s au juge d\u2019instruction, alors qu\u2019elle a expliqu\u00e9, lors de son audition, au sujet des deux lettres \u00ab C\u2019est mon \u00e9criture. [pr\u00e9venu 1] r\u00e9digeait les lettres sur machine et je devais les retranscrire \u00bb. Sur question si elle avait eu conscience ou connaissance du contenu de ces lettres, elle a r\u00e9pondu que \u00ab Je ne pense que non, il a noy\u00e9 le poisson. Maintenant que je relis les lettres, je vois qu\u2019il a voulu se servir de moi pour se d\u00e9fendre \u00bb.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] lui-m\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 tout au long de l\u2019instruction judiciaire que l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2]. C\u2019est ainsi que lors de son audition par la police du 21 mars 2016, il a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab cet argent initialement pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], pouvait servir \u00e0 d\u00e9velopper l\u2019ensemble de mes entreprises \u00bb. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 par la suite qu\u2019il a expliqu\u00e9 \u00e0 [partie civile 2] que \u00ab si je devais utiliser une partie de cet argent pour une autre entreprise, il y aurait un pr\u00eat entre la soci\u00e9t\u00e9 et moi-m\u00eame avec bien entendu une tra\u00e7abilit\u00e9 comptable afin que je puisse faire l\u2019investissement en dehors de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb. Finalement il a encore ajout\u00e9 \u00ab Aujourd\u2019hui la logique \u00e9tant que ce pr\u00eat b\u00e9n\u00e9ficie plus personnellement \u00e0 moi-m\u00eame, j\u2019ai envisag \u00e9 que lors de la prochaine venue proche de [partie civile 2], nous allions ensemble \u00e0 nouveau chez le notaire pour faire un avenant au contrat initial pour transf\u00e9rer le pr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00e0 [pr\u00e9venu 1]. \u00bb<\/p>\n

Il y a encore lieu de renvoyer aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lors de son premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 23 juillet 2019 o\u00f9 il a expliqu\u00e9 que \u00ab les pr\u00eats contract\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 [so ci\u00e9t\u00e9 2] avaient pour objet de financer un projet immobilier pr\u00e9sent\u00e9 par [tiers 2]\u2026.. \u00bb<\/p>\n

Il faut souligner que le contrat de pr\u00eat est un contrat r\u00e9el qui ne se forme que par la remise de la chose pr\u00eat\u00e9e, partant par la remise des fonds par le pr\u00eateur \u00e0 l\u2019emprunteur, \u00e9tant observ\u00e9 que si, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la remise du montant, correspondant au pr\u00eat convenu entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], a en fin de compte \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par le pr\u00eateur au pr\u00e9venu, le contrat de pr\u00eat ne s\u2019\u00e9tant, d\u00e8s lors, pas form\u00e9 entre les pr\u00e9dites personnes, cela est le fruit, tel que cela r\u00e9sultera des d\u00e9veloppements qui seront faits ci-apr\u00e8s, des man\u0153uvres commises par le pr\u00e9venu qui a en fin<\/p>\n

de compte r\u00e9ussi \u00e0 convaincre le pr\u00eateur \u00e0 lui verser les fonds sur son compte personnel . Il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit que le contrat de pr\u00eat se serait form\u00e9 entre [partie civile 2] et [pr\u00e9venu 1], en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen du pr\u00e9venu tenant \u00e0 la substitution du d\u00e9biteur, [pr\u00e9venu 1] affirmant qu\u2019il s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], en tant qu\u2019emprunteur, il s\u2019agit d\u2019un moyen qui a trait \u00e0 la novation dont il est rappel\u00e9 qu\u2019elle suppose que les parties soient li\u00e9es par un rapport d\u2019obligation pr\u00e9existant, le m\u00e9canisme de la novation ayant pour objet de cr\u00e9er une obligation civile nouvelle destin\u00e9e \u00e0 se substituer \u00e0 celle dont elle assure l\u2019extinction. La nouvelle obligation doit comporter quelque chose de nouveau, le changement pouvant concerner soit les parties au rapport d\u2019obligation, changement de cr\u00e9ancier ou de d\u00e9biteur, soit le rapport d\u2019obligation lui – m\u00eame.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la novation, ind\u00e9pendamment du changement qu\u2019 elle op\u00e8re, ne se con\u00e7oit que d\u00e8s lors qu\u2019un contrat s\u2019est valablement form\u00e9, ce qui laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli dans le cas d \u2019esp\u00e8ce, alors que tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci- avant, le contrat de pr\u00eat ne s\u2019est pas form\u00e9 entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], faute de la remise de fonds entre ces parties, le moyen du pr\u00e9venu tombe \u00e0 faux et est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l es d\u00e9veloppements du pr\u00e9venu ayant trait au pr\u00eat pr\u00e9tendument conclu entre lui et [partie civile 2], sont d\u00e9pourvus de pertinence et tombent \u00e0 faux.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019escroquerie<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a tout d\u2019abord correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de l\u2019escroquerie pour ensuite proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te de s es \u00e9l\u00e9ments constitutifs au regards des faits reproch\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e0 [pr\u00e9venu 1]<\/p>\n

En effet, c\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que non seulement la somme de 900.000 euros a \u00e9t\u00e9 remise par la victime [partie civile 2] \u00e0 [pr\u00e9venu 1]. Il a \u00e9galement re\u00e7u la somme de 37.000 euros de sa part sur base d\u2019un second pr\u00eat document\u00e9 par un contrat intitul\u00e9 \u00ab acceptation de pr\u00eat \u00bb dat\u00e9 au 20 mars 2016 et vir\u00e9 sur le compte de son fond\u00e9 de pouvoir \u00e0 un moment o\u00f9 [pr\u00e9venu 1] se trouvait en d\u00e9tention pr\u00e9ventive.<\/p>\n

Concernant les man\u0153uvres frauduleuses, la Cour d\u2019appel ne peut que se rallier \u00e0 l\u2019analyse minutieuse de la juridiction de premi\u00e8re instance pour retenir les man\u0153uvres frauduleuses utilis\u00e9es par [pr\u00e9venu 1] , qui ont rev\u00eatu une forme ext\u00e9rieure et qui ont amen\u00e9 la victime [partie civile 2] \u00e0 lui confier les sommes de 900.000 euros et 37.000 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a notamment su convaincre au d\u00e9but [partie civile 2] et son neveu [partie civile 1] \u00e0 investir l\u2019argent dans son produit \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb. Bien que [pr\u00e9venu 1] ait plaid\u00e9 en instance d\u2019appel que [partie civile 1] aurait voulu investir dans ce produit et non sa tante, il y a lieu de relever que cette affirmation est en contradiction avec les affirmations de [pr\u00e9venu 1] lors de son audition par la police. Il a en effet affirm\u00e9 avoir propos\u00e9 ce produit \u00e0 [partie civile 1] et \u00e0 sa tante [partie civile 2]. De plus, la Cour d\u2019appel rappelle que l\u2019argent \u00e0 investir \u00e9tait bien la propri\u00e9t\u00e9 de [partie civile 2]. [pr\u00e9venu 1] a fait croire, tel que retenu \u00e0 bon escient par la juridiction de premi\u00e8re instance, \u00e0 [partie civile 2] et \u00e0 son neveu que l\u2019argent serait investi dans des projets immobiliers par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019immobilier. L\u2019affirmation du pr\u00e9venu en instance d\u2019appel qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 \u00e0 investir dans des projets<\/p>\n

immobiliers, mais uniquement \u00e0 rembourser le pr\u00eat \u00e0 la fin, est ainsi contredit par les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

En effet, tel qu\u2019il r\u00e9sulte non seulement du projet \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par [pr\u00e9venu 1], mais \u00e9galement du contrat sous seing priv\u00e9 et de l\u2019acte notari\u00e9 tous les deux dat\u00e9s au 2 mars 2015 et sign\u00e9s entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], le pr\u00e9venu a gagn\u00e9 la confiance de [partie civile 2] en lui faisant croire que la somme de 900.000 euros serait investie dans des projets immobiliers par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2]. Cependant l\u2019argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais est arriv\u00e9 directement sur le compte priv\u00e9 de [pr\u00e9venu 1] qui a utilis\u00e9 l\u2019argent pour l\u2019investir, deux semaines apr\u00e8s le virement , dans la cr\u00e9ation d\u2019un restaurant et pour financer ses d\u00e9penses priv\u00e9es notamment pour l\u2019acquisition d\u2019une voiture. Par le fait d\u2019utiliser l\u2019argent re\u00e7u imm\u00e9diatement apr\u00e8s le virement du 29 avril 2015 \u00e0 des fins autres que des investissements immobiliers, il est \u00e9galement prouv\u00e9 \u00e0 suffisance que [pr\u00e9venu 1] n\u2019avait, d\u00e8s le d\u00e9but, nullement l\u2019intention d\u2019investir l\u2019argent dans des projets immobiliers.<\/p>\n

En promettant un rendement annuel entre 7% et 12 %, respectivement de 8%, rendement exorbitant non soutenu par des projets r\u00e9els, le pr\u00e9venu a utilis\u00e9 ce moyen frauduleux pour convaincre [partie civile 2] \u00e0 lui confier son argent, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait nullement satisfaite du rendement que son assurance- vie devait lui rapporter. Le pr\u00e9venu reste toujours en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il disposait des projets d\u2019investissement pouvant assurer le rendement annuel promis de 8%, le projet du restaurant \u00ab [soci\u00e9t\u00e9 3] \u00bb ayant abouti \u00e0 la faillite de cette soci\u00e9t\u00e9 moins d\u2019un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. L\u2019affirmation de [pr\u00e9venu 1] en instance d\u2019appel qu\u2019il aurait eu des repreneurs potentiels du restaurant d\u00e8s l\u2019ouverture de ce dernier, reste \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, aucun document pour \u00e9tayer cette affirmation n\u2019\u00e9tant soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte notari\u00e9 du 2 mars 2015 comme moyen frauduleux utilis\u00e9 par le pr\u00e9venu pour convaincre la victime \u00e0 lui confier son argent, surtout par le fait que l\u2019argent n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9, mais directement sur le compte priv\u00e9 du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu n\u2019est pas non plus cr\u00e9dible dans son affirmation en instance d\u2019appel que [partie civile 2] aurait choisi le notaire Roger ARRENSDORFF pour dresser cet acte notari\u00e9. Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations du notaire m\u00eame que c\u2019est [pr\u00e9venu 1] qui l\u2019a mandat\u00e9 \u00e0 cet effet. De plus, [partie civile 2] a d\u00e9clar\u00e9 devant les enqu\u00eateurs que c\u2019\u00e9tait le pr\u00e9venu qui avait choisi le notaire.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les man\u0153uvres frauduleuses retenue s ont rev\u00eatu une forme ext\u00e9rieure par la pr\u00e9sentation du \u00ab pack de revenus immobilier mutualis\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] \u00bb \u00e0 [partie civile 2], par la convention sous seing priv\u00e9 et l\u2019acte notari\u00e9 sign\u00e9 entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] le 2 mars 2015 et par le fait de virer chaque mois la rente de 6.000 euros sur le compte de [partie civile 2] en le pr\u00e9levant simplement du capital pr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et pour de justes motifs que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a constat\u00e9 que les man\u0153uvres frauduleuses retenues ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes dans la remise des fonds par [partie civile 2] \u00e0 [pr\u00e9venu 1] et que ces man\u0153uvres ont persuad\u00e9 la victime de l\u2019existence d\u2019une fausse entreprise, \u00e0 savoir l\u2019investissement dans des projets immobiliers pour avoir un rendement annuel de 8%. Le pr\u00e9venu n\u2019a nullement rapport\u00e9 un d\u00e9but de preuve qu\u2019il aurait m\u00eame commenc\u00e9 \u00e0 investir l\u2019argent pr\u00eat\u00e9 dans des projets immobiliers ou dans tout autre projet pouvant engendrer un rendement de 8 % par an.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019escroquerie a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance. [pr\u00e9venu 1] n\u2019avait \u00e0 aucun moment l\u2019intention d\u2019utiliser les sommes d\u2019argent pr\u00eat\u00e9es pour les investir dans des projets immobiliers tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la chronologie m\u00eame des transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es par le pr\u00e9venu. Il a re\u00e7u le 23 et le 28 avril 2015 la somme totale de 900.000 euros sur son compte bancaire personnel et le 29 avril 2015, il a utilis\u00e9 d\u00e9j\u00e0 50.000 euros po ur assurer le financement d\u2019une voiture (\u2026) achet\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] . Le 11 mai 2015, donc moins d\u2019un mois apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 en possession des 900.000 euros, il a pr\u00eat\u00e9 la somme totale de 500.000 euros \u00e0 [tiers 5] et [tiers 4] pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 3] en vue de l\u2019exploitation d\u2019un restaurant. En utilisant l\u2019argent, destin\u00e9 par [partie civile 2] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] en vue d\u2019investir dans des projets immobiliers, ce \u00e0 des fins personnelles, il a exprim\u00e9 clairement son intention \u00e0 s\u2019approprier, en connaissance de cause, l\u2019argent de la victime.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu [pr\u00e9venu 1] dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie qui lui est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public et le jugement est, partant, \u00e0 confirmer sur ce point. Quant \u00e0 l\u2019abus de faiblesse<\/p>\n

A l\u2019instar les juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel constate que l\u2019infraction de l\u2019abus de faiblesse telle que reproch\u00e9e au pr\u00e9venu par le minist\u00e8re public, n\u2019est pas rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit, aucune vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans le chef de la victime n\u2019\u00e9tant prouv\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il en va de m\u00eame de l\u2019existence, dans le chef de [partie civile 2] , d\u2019un \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique, un tel \u00e9tat ne r\u00e9sultant pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

L\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance est, partant, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant aux infractions d\u2019abus de biens sociaux<\/p>\n

C\u2019est par une motivation correcte qu\u2019il convient d\u2019adopter que les juges de premi\u00e8re instance ont de m\u00eame retenu [pr\u00e9venu 1] dans les liens des deux infractions d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rappelle que le d\u00e9tournement de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 suppose un acte positif de disposition, d\u2019utilisation ou de cession de biens repr\u00e9sentant tout ou partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou de son cr\u00e9dit, contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, respectivement en fraude des dr oits des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 \u00e0 juste titre, notamment sur base du rapport de la CRF du 19 ao\u00fbt 2015, que [pr\u00e9venu 1] avait la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et d\u2019 administrateur unique des soci\u00e9t\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] et [soci\u00e9t\u00e9 1], de sorte que sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre retenue.<\/p>\n

Le d\u00e9tournement de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 suppose un acte positif de disposition, d\u2019utilisation ou de cession de biens repr\u00e9sentant tout ou partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Concernant le montant de 17.714 euros que le minist\u00e8re public reproche \u00e0 [pr\u00e9venu 1] d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] , c\u2019est de m\u00eame \u00e0 bon escient que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que le pr\u00e9venu, en encaissant lui-m\u00eame les loyers revenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, a fait un usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] . Les loyers ont en effet \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur le compte bancaire priv\u00e9 de [pr\u00e9venu 1] tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport n\u00b050549- 42 du 4 avril 2017 dress\u00e9 par le Service de police judiciaire , section criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Concernant la somme de 40.115 euros, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport n\u00b050549- 42 pr\u00e9cit\u00e9 que suite aux trois virements effectu\u00e9s par [tiers 3] sur le compte (\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], le pr\u00e9venu a pr\u00e9lev\u00e9 en esp\u00e8ce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014, 5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de 39.965 euros. Le pr\u00e9venu a donc fait un usage des biens de cette soci\u00e9t\u00e9, mais uniquement pour la somme de 39.965 euros et non 41.115 telle que retenue par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Concernant la somme de 900.000 euros que le minist\u00e8re public reproche \u00e0 [pr\u00e9venu 1] d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2], le pr\u00e9venu a affirm\u00e9 en instance d\u2019appel que cet argent n\u2019est jamais entr\u00e9 dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il ne pourrait pas \u00eatre retenu dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que la somme de 900.000 euros n\u2019est en effet jamais entr\u00e9e dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] , car contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre [partie civile 2] et cette soci\u00e9t\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e directement sur le compte bancaire priv\u00e9 de [pr\u00e9venu 1]. La somme de 900.000 euros ne constitue donc pas un bien de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rappelle cependant que l\u2019article 1500- 11 du code de commerce r\u00e9prime \u00e9galement les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s qui font du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'ils savaient contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle- ci.<\/p>\n

Le cr\u00e9dit d\u2019une personne morale est la confiance qui s\u2019attache \u00e0 celle-ci en raison, notamment, de sa r\u00e9putation, de son capital, de l\u2019\u00e9volution de son chiffre d\u2019affaire, de la nature de ses activit\u00e9s, de son climat social ou de sa bonne gestion et qui a une incidence sur sa capacit\u00e9 de pr \u00eater, d\u2019emprunter, de contracter ou de garantir (Manuel de droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, A. De Nauw et F. Kuty, \u00e9dition 2018, Wolters Kluwer, n\u00b01165 p.902) .<\/p>\n

En mettant en avant la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] pour amener [partie civile 2] \u00e0 lui confier la somme de 900.000 euros en faisant signer \u00e0 [partie civile 2] d\u2019abord un acte sous seing priv\u00e9 et un acte notari\u00e9 avec cette soci\u00e9t\u00e9 pour ensuite convaincre la victime \u00e0 lui virer directement l\u2019argent sur son compte priv\u00e9, [pr\u00e9venu 1] a us\u00e9 du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] pour arriver \u00e0 ses fins. Les documents \u00e9tablis ont fait croire que la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] se serait engag\u00e9e \u00e0 emprunter 900.000 euros en \u00e9change d\u2019un remboursement du capital avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat annuel de 8 %, bien qu\u2019elle ne soit jamais entr\u00e9e en possession de cette somme d\u2019argent.<\/p>\n

Cette condition de l\u2019abus de bien sociaux se trouve partant \u00e9galement remplie pour le montant de 900.000 euros, quoique sur d\u2019autres motifs que ceux retenus par le tribunal.<\/p>\n

Concernant la condition de l\u2019usage des sommes d\u00e9tourn\u00e9es contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social des soci\u00e9t\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] et [soci\u00e9t\u00e9 1], la Cour d\u2019appel fait sienne la motivation d\u00e9velopp\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En s\u2019appropriant les sommes de 17.714 euros et de 39.965 euros pour ses besoins personnels, il y a eu appauvrissement du patrimoine des deux soci\u00e9t\u00e9s et il aurait appartenu \u00e0 [pr\u00e9venu 1] de prouver en quoi ces pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux soci\u00e9t\u00e9s. Tel que retenu \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu n\u2019a pas rapport\u00e9 cette preuve et les arguments avanc\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel ne sauraient pallier \u00e0 ce manque de preuve. Le pr\u00e9venu reste notamment en d\u00e9faut de p rouver qu\u2019il a entretenu la maison \u00e0 (\u2026) et appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] , \u00e0 l\u2019aide des loyer s per\u00e7us. L\u2019enqu\u00eate a de<\/p>\n

m\u00eame r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les deux soci\u00e9t\u00e9s disposaient bien de comptes bancaires et l\u2019affirmation que la somme de 39.965 euros a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour payer un projet immobilier, reste \u00e9galement en instance d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame de la somme de 900.000 euros d\u00e9tourn\u00e9e alors que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le pr\u00e9venu pour arriver \u00e0 ses fins en faisant croire que la soci\u00e9t\u00e9 disposerait, d\u2019une part, d\u2019une cr\u00e9ance de 900.000 euros et, d\u2019autre part, d\u2019une dette envers [partie civile 2] du m\u00eame montant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de 8 %, sans que cette op\u00e9ration financi\u00e8re \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel conclut \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance que [pr\u00e9venu 1] a donc personnellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des sommes de 17.7 14 euros, 900.000 euros et 39.965 euros au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s [soci\u00e9t\u00e9 2] et [soci\u00e9t\u00e9 1].<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019intention coupable dans le chef de [pr\u00e9venu 1], celle-ci r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. En effet, i l \u00e9tait associ\u00e9 et administrateur unique des deux soci\u00e9t\u00e9s au moment des d\u00e9tournements. Il a en connaissance de cause pr\u00e9lev\u00e9 cet argent des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 sans les affecter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, respectivement utilis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] pour s\u2019appropr ier la somme de 900.000 eur os. Il n\u2019apporte pas non plus un quelconque \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant qu\u2019il aurait investi et utilis\u00e9 l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s respectivement re\u00e7u de la victime dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu [pr\u00e9venu 1] , partiellement pour d\u2019autres motifs, dans les liens des infractions d\u2019abus de biens sociaux pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1500- 11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1500- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et c\u2019est par de justes motifs que la Cour d\u2019appel adopte, qu\u2019ils ont retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de ne pas avoir publi\u00e9, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, les comptes annuels des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2015 pour la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] et des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2016 pour la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1].<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en effet, des informations du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s que les comptes sociaux \u00e9nonc\u00e9s ci -avant n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. De plus, le mandataire du pr\u00e9venu a encore plaid\u00e9 en premi\u00e8re instance que le pr\u00e9venu aurait r\u00e9gularis\u00e9 la situation des deux soci\u00e9t\u00e9s en 2016 en d\u00e9posant les comptes sociaux des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] et les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 1] pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013, 2015 et 2016 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2016. Le pr\u00e9venu est ainsi en aveu de ne pas avoir respect\u00e9 les obligations l\u00e9gales incombant \u00e0 un administrateur de soci\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a pas non plus rapport\u00e9 l\u2019existence d\u2019une cause de justification qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 \u00e0 respecter ses obligations l\u00e9gales en tant qu\u2019administrateur.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel tient encore \u00e0 relever que la juridiction de jugement a bien \u00e9t\u00e9 saisie de cette infraction par l\u2019ordonnance de renvoi du 29 janvier 2020, ce contrairement aux affirmations du mandataire du pr\u00e9venu en instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019argument du pr\u00e9venu en instance d\u2019appel tendant \u00e0 affirmer qu\u2019il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] au vu de la mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 tombe \u00e0 faux. En effet, la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 16 novembre 2016, donc apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de sept mois end\u00e9ans lequel le pr\u00e9venu aurait d\u00fb d\u00e9poser les comptes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre et pour les motifs que la Cour d\u2019appel adopte que le tribunal a retenu [pr\u00e9venu 1] dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, celle-ci restant \u00e9tablie en ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il a seulement d\u00e9tenu la somme de 39.965 euros, et non 41.115 euros telle que retenue par les juges de premi\u00e8re instance, au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] dans le cadre de la pr\u00e9vention de l\u2019abus de biens sociaux retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de trent e-six mois et la peine d\u2019amende de 5 .000 euros, telles que prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, sont partant l\u00e9gales et celles-ci sont \u00e9galement ad\u00e9quates au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits commis, de l\u2019absence totale d\u2019une remise en cause par [pr\u00e9venu 1] et du pr\u00e9judice consid\u00e9rable caus\u00e9 \u00e0 la victime, la juridiction de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement, mais a uniquement assorti son ex\u00e9cution du sursis pour la dur\u00e9e de 30 mois.<\/p>\n

C\u2019est de m\u00eame \u00e0 juste titre et sur base d\u2019 une motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que la juridiction de premi\u00e8re instance a tout d\u2019abord ordonn\u00e9 la restitution des sommes d\u2019argent saisies sur les comptes bancaires dont le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas le titulaire et qui ne constituent p as le produit des infractions retenues. A l\u2019audience, aucune des parties n\u2019a pas non plus critiqu\u00e9 ces restitutions.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance ont confisqu\u00e9 par \u00e9quivalent les montants saisis de 31.147,06 euros, 73,02 dollars , 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros appartenant \u00e0 [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

En effet en ce qui concerne la confiscation par \u00e9quivalent, l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019introduit par la loi du 1er ao\u00fbt 2007 sur la confiscation, applicable au moment de la commission des faits, dispose que la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique : \u00ab (\u2026) 4) aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s sous 1) du pr\u00e9sente article (i.e. les biens formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect d\u2019une infraction), si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation \u00bb. Cette disposition constitue une \u00ab confiscation par \u00e9quivalent \u00bb (Doc.parl.5019-2 Avis du Conseil d\u2019Etat, p 2 et suiv.).<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que c\u2019est \u00e0 bon droit et par une juste motivation qu\u2019elle adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9e la demande de [partie civile 1] en r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel et moral subi. C\u2019est de m\u00eame, par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que le tribunal a fix\u00e9 le dommage mat\u00e9riel subi par la victime du fait des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu au montant de 937.00 euros et le dommage moral \u00e0 500 euros. C\u2019est de m\u00eame par une juste appr\u00e9ciation de la cause que la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

Concernant le moyen soulev\u00e9 par le d\u00e9fendeur au civil \u00e0 voir \u00e9carter la demande civile, alors qu\u2019il y aurait cumul de la responsabilit\u00e9 contractuelle avec la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, la Cour d\u2019appel rappelle qu\u2019aucun contrat de pr\u00eat ne s\u2019est form\u00e9 entre [partie civile 2] et la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] . Le dommage r\u00e9clam\u00e9 trouve son fondement dans les infractions retenues \u00e0 charge de [pr\u00e9venu 1] . Ce moyen doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme non fond\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, le mandataire du demandeur au civil a encore sollicit\u00e9 la restitution de l\u2019argent saisi et confisqu\u00e9. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a renvoy\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal qui stipule notamment que les biens confisqu\u00e9s par \u00e9quivalent sont attribu\u00e9s \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en restitution, sinon en attribution au sens de l\u2019article 32 du Code p\u00e9nal, elle est recevable, vu que [pr\u00e9venu 1] est retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de l\u2019escroquerie commise, au pr\u00e9judice de [partie civile 2] dont [partie civile 1] est l\u2019h\u00e9ritier unique.<\/p>\n

L\u2019attribution du bien confisqu\u00e9 \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 31 al. 2 du Code p\u00e9nal dans sa version telle qu\u2019introduite par la loi du 1er ao\u00fbt 2007 applicable au moment des faits, disposition maintenue jusqu\u2019\u00e0 la version actuelle introduite par la loi du 1er ao\u00fbt 2018, exception faite de la num\u00e9rotation des articles et du renvoi aux articles qui ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s: \u00ab Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le juge en aura prononc\u00e9 la confiscation (\u2026) lorsqu\u2019ils en constituent la valeur (\u2026) au sens de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article\/paragraphe 2 pt 4 de l\u2019article 31 \u00bb c\u2019est \u00e0 dire le produit direct ou indirect de l\u2019infraction, respectivement la valeur mon\u00e9taire.<\/p>\n

Il appert du dossier r\u00e9pressif que [pr\u00e9venu 1] a d\u00e9tourn\u00e9 la somme de 937.000 euros au pr\u00e9judice de [partie civile 1] \u00e8s qualit\u00e9.<\/p>\n

La demande de [partie civile 1] en attribution des sommes confisqu\u00e9es de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et<\/p>\n

moyens, le demandeur au civil [partie civile 1] en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal:<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant: pr\u00e9cise que [pr\u00e9venu 1] a pr\u00e9lev\u00e9 le montant total de 39.965 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [soci\u00e9t\u00e9 2] dans le cadre de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1500- 11de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales retenue \u00e0 sa charge, conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 31,30 euros;<\/p>\n

Au civil:<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] non fond\u00e9;<\/p>\n

dit l\u2019appel de [partie civile 1] partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

dit la demande en attribution de [partie civile 1] recevable et fond\u00e9e;<\/p>\n

attribue \u00e0 [partie civile 1] les sommes de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros;<\/p>\n

confirme pour le surplus au civil le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de la demande civile en instance d'appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 351 \/21 V. du 9 novembre 2021 (Not. 24816\/15\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt -et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676129","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 351 \/21 V. du 9 novembre 2021 (Not. 24816\/15\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt -et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:19:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"53 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:19:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:19:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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