{"id":676175,"date":"2026-04-24T23:21:52","date_gmt":"2026-04-24T21:21:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00125\/"},"modified":"2026-04-24T23:21:56","modified_gmt":"2026-04-24T21:21:56","slug":"cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00125","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00125\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 octobre 2021, n\u00b0 2020-00125"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 125 \/ 2021 du 28.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00125 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre L ynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

E),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 30 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 182 (No. du reg.: ADEM 2019\/0 223) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 septembre 2020 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb) \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 le 16 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 novembre 2020 par E) \u00e0 l\u2019ETAT, d\u00e9pos\u00e9 le 9 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, E) , dont le contrat de travail avait expir\u00e9 le 28 septembre 2018, s\u2019\u00e9tait vu accorder par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet calcul\u00e9e sur base du salaire brut effectivement touch\u00e9 au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage , soit les mois de juillet \u00e0 septembre 2018. La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen avait, sur recours, dit que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521-15, paragraphe 1, du Code du travail couvrait les mois de juin \u00e0 ao\u00fbt 2018. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 cette d\u00e9cision. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit que les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juillet \u00e0 septembre 2018.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des r\u00e8gles applicables au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage r\u00e9sultant de l'article L. 521-15 du Code du Travail .<\/p>\n

En effet, le Conseil s up\u00e9rieur de la s \u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l\u2019appel du sieur E) en estimant que l\u2019ADEM ayant accord\u00e9 le ch\u00f4mage partiel \u00e0 partir du 1 er octobre 2018, les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juillet 2018 \u00e0 septembre 2018. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

3 Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat viole la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

4 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 12 juillet 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation de<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

contre<\/p>\n

E)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00125 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 10 septembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 16 septembre 2020, Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 2220\/0182 rendu contradictoirement en date du 30 juillet 2020 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, si\u00e9geant en instance d\u2019appel (n\u00b0 du registre : ADEM 2019\/0223).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au demandeur en cassation le 5 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Le pourvoi introduit est recevable au regard du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 . Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 5 novembre 2020 \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

En date du 24 mai 2018, E) a introduit une demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet suite \u00e0 son licenciement par la soci\u00e9t\u00e9 P) S.A., qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par<\/p>\n

1 D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 455, alin\u00e9a 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pourvoi contre les arr\u00eats du C onseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est introduit, instruit et jug\u00e9 dans les formes prescrites pour la proc\u00e9dure en cassation en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

5 l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM), au motif qu\u2019il ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire compte tenu de la terminaison du contrat de travail d\u2019un commun accord. Il n\u2019a pas fait de recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

A l\u2019expiration d\u2019un nouveau contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, commen\u00e7ant le 3 septembre 2018 et se terminant le 28 septembre 2018, une nouvelle demande en indemnisation formul\u00e9e par E) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019ADEM en date du 13 novembre 2018 pour un montant mensuel brut de 1.799,17 euros avec effet au 1 er octobre 2018.<\/p>\n

Pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e, l\u2019ADEM a additionn\u00e9 les revenus du requ\u00e9rant pour les mois de juillet 2018 (0 euros), ao\u00fbt 2018 (0 euros) et septembre 2018 (6.350 euros) et les a divis\u00e9s par trois tel que cela r\u00e9sulte d\u2019un courrier de l\u2019ADEM du 29 novembre 2018.<\/p>\n

Sur recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre cette d\u00e9cision de l\u2019ADEM du 29 novembre 2018, arguant que seul son revenu du mois de septembre devrait \u00eatre retenu pour le calcul, sinon que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence devrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 six mois, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a dans sa d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2019, notifi\u00e9e aux parties en date du 3 mai 2019, interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article L. 521-15 (1) du code du travail dans le sens que le montant du ch\u00f4mage doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur base du salaire effectivement touch\u00e9 par le travailleur sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le mois de la survenance du ch\u00f4mage, soit les mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2018 et elle a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019ADEM pour \u00e9valuation.<\/p>\n

Comme E) n\u2019a pas touch\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration pendant ces mois, l\u2019ADEM a \u00e9valu\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 percevoir par le requ\u00e9rant \u00e0 0 euros dans son recalcul du 24 mai 2019 et elle a sollicit\u00e9 le remboursement du ch\u00f4mage ind\u00fbment touch\u00e9 \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre 2018.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 juin 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, E) a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de la CSR du 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9 dans son jugement du 21 novembre 2019 et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CSR, pour les motifs y avanc\u00e9s.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fix\u00e9 le mois de survenance du ch\u00f4mage au mois de septembre 2018, en raison de la terminaison du contrat de travail au 28 septembre 2018 et ils ont retenu que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence compte les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois de septembre 2018, en l\u2019occurrence les mois d\u2019ao\u00fbt, juillet et juin 2018.<\/p>\n

Ils ont refus\u00e9 \u00e0 E) le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019extension de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 six mois, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019aurait pas subi de perte de salaire pendant les mois d\u2019ao\u00fbt, juillet et juin 2018 et que le requ\u00e9rant ne pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation sans perte de salaire.<\/p>\n

E) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre cette d\u00e9cision par requ\u00eate entr\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 20 d\u00e9cembre 2019, pour voir retenir par r\u00e9formation, principalement, que dans la mesure o\u00f9 selon la d\u00e9cision d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet du 13 novembre 2018, il devait \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 partir d\u2019octobre 2018, ce mois devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le mois de la survenance du ch\u00f4mage. Le mois de septembre \u00e9tant le mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage, la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e pendant ce mois devrait \u00eatre incluse dans le calcul de l\u2019indemnisation. Il estime que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce montant devrait \u00eatre retenu et qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de proc\u00e9der par une moyenne consistant \u00e0 diviser cette somme par trois. En ordre subsidiaire, il fait plaider qu\u2019il faudrait d\u00e9terminer le montant du ch\u00f4mage lui revenant en prenant la moyenne de ses salaires effectifs, cons\u00e9cutifs ou non, en l\u2019occurrence les mois d\u2019avril, mai et septembre 2018. Plus subsidiairement, l\u2019appelant sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019extension de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 six mois en application de l\u2019article L. 521-15 (2) du code du travail en incluant dans le calcul le mois de septembre 2018, sinon encore plus subsidiairement sans ce mois.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 30 juillet 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a re\u00e7u l\u2019appel en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sur base du salaire moyen effectivement touch\u00e9 par E) aux mois d\u2019avril \u00e0 septembre 2018 et a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 l\u2019ADEM aux fins d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation des r\u00e8gles applicables au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage r\u00e9sultant de l\u2019article L.521-15 du Code du Travail.<\/p>\n

En effet, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l\u2019appel du sieur E) en estimant que l\u2019ADEM ayant accord\u00e9 le ch\u00f4mage \u00e0 partir du 1 er octobre 2018, les trois mois pr\u00e9c\u00e9dent la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juillet \u00e0 septembre 2018. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Selon la jurisprudence de votre Cour :<\/p>\n

\u00ab Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou<\/p>\n

7 chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen est limit\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, \u00e0 la citation des dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e, et, dans sa seconde branche, \u00e0 la citation des dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e et aux motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que dans aucune des deux branches, le moyen ne pr\u00e9cise en quoi consisterait la pr\u00e9tendue violation des dispositions y vis\u00e9es, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne pouvant suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable ; \u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019unique moyen de cassation, le demandeur en cassation se limite \u00e0 citer la disposition l\u00e9gale dont la violation est invoqu\u00e9e mais ne pr\u00e9cise pas en quoi consisterait la pr\u00e9tendue violation de la disposition vis\u00e9e. Les d\u00e9veloppements en droit de ce moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019unique moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire que le soussign\u00e9 analyse le fond de l\u2019unique moyen de cassation.<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

L\u2019article L.521-8 du Code du travail dispose :<\/p>\n

\u00ab(1) Sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-apr\u00e8s, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet prend cours au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, \u00e0 condition que le salari\u00e9 se fasse inscrire comme demandeur d\u2019emploi le jour m\u00eame de la survenance du ch\u00f4mage et qu\u2019il introduise sa demande d\u2019indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9. (2) Pour l\u2019application des dispositions du paragraphe (1) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la relation de travail les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non ainsi que les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail temporaire d\u00e9passant ou suivant l\u2019expiration de la relation de travail.<\/p>\n

2 Cass N\u00b0 120\/2019 du 11 juillet 2019, n\u00b0 CAS-2018-00091 du registre ; Cass N\u00b0 110\/2021 du 1 juillet 2021, n\u00b0 CAS-2020-00116 du registre<\/p>\n

8 (3) En cas d\u2019inscription tardive comme demandeur d\u2019emploi, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 prend cours le jour m\u00eame de l\u2019inscription. En cas d\u2019introduction tardive de la demande d\u2019indemnisation, l\u2019indemnit\u00e9 est accord\u00e9e avec effet r\u00e9troactif portant sur deux semaines au maximum.<\/p>\n

(4) Aucune indemnit\u00e9 n\u2019est toutefois due ni pour une journ\u00e9e de ch\u00f4mage isol\u00e9e, ni pour le samedi et\/ou le dimanche constituant la ou les uniques journ\u00e9es de ch\u00f4mage.\u00bb<\/p>\n

L\u2019article 521-15 du Code du travail dispose dans ses paragraphes (1) et (2):<\/p>\n

\u00ab (1) Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage, 4 mais en tenant compte des variations du co\u00fbt de la vie. Sont compris dans le salaire de base les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie et les primes et suppl\u00e9ments courants \u00e0 l\u2019exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratifications et de toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s.<\/p>\n

Les pertes de salaire subies par le salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au titre de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail en raison de ch\u00f4mage partiel, de nature conjoncturelle ou structurelle, ou de ch\u00f4mage d\u00fb aux intemp\u00e9ries hivernales, sont mises en compte pour la d\u00e9termination du niveau de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

(2) La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue au paragraphe (1) peut \u00eatre \u00e9tendue jusqu\u2019\u00e0 six mois au maximum, lorsque le salaire de base accuse, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, un niveau moyen sensiblement inf\u00e9rieur ou sensiblement sup\u00e9rieur au salaire moyen des six derniers mois touch\u00e9s par le salari\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2017, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.521-15 du code du travail dispose que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9 sur base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage, (\u2026).<\/p>\n

Ledit texte ne dispose pas que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9e sur base des salaires effectivement touch\u00e9s pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant celui \u00e0 partir duquel le ch\u00f4meur aurait eu droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

3 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 4 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

9 L\u2019appelant ayant \u00e9t\u00e9 sans emploi \u00e0 compter de cette date, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 cette date qu\u2019il convient de situer la survenance du ch\u00f4mage de l\u2019appelant, le terme de ch\u00f4mage d\u00e9signant g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019inactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d\u2019emploi (cf. Petit Robert), alors que l\u2019article L.521-15 pr\u00e9cit\u00e9 ne situe pas la p\u00e9riode trimestrielle de r\u00e9f\u00e9rence imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but du droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. 5 \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la formulation de l\u2019article L.521- 8 du Code du travail, qui dispose que \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-apr\u00e8s, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet prend cours au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail,(\u2026) \u00bb 7 et de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 que la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, c\u2019est-\u00e0-dire la date de la survenance du ch\u00f4mage, 8 et la date \u00e0 partir de laquelle le ch\u00f4meur a droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet peuvent concorder mais ne concordent pas n\u00e9cessairement, notamment lorsqu\u2019\u00e0 la fin de la relation de travail le ch\u00f4meur n\u2019est pas disponible pour le march\u00e9 du travail, p.ex. en raison d\u2019une incapacit\u00e9 de travail. Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu : \u00ab Le droit au ch\u00f4mage ayant \u00e9t\u00e9 reconnu par l\u2019ADEM \u00e0 partir du 1 er octobre 2018 seulement, les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juillet \u00e0 septembre 2018. L\u2019ADEM ne saurait d\u2019un c\u00f4t\u00e9 faire d\u00e9buter le droit au ch\u00f4mage qu\u2019\u00e0 partir du 1 er octobre 2018 tout en retenant de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 que les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juin \u00e0 ao\u00fbt 2018. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019appelant conclut en ordre principal \u00e0 la prise en compte du salaire du mois de septembre 2018 dans le calcul du ch\u00f4mage sollicit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche plus sp\u00e9cialement aux juges du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir \u00ab fait l\u2019amalgame entre la date de la survenance du ch\u00f4mage et le jour d\u2019ouverture du droit au ch\u00f4mage \u00bb et d\u2019avoir ainsi mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article L.521-15 du Code du travail.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat entrepris du 30 juillet 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Par sa d\u00e9cision du 13 novembre 2018, l\u2019ADEM a accord\u00e9 \u00e0 X le b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00f4mage avec effet au 1 er octobre 2018 en retenant comme salaires de base bruts ses revenus des mois de septembre (6.350 euros), ao\u00fbt (0 euros) et juillet 2018 (0 eur os). Le montant mensuel brut allou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.799,17 euros sur base d\u2019une moyenne des pr\u00e9dits salaires.<\/p>\n

5 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 6 Arr\u00eat CSAS du 27 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 2017\/0058, n\u00b0 du registre : ADEM 2016\/0080 7 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 8 Cass N\u00b0 62\/2021 du 22 avril 2021, n\u00b0 CAS-2020-00076 du registre : r\u00e9ponse aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis \u00ab En retenant que le jour de la survenance du ch\u00f4mage et la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, qui correspond \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis l\u00e9gal, concordent, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens, la loi n\u2019op\u00e9rant pas de distinction entre ces deux notions.\u00bb 9 Arr\u00eat entrepris p.4<\/p>\n

Le fait de faire d\u00e9buter l\u2019indemnisation le 1 er octobre 2018 en prenant en consid\u00e9ration dans le calcul du montant accord\u00e9 le mois de septembre 2018, d\u00e9note la volont\u00e9 de l\u2019ADEM de fixer la survenance du ch\u00f4mage, ainsi que le droit au ch\u00f4mage, \u00e0 cette date.<\/p>\n

Elle a justifi\u00e9 cette d\u00e9marche favorable dans sa lettre explicative adress\u00e9e \u00e0 X en date du 29 novembre 2018 par le fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait sans occupation du 16 mai 2018 au 2 septembre 2018.<\/p>\n

Le droit au ch\u00f4mage ayant \u00e9t\u00e9 reconnu par l\u2019ADEM \u00e0 partir du 1 er octobre 2018 seulement, les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juillet \u00e0 septembre 2018. L\u2019ADEM ne saurait d\u2019un c\u00f4t\u00e9 faire d\u00e9buter le droit au ch\u00f4mage qu\u2019\u00e0 partir du 1 er octobre 2018 tout en retenant de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 que les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage sont les mois de juin \u00e0 ao\u00fbt 2018. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019appelant conclut en ordre principal \u00e0 la prise en compte du salaire du mois de septembre 2018 dans le calcul du ch\u00f4mage sollicit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation critique en r\u00e9alit\u00e9 la fa\u00e7on selon laquelle le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, en se basant sur la volont\u00e9 de l\u2019ADEM exprim\u00e9e dans ses courriers des 13 novembre 2018 et 29 novembre 2018, appr\u00e9ci\u00e9 la situation de fait dans le cas concret de Monsieur E) en retenant la date du 1er octobre 2018 \u00e0 la fois comme date de l\u2019ouverture du droit au ch\u00f4mage et comme jour de la survenance du ch\u00f4mage.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation tente de remettre en discussion la d\u00e9termination par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la date de survenance du ch\u00f4mage, qui rel\u00e8ve pourtant de son appr\u00e9ciation souveraine.<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est irrecevable, sinon ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

10 Arr\u00eat entrepris p.4<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 125 \/ 2021 du 28.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00125 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un. 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