{"id":676193,"date":"2026-04-24T23:22:32","date_gmt":"2026-04-24T21:22:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:36","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:36","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0115 No.: 2021\/0234<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq octobre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Madame Linda Dionisio , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL , demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019intim\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 27 septembre 2021.<\/p>\n

ADEM 2021\/0115 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 avril 2021, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 mars 2021, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, la d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme la d\u00e9cision du 27 mai 2020 de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 27 s eptembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 16 avril 2021.<\/p>\n

Madame Linda Dionisio, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 19 mars 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 23 janvier 2020, la directrice de l\u2019Administration pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (l\u2019ADEM) a fix\u00e9 le montant mensuel brut de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet de X, en tenant compte des salaires des mois de mai 2019 (0), avril 2019 (2.268,53 euros) et mars 2019 (3.482,22 euros) au montant brut mensuel de 2.615,87 euros.<\/p>\n

Sur recours de X au double motif qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une extension de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois \u00e0 six mois et qu\u2019il conteste le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 alors que son salaire mensuel brut des trois derniers mois de son occupation salariale aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A s\u2019\u00e9levait \u00e0 4.448,42 euros, la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, dans sa s\u00e9ance du 27 mai 2020, a fait droit au recours de X et a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en consid\u00e9rant que le mois de la survenance du ch\u00f4mage \u00e9tant, dans le pr\u00e9sent cas, le mois de d\u00e9cembre 2019. Elle a d\u00e9cid\u00e9 que les trois revenus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage sont ceux des mois de septembre, octobre et novembre 2019, soit \u00e0 chaque fois le revenu de 4.448,42 euros. Elle a renvoy\u00e9 le dossier au Service des prestations de ch\u00f4mage afin de proc\u00e9der au recalcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 allouer sous r\u00e9serve toutefois que les autres conditions d\u2019octroi se trouvent remplies.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par l\u2019Etat contre la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 19 mars 2021, confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 27 mai 2020 pour les motifs adopt\u00e9s par cette derni\u00e8re. La juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que le principe de la d\u00e9termination du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est la prise en compte des trois mois de calendrier ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance du ch\u00f4mage et qu\u2019exceptionnellement une extension \u00e0 six mois se justifie s\u2019il y a des variations dans les montants per\u00e7us. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore relev\u00e9 qu\u2019exclure des mois de calendrier, comme l\u2019a fait l\u2019ADEM dans sa d\u00e9cision du 23 janvier 2020, lors desquels le requ\u00e9rant \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie et a per\u00e7u exclusivement des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, partant un revenu de remplacement pendant une p\u00e9riode d\u2019affiliation, n\u2019est justifi\u00e9 ni en fait ni en droit.<\/p>\n

ADEM 2021\/0115 -3-<\/p>\n

Contre ce jugement l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel le 16 avril 2021 et fait valoir que depuis le mois de mai 2019 jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa relation de travail, X a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, ayant ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement indemnis\u00e9 par la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS), il n\u2019aurait pas touch\u00e9 de salaire de base. Il faudrait ainsi prendre en compte les mois lors desquels X aurait encore effectivement touch\u00e9 un salaire de la part de son employeur et vu que ces mois auraient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des variations, il faudrait \u00e9tendre la p\u00e9riode \u00e0 six mois. Il conclut ainsi \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement du Conseil arbitral.<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A s\u00e0rl en qualit\u00e9 de pl\u00e2trier le 2 f\u00e9vrier 1998. La Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail, dans sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre 2019, a d\u00e9cid\u00e9 son reclassement professionnel externe vu que X a \u00e9t\u00e9 reconnu incapable d\u2019exercer son dernier poste de travail. Le 20 d\u00e9cembre 2019, il a introduit une demande en octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces du dossier que la cessation des relations d\u2019emploi avec son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A , est intervenue le 16 d\u00e9cembre 2019 suite \u00e0 la notification du reclassement externe et que X a \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet avec effet au 17 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

L\u2019article L. 521-15 du code du travail dispose dans ses paragraphes (1) et (2):<\/p>\n

\u00ab (1) Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage, mais en tenant compte des variations du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n

Sont compris dans le salaire de base les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie et les primes et suppl\u00e9ments courants \u00e0 l\u2019exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratifications et de toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s.<\/p>\n

Les pertes de salaire subies par le salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au titre de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail en raison de ch\u00f4mage partiel, de nature conjoncturelle ou structurelle, ou de ch\u00f4mage d\u00fb aux intemp\u00e9ries hivernales, sont mises en compte pour la d\u00e9termination du niveau de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

(2) La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue au paragraphe (1) peut \u00eatre \u00e9tendue jusqu\u2019\u00e0 six mois au maximum, lorsque le salaire de base accuse, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, un niveau moyen sensiblement inf\u00e9rieur ou sensiblement sup\u00e9rieur au salaire moyen des six derniers mois touch\u00e9s par le salari\u00e9.\u00bb<\/p>\n

La notion de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb ne saurait recevoir une autre d\u00e9finition d\u2019un article \u00e0 l\u2019autre, de sorte que cette notion, inscrite \u00e0 l\u2019article L. 521-15 du code du travail, doit recevoir la m\u00eame d\u00e9finition que celle qui se d\u00e9gage de l\u2019article L. 521- 8 de ce m\u00eame code. Elle correspond donc au premier jour de l\u2019expiration des relations de travail, telle que cette derni\u00e8re notion est d\u00e9finie au paragraphe (2) de l\u2019article L. 521-8.<\/p>\n

ADEM 2021\/0115 -4-<\/p>\n

En vertu de ce paragraphe 2 de l\u2019article L. 521-8, \u00ab les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non \u00bb sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la date d\u2019expiration de la relation de travail.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la relation de travail liant, en vertu du contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 2 f\u00e9vrier 1998, X et la soci\u00e9t\u00e9 A , a pris fin le 16 d\u00e9cembre 2019, dernier jour de cette relation de travail.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant que l\u2019intention du l\u00e9gislateur serait de vouloir exclure les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires du salaire de r\u00e9f\u00e9rence ne se d\u00e9gage ni du texte de loi renvoyant, au contraire, express\u00e9ment \u00e0 la prise en consid\u00e9ration dans le salaire de base des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, ni des travaux parlementaires \u00e0 la base du texte de loi introduit par la loi du 30 juin 1976 portant 1. cr\u00e9ation d\u2019un fonds de ch\u00f4mage; 2. r\u00e8glementation de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

En effet, \u00e0 la lecture du projet de loi n\u00b01985, notamment \u00e0 la page 1239, il convient de relever en premier lieu que le l\u00e9gislateur a assimil\u00e9 les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9s et les p\u00e9riodes de maladie pour d\u00e9terminer la p\u00e9riode de stage \u00e0 accomplir pour avoir droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00ab il va sans dire que les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 du travailleur n\u2019ayant pas entra\u00een\u00e9 la rupture de la relation de travail seront comput\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9f\u00e9rences de travail exig\u00e9es par le projet. C\u2019est ainsi, par exemple, que les cong\u00e9s pay\u00e9s, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal ainsi que les p\u00e9riodes de maladie qui ont donn\u00e9 lieu au maintien du droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie sont \u00e0 computer \u00bb.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, pour ce qui est du calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, le projet de loi poursuit \u00e0 la page 1242: \u00ab L\u2019article 26 contient les modalit\u00e9s de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration de base servant au calcul du niveau des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le paragraphe 1 retient comme salaire brut effectivement touch\u00e9 par le travailleur indemnis\u00e9 au cours des 3 mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance du ch\u00f4mage. Les revalorisations indiciaires intervenues au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration de base. Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration de base doit inclure les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, les primes et suppl\u00e9ments de production et de rendement dans la mesure o\u00f9 ils sont essentiellement permanents. Sont express\u00e9ment exclues les gratifications non courantes et les indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 26 de la loi de 1976, devenu l\u2019article L. 521- 15 du code du travail, a uniquement exclu de la base de calcul, par une \u00e9num\u00e9ration limitative, les r\u00e9mun\u00e9rations pour heures suppl\u00e9mentaires, les gratifications et les indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que l\u2019Etat argumente que les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie vers\u00e9es par la CNS pendant la p\u00e9riode d\u2019affiliation du salari\u00e9 ne devraient pas \u00eatre prises en compte faute de salaire de base dans la mesure o\u00f9 ces indemnit\u00e9s constituent le salaire de base de remplacement dont l\u2019exclusion n\u2019est pas vis\u00e9e par le texte de loi.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, comme il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un arr\u00eat du 4 mars 2021 (n\u00b0 2021\/0074) l\u2019article L. 521- 15 du code du travail, en fixant des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence pour permettre l\u2019\u00e9valuation du revenu \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n\u2019\u00e9rige pas le paiement d\u2019un salaire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en condition pour l\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.<\/p>\n

ADEM 2021\/0115 -5-<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 sans emploi \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2019, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 cette date qu\u2019il convient de situer la survenance du ch\u00f4mage de l\u2019appelant, le terme de ch\u00f4mage d\u00e9signant g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019inactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d\u2019emploi (cf. Petit Robert), de sorte que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au regard de l\u2019article L. 521-15 (1) du code du travail est donc celle de septembre, octobre et novembre 2019. Durant ces mois le salaire de remplacement per\u00e7u par X n\u2019a pas connu de variations de sorte qu\u2019aucune extension de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois mois, \u00e0 savoir septembre, octobre et novembre 2019, l\u2019appelant a touch\u00e9 son salaire de remplacement consistant en un paiement d\u2019indemnit\u00e9s de maladie jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9saffiliation au 17 d\u00e9cembre 2019. L\u2019ADEM doit partant calculer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage auxquelles l\u2019intim\u00e9 avait droit en prenant en consid\u00e9ration le salaire de remplacement effectivement touch\u00e9 par X au cours des trois mois vis\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

renvoie le dossier au Service des prestations de ch\u00f4mage afin de proc\u00e9der au recalcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 27 mai 2020.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 octobre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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