{"id":676235,"date":"2026-04-24T23:23:30","date_gmt":"2026-04-24T21:23:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-1021-44619\/"},"modified":"2026-04-24T23:23:34","modified_gmt":"2026-04-24T21:23:34","slug":"cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-1021-44619","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-1021-44619\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2021, n\u00b0 1021-44619"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 77\/21 – III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro 44619 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A, et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B, demeurant tous les deux \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1 er f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

intim\u00e9s sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) C, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL, entreprise de construction, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B XXXXX, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) le SYNDIC, sise \u00e0 L -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B xxxxx, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 1 er f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois ASSUR S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B XXXXX, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 1 er f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 mars 2021.<\/p>\n

La Cour statue en continuation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 50\/20, rendu le 23 avril 2020 par la neuvi\u00e8me chambre.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que par acte d\u2019huissier du 27 janvier 2015, A et B, ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A-B, avaient assign\u00e9 C pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils avaient subi \u00e0 la suite d\u2019infiltrations d\u2019eau dans leur appartement sis au premi\u00e8re \u00e9tage de la R\u00e9sidence Z \u00e0 L-(\u2026), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appartement de C se trouve au deuxi\u00e8me \u00e9tage de la m\u00eame r\u00e9sidence.<\/p>\n

Par actes d\u2019huissier des 2 et 3 juin 2015, C a mis en intervention la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) , ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence Z , ci-apr\u00e8s le SYNDICAT, et la compagnie d\u2019assurances ASSUR , ci-apr\u00e8s ASSUR .<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B n\u2019ont pas indiqu\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de leur demande. Consid\u00e9rant qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 analyser sur base de l\u2019article 544 du Code civil, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande des \u00e9poux A -B non fond\u00e9e au motif que le lien causal entre le pr\u00e9judice dont les demandeurs se pr\u00e9valaient et les faits imput\u00e9s au d\u00e9fendeur laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Le m\u00eame jugement a d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande en garantie dirig\u00e9e par C contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), le SYNDICAT et ASSUR . La demande de C en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur la base contractuelle et irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle. Sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre le SYNDICAT et ASSUR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e tant sur la base contractuelle que sur la base d\u00e9lictuelle. Les \u00e9poux A -B ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros \u00e0 C, tandis que ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros au SYNDICAT.<\/p>\n

Dans leur acte d\u2019appel, les \u00e9poux A -B, d\u00e9clarant agir principalement sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383, ont sollicit\u00e9 la condamnation de C \u00e0 leur payer le montant de 20.871,18 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Ils ont, en outre, r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de C \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de ce dernier aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais de l\u2019expertise Y .<\/p>\n

C a fait valoir qu\u2019en invoquant les articles 1384 alin\u00e9a 1 er , sinon 1382 et 1383 du Code civil, les appelants ont form\u00e9 une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel. En ordre subsidiaire, il a soutenu que les bases l\u00e9gales indiqu\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas applicables. Il a, en cons\u00e9quence, conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

4 Pour le cas o\u00f9 une condamnation interviendrait \u00e0 son encontre, il a interjet\u00e9 appel incident et demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le SYNDICAT et ASSUR \u00e0 le tenir quitte et indemne. Il a encore sollicit\u00e9 la condamnation de ces derniers \u00e0 lui payer le montant de 4.481,20 euros HTVA, correspondant au co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) GmbH.<\/p>\n

Il a finalement sollicit\u00e9 la condamnation de A , de B, du SYNDICAT, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et du ASSUR \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances et a conclu \u00e0 la condamnation des \u00e9poux A-B, sinon du SYNDICAT, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et du ASSUR aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Le SYNDICAT a, \u00e0 titre principal, soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel des \u00e9poux A – B pour cause de libell\u00e9 obscur et, en ordre subsidiaire, fait valoir que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident de C pour cause de forclusion, voire d\u2019acquiescement, sinon \u00e0 sa nullit\u00e9 pour cause de libell\u00e9 obscur. Il a encore fait plaider qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article 34 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, les revendications de C sont prescrites. En tout \u00e9tat de cause, la demande de C ne serait pas fond\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le SYNDICAT a sollicit\u00e9 la condamnation de A et de B \u00e0 lui payer chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9galement conclu \u00e0 la nullit\u00e9 pour cause de libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Dans la mesure o\u00f9 les \u00e9poux A -B invoqueraient les articles 1384 alin\u00e9a 1 er , sinon 1382 et 1383 du Code civil, ils formuleraient une demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle a ensuite fait valoir que l\u2019appel de C constitue un appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 irrecevable, faute d\u2019indivisibilit\u00e9 du litige. Elle s\u2019est, par ailleurs, ralli\u00e9e \u00e0 l\u2019argumentation du SYNDICAT en ce qui concerne les moyens tir\u00e9s de la forclusion et de l\u2019acquiescement et a conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris quant au fond.<\/p>\n

Elle a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum des \u00e9poux A -B et de C \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel et a conclu \u00e0 la condamnation de ces derniers aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

5 ASSUR s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel des \u00e9poux A-B et a fait valoir que C \u00e9tait forclos \u00e0 agir pour cause de d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

Il a soutenu que les d\u00e9sordres apparus \u00e9taient dus \u00e0 des travaux effectu\u00e9s par l\u2019entreprise SOC 1) \u00e0 la demande de C , de sorte qu\u2019il ne serait, en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur du SYNDICAT, pas appel\u00e9 \u00e0 intervenir. Il a ajout\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9nonc\u00e9s par les \u00e9poux A -B et le co\u00fbt de l\u2019intervention demand\u00e9e par C, n\u2019\u00e9taient pas couverts par le contrat d\u2019assurance conclu.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 23 avril 2020, la Cour, autrement compos\u00e9e, a :<\/p>\n

– dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner l\u2019appel principal des \u00e9poux A-B dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le SYNDICAT et ASSUR , – condamn\u00e9 les \u00e9poux A -B dans cette mesure aux d\u00e9pens expos\u00e9s en instance d\u2019appel, – dit l\u2019appel principal recevable pour le surplus et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 12 juin 2019 et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux \u00e9poux A -B et \u00e0 C d\u2019examiner dans quelle mesure ce dernier peut \u00eatre gardien du balcon \u00e0 travers lequel les infiltrations d\u2019eau se sont produites, – dit la demande en garantie de C irrecevable dans la mesure o\u00f9 elle est dirig\u00e9e contre le SYNDICAT, – condamn\u00e9 C dans cette mesure aux d\u00e9pens expos\u00e9s dans les deux instances en rapport avec la demande en garantie, – dit la demande en garantie recevable pour le surplus et sursis \u00e0 statuer dans cette mesure quant \u00e0 son bien- fond\u00e9, – dit l\u2019appel incident irrecevable dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre le SYNDICAT, – dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et ASSUR et concerne la demande en paiement du montant de 4.481,20 euros HTVA, – condamn\u00e9 C aux d\u00e9pens de la demande en paiement du montant de 4.481,20 euros HTVA expos\u00e9s dans les deux instances, – d\u00e9bout\u00e9 C de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance dans la mesure o\u00f9 elle est dirig\u00e9e contre le SYNDICAT, – d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et le SYNDICAT de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 elles sont dirig\u00e9es contre les \u00e9poux A -B, – r\u00e9serv\u00e9 le surplus des demandes et les droits des parties et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

6 A la suite de l\u2019arr\u00eat du 23 avril 2020, les \u00e9poux A-B maintiennent leur demande tendant \u00e0 la condamnation de C \u00e0 leur payer le montant de 20.871,19 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Ils font valoir qu\u2019il appartenait \u00e0 C \u00ab de faire r\u00e9nover son balcon en tant que propri\u00e9taire et gardien de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de celui-ci et du gros-\u0153uvre \u00bb et qu\u2019il est responsable des travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) qu\u2019il avait mandat\u00e9e. Ce serait \u00e0 la suite des perforations effectu\u00e9es par cette derni\u00e8re que des infiltrations auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans leur appartement.<\/p>\n

Soutenant que le vice inh\u00e9rent \u00e0 la chose ne constitue pas un cas fortuit permettant de renverser la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur le gardien d\u2019une chose inanim\u00e9e, les \u00e9poux A -B consid\u00e8rent que C doit les indemniser de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur pr\u00e9judice.<\/p>\n

C r\u00e9plique qu\u2019il r\u00e9sulte du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de la R\u00e9sidence Z que sont communs le dispositif d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ainsi que le gros \u0153uvre des balcons et privatifs les rev\u00eatements superficiels\/de sol et les garde- corps des balcons. Il ne serait d\u00e8s lors pas le gardien de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et du gros \u0153uvre du balcon et sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e quant aux d\u00e9g\u00e2ts invoqu\u00e9s qui seraient dus \u00e0 des probl\u00e8mes de conception et d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du balcon.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devrait le consid\u00e9rer comme gardien des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s et faire peser sur lui une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9, C fait plaider que cette pr\u00e9somption est renvers\u00e9e par la faute de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1).<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, C r\u00e9it\u00e8re sa demande en garantie \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et du ASSUR .<\/p>\n

ASSUR, assureur du SYNDICAT, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande en garantie formul\u00e9e par C \u00e0 son encontre et non fond\u00e9es les demandes en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de ce dernier.<\/p>\n

A titre subsidiaire, ASSUR demande \u00e0 voir constater, au vu d\u2019un courrier du 14 d\u00e9cembre 2014 de l\u2019expert Y , que ce n\u2019est pas une partie commune de l\u2019immeuble qui est \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts, mais une partie privative sur laquelle des travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris. Il demande, par cons\u00e9quent, \u00e0 voir rejeter les demandes en indemnisation et en garantie formul\u00e9es \u00e0 son encontre par C et \u00e0 voir condamner, s\u2019il y a lieu, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00e0 tenir quitte et indemne ce dernier.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, ASSUR conclut au rejet des demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre pour cause d\u2019exclusion de prise en charge de dommages r\u00e9sultant \u00ab d\u2019une<\/p>\n

7 \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 mal con\u00e7ue \u00bb, en vertu de l\u2019article 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d\u2019assurance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) fait plaider qu\u2019il r\u00e9sulte du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 que ne sont pas privatifs, mais communs, les dispositifs d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des balcons et le gros- \u0153uvre de ceux-ci, de sorte que C ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme en \u00e9tant le gardien.<\/p>\n

La demande en garantie de C \u00e0 son encontre serait d\u00e8s lors sans objet.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9es l\u2019ensemble des demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre par C .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal des \u00e9poux A -B dirig\u00e9 contre C Dans son rapport du 20 novembre 2014, l\u2019expert Y rel\u00e8ve un taux d\u2019humidit\u00e9 relative de 20 % dans la cuisine de l\u2019appartement des \u00e9poux A-B (niveau + 1), \u00e0 20 cm du plafond pr\u00e8s du pignon droit de l\u2019immeuble et note des d\u00e9g\u00e2ts dus aux infiltrations au niveau du placage du lave-vaisselle et d\u2019une porti\u00e8re d\u2019un meuble de cuisine. Il constate en outre des taches d\u2019humidit\u00e9 au niveau du plafond du living et d\u2019une chambre \u00e0 coucher. L\u2019expert fait ensuite \u00e9tat de d\u00e9gradations massives affectant le dos de balcon de l\u2019appartement de C (niveau + 2), dues \u00e0 des vices de conception et de r\u00e9alisation consistant dans l\u2019absence de larmier. Il note, par ailleurs, la pr\u00e9sence de coulures d\u2019efflorescences au niveau des rives du balcon-terrasse. Il constate ensuite que la fa\u00e7ade isolante ne pr\u00e9sente pas de profil\u00e9 de socle et que la hauteur pour la remont\u00e9e de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n\u2019est que de 2,5 cm, alors que les r\u00e8gles de l\u2019art auraient exig\u00e9 une hauteur de 15 cm au minimum, que la pente du dallage vers l\u2019\u00e9coulement des eaux pluviales n\u2019est que de 0,5% au lieu de 1,5 % au minimum, que l\u2019ancienne tablette de recouvrement sur l\u2019acrot\u00e8re n\u2019a pas de larmier et que le syst\u00e8me d\u2019avaloir n\u2019est pas ad\u00e9quat. Dans ses conclusions quant aux causes et origines des infiltrations d\u2019eau (p. 21 du rapport), l\u2019expert confirme avoir constat\u00e9 \u00ab une hauteur de la remont\u00e9e non conforme au niveau des seuils et socles de fa\u00e7ade, un manque de pente n\u00e9cessaire pour l\u2019\u00e9vacuation des eaux pluviales, une non- conformit\u00e9 au niveau des \u00e9coulements des eaux. \u00bb Il ajoute que \u00ab l\u2019ensemble de l\u2019immeuble en question souffre partout sous ces vices de conception et de r\u00e9alisation. \u00bb<\/p>\n

8 En affirmant, dans son courrier du 9 d\u00e9cembre 2014 que c\u2019est probablement \u00e0 l\u2019occasion des travaux effectu\u00e9s par l\u2019entreprise SOC 1) sur le balcon de C que les infiltrations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es, que ces travaux \u00ab n\u2019ont certainement pas favoris\u00e9 la situation vici\u00e9e \u00bb et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00ab aurait d\u00fb rendre attentif sur les vices s\u2019y trouvant \u00bb, l\u2019expert n\u2019invalide en rien ses constatations ant\u00e9rieures suivant lesquelles la cause et l\u2019origine des infiltrations r\u00e9side dans les vices de conception de l\u2019immeuble. Dans le m\u00eame courrier, l\u2019expert confirme d\u2019ailleurs que l\u2019ensemble des balcons de la r\u00e9sidence ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us contrairement aux r\u00e8gles de l\u2019art et que les d\u00e9sordres peuvent \u00eatre constat\u00e9s \u00ab \u00e0 l\u2019\u0153il nu \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi sans \u00e9quivoque du pr\u00e9dit rapport d\u2019expertise que les infiltrations dont les \u00e9poux A -B se plaignent proviennent du balcon de l\u2019appartement de C et qu\u2019elles sont dues \u00e0 un vice de conception de la r\u00e9sidence, m\u00eame si elles sont apparues au moment o\u00f9 des travaux de r\u00e9novation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au niveau du dallage du balcon.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires est obligatoirement et de plein droit group\u00e9 dans un syndicat, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la collectivit\u00e9, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. Ce syndicat a pour objet la conservation de l\u2019immeuble et l\u2019administration des parties communes. Il \u00e9tablit, s\u2019il y a lieu, et modifie le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Il est responsable des dommages caus\u00e9s aux copropri\u00e9taires ou aux tiers par le vice de construction ou le d\u00e9faut d\u2019entretien des parties communes, sans pr\u00e9judice de toutes actions r\u00e9cursoires.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si le gros-\u0153uvre et l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des balcons de la R\u00e9s idence Z constituent des parties communes ou privatives et qui a la garde desdits \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

L\u2019article 3.2 alin\u00e9a 2 de loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975, pr\u00e9cit\u00e9e, dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, les terrasses, balcons, balustrades et garde- corps, \u00e0 l\u2019exclusion du rev\u00eatement superficiel des terrasses et balcons invisible de l\u2019ext\u00e9rieur, sont r\u00e9put\u00e9s parties communes.<\/p>\n

L\u2019article 4 du r\u00e8glement des copropri\u00e9t\u00e9s des R\u00e9sidences \u00ab Z \u00bb, intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9signation des parties communes \u00bb, pr\u00e9voit que les parties communes de l\u2019immeuble comprennent notamment \u00ab les rev\u00eatements, d\u00e9corations et \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs des fa\u00e7ades, \u00e0 l\u2019exclusion des rev\u00eatements superficiels et des garde- corps des balcons \u00bb (paragraphe I., point 5).<\/p>\n

L\u2019article 5 du m\u00eame r\u00e8glement, intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9signation des parties privatives \u00bb, indique que les parties privatives comprennent notamment \u00ab les carrelages, dallages, planchers ou parquets et, en g\u00e9n\u00e9ral, tous rev\u00eatements de sol, \u00e0 l\u2019exception des dalles portantes et des isolations en connexion avec les dalles, lesquelles<\/p>\n

9 constituent des parties communes ; de m\u00eame les rev\u00eatements de sol des balcons \u00e0 usage privatif, mais non le dispositif d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ni le gros-\u0153uvre de ceux-ci \u00bb (paragraphe I., point 1).<\/p>\n

Le m\u00eame article qualifie de parties privatives \u00ab les garde- corps des balcons \u00e0 usage privatif \u00bb (paragraphe I., point 6).<\/p>\n

Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9roge ainsi au principe de l\u2019article 3.2 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 en ce qu\u2019il inclut les garde-corps des balcons dans les parties privatives. Le m\u00eame r\u00e8glement ne comporte cependant aucune d\u00e9rogation au pr\u00e9dit article en ce qui concerne le dispositif d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et le gros-\u0153uvre des balcons, qu\u2019il d\u00e9finit comme \u00e9tant des parties communes.<\/p>\n

C n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas \u00e0 consid\u00e9rer comme gardien du dispositif d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et du gros-\u0153uvre du balcon de son appartement, mais le SYNDICAT.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les infiltrations survenues dans l\u2019appartement des \u00e9poux A -B ont pour origine des vices de conception au niveau du gros-\u0153uvre de la r\u00e9sidence et plus particuli\u00e8rement du dispositif d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du balcon de l\u2019appartement de C , la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 er du Code civil ne saurait peser sur ce dernier.<\/p>\n

La demande des \u00e9poux A -B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

Le dommage subi par les \u00e9poux A -B r\u00e9sultant d\u2019un vice de conception affectant les parties communes de l\u2019immeuble, aucune faute ou n\u00e9gligence en relation causale avec ledit dommage n\u2019est \u00e9tablie \u00e0 charge de C , de sorte que la demande \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur base des articles 1382 et 1382 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 544 du Code civil \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu\u2019on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents \u00bb. La responsabilit\u00e9 pour troubles de voisinage, tir\u00e9e de l\u2019article 544 du Code civil, est une responsabilit\u00e9 objective, sans faute (cf. Cour de cassation, 29 juin 2000, arr\u00eat n\u00b0 38\/2000). Ce n\u2019est pas la faute qui conditionne la responsabilit\u00e9 pour troubles de voisinage, mais l\u2019existence d\u2019un dommage, celui-ci \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 par un trouble exc\u00e9dant la mesure des inconv\u00e9nients ordinaires du voisinage. Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que le dommage subi par les \u00e9poux A-B a pour origine un vice de construction au niveau du gros-\u0153uvre et de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du balcon de l\u2019appartement de C , qui constituent des \u00e9l\u00e9ments ne faisant pas partie du lot privatif de ce dernier, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de<\/p>\n

10 premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 l\u2019absence de lien causal direct entre le dommage invoqu\u00e9 et le fait du propri\u00e9taire voisin, C .<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande des \u00e9poux A -B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C .<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en garantie de C dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et ASSUR La demande des \u00e9poux A -B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C laissant d\u2019\u00eatre fond\u00e9e, la demande en garantie de ce dernier, dirig\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et ASSUR, est \u00e0 d\u00e9clarer sans objet, par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et aux d\u00e9pens Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande des \u00e9poux A -B en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre C , laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e. C r\u00e9clame la condamnation des \u00e9poux A-B au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chacune des deux instances. En sollicitant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, C rel\u00e8ve implicitement appel incident du jugement a quo qui a condamn\u00e9 les \u00e9poux A -B \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de C l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens dans le cadre de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre par les \u00e9poux A – B. Le montant de 750 euros lui allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 consid\u00e9rer comme ad\u00e9quat, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La demande de C en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du m\u00eame montant.<\/p>\n

Les d\u00e9pens des deux instances sont \u00e0 mettre \u00e0 charge des \u00e9poux A -B en ce qui concerne leur demande dirig\u00e9e contre C . Il en est de m\u00eame des frais de l\u2019expertise Y.<\/p>\n

C est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et ASSUR, tant pour la premi\u00e8re instance – par confirmation du jugement entrepris – que pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que sa demande en garantie dirig\u00e9e contre ces derniers est sans objet et que son appel<\/p>\n

11 incident tendant \u00e0 leur condamnation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 23 avril 2020.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame la condamnation de C au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, principalement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b0 28821 du registre), la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, la circonstance que l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (Cour, 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41704 du r\u00f4le). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser si C a commis une faute. Il faut tenir compte, \u00e0 cet \u00e9gard, de deux imp\u00e9ratifs contradictoires : d\u2019une part, la libert\u00e9 de recourir \u00e0 la justice, de sorte que l\u2019\u00e9chec ne peut constituer en soi une faute, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9bordements de proc\u00e9dure. L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou encore si elle r\u00e9sulte d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En principe, le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9. Il n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tabli que C ait commis une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit. La proc\u00e9dure exerc\u00e9e par lui \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abus de droit. La demande de cette derni\u00e8re sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil n\u2019est partant pas fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande<\/p>\n

12 en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

C est \u00e0 condamner aux d\u00e9pens expos\u00e9s dans les deux instances en rapport avec sa demande en garantie dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit civil, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 50\/20, rendu le 23 avril 2020 par la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal de A et de B en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre C ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de C en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre A et B et concerne le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure lui allou\u00e9e pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de C en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSUR et concerne ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

partant confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A et B de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre C ,<\/p>\n

condamne A et B \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A et B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel en ce qui concerne leur demande dirig\u00e9e contre C , ainsi qu\u2019aux frais de l\u2019expertise Y ,<\/p>\n

d\u00e9boute C de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LE ASSUR ,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, dirig\u00e9e contre C ,<\/p>\n

condamne C aux d\u00e9pens expos\u00e9s en instance d\u2019appel en rapport avec sa demande en garantie contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/p>\n

13 ASSUR, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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