{"id":676237,"date":"2026-04-24T23:23:34","date_gmt":"2026-04-24T21:23:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-2020-00284\/"},"modified":"2026-04-24T23:23:40","modified_gmt":"2026-04-24T21:23:40","slug":"cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-2020-00284","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-octobre-2021-n-2020-00284\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 octobre 2021, n\u00b0 2020-00284"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 75\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un octobre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00284 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (anciennement SOC 2) s.\u00e0 r.l.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 2 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Florence HOLZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALLE ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent M\u00e9nager, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Arnaud SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALLE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juin 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 d\u00e9cembre 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) s.\u00e0 r.l., (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), actuellement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– dommage mat\u00e9riel : 22.684,26 euros, – dommage moral : 7.561,24 euros + p.m., – indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 1.890,35 euros + p.m., – heures suppl\u00e9mentaires : 5.537,76 euros + p.m., – prime : 2.268,42 euros, – indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris : 4.558,78 euros,<\/p>\n

soit le montant global de 44.500,99 euros + p.m., avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jugement.<\/p>\n

A demanda \u00e9galement la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui remettre la fiche de salaire du mois de f\u00e9vrier 2018, un certificat de travail, l\u2019attestation patronale, ainsi que le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration , dans la huitaine de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard.<\/p>\n

Finalement, il conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile , demanda<\/p>\n

3 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 17 d\u00e9cembre 2019, il r\u00e9duisit la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 1.890,35 euros et celle en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris au montant de 349,60 euros.<\/p>\n

Il renon\u00e7a aux demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en obtention des documents vis\u00e9s dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Enfin, il demanda acte de s a demande en paiement du montant de 5.500 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

A exposa que par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2), il fut engag\u00e9 le 4 avril 2017 en qualit\u00e9 de \u00ab premier chef de partie \u00bb et licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 8 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2017, la dispense de prestation du pr\u00e9avis lui fut accord\u00e9e par son ancien employeur, qui suite \u00e0 sa demande du 14 d\u00e9cembre 2017, lui a transmis les motifs du licenciement en date du 12 janvier 2018.<\/p>\n

Il reprocha \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) de ne pas avoir indiqu\u00e9 le motif de licenciement \u00e9conomique avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence, faute de d\u00e9tailler les causes de la baisse du chiffre d\u2019affaire ainsi que le lien de causalit\u00e9 qui existerait entre la perte d\u2019exercice subie en 2017 et la restructuration d\u00e9cid\u00e9e, impliquant notamment la suppression de son poste.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) invoqua en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire au motif que cette demande, qui ne figurerait pas au dispositif de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, constituerait une demande nouvelle.<\/p>\n

Elle soutint ensuite que le motif de licenciement serait indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise, mettant en exergue que la baisse du chiffre d\u2019affaires r\u00e9sulterait d\u2019une diminution de la client\u00e8le, fait dont la raison aurait \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 d\u00e9terminer, mais qui aurait rendu la restructuration de l\u2019\u00e9quipe de cuisine in\u00e9vitable et impliqu\u00e9 entre autres, la suppression du poste de premier chef de partie, occup\u00e9 par A , dont les fonctions auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties entre le chef de cuisine et les chefs de partie.<\/p>\n

Par courrier d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1 er<\/p>\n

octobre 2018, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, a inform\u00e9 le tribunal du travail qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler dans l\u2019instance.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2020, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 en application de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que la demande de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00ab suite \u00e0 la requalification de sa fonction \u00bb constituait une demande nouvelle pour ne pas se rattacher \u00ab avec un lien suffisant aux pr\u00e9tentions initiales contenues dans le dispositif de la requ\u00eate \u00bb, et serait partant irrecevable.<\/p>\n

En reprenant le libell\u00e9 de l\u2019article L.124 -5 du Code du travail, le jugement a quo a retenu que les motifs du licenciement, repris dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, n\u2019\u00e9taient pas indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 fait grief \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir indiqu\u00e9 l\u2019incidence des mesures de restructuration sur l\u2019emploi de A , pr\u00e9cisant que si l\u2019employeur, en raison de son pouvoir de direction, n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 d\u2019indiquer pourquoi tel employ\u00e9 plut\u00f4t que tel autre avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, il lui incombait pourtant \u00ab d\u2019expliquer dans la lettre de motifs, la hi\u00e9rarchie qui existe au sein d\u2019une brigade de cuisine d\u2019un restaurant, y indiquer les fonctions et les responsabilit\u00e9s du requ\u00e9rant dans la cuisine et y pr\u00e9ciser la raison pour laquelle le poste du requ\u00e9rant est devenu inutile \u00bb.<\/p>\n

Le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es, les demandes en indemnisation du dommage mat\u00e9riel et moral pour les montant de 1.890,35, respectivement de 2.500 euros.<\/p>\n

La demande quant au paiement des arri\u00e9r\u00e9s relatifs \u00e0 la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 reconnue fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.231,24 euros, tel que reconnu par l\u2019employeur et faute pour A d\u2019\u00e9tablir la totalit\u00e9 de prestation des heures suppl\u00e9mentaires revendiqu\u00e9es.<\/p>\n

Celle relative au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris , a \u00e9t\u00e9 reconnue fond\u00e9e pour le montant de 349,60 euros .<\/p>\n

Le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande en paiement de la prime revendiqu\u00e9e par A au motif qu\u2019elle \u00e9tait allou\u00e9e de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire par l\u2019employeur en application de l\u2019article 6 du contrat de travail conclu entre parties et ne constituait pas un droit acquis. Les demandes tendant \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 accueillies pour les montants respecti fs tels que repris au dispositif du jugement.<\/p>\n

5 L\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le tribunal du travail, au motif que la demande y aff\u00e9rente ne remplissait pas les conditions d\u2019application pr\u00e9vues aux articles 115 et 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure c ivile.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 2 mars 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement lui notifi\u00e9 en date du 30 janvier 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation partielle du jugement entrepris, de d\u00e9clarer justifi\u00e9, le licenciement lui notifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2017, de d\u00e9bouter A de ses demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre de ces chefs, du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et du paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Finalement, elle demande la confirmation du jugement a quo pour le surplus.<\/p>\n

A l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions, l\u2019appelante soutient que les motifs \u00e9conomiques \u00e0 la base du licenciement en cause auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise dans le courrier du 8 d\u00e9cembre 2017 et r\u00e9pondraient aux exigences de l\u2019article L.124-5 du Code du travail, plus particuli\u00e8rement en raison du fait que les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 auraient n\u00e9cessit\u00e9 la restructuration de son activit\u00e9 et la r\u00e9duction des co\u00fbts salariaux.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche ainsi au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que l\u2019employeur n\u2019aurait pas fourni les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019incidence des mesures de restructuration sur le poste occup\u00e9 par l\u2019intim\u00e9. Le juge ne devrait pas se substituer \u00e0 l\u2019entreprise dans l\u2019appr\u00e9ciation des mesures \u00e0 prendre dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Les motifs indiqu\u00e9s seraient par ailleurs r\u00e9els et s\u00e9rieux et r\u00e9sulteraient des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier et des explications fournies concernant les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Enfin, l\u2019appelante formule une offre de preuve par t\u00e9moins afin d\u2019\u00e9tablir \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures de r\u00e9organisation pour \u00e9quilibrer le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00bb telle que plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dans les conclusions de son litismandataire notifi\u00e9es le 18 d\u00e9cembre 2020, ( conclusions num\u00e9ro 8). Par conclusions notifi\u00e9es le 1 er juin 2021, elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut principalement, \u00e0 la confirmation \u00ab pure et simple \u00bb du jugement dont appel et subsidiairement, au caract\u00e8re abusif du licenciement du 8 d\u00e9cembre<\/p>\n

6 2017, les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui de cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tant ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter l\u2019appelante de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la proc\u00e9dure d\u2019appel, la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de cette m\u00eame instance.<\/p>\n

Il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019offre de preuve de l\u2019appelante qui ne serait ni pertinente, ni concluante et en demande le rejet.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande \u00e0 la Cour de lui donner acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler, de lui d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat commun et de condamner la partie mal fond\u00e9e au litige, aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

Il ressort de la lecture de la requ\u00eate introductive d\u2019instance que sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab 1. Arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00bb, les montants revendi qu\u00e9s \u00e0 ce titre le sont uniquement du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de prime non pay\u00e9es.<\/p>\n

La demande en paiement des arri\u00e8res de salaire, pr\u00e9sent\u00e9e la premi\u00e8re fois lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du tribunal du travail, sans figurer dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance, constitue d\u00e8s lors une demande nouvelle et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Le motif du licenciement \u00e9conomique repris au courrier du 12 janvier 2017 Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.124-11(1) du Code du travail que l\u2019employeur est en droit de licencier pour des motifs fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service.<\/p>\n

7 Tel que rappel\u00e9 par le tribunal du travail, l\u2019article L.124- 5 du Code du travail constitue, en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique, \u00ab une garantie pour le salari\u00e9 contre toute mesure arbitraire de l\u2019employeur \u00bb, ce dernier devant indiquer avec une pr\u00e9cision suffisante, le motif de licenciement qui se doit d\u2019\u00eatre r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort notamment du courrier relatif au motif du licenciement que l\u2019employeur a d\u00e9taill\u00e9 les pertes financi\u00e8res r\u00e9sultant d\u2019une baisse du chiffre d\u2019affaires de l\u2019ordre de 30 % sur les cinq premier mois de l\u2019ann\u00e9e 2017, les baisses subs\u00e9quentes impliquant une perte d\u2019exercice de 79.561,28 euros pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 octobre 2017, ainsi que les d\u00e9cisions prises au niveau du personnel, plus particuli\u00e8rement au niveau de l\u2019\u00e9quipe en cuisine, des heures d\u2019ouverture et des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser sur les fournitures, afin de tenter de r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019exploitation, ( pi\u00e8ces 18 \u00e0 22 de Ma\u00eetre HOLZ).<\/p>\n

Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9, ainsi que l\u2019impact des mesures de restructuration sur la fonction de 1 er chef de partie, supprim\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans ce courrier d\u2019apr\u00e8s lequel les responsabilit\u00e9s de l\u2019appelant au sein de la cuisine \u00ab seront r\u00e9parties entre le Chef et les Chefs de partie \u00bb rendant inutile le poste de 1 er Chef de partie.<\/p>\n

L\u2019employeur a indiqu\u00e9 que, suite \u00e0 la suppression du poste en cause, au d\u00e9part du chef de partie B et de deux commis de cuisine, les d\u00e9nomm\u00e9s C et D, l\u2019effectif en cuisine serait pass\u00e9 de 11 \u00e0 7 salari\u00e9s, perte partiellement combl\u00e9e par l\u2019embauche d\u2019une demi-t\u00e2che et de deux stagiaires.<\/p>\n

De m\u00eame, un poste de chef de r\u00e9ception avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, cette \u00e9quipe se r\u00e9duisant ainsi de 3 \u00e0 2 personnes, (attestation testimoniale de T1 , pi\u00e8ce 32 de Ma\u00eetre HOLZ).<\/p>\n

La Cour retient du libell\u00e9 de ce courrier que l\u2019employeur a \u00e9nonc\u00e9 le motif de licenciement \u00e9conomique avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise, pour avoir d\u00e9taill\u00e9 les raisons de la restructuration, les mesures prises ainsi que leur incidence, tant sur le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) que sur les postes de travail, plus particuli\u00e8rement en relation avec les effectifs travaillant en cuisine.<\/p>\n

Sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, dont plus particuli\u00e8rement celles reprises ci- avant, il y a \u00e9galement lieu de retenir que les motifs de licenciement sont r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est partant fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens que le licenciement pour motif \u00e9conomique est r\u00e9gulier.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9 par l\u2019appelante est d\u00e8s lors superf\u00e9tatoire et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Le licenciement \u00e9tant r\u00e9gulier, les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ne sont pas fond\u00e9es. L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est encore fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure retenue au jugement entrepris Au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement pour motif \u00e9conomique, l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est fond\u00e9 sur ce point et le jugement a quo est \u00e0 r\u00e9former en ce sens que l\u2019appelante doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e du paiement de cette indemnit\u00e9 qui n\u2019est pas fond\u00e9e au sens de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les parties en pr\u00e9sence n\u2019ont pas contest\u00e9 les autres points du jugement entrepris relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires, au paiement d\u2019une prime, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, ainsi que ceux relatifs \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a quo. La Cour n\u2019est d\u00e8s lors pas saisie de ces points. Faute par l\u2019appelante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de la d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale. Comme l\u2019intim\u00e9 succombe partiellement en premi\u00e8re instance, il devra supporter pour moiti\u00e9 la charge des d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e9tant \u00e0 supporter par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le jugement a quo \u00e9tant encore \u00e0 r\u00e9former sur ce point. Comme l\u2019intim\u00e9 succombe en instance d\u2019appel, il devra supporter la totalit\u00e9 des frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l \u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant partiellem ent le jugement entrepris,<\/p>\n

dit r\u00e9gulier, le licenciement que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., (anc. SOC 2) s.\u00e0 r.l.), a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A le 8 d\u00e9cembre 2017, partant,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour le montant de 1.890,35 euros,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour le montant de 2.500 euros, partant,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, partant,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., (anc. SOC 2) s.\u00e0 r.l.), de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre de ce chef,<\/p>\n

condamne A \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., (anc. SOC 2) s.\u00e0 r.l.), \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., (anc. SOC 2) s.\u00e0 r.l.) et de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre FLORENCE HOLZ et \u00e0 Ma\u00eetre Georges PIERRET sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 75\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un octobre deux mille vingt -et-un. 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