{"id":676241,"date":"2026-04-24T23:23:46","date_gmt":"2026-04-24T21:23:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:23:52","modified_gmt":"2026-04-24T21:23:52","slug":"tribunal-darrondissement-20-octobre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 2120\/2021 not.: 31577\/18\/CD<\/p>\n

Suspension du prononc\u00e9 1x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 19 juillet 2021, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 septembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le premier vice- pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

L\u2019expert Roland HIRSCH fut entendu en ses d\u00e9clarations et explications.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 31577\/18\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro IGP\/JUD\/2018\/003- 3 du 4 janvier 2019 \u00e9tabli par l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police (ci -apr\u00e8s IGP).<\/p>\n

Vu l\u2019expertise psychiatrique du 20 juillet 2019 \u00e9tablie par l\u2019expert Docteur Roland HIRSCH.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 juillet 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) avoir le 7 novembre 2018, entr e 11.25 heures et 22.44 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal, publi\u00e9 sous l\u2019identit\u00e9 virtuelle \u00ab P.1.) \u00bb, dans un forum virtuel SITE.2.) initi\u00e9 par l\u2019utilisateur \u00ab A.) \u00bb, par la publication d\u2019une photographie d\u2019un jeune homme tout \u00e0 fait quelconque en doudoune \u00e0 col en fourrure blanche pris en photo \u00e0 son insu \u00e0 proximit\u00e9 du magasin de literie exploit\u00e9 par A.) titr\u00e9e Oppassen den do probeiert grad ze klauen an der Staat, les commentaires suivant : \u00ab Zigeiner \u00bb, puis, plus loin : \u00ab Duerfir mussen se des all op d\u2019Panz kreien. Ech hassen se. Vergasen\u2026 \u00bb, \u00ab Zigeiner sin keng richteg Roum\u00e4nen. Ass Wouschtpaak. \u00bb, \u00ab Ech sin selwer Polizist an deenen ass dat sch.egaal\u2026 \u00bb, \u00ab Wie gesoot, Fouss Panz Kulang! \u00bb, et \u00ab Sin awer trotzdeem der Meenung dass een ons \u00ab gens de voyages \u00bb, kann erem zereck voyageieren. An zwar do wou de Peffer wisst. \u00bb, en incitant de la sorte \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne et d\u2019un groupe de personnes en raison de leur appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, \u00e0 savoir le peuple rom.<\/p>\n

Les Faits En date du 12 juillet 2018, un rapport de signalement de contenu ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 transmis par le biais de la plate- forme \u00ab SITE.1.) \u00bb aux autorit\u00e9s polici\u00e8res les rendant attentives \u00e0 certaines r\u00e9actions et commentaires de l\u2019utilisateur sous l\u2019identit\u00e9 virtuelle \u00ab P.1.) \u00bb, dans le forum virtuel SITE.2.) initi\u00e9 par l\u2019utilisateur \u00ab A.) \u00bb, suite \u00e0 la publication d\u2019une photo illustrant un jeune homme au milieu des rues de la ville de (\u2026) titr\u00e9e \u00ab Oppassen den do probeiert grad ze klauen an der Staat \u00bb, suite \u00e0 une d\u00e9nonciation anonyme faite \u00e0 la pr\u00e9dite plate- forme. Les enqu\u00eateurs ont pu retracer les commentaires contenant les propos tels que figurant au libell\u00e9 de la citation du Minist\u00e8re Public sur le pr\u00e9dit forum virtuel SITE.2.) et apr\u00e8s une premi\u00e8re recherche, l\u2019IGP fut charg\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la loi du 17 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, de la continuation de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

En date du 27 d\u00e9cembre 2018, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu par les enqu\u00eateurs de l\u2019IGP quant aux commentaires vis\u00e9s par la citation. Il n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s et a expliqu\u00e9 avoir agi sous le coup de la col\u00e8re.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, le t\u00e9moin T.1.) , enqu\u00eateur aupr\u00e8s de l\u2019IGP, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les constatations act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019expert Roland HIRSCH a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations contenues dans son rapport.<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 au moment des faits . Il a ajout\u00e9 qu\u2019il reconnait que ses propos ont d\u00e9pass\u00e9 les limites et est conscient d\u2019avoir commis une erreur. Finalement, il a tenu \u00e0 s\u2019excuser.<\/p>\n

En droit Aux termes de l\u2019article 457 -1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement : 1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 ; (\u2026) \u00bb. Pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e. Le pr\u00e9venu reconna\u00eet avoir r\u00e9dig\u00e9 les commentaires qui lui sont reproch\u00e9s . Ces commentaires \u00e9taient accessibles \u00e0 tous les usagers du r\u00e9seau social SITE.2.) . En effet, les enqu\u00eateurs ont pu retrouver les commentaires litigieux sur le forum virtuel SITE.2.) initi\u00e9 par l\u2019utilisateur \u00ab A.) \u00bb sans difficult\u00e9s. Il ressort \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif que les commentaires en question ont fait l\u2019objet de commentaires de la part d\u2019autres internautes. Les commentaires du pr\u00e9venu visent explicitement les membres de la communaut\u00e9 rom alors qu\u2019il a \u00e9crit : \u00ab Zigeiner \u00bb, puis, plus loin : \u00ab Duerfir mussen se des all op d\u2019Panz kreien. Ech hassen se. Vergasen\u2026 \u00bb, \u00ab Zigeiner sin keng richteg Roum\u00e4nen. Ass Wouschtpaak. \u00bb, \u00ab Ech sin selwer Polizist an deenen ass dat sch.egaal\u2026 \u00bb, \u00ab Wie gesoot, Fouss Panz Kulang! \u00bb, et \u00ab Sin awer trotzdeem der Meenung dass een ons \u00ab gens de voyages \u00bb, kann erem zereck voyageieren. An zwar do wou de Peffer wisst \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e8s lors vis\u00e9 des personnes qui se distinguent par leur appartenance \u00e0 une ethnie.<\/p>\n

L\u2019infraction n\u00e9cessite encore un \u00e9l\u00e9ment intentionnel caract\u00e9ris\u00e9 dans la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction soit \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, il faut que les propos soient susceptibles d\u2019entra\u00eener un sentiment de haine \u00e0 l\u2019encontre du groupe de personnes vis\u00e9, \u00e0 savoir un sentiment violent qui pousse \u00e0 vouloir du mal ou une aversion profonde.<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination. Il suffit, pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, que les messages soient de nature \u00e0 susciter ces sentiments (Cour cassation fran\u00e7aise, 12.09.2000 n\u00b0 98- 88.203).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu exprime son aversion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres de la communaut\u00e9 rom , notamment en utilisant des termes particuli\u00e8rement d\u00e9gradants tels que : \u00ab Wouschtpaak \u00bb. Les propos du pr\u00e9venu incitent explicitement \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces derniers alors qu\u2019il \u00e9crit \u00ab Duerfir mussen se des all op d\u2019Panz kreien. Ech hassen se. Vergasen\u2026 \u00bb, \u00ab Wie gesoot, Fouss Panz Kulang! \u00bb, et \u00ab Sin awer trotzdeem der Meenung dass een ons \u00ab gens de voyages \u00bb, kann erem zereck voyageieren. An zwar do wou de Peffer wisst \u00bb.<\/p>\n

Il suit des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9veloppements que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P.1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui -m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 7 novembre 2018, entre 11.25 heures et 22.44 heures, \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir publi\u00e9, sous l\u2019identit\u00e9 virtuelle \u00ab P.1.) \u00bb, dans un forum virtuel SITE.2.) initi\u00e9 par l\u2019utilisateur \u00ab A.) \u00bb, par la publication d\u2019une photographie d\u2019un jeune homme tout \u00e0 fait quelconque en doudoune \u00e0 col en fourrure blanche pris en photo \u00e0 son insu \u00e0 proximit\u00e9 du magasin de literie exploit\u00e9 par A.) titr\u00e9e Oppassen den do probeiert grad ze klauen an der Staat, le commentaire suivant : \u00ab Zigeiner \u00bb, puis, plus loin : \u00ab Duerfir mussen se des all op d\u2019Panz kreien. Ech hassen se. Vergasen\u2026 \u00bb, \u00ab Zigeiner sin keng richteg Roum\u00e4nen. Ass<\/p>\n

Wouschtpaak. \u00bb, \u00ab Ech sin selwer Polizist an deenen ass dat sch.egal\u2026 \u00bb, \u00ab Wie gesoot, Fouss Panz Kulang!\u00bb, et \u00ab Sin awer trotzdeem der Meenung dass een ons \u00ab gens de voyages \u00bb kann erem zereckvoyageieren. An zwar do wou de Peffer wisst \u00bb, en incitant de la sorte \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne et d\u2019un groupe de personnes en raison de leur appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, \u00e0 savoir le peuple rom. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine L\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019 emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et une amende de 251 \u00e0 25.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les aveux complets du pr\u00e9venu ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a marqu\u00e9 son accord avec une suspension du prononc\u00e9. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Par ailleurs, le pr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu ne comportant pas une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans. En outre, P.1.) n\u2019a pas \u00e0 ce jour encouru une condamnation qui emp\u00eacherait le Tribunal de le faire b\u00e9n\u00e9ficier de la suspension du prononc\u00e9. Le Tribunal d\u00e9cide partant de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) la suspension du prononc\u00e9 pour la dur\u00e9e de trois ans, cette faveur pouvant \u00eatre accord\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu a fait preuve d\u2019un repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n s t a t e que l\u2019infraction telle que libell\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu est \u00e9tablie \u00e0 charge de P.1.),<\/p>\n

c o n s t a t e que P.1.) marque son accord avec une suspension du prononc\u00e9,<\/p>\n

o r d o n n e la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 charge de P.1.) pour une dur\u00e9e de TROIS (3) ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.358,92 euros.<\/p>\n

En application des articles 66, 454 et 457- 1 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Fakrul PATWARY, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d\u2019 Etat, et de Christian THIMMESCH, greffi er assum\u00e9, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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