{"id":676247,"date":"2026-04-24T23:24:02","date_gmt":"2026-04-24T21:24:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:24:07","modified_gmt":"2026-04-24T21:24:07","slug":"cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 325\/21 V. du 19 octobre 2021 (Not. 15030\/20\/ CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du 19 octobre deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

2. PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 (…) (Belgique), demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.),<\/p>\n

3. PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 (…) (BS) (Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

4. PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 (…) (Italie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.)<\/p>\n

pr\u00e9venus et appelants,<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7 e chambre correctionnelle, le 4 mai 2021, sous le num\u00e9ro 955 \/21, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 14 juin 2021 au p\u00e9nal par le mandataire des pr\u00e9venus PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. ainsi que le 15 juin 2021 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 9 juillet 2021, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 septembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqu i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, les pr\u00e9venus PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA, ne comparant pas en personne, furent repr\u00e9sent\u00e9s par leur mandataire Ma\u00eetre AVOCAT1.) .<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PERSONNE3.) et PERSONNE2.), les deux assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 INTERPRETE1.) et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A..<\/p>\n

Madame le premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 19 octobre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 juin 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb), PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab PERSONNE1.) \u00bb), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2021 par une chambre correctionnelle du pr\u00e9dit tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 15 juin 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal chacun \u00e0 une peine d\u2019amende de 5.000 euros, comme coauteurs, du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.571-2 du Code du travail. Par ailleurs, le jugement entrepris a donn\u00e9 acte au minist\u00e8re public de sa renonciation \u00e0 poursuivre les quatre pr\u00e9venus sur base de l\u2019article 39 de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions<\/p>\n

3 d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, infraction libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

PERSONNE1.) n\u2019a pas comparu personnellement \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 28 septembre 2021 et son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

Les conclusions des pr\u00e9venus<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 28 septembre 2021, le pr\u00e9venu PERSONNE2.) a conclu, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 son acquittement. Il affirme avoir g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec toutes les dispositions l\u00e9gales et avoir collabor\u00e9 avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, dont notamment l\u2019inspection du travail et des mines (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab ITM \u00bb). Ainsi, aurait-il toujours donn\u00e9 suite aux informations demand\u00e9es par l\u2019ITM, qui d\u2019ailleurs n\u2019aurait \u00e0 aucun moment formul\u00e9 un reproche quant \u00e0 leur activit\u00e9. Par ailleurs, l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs-livreurs n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019occasionnelle et de petite importance de sorte que ces derniers n\u2019auraient pas eu besoin d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour ex\u00e9cuter celle- ci. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il serait difficile de savoir au d\u00e9but du recrutement si le chauffeur-livreur en question va effectuer une activit\u00e9 ponctuelle ou non et dans ce dernier cas s\u2019il a besoin de faire les d\u00e9marches pour obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, d\u00e9marches qui seraient compliqu\u00e9es et qui n\u2019aboutiraient \u00e0 une r\u00e9ponse qu\u2019apr\u00e8s une p\u00e9riode de trois \u00e0 quatre mois. Il affirme n\u2019avoir ni \u00e9t\u00e9 au courant de la pratique du recours au service de chauffeurs- livreurs \u00ab freelance \u00bb sans autorisation d\u2019\u00e9tablissement ni eu un but de lucre. Au contraire, ce serait la soci\u00e9t\u00e9 qui aurait insist\u00e9 aupr\u00e8s des chauffeurs-livreurs pour qu\u2019ils soient en r\u00e8gle, ce notamment apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PERSONNE3.) se rallie \u00e0 l\u2019ensemble de ces conclusions.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, les mandataires des pr\u00e9venus, soulignant que les faits, tels que d\u00e9crits dans le jugement entrepris aux pages 3 et 4, ne sont pas contest\u00e9s, ont constat\u00e9 que le tribunal n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une requalification de la convention de collaboration en contrat de travail. Ainsi, la question de la requalification juridique de la relation contractuelle serait-elle exclue des d\u00e9bats et seule l\u2019infraction reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir enfreint \u00e0 l\u2019article L.571 -2 point 1 du Code du travail ferait l\u2019objet du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Il y aurait \u00e9galement lieu de relever que lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance, le minist\u00e8re public a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 39(3) de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e8glementant, l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et que ce dernier aurait reconnu que la soci\u00e9t\u00e9 dispose de toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour exercer son activit\u00e9.<\/p>\n

Ils rel\u00e8vent ensuite que leurs mandants auraient \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement coop\u00e9ratifs en ce qui concerne les investigations men\u00e9es par l\u2019ITM et par la police judiciaire. Ils se seraient rendus \u00e0 toutes les convocations et auraient fourni toutes les informations sollicit\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019ITM leur aurait adress\u00e9 un courrier en r\u00e9ponse de la plainte anonyme au sujet de la question d\u2019un contrat de travail sans qu\u2019elle ne fasse un commentaire sur l\u2019activit\u00e9 illicite des chauffeurs- livreurs, fait qui aurait incit\u00e9 leurs mandants \u00e0 retenir que les contrats conclus avec les chauffeurs-livreurs ind\u00e9pendants \u00e9taient a priori conformes avec la l\u00e9gislation.<\/p>\n

La d\u00e9fense reproche notamment au jugement d\u2019avoir retenu ses mandants dans les liens de l\u2019infraction de travail clandestin pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.571- 2 du Code du travail. Une infraction \u00e0 cet article ne pourrait \u00eatre retenue ni en fait, ni en droit.<\/p>\n

4 Elle insiste encore sur le fait que depuis le jugement de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00ab \u00e0 titre purement conservatoire et afin d\u2019\u00e9viter toute irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle \u00bb commenc\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les autorisations d\u2019\u00e9tablissement de ses chauffeurs et \u00e0 encourager ces derniers \u00e0 faire les d\u00e9marches pour obtenir cette autorisation. A l\u2019appui de ses d\u00e9clarations, elle fait valoir qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9 et publi\u00e9 une section sp\u00e9ciale sur l\u2019application \u00ab MEDIA2.) \u00bb comprenant un guide explicatif \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

En droit, la d\u00e9fense soutient, en premier lieu, en se basant sur les travaux parlementaires de la loi qui a introduit l\u2019article L. 571- 2 dans le Code du travail, que cette infraction suppose pour \u00eatre constitu\u00e9e une absence d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement dans le chef de l\u2019entrepreneur, absence qui n\u2019existerait pas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque la soci\u00e9t\u00e9 disposerait d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour le transport de marchandises. Il n\u2019y aurait donc pas d\u2019infraction .<\/p>\n

En second lieu, il y aurait absence dans le chef des pr\u00e9venus de recours aux services d\u2019une personne \u00ab pour \u00bb l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail clandestin. A cet \u00e9gard, la d\u00e9fense fait valoir que ses mandants auraient notamment conclu l es contrats de collaboration avec les chauffeurs- livreurs pour \u00eatre en r\u00e8gle.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, une activit\u00e9 occasionnelle et de moindre importance, telle l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs-livreurs en litige, ne constituerait pas une activit\u00e9 qui n\u00e9cessiterait une autorisation d\u2019\u00e9tablissement au sens des articles L. 571- 1 et L. 571-2 et du Code du travail.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la d\u00e9fense reproche notamment au jugement de ne pas avoir retenu l\u2019exception vis\u00e9e par l\u2019article L.571 -3 du Code du travail dans le chef de ses mandants. E lle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le raisonnement effectu\u00e9 par le tribunal est contestable \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait lacunaire, notamment en ce qui concerne la notion de travail occasionnel et les raisons pour lesquelles l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs-livreurs ne rentre pas dans cette exception.<\/p>\n

De plus, la notion de travail occasionnel ne serait pas d\u00e9finie dans le Code du travail. Or, il ne pourrait y avoir de sanction p\u00e9nale sans texte de loi pr\u00e9cis sur les conditions de d\u00e9clenchement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Ce serait en contradiction du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

Dans ce sens, la Cour constitutionnelle aurait d\u00e9cid\u00e9 que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire. De m\u00eame, la Cour de cassation aurait consid\u00e9r\u00e9 dans un arr\u00eat no 58\/2021 du 1 er avril 2021 que \u00ab la notion de droit implique des conditions qualitatives, entre autres une accessibilit\u00e9 et une pr\u00e9visibilit\u00e9 suffisantes. Ces conditions qualitatives doivent \u00eatre remplies tant pour la d\u00e9finition de l\u2019infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente et, au besoin, \u00e0 l\u2019aide de son interpr\u00e9tation par les tribunaux, quels actes ou omission engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quelle peine peut \u00eatre prononc\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

En cons\u00e9quenc e, le tribunal aurait d\u00fb d\u00e9clarer les dispositions du Code du travail en litige contraires au principe de l\u00e9galit\u00e9 sinon aurait d\u00fb retenir que l\u2019activit\u00e9 occasionnelle en litige est exclue de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

La d\u00e9fense souligne encore dans ce contexte que l e droit au travail constitue un droit constitutionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11(4) de la Constitution de sorte que le fait d\u2019imposer des charges administratives, qui seraient par ailleurs longues et lourdes, alors qu\u2019elles ne seraient pas requises par la loi en cas d\u2019activit\u00e9 occasionnelle, reviendrait \u00e0 entraver le droit au travail garanti par la Constitution.<\/p>\n

Par ailleurs, selon la d\u00e9fense, le tribunal aurait effectu\u00e9 un raisonnement implicite, en retenant dans son jugement, en d\u00e9pit des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs-livreurs n\u00e9cessitait ipso- facto une autorisation d\u2019\u00e9tablissement et que le \u00ab business model \u00bb de ses<\/p>\n

5 mandants aurait consist\u00e9 dans le fait de recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 des chauffeurs -livreurs ne disposant pas d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

En outre, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.571- 2 du Code p\u00e9nal, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019activit\u00e9 non ponctuelle des chauffeurs -livreurs, ne serait pas donn\u00e9e dans le chef de ses mandants. En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de retenir que la nature de l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs-livreurs ne serait pas occasionnelle. Au contraire, les \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment les attestations testimoniales, \u00e9tabliraient que le nombre d\u2019heures prest\u00e9es, de livraisons effectu\u00e9es et de revenus per\u00e7us par la grande majorit\u00e9 des chauffeurs- livreurs seraient particuli\u00e8rement faibles.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s une d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 19 octobre 1972, des actes occasionnels, isol\u00e9s et ne procurant pas des moyens appr\u00e9ciables d\u2019existence ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re d\u2019une activit\u00e9 entra\u00eenant l\u2019obligation de d\u00e9tenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Tel serait pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La d\u00e9fense des pr\u00e9venus soutient encore, en se basant sur un extrait de l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat publi\u00e9 dans le cadre des m\u00eames travaux parlementaires, que l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs- livreurs devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 de moindre importance dans la mesure o\u00f9 la prestation des services ne n\u00e9cessite ni connaissances pr ofessionnelles approfondies ni qualification et dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiques de cette activit\u00e9 d\u00e9montrent elles- m\u00eames qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 d\u2019appoint.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, il y aurait absence de manquements dans le chef de ses mandants au vu des contrats conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 et les chauffeurs-livreurs.<\/p>\n

En cinqui\u00e8me lieu, ce serait \u00e0 tort que le tribunal a retenu que le dol \u00e9ventuel est suffisant quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction. A cet \u00e9gard, la d\u00e9fense fait valoir que s\u2019il n\u2019est pas explicitement \u00e9nonc\u00e9 que l\u2019infraction peut \u00eatre commise involontairement, par n\u00e9gligence ou par inadvertance, il y aurait lieu de retenir le dol g\u00e9n\u00e9ral, ce qui impliquerait de prouver que la personne avait connaissance de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels qui constituent l\u2019infraction.<\/p>\n

En sixi\u00e8me lieu, la d\u00e9fense des pr\u00e9venus invoque l\u2019erreur dans le chef de ses mandants, dans la mesure o\u00f9 ces derniers auraient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par l\u2019ITM en f\u00e9vrier 2018 pour discuter au sujet des conditions de travail, mais pas au sujet d\u2019un travail \u00ab clandestin \u00bb, illicite aux vu des dispositions l\u00e9gales de l\u2019article L. 571-2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L. 571-2 du Code du travail ne serait pas \u00e9tablie et les pr\u00e9venus seraient \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Subsidiairement, et en tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9venus b\u00e9n\u00e9ficieraient de circonstances att\u00e9nuantes tenant \u00e0 leur collaboration avec l\u2019ITM et la Direction de la Sant\u00e9 au vu du courrier du 14 janvier 2020, respectivement celui du 15 mai 2020, au fait qu\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du probl\u00e8me en litige par la citation \u00e0 pr\u00e9venu, au fait qu\u2019ils ont entretemps pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal et au fait qu\u2019aucun des chauffeurs- livreurs ne s\u2019est plaint.<\/p>\n

La d\u00e9fense demande encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de tenir compte, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En effet, entre janvier 2018 et le jugement de premi\u00e8re instance, le dossier n\u2019aurait pas avanc\u00e9 pendant trois ans. Il y aurait eu un rapport \u00e9tabli par l\u2019ITM et une seule d\u00e9position devant la police<\/p>\n

La d\u00e9fense sollicite la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation, sinon la condamnation au paiement d\u2019une amende dont l\u2019ex\u00e9cution serait \u00e0 assortir d\u2019un sursis. Elle estime qu\u2019au vu des circonstances, il n\u2019y a pas lieu de mettre en p\u00e9ril les autorisations d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement dans la mesure o\u00f9 il a retenu les pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction de travail clandestin pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 571-2 du Code du travail. Quant aux faits, il souligne que la soci\u00e9t\u00e9 a fix\u00e9 unilat\u00e9ralement les r\u00e9mun\u00e9rations concernant les courses ex\u00e9cut\u00e9es par les chauffeurs -livreurs qui se seraient inscrits dans des plages horaires via une plateforme informatique. Il y aurait eu un accord entre la soci\u00e9t\u00e9 et ces derniers, c\u2019est-\u00e0-dire plus pr\u00e9cis\u00e9ment il y aurait eu conclusion d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion. Dans ce contexte et pour plus de pr\u00e9cision quant au syst\u00e8me de recrutement mis en place par la soci\u00e9t\u00e9, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 un rapport \u00e9tabli par l\u2019ITM et vers\u00e9 au dossier. Les chauffeurs-livreurs auraient eu acc\u00e8s aux applications et la soci\u00e9t\u00e9 leur aurait fourni l\u2019ensemble du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter les livraisons.<\/p>\n

Selon lui, il serait \u00e9vident que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait fourni aucun mat\u00e9riel si le chauffeur-livreur s\u2019\u00e9tait inscrit pour effectuer une seule livraison. Il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au relev\u00e9 vers\u00e9 en cause qui \u00e9tablirait que la plupart des chauffeurs-livreurs ont touch\u00e9 des montants consid\u00e9rables chaque semaine. La soci\u00e9t\u00e9 aurait fait signer par chacun des chauffeurs-livreurs une convention de collaboration pour \u00e9viter des d\u00e9sagr\u00e9ments mais n\u2019aurait \u00e0 aucun moment insist\u00e9 ou v\u00e9rifi\u00e9 si les chauffeurs-livreurs sont effectivement en r\u00e8gle. Le recrutement des chauffeurs-livreurs, qui auraient \u00e9t\u00e9 majoritairement des personnes sans travail fixe, aurait \u00e9t\u00e9 fait via les r\u00e9seaux sociaux, notamment MEDIA3.) et non pas via une entreprise ind\u00e9pendante. Il insiste sur le fait que l\u2019activit\u00e9 de ces chauffeurs-livreurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 une activit\u00e9 ponctuelle au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment au vu du listing vers\u00e9 au dossier. Ces personnes se seraient r\u00e9guli\u00e8rement inscrits et la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue aurait servie \u00e0 pourvoir \u00e0 leurs besoins, \u00e0 assurer leur existence mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Entretemps, la soci\u00e9t\u00e9 aurait pris soin d\u2019avertir les chauffeurs-livreurs pour qu\u2019ils fassent le n\u00e9cessaire au niveau des autorisations d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Concernant une \u00e9ventuelle violation du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que ce n\u2019est pa s la Cour d\u2019appel mais la Cour Constitutionnelle qui est la juridiction susceptible de se prononcer quant \u00e0 une \u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gale. La Cour d\u2019appel pourrait tout au plus poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle mais une telle question ne se justifierait pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, selon lui, au niveau de l\u2019article L. 571- 3 du Code du travail les termes seraient clairs, une question pr\u00e9judicielle ne se concevrait donc pas. L\u2019activit\u00e9 \u00ab occasionnelle \u00bb y vis\u00e9e serait \u00e0 comprendre comme \u00e9tant le contraire de l\u2019activit\u00e9 \u00ab r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, le jugement entrepris aurait correctement analys\u00e9 et suffisamment motiv\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la cause et serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu une activit\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans le chef des chauffeurs-livreurs. Il donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer quant \u00e0 l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e au dossier et \u00e9tabli par \u00ab Monsieur PERSONNE4.) \u00bb qui d\u00e9clare de fa\u00e7on impr\u00e9cise avoir ex\u00e9cut\u00e9 une activit\u00e9 \u00ab from time to time \u00bb qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 un particulier de donner la qualification juridique d\u2019une activit\u00e9.<\/p>\n

Il consid\u00e8re que le dol \u00e9ventuel serait suffisant en l\u2019esp\u00e8ce au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment au vu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait \u00e0 aucun moment proc\u00e9d\u00e9 par des annonces officielles quant au recrutement de ses chauffeur-livreurs et aurait donc accept\u00e9 la situation ill\u00e9gale en connaissance de cause.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 d\u2019une erreur serait \u00e9galement \u00e0 rejeter, l\u2019ITM aurait \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une plainte pour violation du code du travail et il y aurait eu une enqu\u00eate men\u00e9e par cette derni\u00e8re et la police avant que la citation \u00e0 pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, de sorte qu\u2019il y aurait eu plusieurs mises en garde pr\u00e9alables pour infraction \u00e0 l\u2019article L.571- 2 du Code du travail. Les pr\u00e9venus auraient donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.<\/p>\n

Concernant une \u00e9ventuelle violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable, le jugement entrepris aurait correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la cause et serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ce moyen.<\/p>\n

Enfin, quant \u00e0 l\u2019argumentation de la d\u00e9fense selon laquelle l\u2019article L. 571- 2 du Code du travail ne s\u2019appliquerait pas \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 disposerait des autorisations d\u2019\u00e9tablissement pour le transport de marchandises, il estime que celle-ci serait \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 que les chauffeurs-livreurs ne sont pas des salari\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des trois pr\u00e9venus PERSONNE1.) , PERSONNE2.) et PERSONNE3.) serait \u00e0 maintenir.<\/p>\n

En revanche, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9, il sollicite par r\u00e9formation du jugement entrepris que celle-ci soit condamn\u00e9e \u00e0 payer une amende de 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e, il convient de pr\u00e9ciser que le jugement ne fait l'objet de critiques d'aucune des parties pour ce qui concerne la renonciation du minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge des pr\u00e9venus, plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 39 (3) de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales et pour ce qui concerne la constatation que la convention de collaboration conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 et les chauffeurs-livreurs n\u2019est pas \u00e0 requalifier en contrat de travail. Le jugement, qui a donn\u00e9 acte au minist\u00e8re public de sa renonciation \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) et qui a appr\u00e9ci\u00e9 que les chauffeurs-livreurs ne sont pas des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, est \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont effectu\u00e9 un r\u00e9sum\u00e9 complet des faits incrimin\u00e9s. Il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de nouvel \u00e9l\u00e9ment de fait.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction en cause, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 571-2, point 1, du Code du travail, celle- ci prohibe le recours aux services d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail clandestin au sens de l\u2019article L. 571-1, paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formul\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 571-3 du Code du travail.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9dite infraction, ainsi que le minist\u00e8re public l\u2019a fait valoir, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 dispose de toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour le transport de marchandises est sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 les chauffeurs -livreurs n\u2019\u00e9taient pas des salari\u00e9s. L\u2019argumentation est donc non fond\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la violation du principe selon lequel les textes p\u00e9naux doivent \u00eatre clairs et pr\u00e9cis, principe qui est consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution et par l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il est un fait que l\u2019article L. 571- 1 du Code du travail dispose : \u00ab \u2026<\/p>\n

8 (2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme travail clandestin : 1. l\u2019exercice \u00e0 titre ind\u00e9pendant de l\u2019une des activit\u00e9s professionnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 2 septembre 2011, cet article dispose \u00ab nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, \u00e0 titre principal ou accessoire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans le domaine du commerce, de l\u2019artisanat, de l\u2019industrie ou des professions lib\u00e9rales vis\u00e9es par la loi sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

Concernant l\u2019article L.571- 3 du Code du travail, cette disposition pr\u00e9voit : \u00ab Ne constitue pas un travail clandestin au sens du pr\u00e9sent titre : 1. Une activit\u00e9 exerc\u00e9e personnellement pour son propre compte. 2. Une activit\u00e9 occasionnelle et de moindre importance exerc\u00e9e pour compte d\u2019autrui 3. Une activit\u00e9 isol\u00e9e exerc\u00e9e pour compte d\u2019autrui n\u2019exc\u00e9dant pas le cadre de l\u2018entraide entre proches. \u00bb<\/p>\n

Il faut relever que la clart\u00e9 n\u2019emp\u00eache pas, il est vrai une certaine g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 dans la description des modalit\u00e9s de l\u2019infraction. Le tout est une question de mesure. A cet \u00e9gard, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab CEDH \u00bb) juge que \u00ab l\u2019utilisation de la technique l\u00e9gislative des cat\u00e9gories laisse souvent des zones d\u2019ombre aux fronti\u00e8res de la d\u00e9finition. A eux seuls, ces doutes, \u00e0 propos de cas limites ne suffisent pas \u00e0 rendre une disposition incompatible avec l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. \u00bb (CEDH 16 novembre 1996 affaire C.) c.\/France).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il faut constater que s\u2019il y a une certaine g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 dans la d\u00e9finition donn\u00e9e de l\u2019infraction de travail clandestin ou de travail occasionnel (des \u00ab activit\u00e9s professionnelles \u00bb, une activit\u00e9 \u00ab occasionnelle \u00bb et de \u00ab moindre importance \u00bb), toujours est-il que l\u2019incrimination en cause est \u00e9nonc\u00e9e de fa\u00e7on suffisamment claire et pr\u00e9cise.<\/p>\n

Le moyen reposant sur la violation du principe selon lequel les textes p\u00e9naux doivent \u00eatre clairs et pr\u00e9cis est donc \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la question invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense d\u2019une \u00ab activit\u00e9 ponctuelle et de moindre importance \u00bb telle que vis\u00e9e par l\u2019article L.571-3 du Code du travail, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, il faut constater que l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs -livreurs qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ponctuelle.<\/p>\n

En effet, il ressort clairement des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que les pr\u00e9venus redemandaient tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement les services des chauffeurs-livreurs pendant une p\u00e9riode continue. A cet \u00e9gard, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux tableaux r\u00e9capitulatifs indiquant l\u2019identit\u00e9 des chauffeurs-livreurs, la date de signature de leur convention de collaboration et le montant des commissions touch\u00e9es par ces derniers pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 26 ao\u00fbt 2018, respectivement du 1 er janvier au 31 octobre 2019. De plus, \u00e0 la lecture de ces tableaux r\u00e9capitulatifs, il faut relever d\u2019embl\u00e9e que certains des chauffeurs-livreurs ont touch\u00e9 des commissions jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un montant de 9.221,41 euros, respectivement de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou m\u00eame de 30.759,33 euros.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments infirment la description de l\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9e par le t\u00e9moin attestateur TEMOIN1.) : \u00ab I worked in 2019 occasionally from time to time and I stopped in october 2019 .. .\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute qu\u2019il est \u00e9tabli au vu des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que l\u2019 activit\u00e9 de chauffeur-livreur de la soci\u00e9t\u00e9 est bas\u00e9e sur une organisation tr\u00e8s performante. En effet, par le biais de l\u2019application MEDIA4.) , les chauffeurs-livreurs se sont inscrits dans des plages horaires. Ces plages horaires ont ensuite \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s,<\/p>\n

9 les chauffeurs-livreurs ont re\u00e7u les informations concernant les courses par le biais de l\u2019application MEDIA1.). Les chauffeurs-livreurs ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s une fois par semaine par un virement bancaire.<\/p>\n

Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, les pr\u00e9venus sont mal fond\u00e9s \u00e0 souteni r que les chauffeurs-livreurs exer\u00e7aient une \u00ab activit\u00e9 ponctuelle et de moindre importance \u00bb.<\/p>\n

Au contraire et sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019activit\u00e9 des chauffeurs-livreurs, qui n\u2019\u00e9taient pas en possession de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, tombe dans le champ d\u2019application de l\u2019article L. 571-2 du Code du travail susmentionn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019argumentation de la d\u00e9fense selon laquelle le fait d\u2019imposer des charges administratives, longues et lourdes , alors m\u00eame que celles-ci ne sont pas requises par la loi en cas d\u2019activit\u00e9 occasionnelle violerait le droit au travail, droit consacr\u00e9 par l\u2019article 11(4) de la Constitution, est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Concernant la violation de l\u2019article L. 571-2 du Code du travail plus particuli\u00e8rement , la d\u00e9fense affirme que la soci\u00e9t\u00e9 a eu recours aux services de personnes pour r\u00e9aliser une prestation licite et conteste que l\u2019intention de cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 de recourir aux services de ces personnes pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail clandestin \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles auraient sign\u00e9 les contrats de collaboration selon lesquels les chauffeurs-livreurs assuraient \u00eatre en r\u00e8gle et d\u00e9tenir les autorisations l\u00e9gales requises. A l\u2019instar du tribunal, il faut constater que les contrats de collaboration pass\u00e9s avec les chauffeurs-livreurs contredisent l\u2019affirmation des pr\u00e9venus de ne pas avoir eu l\u2019intention d\u2019avoir recours \u00e0 ces derniers pour un travail clandestin et, surtout, n\u2019emp\u00eachent pas l\u2019application des dispositions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 571- 2 du Code du travail. C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour d\u2019appel fait sienne que le tribunal a soulign\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019article L.010- 1 du Code du travail pr\u00e9voit que les dispositions ayant trait au travail clandestin et ill\u00e9gal constituent des dispositions de police relevant de l\u2019ordre public.<\/p>\n

Quant au dol \u00e9ventuel, qui est contest\u00e9 par la d\u00e9fense, il convient de relever que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, le dol \u00e9ventuel correspond \u00e0 la situation du pr\u00e9venu qui viole une norme en ayant pr\u00e9vu les suites dommageables possibles.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la plupart des chauffeurs-livreurs en question n\u2019avaient pas d\u2019emploi, de sorte que les pr\u00e9venus ne pouvaient ignorer que les stipulations, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans les contrats de collaboration et accept\u00e9es par les chauffeurs-livreurs, ne refl\u00e9taient pas la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi le tribunal a- t-il consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que le dol \u00e9ventuel est suffisant en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La d\u00e9fense invoque enfin l\u2019erreur. A cet \u00e9gard, elle fait valoir que ses mandants se seraient tromp\u00e9s au vu d\u2019une r\u00e9union et des \u00e9changes de courrier avec l\u2019ITM. Il aurait \u00e9t\u00e9 question uniquement de la qualification des contrats en relation de travail et il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 question d\u2019un \u00e9ventuel travail clandestin des chauffeurs-livreurs. Selon la d\u00e9fense, cette erreur constituerait une cause de non-culpabilit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, il y a lieu de faire application de l\u2019adage \u00ab nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi \u00bb et se limiter \u00e0 retenir la seule erreur in\u00e9vitable ou invincible comme exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il faut constater que la pr\u00e9tendue erreur dont fait \u00e9tat la d\u00e9fense n\u2019est pas de nature \u00e0 supprimer la faute et emp\u00eacher la formation du dol dans le chef des pr\u00e9venus dans la mesure o\u00f9 celle- ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable . En effet, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier<\/p>\n

10 r\u00e9pressif que d\u00e9j\u00e0 le 20 f\u00e9vrier 2018 l\u2019ITM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 lors duquel il a \u00e9t\u00e9, entre autres, question de la l\u00e9galit\u00e9 de son activit\u00e9 de faire travailler des chauffeurs-livreurs ind\u00e9pendants et que l\u2019ITM a dans son courrier du 1 er ao\u00fbt 2018 sollicit\u00e9 la communication d\u2019une copie des contrats \u00ab supplier agreement \u00bb, des contrats \u00ab delivery services agreement \u00bb, ainsi que des facturations aff\u00e9rentes. Il ressort encore des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que suite au rapport de l\u2019ITM du 14 janvier 2020 il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate polici\u00e8re pour infraction \u00e0 l\u2019article L.571- 2 du Code p\u00e9nal et \u00e0 des auditions polici\u00e8res des pr\u00e9venus. Le moyen tenant \u00e0 l\u2019erreur encourt partant un rejet.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il y a dol dans le chef des pr\u00e9venus et que ces derniers se sont rendus coupables de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article L.571- 2 du Code du travail.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dispose que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Par adoption de ses motifs, le jugement est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a rejet\u00e9 ce moyen au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment au vu de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019ITM ainsi que de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re et en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La peine d\u2019amende d\u2019un montant de 5.000 euros prononc\u00e9e par le tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des quatre pr\u00e9venus est l\u00e9gale et proc\u00e8de d\u2019une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause. Cette peine d\u2019amende est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnel le, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA entendus en leurs explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,82 euros pour chacun.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de<\/p>\n

11 Monsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 325\/21 V. du 19 octobre 2021 (Not. 15030\/20\/ CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du 19 octobre deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676247","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 325\/21 V. du 19 octobre 2021 (Not. 15030\/20\/ CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du 19 octobre deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:24:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:24:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:24:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-octobre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 octobre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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