{"id":676259,"date":"2026-04-24T23:24:33","date_gmt":"2026-04-24T21:24:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-octobre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T23:24:38","modified_gmt":"2026-04-24T21:24:38","slug":"tribunal-darrondissement-14-octobre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-octobre-2021-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 2036\/202 1 not. 40926\/ 20\/CD not. 2714\/ 21\/CD<\/p>\n

Jonct. ex.p.\/s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9e de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venue<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

Par citations du 11 juin 2021 (not. 40926\/20\/CD et 2714\/21\/CD), le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0<\/p>\n

l\u2019audience publique du 9 juillet 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

not. 40926\/ 20\/CD : vols domestiques ; escroqueries ; principalement : vols domestiques , subsidiairement : escroqueries ;<\/p>\n

not. 2714\/ 21\/CD : vol domestique.<\/p>\n

L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du 29 septembre 2021.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.), TEMOIN2.), TEMOIN3.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

PREVENU1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par M a\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAG ISTRAT1.), premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma les affaires et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 40926\/ 20\/CD et 2714\/ 21\/CD.<\/p>\n

Le Tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

Vu les dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9s par le Minist\u00e8re Public sous les notices 40926\/ 20\/CD et 2714\/ 21\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause par la Police grand- ducale.<\/p>\n

Vu les citations du 11 juin 2021 (not. 40926\/20\/CD et 2714\/21\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 40926\/20\/CD et 2714\/21\/CD et de statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Quant \u00e0 la notice 40926\/20\/CD<\/p>\n

Quant au moyen du libell\u00e9 obscur<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 septembre 2021, le mandataire d\u2019PREVENU1.) a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites au motif que dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 juin 2021 il est fait mention d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE1.) avant les pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Cette indication pr\u00eaterait \u00e0 confusion et il en r\u00e9sulterait qu\u2019PREVENU1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Tribunal en d\u00e9duit que le mandataire d\u2019PREVENU1.) entend soulever l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 juin 2021.<\/p>\n

L'exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui ; son application est d\u00e8s lors d'ordre public et elle pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel (Cour, 22 mai 1992 M.P. c\/ LIETZ ; Cour, 30 janvier 1996 M.P. c\/ GIORGETTI). Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e en tout \u00e9tat de cause sans \u00eatre enferm\u00e9e dans un quelconque d\u00e9lai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n\u00b0 986\/92).<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors recevable.<\/p>\n

S\u2019il est substantiel que le pr\u00e9venu, pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, doit conna\u00eetre le motif de la poursuite, l\u2019\u00e9nonciation des faits n\u2019est cependant soumise \u00e0 aucune forme et la loi ne d\u00e9termine pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9e.<\/p>\n

Pour \u00e9carter le moyen de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, il suffit de constater que la citation contient des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 renseigner celui auquel elle s\u2019adresse sur les faits lui reproch\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne puisse s\u2019y m\u00e9prendre (Roger Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n\u00b0 453).<\/p>\n

L'exception ne doit \u00eatre re\u00e7ue que pour autant qu'un expos\u00e9 erron\u00e9 des faits de la cause pourrait entraver la d\u00e9fense de la personne cit\u00e9e (Cour, 24 f\u00e9vrier 1947, P. 10, 278).<\/p>\n

Le juge du fond appr\u00e9cie souverainement si la citation permet au pr\u00e9venu de conna\u00eetre de fa\u00e7on suffisante l\u2019objet de la pr\u00e9vention et d\u2019assurer ainsi sa d\u00e9fense.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de relever de prime abord qu\u2019PREVENU1.) a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative \u00e0 la question du Tribunal de savoir si elle a vait compris les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9e s.<\/p>\n

La circonstance que dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu il est fait r\u00e9f\u00e9rence, de mani\u00e8re manifestement erron\u00e9e et superf\u00e9tatoire, \u00e0 un nom qui est \u00e9tranger aux poursuites engag\u00e9es par le Minist\u00e8re Public constitue une simple erreur mat\u00e9rielle et PREVENU1.) n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur le fait qu\u2019il s\u2019agit bien de sa propre personne qui est vis\u00e9e seule par les pr\u00e9ventions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le moyen du libell\u00e9 obscur est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

D\u00e9clarations des plaignants<\/p>\n

En date du 8 juin 2020, TEMOIN2.) et PERSONNE2.) se pr\u00e9sentent au Commissariat Differdange en leur qualit\u00e9 de responsables du supermarch\u00e9 \u00ab SOCIETE1.) \u00bb afin de porter plainte \u00e0 l\u2019encontre de leur employ\u00e9e PREVENU1.) .<\/p>\n

Les deux plaignants exposent avoir rep\u00e9r\u00e9 plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s dans le cadre de la prestation de travail de cette derni\u00e8re. Ils relatent notamment les constatations suivantes effectu\u00e9es au moyen du visionnage des images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du supermarch\u00e9 ainsi que de l\u2019analyse des justificatifs ayant pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans les caisses du magasin :<\/p>\n

En date du 13 mai 2020, un client se pr\u00e9sente aupr\u00e8s d\u2019PREVENU1.) afin de retourner un article du rayon \u00ab Multitecc \u00bb au prix de 99,95 euros. Le client ach\u00e8te un autre article au prix de 179,95 euros. En caisse, PREVENU1.) d\u00e9duit le montant de 99,95 euros correspondant \u00e0 la valeur du bon \u00e9mis pour le retour effectu\u00e9 auparavant. Les responsables du supermarch\u00e9 sont persuad\u00e9s qu\u2019PREVENU1.) a gard\u00e9 le justificatif et que le lendemain 14 mai 2020 \u00e0 17.37 heures, lorsqu\u2019elle \u00e9tait seule, elle a imprim\u00e9 un bon de retour portant sur la somme de 179,95 euros et visant l\u2019article achet\u00e9 le jour pr\u00e9c\u00e9dant par le client. Finalement, elle soustrait ladite somme de 179,95 euros de la caisse n\u00b0 NUMERO1.) .<\/p>\n

Le m\u00eame jour entre 17.30 et 18.00 heures, PREVENU1.) imprime sans aucune raison apparente deux autres bons de retour. A 19.10 heures, alors qu\u2019il n\u2019y avait pas de client dans les parages, PREVENU1.) imprime un nouvel justificatif de retour portant sur un montant de 199,95 euros. Finalement, PREVENU1.) se rend de nouveau \u00e0 la caisse n\u00b0 NUMERO1.) et en extrait deux billets de 100 euros.<\/p>\n

En date du 20 mai 2020 vers 14.25 heures, un client se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019accueil du supermarch\u00e9 pour retourner une manette de la console de jeux PS4. PREVENU1.) \u00e9tablit un ticket \u00ab retour article \u00bb pour le montant de 169,99 euros. Par apr\u00e8s seulement, PREVENU1.) contacte la responsable PERSONNE3.) et le chef de d\u00e9partement PERSONNE4.) afin de solliciter leur accord pour le retour en question. Cet accord est refus\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la manette avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le client. Le client est donc finalement reparti avec sa manette. Vers 15.40 heures, PREVENU1.) se pr\u00e9sente \u00e0 la caisse n\u00b0 19 pour y pr\u00e9senter le ticket \u00ab retour article \u00bb sur 169,99 euros et se fait remettre la somme de 170 euros par la caissi\u00e8re.<\/p>\n

Le 22 mai 2020 vers 8.08 heures, une cliente se pr\u00e9sente \u00e0 la caisse n\u00b0 NUMERO1.) avec un v\u00e9lo d\u2019une valeur de 139 euros en vue d\u2019un \u00e9change. PREVENU1.) \u00e9tablit un bon de retour qu\u2019elle remet \u00e0 la cliente. A 8.09 heures, la cliente revient avec un autre v\u00e9lo au prix de 149 euros. Le prix est r\u00e9gl\u00e9 moyennant le bon de retour sur 139 euros et la remise de 10 euros en liquide. PREVENU1.) se rend ensuite \u00e0 la caisse n\u00b0 NUMERO2.) pour y \u00e9tablir un duplicata du ticket de caisse. A 14.11 heures, PREVENU1.) enregistre le retour du v\u00e9lo au prix de 149 euros et s\u2019approprie cette somme d\u2019argent. Aucun client n\u2019est pr\u00e9sent \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s et aucun accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9.<\/p>\n

Le m\u00eame jour \u00e0 8.41 heures, lorsqu\u2019elle se trouve seule derri\u00e8re le comptoir, PREVENU1.) sort un \u00ab voucher \u00bb de son pantalon et enregistre un retour de cigarettes pour la contrevaleur de 181,60 euros. Elle va r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent correspondant \u00e0 la caisse n\u00b0 19. Les plaignants exposent qu\u2019aucun client ne se trouve dans les alentours, aucune marchandise n\u2019est visible et que PREVENU1.) ne remet l\u2019argent pas \u00e0 un client, mais le garde sur elle.<\/p>\n

Toujours le m\u00eame jour \u00e0 8.47 heures et toujours hors de la pr\u00e9sence d\u2019un client, PREVENU1.) enregistre le retour de quatre articles pour une valeur totale de 194,75 heures. Elle va r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent \u00e0 la \u00ab cashbox \u00bb et le garde sur elle.<\/p>\n

A 8.58 heures, PREVENU1.) \u00e9tablit un bon de retour pour un t\u00e9l\u00e9phone Samsung d\u2019une valeur de 249 euros alors qu\u2019aucun client n\u2019est pr\u00e9sent et qu\u2019aucune marchandise n\u2019est visible. Elle se fait remettre le montant aff\u00e9rent \u00e0 la caisse n\u00b0 19.<\/p>\n

Vers 8.27 heures, un client ach\u00e8te un \u00ab Karcher K7 \u00bb au prix de 499 euros. PREVENU1.) imprime deux justificatifs dont elle conserve l\u2019original et remet le duplicata au client. A 10.05 heures, PREVENU1.) imprime un bon de retour \u00e0 la caisse n\u00b0 NUMERO1.) pour ledit article. Elle remet le bon de retour \u00e0 la caissi\u00e8re de la caisse NUMERO3.) en \u00e9change de la somme de 500 euros. PREVENU1.) retourne \u00e0 son comptoir o\u00f9 aucun client ne l\u2019attend. Elle glisse l\u2019argent dans la poche de son pantalon.<\/p>\n

Le m\u00eame jour \u00e0 11.46 heures, PREVENU1.) se trouve derri\u00e8re le comptoir de la caisse n\u00b0 NUMERO4.) alors qu\u2019aucun client n\u2019est pr\u00e9sent. PREVENU1.) imprime un bon de retour pour un barbecue pour un montant de 259 euros. Elle se dirige vers la caisse n\u00b0 18 o\u00f9 elle remet le bon et s\u2019approprie la somme de 259 euros.<\/p>\n

En date du 25 mai 2020, PREVENU1.) peut \u00e9galement \u00eatre observ\u00e9e en train d\u2019effectuer plusieurs manipulations suspectes, notamment l\u2019enregistrement de retours alors qu\u2019aucun client ne se trouve \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. A quatre reprises, PREVENU1.) s\u2019approprie de l\u2019argent liquide, \u00e0 savoir les sommes respectives de 299,99 euros, 388,89 euros, 60 euros et 189 euros.<\/p>\n

D\u00e9clarations d\u2019PREVENU1.) aupr\u00e8s de la Police grand- ducale<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par la Police grand- ducale le 30 septembre 2020, PREVENU1.) soutient qu\u2019en date du 20 mai 2020, un deuxi\u00e8me client se serait pr\u00e9sent\u00e9 en vue d\u2019un retour d\u2019une manette PS4 et que la somme de 169,99 euros aurait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

S\u2019agissant des autres op\u00e9rations incrimin\u00e9es, PREVENU1.) d\u00e9clare ne plus se souvenir des circonstances exactes.<\/p>\n

Finalement, PREVENU1.) explique \u00eatre d\u2019avis que son employeur ne la r\u00e9mun\u00e9rait pas correctement et reconna\u00eet avoir \u00ab commis certains vols \u00bb en pr\u00e9cisant \u00ab je ne saurai plus vous dire quand et combien d\u2019argent j\u2019ai vol\u00e9 mais pour moi c\u2019\u00e9tait une fa\u00e7on d\u2019en finir avec cette entreprise pour qu\u2019ils me licencient et pour leur faire payer tout le mal qu\u2019ils m\u2019ont fait \u00bb.<\/p>\n

Estimant encore avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019harc\u00e8lement moral, PREVENU1.) estime que dans \u00ab [son] d\u00e9sespoir, je me suis seulement repris (vol\u00e9) l\u2019argent qu\u2019ils me devaient \u00bb.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 septembre 2021 , l\u2019enqu\u00eateur ENQUETEUR1.) , commissaire adjoint du Commissariat Differdange, a retrac\u00e9 le cheminement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations polici\u00e8res faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN2.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment les informations fournies \u00e0 l\u2019appui de la plainte du 8 juin 2020. Il a notamment expliqu\u00e9 que les recherches op\u00e9r\u00e9es par les responsables du supermarch\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019PREVENU1.) proc\u00e9dait \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de diff\u00e9rents bons de retour respectivement a sorti l\u2019argent correspondant de la caisse hors de la pr\u00e9sence de tout client et toujours sans l\u2019accord des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, accord qui aurait cependant \u00e9t\u00e9 requis selon les proc\u00e9dures internes du supermarch\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN3.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre au courant d\u2019un diff\u00e9rend entre PREVENU1.) et la direction du supermarch\u00e9 ayant surgi il y a quelques ann\u00e9es. PREVENU1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec son affectation \u00e0 un autre poste. Le t\u00e9moin s\u2019est \u00e9galement souvenu avoir assist\u00e9 PREVENU1.) pour contester un avertissement dont elle avait fait l\u2019objet.<\/p>\n

A la barre, PREVENU1.) a contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge. Elle a affirm\u00e9 avoir sollicit\u00e9 l\u2019accord de ses sup\u00e9rieurs pour chaque retour. Les aveux qu\u2019elle avait faits au commissariat de police seraient le fruit de pressions psychologiques. PREVENU1.) n\u2019a pas souhait\u00e9 expliquer davantage l\u2019origine et la nature de ces pr\u00e9tendues pressions, ni faire de plus amples d\u00e9clarations quant aux faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

EN DROIT Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU1.) :<\/p>\n

A. I. le 14 mai 2020 \u00e0 17.37 heures et 19.10 heures \u00e0 ADRESSE4.) , avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 179,95 euros ainsi qu'un montant de 200 euros du tiroir de la caisse n\u00b0 NUMERO1.), avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.),<\/p>\n

II. le 20 mai 2020 \u00e0 14. 25 heures \u00e0 ADRESSE4.), s'\u00eatre fait remettre un montant de 170 euros, appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 169,99 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 19 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

III. le 22 mai 2020 \u00e0 8.41 heures \u00e0 ADRESSE4.), en ordre principal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 181,60 euros du tiroir de la caisse n\u00b0 NUMERO5.), avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.), sinon subsidiairement s'\u00eatre fait remettre un montant de 181 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 181,60 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 19 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

IV. le 22 mai 2020 \u00e0 8.49 heures \u00e0 ADRESSE4.), avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 194,75 euros du tiroir de la \u00ab cashbox \u00bb, avec la<\/p>\n

circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.),<\/p>\n

V. le 22 mai 2020 \u00e0 8.58 heures \u00e0 ADRESSE4.), en ordre principal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 249 euros du tiroir de la caisse 19, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.), sinon subsidiairement s'\u00eatre fait remettre un montant de 249 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 249 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse 19 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

VI. le 22 mai 2020 \u00e0 10.05 heures \u00e0 ADRESSE4.), s'\u00eatre fait remettre un montant de 500 euros, appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 500 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse NUMERO3.) afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

VII. le 22 mai 2020 \u00e0 11.49 heures \u00e0 ADRESSE4.), s'\u00eatre fait remettre un montant de 259 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 259 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 18 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

B. le 25 mai 2020 heures \u00e0 ADRESSE4.), en ordre principal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 299,90 euros, 189 euros, 60 euros, 388,89 euro et 52,90 euros, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.), sinon subsidiairement s'\u00eatre fait remettre un montant de 299,90 euros, 189 euros, 60 euros, 388,89 euro et 52,90 euros, appartenant \u00e0 supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir des bons \u00ab ticket retour article \u00bb, en pr\u00e9sentant ces faux bons \u00e0 une caissi\u00e8re du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) , afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du Tribunal Le Tribunal constate que les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue PREVENU1.) aux termes de la plainte du 8 juin 2020 sont corrobor\u00e9s par les images enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du supermarch\u00e9 ainsi que les justificatifs (tickets de caisse, bons de retours, vouchers) figurant en annexe du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause.<\/p>\n

Il convient notamment de relever qu\u2019PREVENU1.) a proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations incrimin\u00e9es lorsqu\u2019elle se trouvait seule \u00e0 son poste et qu\u2019elle a toujours gard\u00e9 l\u2019argent correspondant aux pr\u00e9tendus retours sur sa personne. En effet, s\u2019agissant des transactions litigieuses, PREVENU1.) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en remettant de l\u2019argent liquide \u00e0 un client. Contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, il n\u2019a pas non plus pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019elle avait sollicit\u00e9 l\u2019accord d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

De surcro\u00eet, PREVENU1.) avait reconnu lors de son interrogatoire de police du 30 septembre 2020 avoir subtilis\u00e9 de l\u2019argent au pr\u00e9judice de son employeur, tout en d\u00e9veloppant de mani\u00e8re<\/p>\n

particuli\u00e8rement circonstanci\u00e9e son mobile, \u00e0 savoir ses conditions de travail insatisfaisantes. Les assertions de la pr\u00e9venue selon lesquelles ses aveux s\u2019expliqueraient par des pressions psychologiques, sans fournir la moindre pr\u00e9cision \u00e0 ce sujet, ne sont \u00e9videmment pas de nature \u00e0 emporter la conviction du Tribunal.<\/p>\n

Au contraire, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant forment aux yeux du Tribunal un faisceau d\u2019indices pr\u00e9cis, pertinents et concordants permettant de retenir qu\u2019PREVENU1.) s\u2019est rendue coupable de l\u2019ensemble des forfaits vis\u00e9s par la plainte du 8 juin 2020 et libell\u00e9s \u00e0 sa charge aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Quant aux infractions<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a alternativement qualifi\u00e9 les faits mis \u00e0 charge d\u2019 PREVENU1.) de vols et d\u2019escroqueries.<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : \u2022 il faut qu'il y ait soustraction, \u2022 il faut que l'objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, \u2022 l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, \u2022 il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l'objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

L\u2019article 496 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime quiconque qui, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, se sera fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019escroquerie requiert la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

La qualification de l\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9 soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise.<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le r\u00e9sultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits<\/p>\n

ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101- 104; R.P.B.D. Compl\u00e9ment IV, vo. escroquerie nos 101-103).<\/p>\n

Le mensonge seul, \u00e9crit ou verbal m\u00eame d\u00e9terminant d'une remise, ne constitue pas une man\u0153uvre que s'il est \u00e9tay\u00e9 et confort\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs, c'est -\u00e0-dire par la production de pi\u00e8ces ou d'\u00e9crits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une v\u00e9ritable mise en sc\u00e8ne (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).<\/p>\n

L\u2019usage de faux constitue une man\u0153uvre d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (Cass. belge 20 d\u00e9cembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).<\/p>\n

ad b) La remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges.<\/p>\n

Le terme de \u00ab remettre \u00bb n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur, il y a lieu de le prendre dans son sens usuel. Remettre consiste \u00e0 \u00ab mettre entre les mains \u00bb mais aussi \u00ab dans la possession, dans le pouvoir \u00bb de quelqu\u2019un. Le bien peut \u00eatre remis \u00e0 un tiers, que ce dernier soit complice de l\u2019infraction ou de bonne foi et il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire que ce soit la victime elle-m\u00eame qui ait remis le bien objet de l\u2019escroquerie (AFSCHRIFT et DE BRAUWERE, Manuel de Droit p\u00e9nal financier, sub. \u00ab L\u2019escroquerie dans le domaine financier \u00bb, n\u00b0187).<\/p>\n

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient \u00e9t\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019escroquerie et non les co-auteurs de celle- ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).<\/p>\n

ad c) L\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui<\/p>\n

L'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re. L\u2019agent doit avoir en connaissance de cause, r\u00e9alis\u00e9 le sc\u00e9nario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualit\u00e9, en imaginant une mise en sc\u00e8ne, r\u00e9alis\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 R\u00e9p. p\u00e9n. Dalloz, p.24, n\u00b0171).<\/p>\n

Il doit avoir conscience au moment m\u00eame de l'accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.<\/p>\n

Quant aux vols Force est de constater que s\u2019agissant des infractions libell\u00e9es sub A.I., A.IV. et B., PREVENU1.) a elle-m\u00eame frauduleusement soustrait les sommes incrimin\u00e9es des caisses du supermarch\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir la qualification de vol pour l\u2019ensemble de ces faits.<\/p>\n

S\u2019agissant de la circonstance aggravante libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, le Tribunal rappelle que l\u2019homme de service \u00e0 gage est la personne qui comme le domestique travaille dans la maison, mais sans en faire partie comme les domestiques et qui est log\u00e9 en raison du travail qu\u2019il fait. La jurisprudence assimile toutefois les employ\u00e9s, les commis, les secr\u00e9taires \u00e0 des hommes \u00e0 gages (Raymond CHARLES, Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, n\u00b0 343 \u00e0 372). La loi<\/p>\n

exige dans cette hypoth\u00e8se que le vol ait \u00e9t\u00e9 commis soit au pr\u00e9judice du ma\u00eetre de la maison, soit au pr\u00e9judice de personnes \u00e9trang\u00e8res qui se trouvaient dans la maison du ma\u00eetre ou dans celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait.<\/p>\n

Le vol ayant \u00e9t\u00e9 commis par PREVENU1.) au pr\u00e9judice de son employeur, la circonstance aggravante de la domesticit\u00e9 est partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

Quant aux escroqueries<\/p>\n

S\u2019agissant des infractions libell\u00e9es sub A.II., A.III., A.V., A.VI. et A.VII., PREVENU1.) s\u2019est fait remettre les sommes d\u2019argent incrimin\u00e9es en remettant de faux bons de retour \u00e0 la caisse pour faire croire au remboursement d\u2019un client ayant retourn\u00e9 un article, partant en accomplissant des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

Or, PREVENU1.) n\u2019a pas remis l\u2019argent \u00e0 un quelconque client, mais l\u2019a gard\u00e9 sur soi afin de se l\u2019approprier.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir la qualification d\u2019escroquerie pour l\u2019ensemble de ces faits.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la pr\u00e9venue PREVENU1.) est convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab A. comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I. le 14 mai 2020 \u00e0 17.37 heures et 19 .10 heures \u00e0 ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 179,95 euros ainsi qu'un montant de 200 euros du tiroir de la caisse n\u00b0 NUMERO1.), partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.),<\/p>\n

II. le 20 mai 2020 \u00e0 14.25 heures \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, s'\u00eatre fait remettre un montant de 170 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 169,99 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse<\/p>\n

n\u00b0 19 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

III. le 22 mai 2020 \u00e0 8.41 heures \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, s'\u00eatre fait remettre un montant de 181 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 181,60 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 19 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

IV. le 22 mai 2020 \u00e0 8.49 heures \u00e0 ADRESSE4.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) un montant de 194,75 euros du tiroir de la \u00ab cashbox \u00bb, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 de supermarch\u00e9 SOCIETE1.) ,<\/p>\n

V. le 22 mai 2020 \u00e0 8.58 heures \u00e0 ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, s'\u00eatre fait remettre un montant de 249 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 249 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 19 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

VI. le 22 mai 2020 \u00e0 10.05 heures \u00e0 ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, s'\u00eatre fait remettre un montant de 500 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 500 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 NUMERO3.) afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

VII. le 22 mai 2020 \u00e0 11.49 heures \u00e0 ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire, en l'esp\u00e8ce, s'\u00eatre fait r emettre un montant de 259 euros appartenant au supermarch\u00e9 SOCIETE1.) en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 \u00e9tablir un bon \u00ab ticket retour article \u00bb pour le prix de 259 euros, en pr\u00e9sentant ce faux bon \u00e0 la caisse n\u00b0 18 afin de simuler le retour d'un article, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

B. comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 25 mai 2020 heures \u00e0 ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 SOCIETE1.), les sommes de 299,90 euros, 189 euros, 60 euros, 388,89 euro et 52,90 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9 du supermarch\u00e9 SOCIETE1.) \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la notice 2714\/21\/CD<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

En date du 2 ao\u00fbt 2020, PARTIE CIVILE1.) se pr\u00e9sente au Commissariat Differdange pour porter plainte \u00e0 l\u2019encontre de sa femme de m\u00e9nage PREVENU1.) pour des faits de vol.<\/p>\n

La plaignante expose que dans le chevet de sa chambre \u00e0 coucher elle gardait deux portefeuilles dont un contenait la somme de 475 euros et l\u2019autre la somme de 2.600 euros ainsi qu\u2019une enveloppe contenant la somme de 150 euros.<\/p>\n

Le 1 er ao\u00fbt 2020 vers 9.15 heures, lorsqu\u2019elle remettait de l\u2019argent \u00e0 PREVENU1.) pour la r\u00e9mun\u00e9rer, les portefeuilles et l\u2019enveloppe se seraient bien trouv\u00e9s dans le chevet.<\/p>\n

Le m\u00eame jour vers 10.50 heures, elle aurait constat\u00e9 que les portefeuilles et l\u2019enveloppe avaient disparu.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) pr\u00e9cise encore qu\u2019entre 9.15 et 10.50 heures, outre PREVENU1.) , aucune autre personne ne se serait trouv\u00e9e dans son appartement.<\/p>\n

Interrog\u00e9e au commissariat en date du 28 novembre 2020, PREVENU1.) conteste le vol lui reproch\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 septembre 2021, PARTIE CIVILE1.) a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures sous la foi du serment.<\/p>\n

A la barre, PREVENU1.) a maintenu ses contestations.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.), entre le 1 er ao\u00fbt et le 2 ao\u00fbt 2020, \u00e0 ADRESSE5.), d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, deux porte monnaies contenant 475 et 2.600 euros ainsi qu\u2019une enveloppe contenant un montant de 150 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l\u2019occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9e de PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : \u2022 il faut qu'il y ait soustraction, \u2022 il faut que l'objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobili\u00e8re, \u2022 l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, \u2022 il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l'objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproc h\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal n\u2019a pu d\u00e9celer le moindre \u00e9l\u00e9ment pouvant mettre en doute les d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises du t\u00e9moin PARTIE CIVILE1.) r\u00e9it\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique sous la foi du serment.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces d\u00e9clarations que seule PREVENU1.) a pu soustraire les objets litigieux, aucune autre personne n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au domicile de la victime le jour des faits.<\/p>\n

Le Tribunal a partant acquis l\u2019intime conviction que la pr\u00e9venue a commis le vol lui reproch\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant de la circonstance aggravante libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, le Tribunal rappelle que l\u2019homme de service \u00e0 gage est la personne qui comme le domestique travaille dans la maison, mais sans en faire partie comme les domestiques et qui est log\u00e9 en raison du travail qu\u2019il fait. La jurisprudence assimile toutefois les employ\u00e9s, les commis, les secr\u00e9taires \u00e0 des hommes \u00e0 gages (Raymond CHARLES, Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol, n\u00b0 343 \u00e0 372). La loi exige dans cette hypoth\u00e8se que le vol ait \u00e9t\u00e9 commis soit au pr\u00e9judice du ma\u00eetre de la maison, soit au pr\u00e9judice de personnes \u00e9trang\u00e8res qui se trouvaient dans la maison du ma\u00eetre ou dans celle o\u00f9 il l\u2019accompagnait.<\/p>\n

Le vol ayant \u00e9t\u00e9 commis par PREVENU1.) au pr\u00e9judice de son employeur, la circonstance aggravante de la domesticit\u00e9 est partant \u00e0 retenir.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la pr\u00e9venue PREVENU1.) est convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle -m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 1 er ao\u00fbt et le 2 ao\u00fbt 2020, \u00e0 ADRESSE5.),<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartien nent pas avec la circonstance que le voleur est un domestique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.) , n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 Luxembourg, deux portemonnaies contenant 475 et 2.600 euros ainsi qu'une enveloppe contenant un montant de 150 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,<\/p>\n

avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9e de PARTIE CIVILE1.) \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Le vol domestique est puni aux termes de l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle encourue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie .<\/p>\n

La gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue justifie la condamnation d\u2019 PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

La pr\u00e9venue n\u2019a pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 29 septembre 2021, PARTIE CIVILE1.) s\u2019est oralement constitu\u00e9e partie civile contre la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 PREVENU1.).<\/p>\n

La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) r\u00e9clame un montant de 3 .075 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant \u00e0 la somme d\u2019argent contenue dans les deux portefeuilles d\u00e9rob\u00e9s par la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

Au vu des faits retenus \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel est fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.075 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de 3 .075 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 29 septembre 2021, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendus en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal,<\/p>\n

ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 40926\/ 20\/CD et 2714\/21\/CD,<\/p>\n

condamne la pr\u00e9venue PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 115,52 euros,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt (20) jours,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de trois mille soixante- quinze (3.075) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de trois mille soixante- quinze (3.075) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter 29 septembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461, 464 et 496 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique du 14 octobre 2021 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de GREFFIER1.), greffier, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 2036\/202 1 not. 40926\/ 20\/CD not. 2714\/ 21\/CD Jonct. ex.p.\/s. 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