{"id":676263,"date":"2026-04-24T23:24:45","date_gmt":"2026-04-24T21:24:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-octobre-2021-n-2020-00127\/"},"modified":"2026-04-24T23:24:49","modified_gmt":"2026-04-24T21:24:49","slug":"cour-de-cassation-14-octobre-2021-n-2020-00127","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-octobre-2021-n-2020-00127\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 octobre 2021, n\u00b0 2020-00127"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 124 \/ 2021 du 14.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00127 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

K),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 68\/20, rendu le 11 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00348 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) \u00e0 K), d\u00e9pos\u00e9 le 18 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 octobre 2020 par K) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) , d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette avait d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat de son contrat de travail par la salari\u00e9e pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur consistant \u00e0 ne pa s avoir r\u00e9 affect\u00e9 la salari\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e inapte par le m\u00e9decin du travail , \u00e0 un autre poste de travail et avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes en indemnisation de la salari\u00e9e. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 c e jugement.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis :<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9,<\/p>\n

– en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu le 6 f\u00e9vrier 2018 par le tribunal du travail qui a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail par la dame K) en raison de fautes graves commises par l'employeur ;<\/p>\n

– en estimant qu'il n'y avait pas contradiction entre la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail et les avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux motifs que << les d\u00e9cisions du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une part et du m\u00e9decin du travail d'autre part, a priori contradictoires, s'expliquent du fait que la salari\u00e9e \u00e9tait certes \u00e0 consid\u00e9rer comme apte au travail (elle n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide) mais inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail >> (page 4, paragraphe 7 in fine de l'arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

– alors qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consistent \u00e0 v\u00e9rifier si le salari\u00e9 est capable ou incapable de reprendre son activit\u00e9 professionnelle, c'est-\u00e0-dire le poste qu'il occupe au moment o\u00f9 s'est<\/p>\n

3 manifest\u00e9e l'incapacit\u00e9 de travail, et non de v\u00e9rifier si le salari\u00e9 est capable ou incapable \u00e0 tout travail ;<\/p>\n

– de sorte que la Cour d'Appel, qui a viol\u00e9 les dispositions de l'article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, aurait au contraire d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par la demanderesse en cassation et retenir que les d\u00e9cisions de la Caisse nationale de sant\u00e9 prises sur base des avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9claraient la d\u00e9fenderesse capable d'exercer le poste d'employ\u00e9e logistique qu'elle occupait aupr\u00e8s de la demanderesse en cassation, et s'imposaient \u00e0 l'employeur qui n'avait partant commis aucune faute g\u00e9n\u00e9ralement quelconque et notamment aucune faute grave vis-\u00e0-vis de la salari\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 9, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et de l'article 14, alin\u00e9a 1 er , 1 \u00e8re phrase, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

– en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu le 6 f\u00e9vrier 2018 par le tribunal du travail qui a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail par la dame K) en raison de fautes graves commises par l'employeur ;<\/p>\n

– en estimant qu'il n'y avait pas contradiction entre la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail et les avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux motifs que << les d\u00e9cisions du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une part et du m\u00e9decin du travail d'autre part, a priori contradictoires, s'expliquent du fait que la salari\u00e9e \u00e9tait certes \u00e0 consid\u00e9rer comme apte au travail (elle n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide) mais inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail >> (page 4, paragraphe 7 in f ine de l'arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

– alors qu'au contraire, en vertu de l'article 9, alin\u00e9a premier, et 14 alin\u00e9a 1 er , 1 \u00e8re phrase, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'avis du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale porte sur l'<< incapacit\u00e9 de travail >> du salari\u00e9 qui ne s'entend pas d'une incapacit\u00e9 d'exercer un travail quelconque, mais comme visant une incapacit\u00e9 d'exercer le travail habituellement prest\u00e9 par le salari\u00e9 pour le compte de son employeur ;<\/p>\n

– de sorte que la Cour d'Appel, qui a viol\u00e9 les dispositions des article 9, alin\u00e9a 1 et 14, alin\u00e9a 1 er , 1 \u00e8re phrase, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aurait au contraire d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par la demanderesse en cassation et retenir que les d\u00e9cisions de la Caisse nationale de sant\u00e9 prises sur base des avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9claraient la d\u00e9fenderesse en cassation capable d'exercer le poste d'employ\u00e9e logistique qu'elle occupait aupr\u00e8s de la demanderesse en cassation, et s'imposaient \u00e0 l'employeur qui n'avait partant commis aucune faute g\u00e9n\u00e9ralement , quelconque et notamment aucune faute grave vis-\u00e0-vis de la salari\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquel les la Cour peut avoir \u00e9gard, d\u2019une part, que le m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait, le 15 d\u00e9cembre 2015, trouv\u00e9 la salari\u00e9e, en incapacit\u00e9 de travail, capable de reprendre le travail \u00e0 partir du 4 janvier 2016 et, d\u2019autre part, que le m\u00e9decin du travail, saisi par l\u2019employeur en application de l\u2019article L. 326-6 du Code du travail, avait d\u00e9clar\u00e9 la salari\u00e9e inapte \u00e0 occuper son dernier poste de travail avec effet au 14 janvier 2016.<\/p>\n

Selon l\u2019article L. 326-9, paragraphes 3 et 4, du Code du travail, l\u2019employeur ne peut continuer \u00e0 employer un salari\u00e9 \u00e0 un poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail et il doit, dans la mesure du possible, l\u2019affecter \u00e0 un autre poste de travail.<\/p>\n

Saisis par la salari\u00e9e d\u2019une demande en r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019em ployeur, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 se prononcer sur l\u2019 avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif \u00e0 la capacit\u00e9 de travail de la salari\u00e9e, mais sur le point de savoir si l\u2019employeur, dont la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 occuper son dernier poste de travail , avait commis une faute grave dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait d\u2019affecter la salari\u00e9e, dans la mesure du possible, \u00e0 un autre poste de travail.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens sont inop\u00e9rants.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du gr effier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 20 juillet 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) c\/ K)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00127 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 11 septembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 septembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 X) ) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat n\u00b068\/20 rendu contradictoirement le 11 juin 2020 par la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause entre les parties cit\u00e9es ci- dessus et inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2018-00348 du r\u00f4le, lui signifi\u00e9 en date du 20 juillet 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 X) a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il est partant recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de K), signifi\u00e9 le 28 octobre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 4 novembre 2020, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00eatre conforme aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Par jugement n\u00b0357\/2018 du 6 f\u00e9vrier 2018, le Tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 la r\u00e9siliation par K), en date du 15 f\u00e9vrier 2017, de son contrat de travail la liant \u00e0 son employeur la soci\u00e9t\u00e9 X) en raison des fautes graves commises par ce dernier. Le Tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 payer \u00e0 K) la somme de 12.656,94 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, la somme de 18.451,80 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, la somme de 3.500 euros du chef d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral ainsi que la somme de 3.029,43 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, ces sommes avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 25 septembre 2017. La soci\u00e9t\u00e9 X) a relev\u00e9 appel de ce jugement. Par arr\u00eat n\u00b068\/20 du 11 juin 2020, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 que la r\u00e9siliation du contrat de travail par K) \u00e9tait justifi\u00e9e en raison des fautes commises par la soci\u00e9t\u00e9 X) .<\/p>\n

7 Il ressort de l\u2019arr\u00eat entrepris n\u00b068\/20 du 11 juin 2020 qu\u2019K) \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail depuis juillet 2015 et qu\u2019en date du 16 d\u00e9cembre 2015 la Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) l\u2019avait inform\u00e9e que les certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tablis au cours des douze semaines \u00e0 venir n\u2019\u00e9taient pas opposables \u00e0 la CNS. Il ressort encore de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que la soci\u00e9t\u00e9 X) a inform\u00e9 le 11 janvier 2016 le m\u00e9decin du travail qu\u2019K) \u00e9tait suppos\u00e9e reprendre son travail apr\u00e8s un arr\u00eat-maladie ininterrompu sup\u00e9rieur \u00e0 6 semaines. Par d\u00e9cision du 14 janvier 2016, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019K) \u00e9tait inapte \u00e0 occuper le poste d\u2019employ\u00e9e logistique au sein de la soci\u00e9t\u00e9 X) avec effet \u00e0 la m\u00eame date. Par courriers des 12 janvier, 7 mars, 25 avril, 26 mai, 24 juin, 7 juillet, 10 ao\u00fbt, 12 septembre, 26 septembre, 24 octobre, 23 novembre et 19 d\u00e9cembre 2016, la CNS a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 X) du refus du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de reconna\u00eetre comme indemnisables les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes d\u2019arr\u00eat de travail d\u2019K) suite aux certificats m\u00e9dicaux remis par elle. Depuis le mois de janvier 2016, K) n\u2019a plus per\u00e7u de salaire de la part de son employeur, ni d\u2019indemnit\u00e9s de la part de la CNS et elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 un nouveau poste. Elle a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 X) pour faute grave en date du 15 f\u00e9vrier 2017. La Cour d\u2019appel retient qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 l\u2019employeur, la soci\u00e9t\u00e9 X), de trouver une solution soit de r\u00e9affecter sa salari\u00e9e K) qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 occuper le poste d\u2019employ\u00e9e logistique \u00e0 partir du 14 janvier 2016, soit de la licencier avec pr\u00e9avis dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une r\u00e9affectation \u00e9tait impossible, soit d\u2019inciter le m\u00e9decin du travail \u00e0 saisir la Commission Mixte de Reclassement (CMR).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel conclut qu\u2019en entreprenant aucune des d\u00e9marches pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019employeur a fait preuve d\u2019une n\u00e9gligence fautive.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9\u00bb en ce que les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab les d\u00e9cisions du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019une part et du m\u00e9decin du travail d\u2019autre part, a priori contradictoires, s\u2019expliquent du fait que la salari\u00e9e \u00e9tait certes \u00e0 consid\u00e9rer comme apte au travail (elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide), mais inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail. \u00bb alors qu\u2019en \u00ab vertu de l\u2019article 191 paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consistent \u00e0 v\u00e9rifier si le salari\u00e9 est capable ou incapable de reprendre son activit\u00e9 professionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire le poste qu\u2019il occupe au moment o\u00f9 s\u2019est manifest\u00e9e l\u2019incapacit\u00e9 de travail, et non de v\u00e9rifier si le salari\u00e9 est capable ou incapable \u00e0 tout travail \u00bb.<\/p>\n

8 La demanderesse en cassation estime que les avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont contraires \u00e0 l\u2019unique d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail et qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e de ne pas avoir accord\u00e9 pr\u00e9valence \u00e0 la d\u00e9cision isol\u00e9e du m\u00e9decin du travail et que partant aucune faute ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n

Il y lieu de constater que la demanderesse en cassation fait en r\u00e9alit\u00e9 grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir donn\u00e9 pr\u00e9\u00e9minence au certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin du travail \u00e9tabli le 14 janvier 2016.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi l\u2019analyse faite par les juges d\u2019appel des \u00e9l\u00e9ments leur soumis, notamment des diff\u00e9rents avis du m\u00e9decin- conseil et de la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail enfreindrait la disposition cit\u00e9e au moyen.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que les juges d\u2019appel ont tout simplement interpr\u00e9t\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait leur soumis pour arriver \u00e0 la conclusion que K) \u00e9tait inapte \u00e0 occuper le poste d\u2019employ\u00e9e logistique et que l\u2019inertie de la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 trouver une solution \u00e0 sa situation de travail est \u00e0 qualifier de comportement fautif justifiant la r\u00e9siliation par K) de son contrat de travail.<\/p>\n

Sous le grief de la violation de l\u2019article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, la demanderesse en cassation ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve du dossier ; appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve cependant du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe partant au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation : Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de \u00ab la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 9 alin\u00e9a 1 er du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et de l\u2019article 14, alin\u00e9a 1 er , 1 \u00e8re phrase, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00bb en ce que la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas de contradiction entre la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail et les avis du m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au motif que \u00ab les d\u00e9cisions du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019une part et du m\u00e9decin du travail d\u2019autre part, a priori contradictoires, s\u2019expliquent du fait que la salari\u00e9e \u00e9tait certes \u00e0 consid\u00e9rer comme apte au travail (elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide), mais inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail. \u00bb alors qu\u2019elle aurait d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l\u2019appel principal form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 X) en retenant que les d\u00e9cisions de la Caisse nationale de sant\u00e9 prises sur base des avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9claraient K) capable d\u2019exercer le poste d\u2019employ\u00e9e logistique qu\u2019elle occupait et que ces d\u00e9cisions s\u2019imposaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) , partant que la demanderesse n\u2019avait pas commis de faute grave vis-\u00e0-vis de K).<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019\u00eatre arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que K) \u00e9tait certes apte au travail en g\u00e9n\u00e9ral mais inapte \u00e0 exercer son dernier poste de travail alors que le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale examine pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019exercer le travail<\/p>\n

9 habituellement prest\u00e9 par le salari\u00e9 pour le compte de l\u2019employeur et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le m\u00e9decin- conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical avait retenu la capacit\u00e9 pour K) de travailler.<\/p>\n

La demanderesse en cassation semble faire grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir correctement interpr\u00e9t\u00e9 la notion d\u2019incapacit\u00e9 de travail telle que vis\u00e9e aux articles 9 et 14 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La soussign\u00e9e consid\u00e8re que la demanderesse en cassation fait \u00e9tat d\u2019un moyen nouveau.<\/p>\n

Est irrecevable en instance de cassation le moyen qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Un moyen est nouveau lorsqu\u2019il propose une argumentation juridique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ant\u00e9rieurement par le demandeur au pourvoi dans ses conclusions d\u2019appel 1 .<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le Tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette avait d\u00e9j\u00e0 dans son jugement du 6 f\u00e9vrier 2018 retenu \u00ab qu\u2019il y a lieu de noter que tandis que le m\u00e9decin- conseil de la s\u00e9curit\u00e9 sociale v\u00e9rifie la capacit\u00e9 de travail du salari\u00e9, le m\u00e9decin du travail v\u00e9rifie, aux termes de l\u2019article L.326- 9 du Code du travail, l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 occuper son poste de travail \u00bb 2 .<\/p>\n

Le Tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la signification de la capacit\u00e9 de travail retenu par le m\u00e9decin-conseil par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure auxquels Votre Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation n\u2019a pas fait valoir devant la Cour d\u2019appel le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 9 et 14 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors m\u00eame que le juge de premi\u00e8re instance avait interpr\u00e9t\u00e9 les avis litigieux dans le m\u00eame sens que les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen de la violation des articles 9 et 14 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation, est d\u00e8s lors nouveau et en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Pour autant que Votre Cour retienne que le moyen n\u2019est pas nouveau, il \u00e9chet de relever \u00e9galement pour le deuxi\u00e8me moyen de cassation que la demanderesse en cassation ne respecte pas les formes prescrites par l\u2019article 10, alin\u00e9 a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation \u00e0 savoir que chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les articles cit\u00e9s au moyen traite de l\u2019indemnisation en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas en quoi le fait pour les juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que les d\u00e9cisions du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019une part et du m\u00e9decin du travail d\u2019autre part ne sont pas contradictoires violerait les dispositions cit\u00e9es au moyen.<\/p>\n

1 J. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015, n\u00b082.20 2 Jugement n\u00b0357\/2018 rendu le 6 f\u00e9vrier 2018 par le Tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette, p. 5, pi\u00e8ce n\u00b02 de la farde de proc\u00e9dure de la demanderesse en cassation<\/p>\n

10 A titre plus subsidiaire, la soussign\u00e9e constate que la demanderesse fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions cit\u00e9es au moyen en ne retenant pas que les d\u00e9cisions de la CNS prises sur base des avis du m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9clarant K) capable d\u2019exercer le poste d\u2019employ\u00e9e logistique s\u2019imposaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) .<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat entrepris que les juges d\u2019appel se sont fond\u00e9s sur l\u2019article L.326- 9 du Code du travail 3 pour retenir la pr\u00e9\u00e9minence de la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail et pour conclure \u00e0 un comportement fautif dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 X).<\/p>\n

Les articles cit\u00e9s au moyen ne stipulent nullement que les d\u00e9cisions de la CNS s\u2019imposent \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les articles cit\u00e9s au moyen.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli sinon il est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

– Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Elisabeth EWERT<\/p>\n

3 Article 326-9 (3) du Code du travail \u00ab L'employeur ne pourra continuer \u00e0 employerun travailleur \u00e0 un poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00bb et (4) \u00ab Sans pr\u00e9judice quant aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, l'employeur devra dans la mesure du possible affecter le travailleur d\u00e9clar\u00e9 inapte pour un poste \u00e0 un autre poste de travail. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 124 \/ 2021 du 14.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un. 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