{"id":676267,"date":"2026-04-24T23:24:58","date_gmt":"2026-04-24T21:24:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:25:01","modified_gmt":"2026-04-24T21:25:01","slug":"tribunal-darrondissement-13-octobre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugement 2022\/202 1 not. 6779\/ 20\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre :<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Cameroun) , demeurant \u00e0 L -ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9e de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

pr\u00e9venue<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.), demeurant \u00e0 F- ADRESSE4.),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue PREVENU1.)<\/p>\n

Par citation du 2 septembre 2021, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 6 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

vols \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue , lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue PREVENU1.).<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREVENU1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 334\/2019 dress\u00e9 en date du 3 avril 2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch Centre.<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi n\u00b0 255\/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 10 f\u00e9vrier 2021 et renvoyant PREVENU1.) moyennant circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 juillet 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue PREVENU1.) d\u2019avoir, le 3 mars 2019 vers 16.00 heures et le 28 mars 2019 vers 17.07 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 ADRESSE5.) , au distributeur automatique de billets de la BANQUE1.) , frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.) , n\u00e9e le DATE2.) , la somme totale de 100 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, par deux retraits au guichet automatique de billets au moyen de la carte \u00ab VISA \u00bb pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, en introduisant le code secret inscrit sur une lettre ant\u00e9rieurement vol\u00e9e et ouverte.<\/p>\n

Les faits reproch\u00e9s \u00e0 PREVENU1.) r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, notamment de l\u2019exploitation des enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance install\u00e9e sur le distributeur de billets ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9positions faites par les t\u00e9moins PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.) \u00e0 la barre sous la foi du serment ainsi que des aveux de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

La pr\u00e9venue a n\u00e9anmoins tenu \u00e0 insister sur le fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas subtilis\u00e9 et ouvert la lettre contenant le code de la carte bancaire en question.<\/p>\n

Le Tribunal retient que le vol de ladite lettre ne r\u00e9sulte effectivement pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Le vol est d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, l\u2019utilisation de fausses clefs constitue une circonstance aggravante de l\u2019infraction de vol. Sont d\u00e9finies comme fausses cl\u00e9s par l\u2019article 487, les clefs soustraites, y compris \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Concernant le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, la jurisprudence s\u2019accorde pour dire que le fait de pr\u00e9lever une somme d'argent d'un distributeur automatique \u00e0 l'aide d'une carte pr\u00e9alablement soustraite frauduleusement au propri\u00e9taire constitue un vol \u00e0 l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n\u00b0 241\/00, LJUS n\u00b0 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n\u00b0 52\/89 VI, LJUS n\u00b0 98911881 ; TA Lux., 20 juin 1988, n\u00b0 1067\/88 IX).<\/p>\n

Il importe, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, peu de savoir par quel moyen la pr\u00e9venue s\u2019est procur\u00e9e le code secret de la carte subtilis\u00e9e pour retenir le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue est partant \u00e9tablie de sorte qu\u2019 PREVENU1.) est convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 3 mars 2019 vers 16.00 heures et le 28 mars 2019 vers 17.07 heures, \u00e0 L-ADRESSE6.), au distributeur automatique de billets de la BANQUE1.) ,<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice de PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.), la somme totale de 100 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, par deux retraits au guichet automatique de billets au moyen de la carte \u00ab VISA \u00bb pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, en introduisant le code secret \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs est punie, en vertu de l\u2019article 467 du code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine<\/p>\n

d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du C ode p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal permet cependant au Tribunal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, \u00e0 titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines.<\/p>\n

Au vu du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le Tribunal conclut que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la condamnation \u00e0 une amende correctionnelle de 500 euros.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l'audience du 6 octobre 2021, PARTIE CIVILE1.) s'est oralement constitu\u00e9 partie civile contre la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi en raison des agissements de la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les explications fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono le dommage mat\u00e9riel et moral subi par PARTIE CIVILE1.), toutes causes confondues , \u00e0 150 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de 150 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, le 6 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal ,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5 ) jours,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,62 euros, statuant au civil,<\/p>\n

donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e pour le montant de cent cinquante (150) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de cent cinquante (150) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, le 6 octobre 2021 , jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 27, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par Monsieur le Vice- Pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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