{"id":677560,"date":"2026-04-25T03:32:19","date_gmt":"2026-04-25T01:32:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\/"},"modified":"2026-04-25T03:32:19","modified_gmt":"2026-04-25T01:32:19","slug":"eclibegbapd2021dec-20211126-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 26 novembre 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

129\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

64 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : – D'imposer une r\u00e9primande pour
\n violation de l'article 32 du RGPD, sur base de l'article 100,
\n 5\u00b0 LCA. – D'imposer une mise en conformit\u00e9 du traitement dans un
\n d\u00e9lai de quatre mois, sur base de l'article 100, 6\u00b0 LCA. – D'ordonner
\n \u00e0 la d\u00e9fenderesse d'informer, documents probants \u00e0 l'appui,
\n l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Chambre Contentieuse) de
\n la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et ce dans le m\u00eame d\u00e9lai.
\n Cette communication peut se faire par e-mail adress\u00e9 \u00e0 l'adresse
\n suivante (adresse de contact de la Chambre Contentieuse): litigationchamber@apd-gba.be.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte pour consultation du registre national par une employ\u00e9e communale.
\n (DOS-2019-03353)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,5\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 100,6\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 129\/2021 du 26 novembre 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2019-03353
\n Objet : Plainte pour consultation du registre national par une employ\u00e9e communale
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s APD), constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident et de Messieurs Yves Poullet et Frank De Smet;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s RGPD;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA);
\n Vu le R\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant:
\n Le plaignant : X, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre G\u00e9rald Horne, ci-apr\u00e8s \u201cle plaignant\u201d ;
\n La d\u00e9fenderesse : Commune Y, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jean Proesmans, ci-apr\u00e8s la “d\u00e9fenderesse\u201d.
\n I. Faits et r\u00e9troactes
\n 1. Le 13 mai 2019, le plaignant envoie un email aupr\u00e8s de la commune en demandant si tout \u00e9tait en ordre concernant sa participation aux \u00e9lections communales, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il sera \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moment des \u00e9lections.
\n 2. A une date ind\u00e9termin\u00e9e, le service \u00e9lectoral de la commune a re\u00e7u des services postaux, le retour de la convocation \u00e9lectoral adress\u00e9e au plaignant, sur laquelle est appos\u00e9e la mention \u00ab ne re\u00e7oit pas\/plus le courrier \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00bb. En cons\u00e9quence de ceci, la commune d\u00e9cide d\u2019initier une enqu\u00eate concernant une \u00e9ventuelle radiation de domicile.
\n 3. Le 22 mai 2019, le plaignant est contact\u00e9 par voie t\u00e9l\u00e9phonique par une fonctionnaire de police dans le cadre de cette enqu\u00eate. Le m\u00eame jour, le plaignant contacte la commune en lui faisant part de son \u00e9tonnement quant \u00e0 cette d\u00e9marche. La commune confirme, toujours le m\u00eame jour, par retour de courriel qu\u2019une enqu\u00eate pour v\u00e9rification d\u2019adresse est bien en cours.
\n 4. Il s\u2019ensuite un \u00e9change d\u2019emails entre le plaignant et la commune durant lequel celui-ci sollicite des explications plus d\u00e9taill\u00e9es sur les raisons de l\u2019enqu\u00eate.
\n 5. Il ressort \u00e9galement de la plainte que le plaignant est un ancien Conseiller communal d\u2019opposition en litige avec la Bourgmestre devant les tribunaux.
\n 6. Le 2 juin 2019, le plaignant s\u2019adresse \u00e0 un fonctionnaire qu\u2019il estime \u00eatre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la commune en joignant les \u00e9changes avec l\u2019employ\u00e9e communal et demandant un rendez-vous pour \u00e9claircir la situation \u00e0 l\u2019amiable.
\n 7. Le 12 juin 2019, le plaignant envoie un document intitul\u00e9 \u00ab plainte RGPD \u00bb \u00e0 la commune avec copie \u00e0 la Bourgmestre. Ce document reprend les griefs d\u00e9j\u00e0 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la commune dans les \u00e9changes pr\u00e9c\u00e9dents et indique pour la premi\u00e8re fois que la compagne du fr\u00e8re du plaignant aurait consult\u00e9 le registre national du plaignant dans un contexte priv\u00e9.
\n 8. Le 13 juin 2019, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la commune r\u00e9pond au plaignant, indiquant que la personne \u00e0 qui le document \u00ab Plainte RGPD \u00bb \u00e9tait adress\u00e9 n\u2019est pas le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Il r\u00e9pond \u00e0 diff\u00e9rentes questions du plaignant, et indique avoir sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9e communal concern\u00e9e (par la consultation du registre national) \u00ab d\u2019envisager un r\u00e8glement intrafamilial \u00bb. Le plaignant r\u00e9pond \u00e0 ce courriel le m\u00eame jour en demandant plus d\u2019informations quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et quant \u00e0 la consultation de ses donn\u00e9es au registre national.
\n 9. Le 15 juin 2019, le plaignant introduit sa plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD. Le Service de premi\u00e8re ligne indique au plaignant que le formulaire doit \u00eatre sign\u00e9. Un formulaire de plainte sign\u00e9 est renvoy\u00e9 par le plaignant le 15 aout 2019.
\n 10. Celle-ci porte sur une consultation irr\u00e9guli\u00e8re du registre national du plaignant par un membre du service communal et sur une enqu\u00eate pour radiation du plaignant de l\u2019adresse \u00e0 laquelle il r\u00e9side. Le 3 octobre 2019, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de premi\u00e8re ligne sur la base des articles 58 et 60 LCA et transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse sur la base de l\u2019article 62, \u00a71er LCA.
\n 11. Le 17 mars 2020, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide de traiter le dossier sur le fond sur base des articles 95, \u00a71, 1\u00b0 et 98 LCA.
\n 12. Le m\u00eame jour les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par courrier recommand\u00e9 des dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 95, \u00a72, ainsi que de celles de l\u2019article 98 LCA. Les parties sont \u00e9galement inform\u00e9es du calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions sur la base de l\u2019article 99 LCA.
\n Le m\u00eame courrier indique que la plainte \u00ab concerne la consultation des donn\u00e9es personnelles du plaignant dans les registres de la population par un(e) employ\u00e9(e) de l\u2019administration communale en violation des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es applicables. \u00bb Les \u00e9l\u00e9ments concernant la question de la r\u00e9sidence du plaignant et l\u2019envoi de la convocation \u00e9lectorale ne sont donc pas examin\u00e9s par la Chambre contentieuse, dans la mesure o\u00f9 ils concernent des questions de droit administratif et de police communale.
\n En ce qui concerne les conclusions sur l\u2019objet de la plainte, le d\u00e9lai de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse est fix\u00e9 au 15 avril 2020, celui de la r\u00e9plique du plaignant au 30 avril 2020 et enfin celui de la r\u00e9plique de la d\u00e9fenderesse au 15 mai 2020.
\n 13. Le 9 avril 2020, la d\u00e9fenderesse accepte que toutes les communications concernant l\u2019affaire se fassent par voie \u00e9lectronique.
\n 14. Le 15 avril 2020, la partie d\u00e9fenderesse fait parvenir sa conclusion en r\u00e9ponse \u00e0 la Chambre Contentieuse. Elle y d\u00e9veloppe de nombreux points, dont certaines ne sont pas li\u00e9s au cadre de la d\u00e9cision sur le fond, tel que d\u00e9fini au point 12 et qui porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la consultation des donn\u00e9es du registre national du plaignant. Ce point pr\u00e9cis est abord\u00e9 \u00e0 partir de la page 22 des conclusions de la d\u00e9fenderesse, qui y relate les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n – Qu\u2019une employ\u00e9e de la commune, non habilit\u00e9e \u00e0 consulter le registre national a fait appel \u00e0 une autre employ\u00e9e, habilit\u00e9e elle, afin de consulter les donn\u00e9es personnelles du plaignant, et ce \u00ab pour un motif pr\u00e9cis inconnu, concernant un litige familial \u00bb.
\n – Qu\u2019une r\u00e9primande aurait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019employ\u00e9e en question et qu\u2019une note de service a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble du personnel concernant le respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.
\n – Un chantier de mise en conformit\u00e9 avec le RGPD \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en chantier dans la commune au moment de la plainte. Celui-ci consistait par exemple \u00e0 sensibiliser les agents de la commune, effectuer un inventaire des traitements, effectuer un \u00e9tat des lieux des risques identifi\u00e9s\u2026 La concluante pr\u00e9cise que l\u2019employ\u00e9e communale non-habilit\u00e9e avait suivi cette sensibilisation.
\n – Qu\u2019un incident tel que celui d\u00e9crit dans la plainte ne pourrait plus se reproduire et qu\u2019elle sollicite donc un non-lieu ou \u00e9ventuellement un classement sans suite de la plainte.
\n 15. Le 29 avril 2020, le plaignant fait parvenir sa conclusion en r\u00e9plique \u00e0 la Chambre contentieuse. Il y fait \u00e9galement part de plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9passent le cadre de cette d\u00e9cision sur le fond (voir point 12). Sur la question de l\u2019acc\u00e8s au registre national il invoque les points suivants :
\n – Les agents sont en aveu et les faits sont \u00e9tablis ;
\n – Le service public est responsable de la faute de ses agents et la commune est donc responsable de de cette faute ;
\n – Avant dire droit, il demande de recourir au Service d\u2019inspection pour instruire davantage le dossier quant aux listings de consultation et en interrogeant les deux employ\u00e9es.
\n 16. Le 18 mai 2020, la d\u00e9fenderesse indique ne pas avoir de conclusions en r\u00e9plique et demande \u00e0 \u00eatre entendue.
\n 17. Le 28 septembre 2021 , les parties sont inform\u00e9es du fait que l’audition aura lieu le 16 novembre 2021.
\n 18. Le 16 novembre 2021, les parties sont entendues par la Chambre contentieuse. Au cours de cette audition, les points suivants ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s :
\n – Il est reconnu par les deux parties qu\u2019une employ\u00e9e communale (la belle s\u0153ur du plaignant) a consult\u00e9 le registre national du plaignant, avec l\u2019aide d\u2019une autre employ\u00e9e communale qui y avait acc\u00e8s, pour des motifs priv\u00e9s.
\n – La finalit\u00e9 pr\u00e9cise de cette consultation reste inconnue. La d\u00e9fenderesse la relie \u00e0 un motif d\u2019ordre successoral, tandis que le plaignant consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lien entre ces deux situations.
\n – les deux employ\u00e9es concern\u00e9es (et non une seule comme le relataient les conclusions de l\u2019avocat) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9es de mani\u00e8re orale par le directeur de l\u2019administration communale, apr\u00e8s consultation du DPO ;
\n – la liste des logins fournie par la d\u00e9fenderesse dans ses conclusions provient du syst\u00e8me du RN lui-m\u00eame. Il ne permet pas la tra\u00e7abilit\u00e9 des finalit\u00e9s de la consultation ;
\n – Un nouveau syst\u00e8me interne \u00e0 la commune et en train d\u2019\u00eatre mis en place, qui devrait contenir un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 des finalit\u00e9s. Ceci devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour le 15 d\u00e9cembre 2021.
\n 19. Le 18 novembre 2021, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition est soumis aux parties.
\n II. Motivation
\n II.1. Identification du responsable de traitement
\n 20. En application de l\u2019article 4 \u00a7 1er LCA, l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) est responsable du contr\u00f4le des principes de protection des donn\u00e9es contenus dans le RGPD et d\u2019autres lois contenant des dispositions relatives \u00e0 la protection du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physique.
\n 21. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.7 du RGPD, il y a lieu de consid\u00e9rer comme responsable du traitement: \u00ab la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement \u00bb.
\n 22. En l\u2019occurrence, la Chambre Contentieuse constate que c\u2019est bien la d\u00e9fenderesse qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement. En effet, les consultations du Registre National sont effectu\u00e9es uniquement dans le cadre des missions de la commune, bien que la finalit\u00e9 des consultations sp\u00e9cifiques qui ont eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce ne fait pas partie de ces missions. C\u2019est par ailleurs celle-ci qui met \u00e0 disposition les moyens pour effectuer ce traitement (via ses syst\u00e8mes informatiques). Elle doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un responsable de traitement.
\n 23. Il convient \u00e9galement de souligner que, comme le rappelle la CJUE dans son arr\u00eat Wirtschaftsakademie du 5 juin 2018, \u00ab la notion de \u00ab responsable du traitement \u00bb vise l\u2019organisme qui, \u00ab seul ou conjointement avec d\u2019autres \u00bb d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, cette notion ne renvoie pas n\u00e9cessairement \u00e0 un organisme unique et peut concerner plusieurs acteurs(…)\u00bb. Que la d\u00e9fenderesse soit responsable de traitement pour les consultations de ses employ\u00e9s au Registre National ne signifie donc pas, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019elle seule corresponde \u00e0 cette qualit\u00e9. Il convient en effet de distinguer les consultations au Registre National dans le cadre des finalit\u00e9s de la d\u00e9fenderesse des consultations abusives op\u00e9r\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es par une employ\u00e9e communale. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessous, bien qu\u2019elle ait utilis\u00e9 les moyens mis \u00e0 sa disposition par la d\u00e9fenderesse, dans la mesure o\u00f9 la belle-s\u0153ur du plaignant a op\u00e9r\u00e9 les consultations litigieuses en dehors du cadre de ses t\u00e2ches en tant qu\u2019employ\u00e9e de la d\u00e9fenderesse, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de traitement pour ces consultations abusives sp\u00e9cifiquement.
\n 24. Comme l\u2019indique l\u2019EDPB, ceci n\u2019exempte n\u00e9anmoins en rien la d\u00e9fenderesse, en tant que responsable du traitement, des consultations au Registre National, de son obligation d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des traitements. Cet aspect est d\u00e9velopp\u00e9 ensuite. Par ailleurs, la belle-s\u0153ur du plaignant n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019APD, elle n\u2019est pas partie \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Pour cette raison, la Chambre contentieuse n\u2019effectuera pas de constats additionnels \u00e0 son \u00e9gard.
\n II.2. Identification du traitement
\n 25. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information contenue dans le registre national constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019article 4.2 du RGPD. En vertu de cette qualification, ce traitement, est soumis aux diff\u00e9rents prescrits et obligations du RGPD et notamment aux principes de lic\u00e9it\u00e9, de loyaut\u00e9 et de transparence pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5.1.a du RGPD.
\n 26. Le principe de lic\u00e9it\u00e9 indique que tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit disposer d\u2019une des bases de lic\u00e9it\u00e9 list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.1 du RGPD.
\n 27. Il ressort des conclusions de la d\u00e9fenderesse que celle-ci revendique la base de lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019article 6.1.e) du RGPD pour les traitements de donn\u00e9es issues du registre national. Cet article est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Article 6
\n Lic\u00e9it\u00e9 du traitement
\n 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie:
\n [\u2026]
\n e) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement; \u00bb
\n Selon la d\u00e9fenderesse, cette mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public lui est octroy\u00e9e par les normes suivantes :
\n – La loi 8 du ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
\n – L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 3 avril 1984 relatif \u00e0 l’acc\u00e8s de certaines autorit\u00e9s publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu’\u00e0 la tenue \u00e0 jour et au contr\u00f4le des informations ;
\n – Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identit\u00e9, aux cartes des \u00e9trangers et aux documents de s\u00e9jour ;
\n – L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des \u00e9trangers ;
\n – Les instructions g\u00e9n\u00e9rales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07\/10\/1992 relative \u00e0 la tenue des registres de la population et des \u00e9trangers).
\n 28. Ces diff\u00e9rentes lois imposent aux communes certaines obligations concernant la tenue et la mise \u00e0 jour des informations du Registre national et des registres de la population. Elles y ont \u00e9galement acc\u00e8s pour l\u2019exercice de leur missions et sont soumises \u00e0 certaines conditions dans ce cadre. Le fait pour une personne de communiquer des informations obtenues du Registre national \u00e0 des personnes non habilit\u00e9es \u00e0 les recevoir, ou de faire usage de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement habilit\u00e9e est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement1.
\n 29. Il apparait des pi\u00e8ces du dossier et des conclusions des parties que le registre national du plaignant a bien fait l\u2019objet d\u2019un acc\u00e8s non-autoris\u00e9, et que cet \u00e9l\u00e9ment est reconnu par la d\u00e9fenderesse elle-m\u00eame. Elle indique que l\u2019acc\u00e8s non-autoris\u00e9 \u00e0 eu lieu le 27 mai 2019 du fait d\u2019une consultation par une employ\u00e9e communale, aid\u00e9e par une coll\u00e8gue, dans le cadre d\u2019un litige successoral d\u2019ordre priv\u00e9.
\n 30. En r\u00e9ponse \u00e0 cet incident, la d\u00e9fenderesse aurait mis en place plusieurs actions afin d\u2019\u00e9viter une r\u00e9p\u00e9tition de ce genre d\u2019actes. L\u2019employ\u00e9e en question aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9e et une note de service rappelant le respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de son personnel. La Chambre contentieuse estime donc que les faits rapport\u00e9s par le plaignant au sujet de la consultation de son dossier de registre national sont av\u00e9r\u00e9s.
\n 31. Etant \u00e9tabli dans le dossier et reconnu par la d\u00e9fenderesse que le traitement de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es par une employ\u00e9e de la d\u00e9fenderesse, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que celui-ci entre dans la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la d\u00e9fenderesse. L\u2019employ\u00e9e communale \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de traitement \u00e0 part enti\u00e8re, la Chambre estime que le traitement qu\u2019elle a effectu\u00e9 pourrait constituer une violation du principe de lic\u00e9it\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 5.1.a du RGPD. D\u00e8s lors que cette employ\u00e9e ne fait pas partie de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, la Chambre contentieuse n\u2019examinera pas plus en d\u00e9tail son r\u00f4le et son respect des normes r\u00e9glementant la protection des donn\u00e9es.
\n 32.
\n II.3. Rappel de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 dans le chef du responsable de traitement
\n 33. Par ailleurs, la Chambre Contentieuse rappelle, qu\u2019en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, la d\u00e9fenderesse est tenue de mettre en \u0153uvre les principes de protection des donn\u00e9es et doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ceux-ci sont respect\u00e9s (principe de responsabilit\u00e9 \u2013article 5.2. du RGPD).
\n 34. Elle doit par ailleurs, toujours en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (article 24 du RGPD). La Chambre Contentieuse insiste, comme elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le rappeler dans de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019encontre de mandataires publics2, sur le fait que le secteur public, doit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre vecteur d\u2019exemple dans les mesures qu\u2019il adopte pour garantir le respect du droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.
\n 35. Sur base de l\u2019article 5.1.f RGPD, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e, \u00ab y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019origine accidentelle, \u00e0 l\u2019aide de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es\u00bb.
\n 36. En l\u2019absence de mesures appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes concern\u00e9es, l\u2019effectivit\u00e9 des droits fondamentaux \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peut \u00eatre garantie, a fortiori au vu du r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les technologies de l\u2019information et de la communication dans notre soci\u00e9t\u00e9.
\n 37. Il convient de relever que le principe de s\u00e9curit\u00e9\u2019 repris \u00e0 l\u2019article 5.1.f est d\u00e9sormais \u00e9rig\u00e9 dans le RGPD au m\u00eame rang que les principes fondamentaux de lic\u00e9it\u00e9, transparence, loyaut\u00e9.
\n 38. Les obligations des responsables de traitement quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des traitements reposent dans les articles 32 et suivants du RGPD.
\n 39. Les composantes classiques des recommandations en termes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, telles que pr\u00e9conis\u00e9es par la suite ISO27xxx sont la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur disponibilit\u00e9. A celles-ci s\u2019ajoute la notion d\u2019imputabilit\u00e9, \u00ab qui permet de pouvoir identifier, pour toutes les actions accomplies, les personnes, les syst\u00e8mes ou les processus qui les ont initi\u00e9es (identification) et de garder trace de l\u2019auteur et de l\u2019action (tra\u00e7abilit\u00e9) \u00bb. L\u2019imputabilit\u00e9 s\u2019exprime notamment de fa\u00e7on concr\u00e8te par la tenue d\u2019un registre des log files selon le principe de journalisation des acc\u00e8s.
\n 40. La journalisation consiste donc \u00e0 enregistrer des informations pertinentes concernant les \u00e9v\u00e8nements d\u2019un syst\u00e8me informatique (acc\u00e8s au syst\u00e8me ou \u00e0 un de ses dossiers, modification d\u2019un fichier, transfert de donn\u00e9es…) dans des fichiers appel\u00e9s \u00ab log files \u00bb. Les informations reprises sont entre autres les donn\u00e9es consult\u00e9es, la date, le type d\u2019\u00e9v\u00e8nement, les donn\u00e9es permettant d\u2019identifier l\u2019auteur de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, ainsi que le motif de cet acc\u00e8s. Ceci permet notamment d\u2019identifier toute consultation des donn\u00e9es personnelles abusive ou pour une finalit\u00e9 non l\u00e9gitime, ou encore de d\u00e9terminer l\u2019origine d\u2019un accident. Bien que la journalisation ne soit pas express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le RGPD, la tenue d\u2019un journal des log files constitue une mesure technique et organisationnelle envisag\u00e9e dans l\u2019article 32 RGPD. Elle constitue une bonne pratique, recommand\u00e9e au responsable de traitement lorsque cette mesure est adapt\u00e9e aux risques li\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du traitement. .
\n 41. L\u2019institution pr\u00e9d\u00e9cesseur de l\u2019APD (la Commission de la Vie Priv\u00e9e \u2013CPVP ci-dessous-) indiquait d\u00e9j\u00e0 dans ses Lignes directrices pour la s\u00e9curit\u00e9 de l’information de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que dans ses Recommandations aux villes et communes concernant les registres de logs IT que la journalisation constitue un \u00e9l\u00e9ment incontournable de toute politique de s\u00e9curit\u00e9 de l’information, en ce qu\u2019elle permet la tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s aux syst\u00e8mes informatiques3.
\n 42. Cette pratique a par ailleurs \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le l\u00e9gislateur qui a int\u00e9gr\u00e9 cette obligation dans l\u2019article 17 de la loi du 8 aout 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Cet article est reproduit ci-dessous :
\n Art. 17. Chaque autorit\u00e9 publique, organisme public ou priv\u00e9 ayant obtenu l’autorisation d’acc\u00e9der aux informations du Registre national des personnes physiques, en ce compris les services de police, ainsi que ceux de la Justice cit\u00e9s aux articles 5 et 8 doit \u00eatre en mesure de pouvoir justifier les consultations effectu\u00e9es, que celles-ci se fassent par un utilisateur individuel ou par un syst\u00e8me informatique automatique. A cet effet, afin d’assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations, chaque utilisateur tient un registre des consultations. Ce registre indique l’identification de l’utilisateur individuel ou du processus ou du syst\u00e8me qui a acc\u00e9d\u00e9 aux donn\u00e9es, les donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, \u00e0 savoir en lecture ou pour modification, la date et l’heure de la consultation ainsi que la finalit\u00e9 pour laquelle les donn\u00e9es du Registre national des personnes physiques ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es. Le registre des consultations est conserv\u00e9 au moins 10 ans \u00e0 partir de la date de la consultation. Il est \u00e9galement certifi\u00e9.
\n Le registre des consultations est tenu \u00e0 la disposition de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n Les services du Registre national des personnes physiques tiennent \u00e9galement un registre des consultations des utilisateurs et communications effectu\u00e9es.
\n Ce registre indique l’identification de l’utilisateur qui a acc\u00e9d\u00e9 aux donn\u00e9es ou obtenu communication de celles-ci, les donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es ou communiqu\u00e9es, la fa\u00e7on dont elles ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, \u00e0 savoir en lecture ou pour modification, ou communiqu\u00e9es, la date et l’heure de la consultation ou de la communication.4
\n 43. Il ressort des conclusions de la partie d\u00e9fenderesse et de l\u2019audition qu\u2019un tel syst\u00e8me permettant l\u2019enregistrement de la finalit\u00e9 du traitement n\u2019existait pas au moment du traitement litigieux. Selon le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, un nouveau syst\u00e8me int\u00e9grant cette fonctionnalit\u00e9 serait en d\u00e9veloppement et devrait \u00eatre op\u00e9rationnel au 15 d\u00e9cembre 2021.
\n 44. Au vu des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Chambre contentieuse conclut donc qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 32 du RGPD puisque la partie d\u00e9fenderesse ne disposait pas au moment des faits et ne dispose toujours pas \u00e0 l\u2019heure actuelle des mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es du registre national, dans le sens o\u00f9 elle ne dispose pas d\u2019un syst\u00e8me permettant la journalisation des finalit\u00e9s des consultations. Cette violation est d\u2019autant plus caract\u00e9ristique que l\u2019article 17 de la Loi organisant un registre national impose sp\u00e9cifiquement ces obligations, qui, en l\u2019esp\u00e8ce, ne sont pas respect\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse.
\n II.4. Lien entre les obligations de s\u00e9curit\u00e9 des responsables de traitement et les principes de responsabilit\u00e9 et transparence
\n 45. Comme indiqu\u00e9 supra, l\u2019article 32 RGPD doit \u00eatre lu en combinaison avec l\u2019article 5.2 RGPD et l\u2019article 24 RGPD, soumettant le responsable du traitement au principe de responsabilit\u00e9. \u00c0 titre p\u00e9dagogique, la Chambre contentieuse rappelle qu\u2019il incombe au responsable du traitement de d\u00e9montrer son respect des dispositions du RGPD, en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, de fa\u00e7on transparente et tra\u00e7able, permettant en cas de contr\u00f4le d’apporter la preuve des garanties appliqu\u00e9es. Le principe de responsabilit\u00e9, lu en conjonction avec le principe de transparence (article 5.1.a RGPD), permet aux personnes concern\u00e9es d’exercer leurs droits et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des traitements op\u00e9r\u00e9s sur leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elle permet ainsi d’assumer la responsabilit\u00e9 .
\n 46. Le consid\u00e9rant 63 du RGPD ajoute que le droit d’acc\u00e8s doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un m\u00e9canisme de contr\u00f4le : “Une personne concern\u00e9e devrait avoir le droit d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es \u00e0 son sujet et d’exercer ce droit facilement et \u00e0 des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d\u2019en v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9.”
\n 47. Ces principes de responsabilit\u00e9 et de transparence s\u2019articulent avec l\u2019article 15 du RGPD, qui garantit le droit d\u2019acc\u00e8s de la personne concern\u00e9es \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. La CPVP concluait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la journalisation, de fa\u00e7on univoque:
\n \u00ab Un fichier de journalisation incomplet et une absence de mention du motif de la consultation constituent une atteinte \u00e0 l’exercice utile du droit d’acc\u00e8s et de contr\u00f4le dont dispose la personne concern\u00e9e. Cela compromet \u00e9galement l’exercice des autres droits tels que le droit de rectification (article 16 du RGPD), le droit \u00e0 l’oubli (article 17 du RGPD), et le droit \u00e0 la limitation de l’utilisation de donn\u00e9es trait\u00e9es de fa\u00e7on illicite (article 18 du RGPD). \u00bb5
\n 48. La Chambre Contentieuse recommande la tenue d\u2019un registre journal des log files en tant que bonne pratique, dans la mesure o\u00f9 la journalisation est utile pour tout responsable de traitement, en ce qu\u2019elle permet d\u2019assurer la mat\u00e9rialisation du principe de disponibilit\u00e9, lui-m\u00eame \u00e9troitement li\u00e9 aux principes de confidentialit\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es. La Chambre contentieuse pr\u00e9cise par ailleurs, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une obligation l\u00e9gale inscrite dans la loi organisant le registre national, telle que modifi\u00e9e par la par la Loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population qui est entr\u00e9e en vigueur le 24 d\u00e9cembre 2018, soit avant les faits litigieux.
\n 49. Par ailleurs, parmi les mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, un responsable de traitement tel que la d\u00e9fenderesse est selon le point de vue exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par la Commission belge de protection de la vie priv\u00e9e tenu de mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 organisationnelles et techniques qui garantissent un contr\u00f4le des acc\u00e8s 6: en d\u2019autres termes, seules les personnes qui, dans l\u2019exercice de leur fonction propre, ont besoin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 telle ou telle donn\u00e9e doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
\n 50. La Chambre Contentieuse rappelle \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 5.1.b du RGPD qui consacre le principe de finalit\u00e9, soit l\u2019exigence que les donn\u00e9es soient collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne soient pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. A cet \u00e9gard, la d\u00e9fenderesse est autoris\u00e9e \u00e0 consulter le Registre national pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
\n 51. Le responsable de traitement doit donc s\u2019assurer que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont accessibles qu\u2019aux personnes et aux applications qui en ont explicitement l\u2019autorisation. ll convient d\u2019attribuer \u00e0 chaque personne son propre compte et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel devrait \u00eatre exclusivement autoris\u00e9 en appliquant les principes du besoin d\u2019en conna\u00eetre. Ces personnes devraient uniquement avoir acc\u00e8s \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 ou aux donn\u00e9es dont elles ont besoin aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leur sont d\u00e9volues et ce, dans le respect du principe de finalit\u00e9.
\n 52. Il incombe donc \u00e0 la d\u00e9fenderesse de garantir que l\u2019acc\u00e8s au Registre national demeure limit\u00e9 aux finalit\u00e9s pour lesquelles cet acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Il lui incombe \u00e9galement d\u2019\u00eatre en mesure de le d\u00e9montrer. Le respect du principe de finalit\u00e9, pilier de la protection des donn\u00e9es, ne peut en effet pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 si les agents d\u2019une structure telle la d\u00e9fenderesse n\u2019enregistrent pas le motif de la consultation qu\u2019ils op\u00e8rent. Il est tout aussi essentiel \u00e0 cet \u00e9gard que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 du RGPD, la d\u00e9fenderesse dispose d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le ad\u00e9quat garantissant que ses agents habilit\u00e9s consultent le Registre national dans le cadre de ces seules finalit\u00e9s. La d\u00e9fenderesse doit disposer d\u2019une application informatique qui permet de l\u00e9gitimer chaque consultation effectu\u00e9e par son personnel et d\u00e9montre ainsi que la consultation a eu lieu dans le cadre de l\u2019exercice des t\u00e2ches du membre du personnel qui a effectu\u00e9 la consultation.
\n 53. La Chambre contentieuse rappelle qu\u2019elle a par le pass\u00e9 pris des d\u00e9cisions concernant le sujet de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du registre national. Ainsi, la d\u00e9cision 19\/20207 impose notamment que le responsable de traitement ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es du Registre national mette en place un contr\u00f4le des acc\u00e8s, et garantisse que l\u2019acc\u00e8s au Registre national demeure limit\u00e9 aux finalit\u00e9s pour lesquelles cet acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Il lui incombe \u00e9galement d\u2019\u00eatre en mesure de le d\u00e9montrer. Ces obligations sont d\u00e9duites par la Chambre contentieuse notamment des articles 5.1.b et f, 5.2., 24, 32 du RGPD et de l\u2019article 17 de la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
\n III. Quant aux mesures correctrices et aux sanctions
\n 54. Aux termes de l\u2019article 100 LCA, la Chambre Contentieuse a le pouvoir de:
\n 1\u00b0 classer la plainte sans suite;
\n 2\u00b0 ordonner le non-lieu;
\n 3\u00b0 prononcer une suspension du prononc\u00e9;
\n 4\u00b0 proposer une transaction;
\n 5\u00b0 formuler des avertissements ou des r\u00e9primandes;
\n 6\u00b0 ordonner de se conformer aux demandes de la personne concern\u00e9e d’exercer ces droits;
\n 7\u00b0 ordonner que l’int\u00e9ress\u00e9 soit inform\u00e9 du probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9;
\n 8\u00b0 ordonner le gel, la limitation ou l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive du traitement;9\u00b0 ordonner une mise en conformit\u00e9 du traitement;
\n 10\u00b0 ordonner la rectification, la restriction ou l’effacement des donn\u00e9es et la notification de celles-ci aux r\u00e9cipiendaires des donn\u00e9es;
\n 11\u00b0 ordonner le retrait de l’agr\u00e9ation des organismes de certification;
\n 12\u00b0 donner des astreintes;
\n 13\u00b0 donner des amendes administratives;
\n 14\u00b0 ordonner la suspension des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es vers un autre Etat ou un organisme international;
\n 15\u00b0 transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l’informe des suites donn\u00e9es au dossier;
\n 16\u00b0 d\u00e9cider au cas par cas de publier ses d\u00e9cisions sur le site internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 55. La Chambre contentieuse souligne qu\u2019en vertu de l\u2019article 221.2\u00b0 de la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle ne peut imposer d\u2019amende \u00e0 la d\u00e9fenderesse, puisque celle-ci est une autorit\u00e9 publique au sens de l\u2019article 5.1\u00b0 de cette m\u00eame loi.
\n 56. La Chambre contentieuse a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 32 du RGPD (point 44).
\n 57. En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et au vu de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre Contentieuse estime que la r\u00e9primande (soit le rappel \u00e0 l\u2019ordre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58.2.b du RGPD) est en l\u2019esp\u00e8ce, la sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fenderesse 8.
\n 58. La Chambre contentieuse a pris bonne note du fait que la partie d\u00e9fenderesse a indiqu\u00e9 lors de l\u2019audition que le d\u00e9ploiement de son nouveau syst\u00e8me informatique devrait lui permettre de combler les lacunes identifi\u00e9es par la Chambre contentieuse dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Afin de pouvoir confirmer l\u2019effectivit\u00e9 de cette modification mise en \u0153uvre par la partie d\u00e9fenderesse, la Chambre contentieuse lui ordonne de lui faire parvenir, dans les quatre mois qui suivent l\u2019adoption de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les pi\u00e8ces d\u00e9montrant la mise en \u0153uvre effective d\u2019un syst\u00e8me de journalisation des consultations permettant notamment l\u2019enregistrement de la finalit\u00e9 du traitement.
\n IV. Publication de la d\u00e9cision
\n 59. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et au vu des pr\u00e9c\u00e9dents de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des parties et des personnes cit\u00e9es, qu\u2019elles soient physiques ou morales.
\n POUR CES MOTIFS,
\n La Chambre Contentieuse de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n – D\u2019imposer une r\u00e9primande pour violation de l\u2019article 32 du RGPD, sur base de l\u2019article 100, 5\u00b0 LCA.
\n – D\u2019imposer une mise en conformit\u00e9 du traitement dans un d\u00e9lai de quatre mois, sur base de l\u2019article 100, 6\u00b0 LCA.
\n – D\u2019ordonner \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019informer, documents probants \u00e0 l\u2019appui, l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Chambre Contentieuse) de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et ce dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette communication peut se faire par e-mail adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante (adresse de contact de la Chambre Contentieuse):
\n litigationchamber@apd-gba.be.
\n En vertu de l\u2019article 108 \u00a71er LCA, cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s (Cour d\u2019appel de Bruxelles) dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (s\u00e9). Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210824.1 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 26 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1 No R\u00f4le: 129\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-08 Consultations: 64 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[36880],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,36882,7734,36881,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-677560","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20211126-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-defenderesse","kji_keyword-donnees","kji_keyword-registre","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 26 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1 No R\u00f4le: 129\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-08 Consultations: 64 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T01:32:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211126-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211126.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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