{"id":678032,"date":"2026-04-25T05:03:59","date_gmt":"2026-04-25T03:03:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\/"},"modified":"2026-04-25T05:03:59","modified_gmt":"2026-04-25T03:03:59","slug":"eclibegbapd2021dec-20211110-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 10 novembre 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

125\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

63 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : – de formuler une r\u00e9primande sur la
\n base de l'article 100, \u00a7 1er, 5\u00b0 de LCA.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nTransmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d'un membre d'un
\n club sportif \u00e0 un tiers. (DOS-2020-00292)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,\u00a71,5\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 125\/2021 du 10 novembre 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2020-00292
\n Objet : transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d’un membre d’un club sportif \u00e0 un tiers
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Jelle Stassijns et Frank De Smet ;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s “RGPD” ;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s “LCA” ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n la plaignante : Madame X, ci-apr\u00e8s “la plaignante” ; .
\n le d\u00e9fendeur : le club sportif Y, ci-apr\u00e8s “le d\u00e9fendeur” .
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 29 d\u00e9cembre 2019, la plaignante a introduit une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre le d\u00e9fendeur.
\n L’objet de la plainte concerne la transmission par le d\u00e9fendeur \u00e0 un tiers des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante, parmi lesquelles ses nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail et dates de ses derni\u00e8res visites au club de fitness du d\u00e9fendeur. La plaignante est membre du club de fitness du d\u00e9fendeur. \u00c0 un moment donn\u00e9, la plaignante a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par une personne qui indiquait \u00eatre en possession de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce tiers, qui est \u00e9galement membre du club de fitness, avait alors signal\u00e9 avoir re\u00e7u ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant la plaignante de la part du d\u00e9fendeur. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante ont \u00e9t\u00e9 fournies par le d\u00e9fendeur \u00e0 ce tiers apr\u00e8s que ce tiers ait re\u00e7u une mise en demeure et qu’il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que son \u00e9pouse payait \u00e0 tort les frais d’abonnement de la plaignante (au lieu des siens). Le 23 janvier 2020, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de Premi\u00e8re Ligne sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plainte est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 2. Le 12 ao\u00fbt 2020, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 1 er, 1\u00b0 et de l\u2019article 98 de la LCA, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond.
\n 3. Le 12 ao\u00fbt 2020, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par envoi recommand\u00e9 des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la LCA. Elles sont \u00e9galement inform\u00e9es, en vertu de l’article 99 de la LCA, des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions.
\n 4. La date limite pour la r\u00e9ception des conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 9 septembre 2020, celle pour les conclusions en r\u00e9plique de la plaignante au 23 septembre 2020 et celle pour les conclusions en r\u00e9plique du d\u00e9fendeur au 7 octobre 2020.
\n 5. Les parties n’ont pas demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendues lors d’une audition.
\n 6. Le 8 septembre 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur.
\n Le d\u00e9fendeur reconna\u00eet que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 un tiers par l’un de ses collaborateurs au club de fitness de Y. Ce collaborateur n’a pas pu \u00eatre interrog\u00e9 par le d\u00e9fendeur car il ne travaille pas actuellement en raison de circonstances personnelles.
\n 7. Le d\u00e9fendeur d\u00e9clare d\u00e9plorer cette situation et souligne que les directives internes n’autorisent en aucun cas les collaborateurs \u00e0 fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers.
\n Le d\u00e9fendeur ajoute que le r\u00f4le des collaborateurs du club se r\u00e9duit de plus en plus car les membres sont encourag\u00e9s \u00e0 recourir au principe du “self service” gr\u00e2ce auquel ils peuvent toujours contr\u00f4ler certaines donn\u00e9es et au besoin, les modifier. Par ailleurs, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises : s’ils le souhaitent, les membres peuvent obtenir une aide du service clients ; les managers r\u00e9gionaux et les chefs d’\u00e9quipe ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cet incident et il leur a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d’en discuter avec tous leurs collaborateurs ; de nouveaux flyers ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s aux collaborateurs avec les obligations du RGPD qu’ils sont tenus de respecter ; ces flyers seront mis \u00e0 jour en permanence et redistribu\u00e9s afin d’entretenir la sensibilisation au respect de la vie priv\u00e9e ; le collaborateur du club qui a transmis les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sera interrog\u00e9 \u00e0 son retour ; la proc\u00e9dure interne est en cours d’am\u00e9lioration afin d’\u00e9viter ce genre de situation en cas d’erreurs de num\u00e9ros de compte.
\n 8. Le 17 d\u00e9cembre 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9plique de la part de la plaignante. Elle y indique qu’elle trouve positives les mesures propos\u00e9es pour \u00e9viter que de tels \u00e9v\u00e9nements ne se reproduisent. Elle souligne toutefois que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de d\u00e9cembre 2019 a manifestement enfreint le RGPD. La plaignante demande \u00e0 la Chambre Contentieuse d’infliger une sanction ad\u00e9quate au d\u00e9fendeur.
\n II. Motivation
\n 9. Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit reposer sur une base juridique au sens de l’article 6 du RGPD. La plaignante \u00e9tait membre du club de fitness du d\u00e9fendeur et lui avait d\u00e8s lors transmis ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le d\u00e9fendeur \u00e9tait donc habilit\u00e9, dans le cadre de ce m\u00eame contrat, \u00e0 traiter ces donn\u00e9es (article 6.1 b) du RGPD).
\n 10. Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 ci-avant, un collaborateur du d\u00e9fendeur a fourni \u00e0 un tiers les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante, dont ses nom, adresse, date de naissance, num\u00e9ro de GSM, adresse e-mail ainsi que les date de ses derni\u00e8res visites au club de fitness, car ce tiers payait – certes par erreur – les frais de l’abonnement pour la plaignante. D’apr\u00e8s les e-mails \u00e9chang\u00e9s entre un collaborateur du d\u00e9fendeur et le tiers, il appara\u00eet que le collaborateur a conseill\u00e9 au tiers de faire une d\u00e9claration de vol \u00e0 la police \u00e0 l’encontre de la plaignante et de fournir la preuve de la d\u00e9claration au d\u00e9fendeur. Ce conseil a \u00e9t\u00e9 suivi par le tiers qui a fait une d\u00e9claration \u00e0 l’encontre de la plaignante.
\n 11. L’article 5.1.b) du RGPD d\u00e9finit le principe de limitation des finalit\u00e9s en vertu duquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d’une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. 1
\n La plaignante a fourni ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, confiante dans le fait que ces donn\u00e9es seraient uniquement trait\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires de cette relation. La Chambre Contentieuse estime qu’en transmettant ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante \u00e0 un tiers, le d\u00e9fendeur a agi en violation des principes du traitement de donn\u00e9es. Il a en effet transmis les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un tiers sans base juridique valable \u00e0 cet effet. Le fait que le tiers ait pay\u00e9 par erreur les frais d’abonnement pour la plaignante ne justifie en aucun cas la transmission \u00e0 ce tiers des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant la plaignante. La plaignante a en effet fourni ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin d’ex\u00e9cuter le contrat entre elle-m\u00eame et le club de fitness, dans l’unique but de pouvoir utiliser les infrastructures sportives. C’est le d\u00e9fendeur qui aurait d\u00fb r\u00e9parer l’erreur administrative en prenant tout d’abord lui-m\u00eame contact avec la plaignante et pas en transmettant ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au tiers.
\n 12. En agissant comme d\u00e9crit ci-avant, le d\u00e9fendeur a transmis et d\u00e8s lors trait\u00e9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il a obtenues dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat pour des finalit\u00e9s contraires \u00e0 la finalit\u00e9 initiale pour laquelle il avait obtenu ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 savoir pour l’ex\u00e9cution du contrat. En vertu de l’article 6, paragraphe 4 du RGPD, il est toutefois permis dans certains cas que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant \u00e9t\u00e9 initialement collect\u00e9es pour une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e soient trait\u00e9es pour d’autres finalit\u00e9s compatibles (sans qu’une base juridique distincte soit requise \u00e0 cet effet). Pour le d\u00e9terminer, il est tenu compte : d’un lien entre les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et les finalit\u00e9s du traitement ult\u00e9rieur envisag\u00e9 ; du contexte dans lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et de la relation entre les personnes concern\u00e9es et le responsable du traitement ; de la nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; des cons\u00e9quences du traitement ult\u00e9rieur pour la personne concern\u00e9e ; et de l’existence de garanties appropri\u00e9es. La Chambre Contentieuse estime que le test par rapport aux \u00e9l\u00e9ments ci-dessus ne permet pas de supposer qu’en l’occurrence, il \u00e9tait question d’un traitement ult\u00e9rieur et compatible, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 4 du RGPD. Aucun lien ne peut non plus \u00eatre \u00e9tabli entre les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et les finalit\u00e9s de traitement ult\u00e9rieur, tout comme aucun autre point de rattachement ne peut \u00eatre trouv\u00e9 qui pourrait justifier le traitement ult\u00e9rieur. Vu qu’il s’agit donc ici d’un traitement non compatible avec les finalit\u00e9s initiales, la Chambre Contentieuse examinera ci-apr\u00e8s s’il existe \u00e9ventuellement une base juridique distincte en vertu de laquelle le traitement ult\u00e9rieur aurait quand m\u00eame pu \u00eatre autoris\u00e9. La seule base juridique qui pourrait encore \u00eatre prise en consid\u00e9ration en l’esp\u00e8ce \u00e0 cette fin est l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. En effet, il est \u00e9tabli que la personne concern\u00e9e n’a pas donn\u00e9 son consentement.
\n 13. L’article 6, paragraphe 1, f) du RGPD \u00e9tablit l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme base juridique. La Chambre Contentieuse v\u00e9rifiera donc si le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante \u00e9taient \u00e9ventuellement l\u00e9gitime dans ce cas en vertu de la disposition susmentionn\u00e9e. 2
\n Afin de pouvoir le d\u00e9terminer, le responsable du traitement doit d\u00e9montrer, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Justice, que :
\n 1) les int\u00e9r\u00eats qu’il poursuit avec le traitement peuvent \u00eatre reconnus comme l\u00e9gitimes (le “test de finalit\u00e9”)
\n 2) le traitement envisag\u00e9 est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser ces int\u00e9r\u00eats (le \u201ctest de n\u00e9cessit\u00e9\u201d)
\n 3) la pond\u00e9ration de ces int\u00e9r\u00eats par rapport aux int\u00e9r\u00eats, libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es p\u00e8se en faveur des responsables du traitement ou d’un tiers (le “test de pond\u00e9ration”).
\n 14. Il convient tout d’abord de s’interroger sur l’int\u00e9r\u00eat et la finalit\u00e9 poursuivis par le responsable du traitement avec le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (test de finalit\u00e9).
\n En transmettant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante \u00e0 un tiers, le responsable du traitement a r\u00e9pondu \u00e0 la demande du tiers qui souhaitait savoir \u00e0 la place de qui il avait pay\u00e9 les frais d’abonnement afin de veiller ensuite \u00e0 ce que cette erreur puisse \u00eatre rectifi\u00e9e. L’int\u00e9r\u00eat du responsable du traitement \u00e9tait de pouvoir modifier l’affiliation du membre dans le syst\u00e8me afin que d\u00e9sormais, le paiement puisse s’effectuer au nom de la bonne personne et que le client puisse \u00eatre conserv\u00e9. La conservation du client peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.
\n 15. Afin de remplir la deuxi\u00e8me condition, il faut d\u00e9montrer que le traitement \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s poursuivies (test de n\u00e9cessit\u00e9). Cela signifie qu’il faut se demander si le m\u00eame r\u00e9sultat ne peut pas \u00eatre atteint avec d’autres moyens, sans traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou sans traitement substantiel inutile pour les personnes concern\u00e9es.
\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au tiers par le d\u00e9fendeur concernent, comme d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, le nom, le num\u00e9ro de GSM, l’adresse e-mail, la date de naissance ainsi que les dates des derni\u00e8res visites aux installations du d\u00e9fendeur. La finalit\u00e9 qui \u00e9tait poursuivie \u00e9tait l’identification de la personne au nom de laquelle les frais d’abonnement \u00e9taient pay\u00e9s au lieu des propres frais d’abonnement. La Chambre Contentieuse constate qu’il n’\u00e9tait nullement n\u00e9cessaire de transmettre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la plaignante (dont notamment les dates auxquelles la plaignante avait fr\u00e9quent\u00e9 les installations) \u00e0 un tiers, vu que le d\u00e9fendeur aurait pu prendre contact lui-m\u00eame avec la plaignante. La deuxi\u00e8me condition n’est d\u00e8s lors pas remplie.
\n 16. La troisi\u00e8me condition concerne le “test de pond\u00e9ration” entre les int\u00e9r\u00eats du responsable du traitement d’une part et les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e d’autre part.
\n En vertu du consid\u00e9rant 47 du RGPD, il convient, pour le d\u00e9terminer, d’\u00e9valuer si “la personne concern\u00e9e peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement \u00e0 une fin donn\u00e9e\u201d.
\n 17. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de est \u00e9galement soulign\u00e9 par la Cour dans son arr\u00eat “TK c\/ Asocia\u0163ia de Proprietari bloc M5A-ScaraA” du 11 d\u00e9cembre 2019, qui pr\u00e9cise ce qui suit :
\n “Sont \u00e9galement pertinentes aux fins de cette pond\u00e9ration les attentes raisonnables de la personne concern\u00e9e \u00e0 ce que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront pas trait\u00e9es lorsque, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, cette personne ne peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 un traitement ult\u00e9rieur de celles-ci.”
\n 18. La Chambre Contentieuse constate que la plaignante n’aurait pas pu s’attendre \u00e0 ce que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris ses d\u00e9placements, puissent \u00eatre transmises \u00e0 un tiers.
\n La troisi\u00e8me condition n’est d\u00e8s lors pas remplie. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre Contentieuse constate que l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ne constituait pas une base juridique valable pour le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es de la plaignante. La Chambre Contentieuse est d\u00e8s lors parvenue \u00e0 la constatation qu’il est question d’une violation des articles 5, paragraphe 1, b) et 6 du RGPD.
\n 19. Compte tenu du fait qu’il s’agit ici d’un traitement illicite unique, qui est m\u00eame probablement imputable \u00e0 une erreur humaine, et compte tenu du fait qu’entre-temps, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises qui paraissent appropri\u00e9es afin d’\u00e9viter une r\u00e9cidive, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide qu’il n’est pas n\u00e9cessaire dans ce cas d’infliger une amende et qu’une simple r\u00e9primande suffit.
\n III. Publication de la d\u00e9cision
\n 20. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n – de formuler une r\u00e9primande sur la base de l\u2019article 100, \u00a7 1 er, 5\u00b0 de LCA.
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210728.2 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 10 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1 No R\u00f4le: 125\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-08 Consultations: 63 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[37050],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[24634,7734,23436,37051,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-678032","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20211110-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-caractere","kji_keyword-donnees","kji_keyword-personnel","kji_keyword-plaignante","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 10 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1 No R\u00f4le: 125\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-08 Consultations: 63 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T03:03:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211110-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211110.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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