{"id":678501,"date":"2026-04-25T06:33:00","date_gmt":"2026-04-25T04:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\/"},"modified":"2026-04-25T06:33:00","modified_gmt":"2026-04-25T04:33:00","slug":"eclibegbapd2021dec-20211022-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 22 octobre 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

117\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

62 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : – de classer la plainte sans suite ,
\n en vertu de l'article 100, \u00a7 1er, 1\u00b0 de la LCA\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte en raison d'une connexion non s\u00e9curis\u00e9e sur le site Internet
\n d'un h\u00f4pital. (DOS-2020-05264)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,\u00a71,1\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse D\u00e9cision quant au fond 117\/2021 du 22 octobre 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2020-05264
\n Objet : Plainte en raison d\u2019une connexion non s\u00e9curis\u00e9e sur le site Internet d\u2019un h\u00f4pital
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Dirk Van Der Kelen et Frank De Smet, membres ;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s le “RGPD”) ;
\n Vu la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s “la LCA” ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n Le plaignant : X, ci-apr\u00e8s “le plaignant” ; .
\n Le d\u00e9fendeur : Y, (autrefois d\u00e9nomm\u00e9 […], ci-apr\u00e8s “le d\u00e9fendeur” ;
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 14 novembre 2020, le plaignant a introduit une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre le d\u00e9fendeur.
\n 2. Le plaignant est patient aupr\u00e8s de l\u2019institution hospitali\u00e8re du d\u00e9fendeur. L’objet de la plainte concerne le fait que le site Internet (…) appartenant au d\u00e9fendeur utilisait un formulaire de contact et un formulaire pour le service de m\u00e9diation de l\u2019h\u00f4pital. Selon le plaignant, le formulaire qui pouvait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par les visiteurs du site Internet serait envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de mani\u00e8re non crypt\u00e9e. L\u2019utilisation d\u2019une connexion non s\u00e9curis\u00e9e permettrait \u00e0 des tiers de prendre connaissance des donn\u00e9es (de sant\u00e9).
\n 3. Le 16 novembre 2020, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de Premi\u00e8re Ligne sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 4. Le 16 d\u00e9cembre 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 96, \u00a7 1 er de la LCA, la demande de la Chambre Contentieuse de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate est transmise au Service d\u2019Inspection, de m\u00eame que la plainte et l\u2019inventaire des pi\u00e8ces.
\n 5. Le 26 janvier 2021, l\u2019enqu\u00eate du Service d\u2019Inspection est cl\u00f4tur\u00e9e, le rapport est joint au dossier et celui-ci est transmis par l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral au pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse (art. 91, \u00a7 1er et \u00a7 2 de la LCA). Le rapport contient des constatations concernant l\u2019objet de la plainte et conclut qu\u2019il est question de violations de l\u2019article 32, paragraphes 2 et 4 du RGPD et de l\u2019article 24, paragraphe 1 du RGPD en raison de mesures insuffisantes visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (particuli\u00e8res) qui sont trait\u00e9es via le site Internet du d\u00e9fendeur.
\n 6. Le rapport comporte \u00e9galement des constatations qui d\u00e9passent l\u2019objet de la plainte.
\n Le Service d\u2019Inspection constate, dans les grandes lignes, qu\u2019il est question de violations de l\u2019article 24, paragraphe 1, de l\u2019article 38, paragraphes 1 et 3 et de l\u2019article 39 du RGPD car le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es a formul\u00e9 des avis au directeur g\u00e9n\u00e9ral et non au conseil de direction alors que cet organe est l\u2019organe dirigeant sup\u00e9rieur au sein de l\u2019organisation du d\u00e9fendeur. Selon le Service d\u2019Inspection, les informations et les avis que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es a fourni(e)s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38, paragraphe 1 et \u00e0 l\u2019article 39 du RGPD concernant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour le site Internet (…) ne sont pas suffisamment convaincant(e)s.
\n 7. Le 7 avril 2021, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 1er, 1\u00b0 et de l\u2019article 98 de la LCA, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond.
\n 8. Sur la base du rapport du Service d\u2019Inspection, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide de scinder le dossier en deux affaires distinctes.
\n 9. En vertu de l\u2019article 92, 1\u00b0 de la LCA, la Chambre Contentieuse prendra une d\u00e9cision sur le fond en ce qui concerne l\u2019objet de la plainte.
\n 10. En vertu de l\u2019article 92, 3\u00b0 de la LCA, la Chambre Contentieuse prendra une d\u00e9cision quant au fond, suite aux constatations effectu\u00e9es par le Service d\u2019Inspection en dehors du cadre de la plainte.
\n 11. Le 7 avril 2021, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es des dispositions telles que reprises \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la LCA. Elles sont \u00e9galement inform\u00e9es, en vertu de l’article 99 de la LCA, des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions.
\n 12. Pour les constatations relatives \u00e0 l\u2019objet de la plainte, la date limite pour la r\u00e9ception des conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 19 mai 2021, celle pour les conclusions en r\u00e9plique du plaignant au 9 juin 2021 et enfin, celle pour les conclusions en r\u00e9plique du d\u00e9fendeur au 30 juin 2021.
\n 13. Le 9 avril 2021, le plaignant demande une copie du dossier (art. 95, \u00a7 2, 3\u00b0 de la LCA), qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise le 12 avril 2021.
\n 14. Le 11 mai 2021, le plaignant accepte de recevoir toutes les communications relatives \u00e0 l’affaire par voie \u00e9lectronique et manifeste son intention de recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendu, ce conform\u00e9ment \u00e0 l’article 98 de la LCA.
\n 15. Le 20 avril 2021, le d\u00e9fendeur accepte de recevoir toutes les communications relatives \u00e0 l’affaire par voie \u00e9lectronique et manifeste son intention de recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 d’\u00eatre entendu, ce conform\u00e9ment \u00e0 l’article 98 de la LCA.
\n 16. Le 19 mai 2021, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur concernant les constatations relatives \u00e0 l\u2019objet de la plainte. Le d\u00e9fendeur affirme que la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est suffisamment garantie gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de secret ainsi qu\u2019aux dispositions reprises dans le r\u00e8glement de travail concernant le secret, la minimisation des donn\u00e9es et la limitation des finalit\u00e9s.
\n Par cons\u00e9quent, le d\u00e9fendeur d\u00e9clare que des donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire en vue de r\u00e9aliser la finalit\u00e9 poursuivie. Selon le r\u00e8glement de travail, le non-respect des dispositions susmentionn\u00e9es est soumis \u00e0 des sanctions.
\n Selon le d\u00e9fendeur, le plaignant ne d\u00e9montre pas que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es via le site Internet (non s\u00e9curis\u00e9). Pour la raison qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019int\u00e9r\u00eat requis pour introduire une plainte fait d\u00e9faut. Dans son rapport, le Service d\u2019Inspection fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre dossier au nom du d\u00e9fendeur. Le d\u00e9fendeur souligne n\u2019avoir aucune connaissance du contenu du dossier pr\u00e9cit\u00e9. D\u00e8s lors, ce dossier n\u2019est pas pertinent dans la cas pr\u00e9sent.
\n 17. Selon le d\u00e9fendeur, l\u2019article 24, paragraphe 1 du RGPD a bel et bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.
\n Le d\u00e9fendeur fait tout d\u2019abord savoir qu\u2019il a lanc\u00e9 un projet ayant pour objectif final une certification ISO27001. Cette certification peut, selon le d\u00e9fendeur, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la norme mondiale pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information. Ensuite, toujours selon le d\u00e9fendeur, il ressort des diff\u00e9rents contrats qu\u2019il a conclus avec des sous-traitants de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e concernant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 traiter dans le cadre des diff\u00e9rents contrats de sous-traitance. Le sous-traitant doit \u00e9galement toujours compl\u00e9ter un questionnaire sur la base duquel la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et la protection des donn\u00e9es sont \u00e9valu\u00e9es et des mesures appropri\u00e9es sont mises en \u0153uvre.
\n 18. En outre, selon le d\u00e9fendeur, le Service d\u2019Inspection constate \u00e0 tort que l\u2019obligation de secret n\u2019est pas respect\u00e9e par l\u2019h\u00f4pital en tant que responsable du traitement et qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que des violations \u00e0 l\u2019obligation de secret pouvaient effectivement \u00eatre sanctionn\u00e9es. Selon le d\u00e9fendeur, des sanctions sont bel et bien pr\u00e9vues et en cas de violation du secret professionnel par un m\u00e9decin, un licenciement est m\u00eame possible. Toujours selon le d\u00e9fendeur, le Service d\u2019Inspection ne d\u00e9montre pas que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et encore moins des donn\u00e9es de sant\u00e9, sont effectivement trait\u00e9es via le formulaire non s\u00e9curis\u00e9 sur le site Internet. Selon lui, il n\u2019est pas non plus d\u00e9montr\u00e9 que des personnes non habilit\u00e9es ont eu acc\u00e8s aux donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es. Le d\u00e9fendeur affirme avoir d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de sa propre initiative le 22 d\u00e9cembre 2020 de supprimer les formulaires de contact. Le d\u00e9fendeur est une association sans but lucratif et s\u2019appelait […] au moment de l\u2019introduction de la plainte.
\n Par la suite, l\u2019institution a \u00e9tendu ses activit\u00e9s pour int\u00e9grer un centre de revalidation.
\n Depuis lors, elle poursuit ses activit\u00e9s sous le nom Y.
\n 19. Le d\u00e9fendeur consid\u00e8re qu\u2019il r\u00e9pond \u00e9galement aux exigences des articles 24 et 32 du RGPD \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y est question des syst\u00e8mes internes utilis\u00e9s au sein de l\u2019h\u00f4pital.
\n Vu qu\u2019il existe un lien entre le site Internet de l\u2019h\u00f4pital d\u2019une part et les syst\u00e8mes internes d\u2019autre part, le d\u00e9fendeur affirme qu\u2019on a opt\u00e9 pour une authentification \u00e0 deux facteurs.
\n Selon le d\u00e9fendeur, il ressort notamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ont bel et bien \u00e9t\u00e9 prises.
\n 20. Une des constatations du Service d\u2019Inspection en dehors du cadre de la plainte est que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es n\u2019aurait \u00e9mis aucun avis et n\u2019aurait pas fait rapport \u00e0 l\u2019organe le plus \u00e9lev\u00e9 au sein de l\u2019institution sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre au sein de l\u2019h\u00f4pital. Le d\u00e9fendeur pense avoir \u00e0 tout moment \u00e9t\u00e9 conscient de l\u2019importance du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et a d\u00e8s lors toujours eu recours \u00e0 ce dernier.
\n En atteste, selon le d\u00e9fendeur, le fait que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement impliqu\u00e9 dans les cas o\u00f9 un contrat de sous-traitance est conclu entre le d\u00e9fendeur et ses sous-traitants. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est \u00e9galement consult\u00e9 et impliqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration du nouveau site Internet afin de s\u2019assurer que les futurs traitements r\u00e9alis\u00e9s via le site Internet r\u00e9pondent aux dispositions l\u00e9gales, selon le d\u00e9fendeur. En outre, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es fait partie de ce qu\u2019on appelle le Comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information qui remplit un r\u00f4le de pr\u00e9paration et de consultation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du comit\u00e9 de direction concernant les questions de vie priv\u00e9e au sein de l\u2019h\u00f4pital. Selon le d\u00e9fendeur, le directeur g\u00e9n\u00e9ral est bien le pouvoir le plus \u00e9lev\u00e9 de la direction au sein de l\u2019h\u00f4pital. D\u00e8s lors, il ne s\u2019agit pas d\u2019une violation de l\u2019article 38, paragraphe 1 du RGPD.
\n 21. De plus, le d\u00e9fendeur objecte que l\u2019intention n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 que les formulaires de contact sur le site Internet servent \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es de sant\u00e9. Le dossier de patient \u00e9lectronique est en effet tr\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 selon le d\u00e9fendeur. Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 grande \u00e9chelle au moyen des formulaires de contact, comme l\u2019a \u00e9tabli le Service d\u2019Inspection. Le d\u00e9fendeur souligne qu\u2019il ne faut pas n\u00e9gliger le fait qu\u2019un formulaire pouvait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 sur le site Internet, formulaire qui parvient aupr\u00e8s du service de m\u00e9diation et est d\u00e8s lors sans lien avec le dossier du patient.
\n Le d\u00e9fendeur demande qu\u2019il soit tenu compte de plusieurs circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 savoir qu\u2019aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e par des tiers de mani\u00e8re non autoris\u00e9e et que lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel parviennent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou sur les serveurs de l\u2019h\u00f4pital, l\u2019institution fait tout pour s\u00e9curiser ces donn\u00e9es tr\u00e8s rigoureusement.
\n 22. Le d\u00e9fendeur affirme qu\u2019il pense qu\u2019un certificat de s\u00e9curit\u00e9 pour le formulaire Internet aurait d\u00fb \u00eatre mis en place plus rapidement lorsque cela a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9. Toutefois, il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 question d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de la personne concern\u00e9e. Il n\u2019y a pas eu d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par des personnes non habilit\u00e9es.
\n 23. En outre, plusieurs collaborateurs cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 absents en raison de la pand\u00e9mie, ce qui a occasionn\u00e9 un retard dans l\u2019int\u00e9gration de certaines mesures. Le d\u00e9fendeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment pour violations du RGPD et a lanc\u00e9 un projet ayant pour but final l\u2019obtention d\u2019une certification ISO 270001 ; il demande qu\u2019il soit tenu compte des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s en tant que circonstances att\u00e9nuantes.
\n 24. Le 14 juin 2021, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9plique du plaignant, en ce qui concerne les constatations relatives \u00e0 l\u2019objet de la plainte. Le plaignant estime que la modification de la structure et de la composition de l\u2019h\u00f4pital n\u2019aurait pas d\u00fb conduire \u00e0 ce que le site Internet ne r\u00e9ponde pas aux principes de protection des donn\u00e9es. En effet, le RGPD est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur en 2018, ce qui implique que le d\u00e9fendeur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en infraction au RGPD depuis deux ans. En r\u00e9action \u00e0 l\u2019argumentation du d\u00e9fendeur selon laquelle les visiteurs ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019utiliser le formulaire de contact, le plaignant objecte qu\u2019on ne peut pas attendre des visiteurs du site Internet qu\u2019ils prennent des pr\u00e9cautions au moment de remplir un formulaire de contact en ligne propos\u00e9 par le d\u00e9fendeur. D\u00e8s lors que l\u2019on utilise un formulaire, la connexion du site Internet doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e. Selon le plaignant, le fait que des obligations de confidentialit\u00e9 s\u2019appliquent aux collaborateurs est \u00e9galement pertinent, d\u00e8s lors que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont transmises via le formulaire de contact ne sont pas s\u00e9curis\u00e9es et sont expos\u00e9es au risque d\u2019\u00eatre intercept\u00e9es et lues par des tiers dans le trafic du r\u00e9seau. Le plaignant ne partage pas la vision du d\u00e9fendeur selon laquelle il n\u2019aurait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 introduire une plainte. Le formulaire est en effet disponible en ligne sans \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 et peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et envoy\u00e9 par n\u2019importe qui. Selon le plaignant, le but ne peut pas \u00eatre qu\u2019il doive rechercher les personnes concern\u00e9es qui ont effectivement compl\u00e9t\u00e9 le formulaire pour leur demander ensuite d\u2019introduire une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 25. Le 26 juillet 2021, les parties sont inform\u00e9es du fait que l’audition aura lieu le 4 octobre 2021.
\n 26. Le 4 octobre 2021, le d\u00e9fendeur est entendu par la Chambre Contentieuse. En d\u00e9pit d\u2019une convocation en bonne et due forme et d\u2019une confirmation de sa pr\u00e9sence, le plaignant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9.
\n 27. Le 11 octobre 2021, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition est soumis aux parties.
\n 28. Le 18 octobre 2021, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit de la part du d\u00e9fendeur les remarques suivantes concernant le proc\u00e8s-verbal : le d\u00e9fendeur a indiqu\u00e9 lors de l\u2019audition que le nouveau site Internet \u00e9tait actuellement en ligne et que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es faisait rapport au comit\u00e9 d\u2019audit constitu\u00e9 d\u2019une repr\u00e9sentation du Conseil d\u2019administration.
\n II. Recevabilit\u00e9 de la plainte
\n 29. La Chambre Contentieuse aborde tout d\u2019abord la question de la recevabilit\u00e9 de la plainte.
\n Le d\u00e9fendeur avance que le plaignant n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 se plaindre du site Internet et du formulaire de contact du d\u00e9fendeur car il ne s\u2019agit pas d\u2019un traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le d\u00e9fendeur. Par cons\u00e9quent, selon le d\u00e9fendeur, la plainte doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ou non fond\u00e9e.
\n 30. L\u2019article 58 de la LCA dispose ce qui suit : “Toute personne peut d\u00e9poser une plainte ou une requ\u00eate \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es”.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 60, alin\u00e9a 2 de la LCA, “Une plainte est recevable lorsqu’elle : – est r\u00e9dig\u00e9e dans l’une des langues nationales ; – contient un expos\u00e9 des faits et les indications n\u00e9cessaires pour identifier le traitement sur lequel elle porte ; – rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es”.
\n 31. La Chambre Contentieuse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis les consid\u00e9rations suivantes sur cette question dans une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision :
\n “Bien que le RGPD consid\u00e8re la \u2018plainte\u2019 du point de vue de la personne concern\u00e9e, en imposant des obligations aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le lorsqu’une personne introduit une plainte (voir les articles 57, 1.f) et 77 du RGPD), le RGPD n’emp\u00eache pas que le droit national donne la possibilit\u00e9 \u00e0 d’autres personnes que les personnes concern\u00e9es d’introduire une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale. La possibilit\u00e9 d’une telle saisine correspond d’ailleurs aux missions confi\u00e9es par le RGPD aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le. \u00c0 cet \u00e9gard et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le : veille au contr\u00f4le de l’application du RGPD et au respect de celui-ci (art. 57.1.a) du RGPD) et s’acquitte de toute autre mission relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 57.1.v) du RGPD).”1 La condition est toutefois que le plaignant justifie d’un int\u00e9r\u00eat suffisant.
\n 32. Le plaignant a indiqu\u00e9 dans le formulaire de plainte qu\u2019il cherchait sur le site Internet les donn\u00e9es de son m\u00e9decin traitant et qu\u2019il a ensuite remarqu\u00e9 qu\u2019une connexion non s\u00e9curis\u00e9e \u00e9tait utilis\u00e9e aussi bien pour le site Internet que pour les formulaires de contact.
\n Toutefois, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que des donn\u00e9es du plaignant avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es.
\n 33. De surcro\u00eet, la Chambre Contentieuse attire l\u2019attention \u00e0 cet \u00e9gard sur un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de cassation. Dans cet arr\u00eat, la Cour a \u00e9tabli que chaque personne concern\u00e9e qui estime qu\u2019il est question d\u2019une violation de ses droits en vertu du RGPD peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Cependant, des personnes concern\u00e9es dont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es peuvent \u00e9galement introduire une plainte dans certains cas. La condition \u00e0 cela est toutefois que cette personne concern\u00e9e n\u2019ait pas pu obtenir un avantage d\u00e9termin\u00e9 ou un service d\u00e9termin\u00e9 parce qu\u2019en raison de l\u2019existence de la pratique constituant une violation telle que pr\u00e9sum\u00e9e, elle a refus\u00e9 son consentement au traitement2. En l\u2019esp\u00e8ce, selon la Chambre Contentieuse, on ne peut pas affirmer qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 question de ne pas pouvoir utiliser un service, d\u00e8s lors qu\u2019il existait \u00e9galement d\u2019autres options telle que le contact t\u00e9l\u00e9phonique ou la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter les formulaires sur place.
\n 34. Le plaignant ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audition, la Chambre Contentieuse n\u2019a pas pu obtenir de plus amples explications de sa part. Sur la base de la description de la plainte par le plaignant et des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es, la Chambre Contentieuse doit constater que le plaignant, au moment de l\u2019introduction de la plainte, poursuivait un int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la protection des droits en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e de toute personne qui visite le site Internet du d\u00e9fendeur et utilise \u00e9ventuellement les formulaires de contact sur le site Internet. Le plaignant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il disposait d\u2019un quelconque int\u00e9r\u00eat personnel.
\n Dans les circonstances donn\u00e9es dans lesquelles il n\u2019est pas apparu que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du plaignant avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es via le formulaire de contact ou qu\u2019il avait l\u2019intention d\u2019utiliser ce formulaire de contact, le fait qu\u2019il \u00e9tait patient de l\u2019h\u00f4pital en question n\u2019est pas suffisant pour \u00e9tablir cet int\u00e9r\u00eat.
\n 35. Apr\u00e8s examen de la plainte dans le cadre de la proc\u00e9dure sur le fond, il s\u2019est donc av\u00e9r\u00e9 que la plainte ne r\u00e9pondait pas aux conditions de recevabilit\u00e9. La Chambre Contentieuse constate par cons\u00e9quent que la plainte est et \u00e9tait non recevable en raison de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel. D\u00e8s lors, la Chambre Contentieuse ne retiendra pas la plainte ni les constatations que le Service d\u2019Inspection a formul\u00e9es par la suite dans le cadre et en dehors de la plainte pour imposer des sanctions administratives. La Chambre Contentieuse d\u00e9cide donc de proc\u00e9der \u00e0 un classement sans suite pour motif technique 3.
\n III. Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales
\n Mesures techniques et organisationnelles
\n 36. Il n\u2019emp\u00eache que le rapport d\u2019inspection a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs manquements dans la mani\u00e8re dont le d\u00e9fendeur traite les donn\u00e9es. \u00c0 l\u2019aide des constatations formul\u00e9es dans le rapport d\u2019inspection, la Chambre Contentieuse souhaite formuler plusieurs consid\u00e9rations concernant la prise de mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes afin de garantir un traitement s\u00fbr de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La Chambre Contentieuse ex\u00e9cute ainsi la mission g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es qui consiste \u00e0 contribuer \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 37. L\u2019article 24, paragraphe 1 du RGPD dispose ce qui suit : \u201dCompte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement ainsi que des risques, dont le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 varie, pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le responsable du traitement met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s’assurer et \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que le traitement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ces mesures sont r\u00e9examin\u00e9es et actualis\u00e9es si n\u00e9cessaire.”
\n 38. L\u2019article 32du RGPD dispose ce qui suit : “1. Compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement ainsi que des risques, dont le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 varie, pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
\n a) la pseudonymisation et le chiffrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constantes des syst\u00e8mes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l’acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d’incident physique ou technique ; d) une proc\u00e9dure visant \u00e0 tester, \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l’efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.
\n 2. Lors de l’\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, il doit \u00eatre tenu compte en particulier des risques que pr\u00e9sente le traitement, r\u00e9sultant notamment de la destruction, de la perte, de l’alt\u00e9ration, de la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re, ou de l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite.
\n 3. L’application d’un code de conduite approuv\u00e9 comme le pr\u00e9voit l’article 40 ou d’un m\u00e9canisme de certification approuv\u00e9 comme le pr\u00e9voit l’article 42 peut servir d’\u00e9l\u00e9ment attestant du respect des exigences pr\u00e9vues au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article.
\n 4. Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent prendre des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l’autorit\u00e9 du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ne les traite pas, except\u00e9 sur instruction du responsable du traitement, \u00e0 moins d’y \u00eatre oblig\u00e9e par le droit de l’Union ou le droit d’un \u00c9tat membre.”
\n 39. Selon l\u2019article 9 du RGPD, les donn\u00e9es de sant\u00e9 font partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel particuli\u00e8res. Le consid\u00e9rant 51 du RGPD d\u00e9finit ces donn\u00e9es comme \u00e9tant :
\n “Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont, par nature, particuli\u00e8rement sensibles du point de vue des libert\u00e9s et des droits fondamentaux m\u00e9ritent une protection sp\u00e9cifique, car le contexte dans lequel elles sont trait\u00e9es pourrait engendrer des risques importants pour ces libert\u00e9s et droits.” D\u00e8s lors, le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9 doit s\u2019accompagner des plus grandes pr\u00e9cautions et toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger ces donn\u00e9es. La principale t\u00e2che d\u2019un h\u00f4pital est de prodiguer des soins m\u00e9dicaux. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas invraisemblable que des patients utilisent ces formulaires de contact pour partager avec l\u2019h\u00f4pital des donn\u00e9es concernant leur \u00e9tat de sant\u00e9. En outre, le formulaire pour le service de m\u00e9diation sert g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 formuler des insatisfactions et des plaintes, principalement concernant un traitement \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qui sont indirectement li\u00e9es \u00e0 ce traitement m\u00e9dical, ce qui implique que des donn\u00e9es de sant\u00e9 sont souvent communiqu\u00e9es.
\n 40. Comme cela ressort des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le responsable du traitement est oblig\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires afin de garantir que le traitement de donn\u00e9es s\u2019effectue conform\u00e9ment au RGPD. Les h\u00f4pitaux dont la t\u00e2che principale consiste \u00e0 prodiguer des soins m\u00e9dicaux traitent r\u00e9guli\u00e8rement de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es de sant\u00e9. Ils doivent donc \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants et veiller \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD. La Chambre Contentieuse souligne que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 (et la transmission de celles-ci) doivent \u00eatre suffisamment s\u00e9curis\u00e9es et que les donn\u00e9es doivent d\u00e8s lors \u00eatre envoy\u00e9es sous une forme pr\u00e9sentant un niveau de cryptage suffisamment \u00e9lev\u00e9 au d\u00e9part de l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur vers le serveur qui propose un site Internet avec un formulaire. Cela peut se faire en utilisant un certificat de s\u00e9curit\u00e9.
\n 41. Dans le cadre de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le consid\u00e9rant 83 du RGPD pr\u00e9cise : “Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venir tout traitement effectu\u00e9 en violation du pr\u00e9sent r\u00e8glement, il importe que le responsable du traitement ou le sous-traitant \u00e9value les risques inh\u00e9rents au traitement et mette en \u0153uvre des mesures pour les att\u00e9nuer, telles que le chiffrement.
\n Ces mesures devraient assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, y compris la confidentialit\u00e9, compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre par rapport aux risques et \u00e0 la nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 prot\u00e9ger. Dans le cadre de l’\u00e9valuation des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, il convient de prendre en compte les risques que pr\u00e9sente le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tels que la destruction, la perte ou l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, qui sont susceptibles d’entra\u00eener des dommages physiques, mat\u00e9riels ou un pr\u00e9judice moral.”
\n \u00c9mission d\u2019un rapport par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es
\n 42. Les lignes directrices concernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Groupe 29 donnent les explications suivantes concernant l\u2019\u00e9mission d\u2019un rapport au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la direction tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 38, paragraphe 3 du RGPD : “Si le responsable du traitement ou le sous-traitant prend des d\u00e9cisions qui sont incompatibles avec le RGPD et l\u2019avis du DPD, ce dernier devrait avoir la possibilit\u00e9 d\u2019indiquer clairement son avis divergent au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la direction et aux d\u00e9cideurs. Une telle reddition de compte directe garantit que l\u2019encadrement sup\u00e9rieur (par ex., le conseil d\u2019administration) a connaissance des avis et recommandations du DPD qui s\u2019inscrivent dans le cadre de la mission de ce dernier consistant \u00e0 informer et \u00e0 conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 38, paragraphe 3, dispose que le DPD “fait directement rapport au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant”. Une telle reddition de compte directe garantit que l\u2019encadrement sup\u00e9rieur (par ex., le conseil d\u2019administration) a connaissance des avis et recommandations du DPD qui s\u2019inscrivent dans le cadre de la mission de ce dernier consistant \u00e0 informer et \u00e0 conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant.”4 Il ressort d\u00e8s lors du texte cit\u00e9 ci-dessus que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit pouvoir faire directement rapport au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la direction. La Chambre Contentieuse n\u2019exclut pas qu\u2019il puisse s\u2019agir du directeur g\u00e9n\u00e9ral au sein d\u2019un h\u00f4pital.
\n 43. La Chambre Contentieuse rappelle que la responsabilit\u00e9 telle qu\u2019expos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5.2 du RGPD implique que le responsable du traitement est en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019il r\u00e9pond aux obligations telles que d\u00e9finies dans le RGPD.
\n IV. Publication de la d\u00e9cision
\n 44. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n – de classer la plainte sans suite , en vertu de l’article 100, \u00a7 1 er, 1\u00b0 de la LCA.
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210708.10 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 22 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1 No R\u00f4le: 117\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-08 Consultations: 62 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[37200],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,37053,7734,37201,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-678501","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20211022-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-defendeur","kji_keyword-donnees","kji_keyword-plainte","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 22 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1 No R\u00f4le: 117\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-08 Consultations: 62 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T04:33:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20211022-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20211022.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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