{"id":679065,"date":"2026-04-25T08:23:47","date_gmt":"2026-04-25T06:23:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2021-n-2021-00821-2\/"},"modified":"2026-04-25T08:23:52","modified_gmt":"2026-04-25T06:23:52","slug":"cour-superieure-de-justice-13-octobre-2021-n-2021-00821-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-octobre-2021-n-2021-00821-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 octobre 2021, n\u00b0 2021-00821"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0209\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize octobre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00821 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9 .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-…, …,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de … du 26 ao\u00fbt 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de …, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro n\u00b0B239498 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Lucien WEILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 L -…, …,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

—————————— L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation respectivement de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 et de l\u2019indivision post-communautaire existant entre A. (ci-apr\u00e8s A.) et B. (ci-apr\u00e8s B.) du fait de leur divorce prononc\u00e9 par jugement du 1 er f\u00e9vrier 2017, le tribunal d'arrondissement de … , par jugement du 16 juin 2020, a notamment<\/p>\n

– dit que les effets du divorce entre parties, en ce qui concerne leurs biens, remontent au 15 juin 2011, – dit que le terrain propre de A. (parcelle inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro …\/…) est devenu commun, – dit que l\u2019ensemble de l\u2019immeuble construit sur les parcelles inscrites au cadastre sous les num\u00e9ros …\/… et …\/… est commun, – ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de l\u2019indivision post-communautaire existante entre parties, – dit fond\u00e9e la demande de B. en licitation de l\u2019immeuble construit sur les parcelles communes situ\u00e9es \u00e0 …, …, inscrites au cadastre sous les num\u00e9ros …\/…, lieu-dit …, nature cadastrale: place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance d\u2019un are et 20 centiares et …\/…, lieu-dit …, nature cadastrale: place (occup\u00e9e) partie b\u00e2timent, contenance 40 centiares, ordonn\u00e9 la licitation dudit immeuble sis \u00e0 …, commis un notaire et d\u00e9sign\u00e9 un juge commissaire \u00e0 ces fins, – dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer quant au surplus, – dit que la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 A. de la somme de … euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la dissolution de la communaut\u00e9, le 15 juin 2011, – dit que A. a droit \u00e0 une r\u00e9compense \u00e0 charge de la communaut\u00e9 du fait de son apport en nature de la parcelle situ\u00e9e \u00e0 …, …, inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro …\/…, lieu -dit …, nature cadastrale: place (occup\u00e9e) partie b\u00e2timent, contenance 40 centiares, – avant tout autre progr\u00e8s en cause concernant la fixation du montant de cette r\u00e9compense, nomm\u00e9 expert E1 , avec la mission de d\u00e9terminer la valeur actuelle (terrains et construction) de l\u2019immeuble construit sur les parcelles communes situ\u00e9es \u00e0 …, …, inscrites au cadastre sous les num\u00e9ros …\/…, lieu-dit …, nature cadastrale: place (occup\u00e9e) b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenance d\u2019un are et 20 centiares et …\/…, lieu-dit …, nature cadastrale: place (occup\u00e9e) partie b\u00e2timent, contenance 40 centiares, – d\u00e9bout\u00e9 A. de ses demandes en attribution de r\u00e9compenses pour le surplus, – d\u00e9bout\u00e9 B. de sa demande en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 charge de A. et au profit de l\u2019indivision, – renvoy\u00e9 les parties devant le notaire liquidateur et refix\u00e9 la cause \u00e0 une nouvelle conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 29 juillet 2020, A. a relev\u00e9 appel suivant exploit d'huissier de justice du 26 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s \u00e9vocation, principalement, \u00e0 entendre dire que la maison d'habitation sise \u00e0 …, …, \u00e9rig\u00e9e en partie sur une parcelle qui est son propre (n\u00b0…\/…) et en partie sur une parcelle commune (n\u00b0…\/…), constitue un bien propre lui appartenant, pour avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement financ\u00e9e moyennant des fonds propres provenant de la vente d'un bien propre en janvier 2009, \u00e0 se voir attribuer la parcelle commune n\u00b0…\/… sur base de l\u2019article 1475 alin\u00e9a 2 du Code civil, \u00e0 voir ordonner une expertise en vue de d\u00e9terminer la valeur actuelle de la parcelle commune<\/p>\n

3 n\u00b0…\/… d'une contenance d\u2019un are et 60 centiares, aux fins de fixer l\u2019\u00e9ventuelle soulte \u00e0 r\u00e9gler par lui \u00e0 la communaut\u00e9 de biens et \u00e0 entendre dire la demande en licitation formul\u00e9e par B. non fond\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le caract\u00e8re commun de l\u2019immeuble en question devait \u00eatre retenu, A. conclut \u00e0 entendre dire que la communaut\u00e9 de biens lui est redevable d\u2019une r\u00e9compense dont le montant doit \u00eatre chiffr\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 1469 du Code civil, en raison de fonds propres d'un montant de … euros mis \u00e0 disposition de la communaut\u00e9 de biens le 4 f\u00e9vrier 2009 et investis dans la construction de la maison d'habitation sise \u00e0 …, …, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la dissolution de la communaut\u00e9, le 15 juin 2011. Il demande encore \u00e0 la Cour de constater que la communaut\u00e9 lui est redevable d'une r\u00e9compense de la somme de … euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la dissolution de la communaut\u00e9, le 15 juin 2011, du chef des fonds propres vers\u00e9s le 14 janvier 2009 pour l'apurement partiel du cr\u00e9dit commun contract\u00e9 par les parties en novembre 2005 et de constater que la communaut\u00e9 lui est redevable d\u2019une r\u00e9compense du chef de son apport en nature de la parcelle situ\u00e9e \u00e0 …, …, inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro …\/…, lieu-dit …, dont le montant est \u00e0 d\u00e9finir apr\u00e8s \u00e9valuation par l\u2019expert E1, partant de retenir qu'apr\u00e8s balance faite, il est cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 de biens de trois r\u00e9compenses, dont le montant total reste encore \u00e0 d\u00e9finir apr\u00e8s \u00e9valuation par l'expert de la parcelle (n\u00b0…\/…) lui appartenant en propre, ainsi que de la valeur actuelle de la maison d'habitation et celle \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l'emprunt, mais qui s'\u00e9l\u00e8ve en tout \u00e9tat de cause \u00e0 un montant d'au moins … euros (… euros \u00e9valu\u00e9 selon le profit subsistant + … euros + valeur actuelle de la parcelle). A. conclut donc, principalement, \u00e0 se voir autoriser \u00e0 se faire payer en nature le solde en sa faveur et \u00e0 charge de la communaut\u00e9 de biens en proc\u00e9dant \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de la maison d'habitation ainsi que des parcelles commune (n\u00b0…\/…) et propre devenue commune (n\u00b0…\/…) sur base de l'article 1470 alin\u00e9a 2 du Code civil, sinon, \u00e0 se faire payer en nature le m\u00eame solde \u00e0 charge de la communaut\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de la maison d'habitation et en se faisant attribuer la parcelle commune (n\u00b0…\/…) et la parcelle propre devenue commune (n\u00b0…\/…) sur base de l'article 1475 alin\u00e9a 2 du Code civil et, partant, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande en licitation de l\u2019immeuble construit sur les parcelles propre et commune formul\u00e9e par B. et \u00e0 voir renvoyer les parties devant le notaire liquidateur.<\/p>\n

A. demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une expertise afin de d\u00e9terminer la valeur actuelle de la maison d'habitation et celle au jour de l'emprunt, soit \u00e0 l'\u00e9poque de la construction, ainsi que la valeur actuelle des deux parcelles propre et commune sur lesquelles est b\u00e2tie ladite maison, aux fins de d\u00e9terminer<\/p>\n

– la consistance de la masse commune \u00e0 partager ; – le montant de la r\u00e9compense lui due par la communaut\u00e9 de biens, chiffr\u00e9e suivant le profit subsistant, du chef des fonds propres d'un montant de … euros investis dans la construction de la maison, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de Ia dissolution de la communaut\u00e9, le 15 juin 2011 ; – le montant de la r\u00e9compense lui due par Ia communaut\u00e9 de biens du chef de l\u2019apport en nature de la parcelle n\u00b0…\/… lui appartenant en propre ;<\/p>\n

4 – le montant de l'\u00e9ventuelle soulte \u00e0 r\u00e9gler par lui \u00e0 la communaut\u00e9 apr\u00e8s avoir fait le pr\u00e9l\u00e8vement en nature de la maison d'habitation et des parcelle commune n\u00b0…\/… et propre devenue commune n\u00b0…\/…,<\/p>\n

de nommer l'expert E1 et de surseoir \u00e0 statuer sur tous les points en attendant les \u00e9valuations de l'expert.<\/p>\n

Il demande finalement, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance.<\/p>\n

B. conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de A. tendant \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re propre de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 …, …, pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel. Il en serait de m\u00eame de la demande en attribution de la parcelle n\u00b0 …\/… \u00e0 A.. Les demandes introduites en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 1470 alin\u00e9a 2 du Code civil seraient \u00e9galement irrecevables pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au fond, le jugement devrait \u00eatre confirm\u00e9 pour avoir retenu le caract\u00e8re commun des parcelles et maison d\u2019habitation sises \u00e0 … …, et en ce que la licitation en a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. B. ne s\u2019oppose pas au principe des r\u00e9compenses r\u00e9clam\u00e9es par A. \u00e0 la communaut\u00e9, mais demande \u00e0 la Cour d\u2019en adapter les montants aux pi\u00e8ces vers\u00e9es et \u00e9valuations \u00e0 recueillir.<\/p>\n

Elle interjette appel incident du jugement du 16 juin 2020 en ce que le tribunal n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande pr\u00e9sent\u00e9e au nom de l\u2019indivision post- communautaire en paiement par A. d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 …, …. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir allouer une telle indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 partir du 13 novembre 2012, date de la premi\u00e8re assignation en divorce, sinon \u00e0 partir du 28 mai 2013, date de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2020, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation jusqu\u2019au jour du d\u00e9part de A. , pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.<\/p>\n

B. demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et elle conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019appelant au principal aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A. conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ses demandes introduites en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 1475 du Code civil et de l\u2019article 1470 alin\u00e9a 2 du Code civil et soutient que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

1) La recevabilit\u00e9 des appels en la forme<\/p>\n

Les appels principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables en la pure forme.<\/p>\n

2) La recevabilit\u00e9 des demandes de A. pr\u00e9sent\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel<\/p>\n

5 A. soutient que ses demandes tendant \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re propre de l\u2019immeuble situ\u00e9 sis \u00e0 …, …, \u00e0 l\u2019attribution de la parcelle n\u00b0 …\/… sur base de l\u2019article 1475 du Code civil et au pr\u00e9l\u00e8vement en nature sur base de l\u2019article 1470 alin\u00e9a 2 du Code civil constituent des d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019action principale de B. tendant \u00e0 la licitation dudit l\u2019immeuble.<\/p>\n

L'article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet, en effet, au d\u00e9fendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de d\u00e9fense \u00e0 l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.<\/p>\n

Plus sp\u00e9cialement, l'action en partage, indivisible, embrasse toutes les contestations dont la solution est n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 la liquidation. Lorsque les parties adverses sont li\u00e9es par un r\u00e9seau de droits et d'obligations r\u00e9ciproques formant un tout, comme en mati\u00e8re de liquidation et de partage, il faut les consid\u00e9rer comme respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses, de sorte qu'en ces mati\u00e8res, les demandes nouvelles des parties sont permises en instance d'appel. Ces demandes doivent, en effet, toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fenses \u00e9lev\u00e9es contre les pr\u00e9tentions des copartageants et ne peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre \u00e9cart\u00e9es comme demandes nouvelles (Cour 10 mai 1901, Pas. 5, page 458).<\/p>\n

Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par A. en instance d\u2019appel sont donc recevables.<\/p>\n

3) Le bien- fond\u00e9 des appels<\/p>\n

– La qualification des immeubles situ\u00e9s \u00e0 …, \u2026 (n\u00b0 …\/… et n\u00b0 …\/…)<\/p>\n

A. fait exposer que le 17 juin 2002, il est devenu propri\u00e9taire d\u2019une maison d'habitation sise \u00e0 … , …, inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro …, contenant 2 ares et 52 centiares, ainsi que d'un terrain inscrit au cadastre sous le num\u00e9ro …\/…, contenant 40 centiares, dans le cadre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre lui-m\u00eame et son \u00e9pouse divorc\u00e9e de premi\u00e8res noces. Cette maison d\u2019habitation, situ\u00e9e sur la parcelle num\u00e9ro …, a \u00e9t\u00e9 vendue par l\u2019appelant \u00e0 sa fille issue d'une premi\u00e8re union le 9 janvier 2009 pour le prix de … euros.<\/p>\n

Le 22 novembre 2005, les parties ont achet\u00e9 une maison d'habitation avec terrain, sise \u00e0 …, …, inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro …, contenant 2 ares et 41 centiares pour le prix de … euros, financ\u00e9e moyennant un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire contract\u00e9 par elles le 22 novembre 2005 aupr\u00e8s de la F1 pour un montant de … euros. Suite \u00e0 la vente de l'immeuble sis \u00e0 …, \u2026, inscrit au cadastre sous le num\u00e9ro …, ayant appartenu en propre \u00e0 l\u2019appelant, un montant de … euros provenant de cette vente a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le 14 janvier 2009 par le notaire N1 sur le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire commun contract\u00e9 en 2005 aupr\u00e8s de la F1 .<\/p>\n

Le terrain avec maison sis \u00e0 …, … portant le num\u00e9ro cadastral …, a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9 en deux parties pour cr\u00e9er les parcelles n\u00b0\u2026 d'une contenance d\u2019un are et 21 centiares sur laquelle est b\u00e2tie la maison d'habitation et n\u00b0…\/…, d'une contenance d\u2019un are et 20 centiares, constituant un terrain non b\u00e2ti.<\/p>\n

La maison d'habitation sise sur la parcelle n\u00b0\u2026d'une contenance d\u2019un are et 21 centiares a \u00e9t\u00e9 vendue pour le prix de … euros \u00e0 la deuxi\u00e8me fille de l\u2019appelant issue d\u2019une premi\u00e8re union le 1 er juin 2011. Le solde du produit de<\/p>\n

6 cette vente a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales entre les parties et vir\u00e9 par le notaire N1 sur les comptes respectifs des parties.<\/p>\n

Sur la parcelle portant le n\u00b0…\/…, d\u2019une contenance d\u2019un are et 20 centiares, achet\u00e9e par les deux parties le 22 novembre 2005, et sur la parcelle n\u00b0 …\/… appartenant en propre \u00e0 l\u2019appelant, a \u00e9t\u00e9 construit l'immeuble actuellement litigieux sis \u00e0 …, ….<\/p>\n

L\u2019appelant relate que les travaux de construction ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2009 et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au cours des ann\u00e9es 2012 ou 2013. Au moment de la construction dudit immeuble, les parties n\u2019auraient pas dispos\u00e9 de fonds communs leur permettant de construire la maison d'habitation sise \u00e0 …, …, elles n'auraient pas non plus contract\u00e9 de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire aux fins de financer une telle construction et elles n\u2019auraient pas encore dispos\u00e9 des fonds provenant de la vente de la maison d'habitation sise \u00e0 …, …, …, le 1 er juin 2011, de sorte que cette construction aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par ses fonds propres per\u00e7us lors de la vente du 9 janvier 2009 pour une somme de … euros. Cet \u00e9tat des choses se d\u00e9gagerait des nouvelles pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il en conclut que l\u2019immeuble d\u2019habitation litigieux situ\u00e9 \u00e0 … , …, …, sur la parcelle n\u00b0 …\/… doit \u00eatre qualifi\u00e9 de propre en vertu des dispositions de l\u2019article 1406 du Code civil, sinon il demande l\u2019attribution de la parcelle n\u00b0 …\/… contigu\u00eb \u00e0 l\u2019immeuble d\u2019habitation propre en vertu des dispositions de l\u2019article 1475 du m\u00eame code.<\/p>\n

B. adh\u00e8re \u00e0 la relation des faits telle que d\u00e9crite par l\u2019appelant dans l\u2019acte d\u2019appel, ci-dessus rappel\u00e9e, quant aux mutations immobili\u00e8res et investissements y d\u00e9crits.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re toutefois \u00e0 l\u2019article 1402 du Code civil \u00e9dictant la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 de tout bien meuble ou immeuble si la preuve de leur caract\u00e8re propre n\u2019est pas rapport\u00e9e et \u00e0 l\u2019article 1406 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code pour soutenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les conditions de l\u2019accession ne sont pas donn\u00e9es entre le terrain propre de A. , le terrain commun acquis le 22 novembre 2005 et la construction y \u00e9rig\u00e9e pendant le mariage qui serait \u00e9galement \u00e0 qualifier de commune. L\u2019intention des anciens \u00e9poux aurait \u00e9t\u00e9 de construire une maison d\u2019habitation servant de domicile conjugal sur le terrain commun et non de construire sur la parcelle propre de A. . Ce ne serait d\u2019ailleurs que par hasard qu\u2019il serait apparu en cours de proc\u00e9dure que la maison se trouverait en partie sur cette parcelle. L\u2019immeuble d\u2019habitation situ\u00e9 \u00e0 …, … serait donc un immeuble commun et non l\u2019accessoire d\u2019un bien propre. L\u2019article 1475 du Code civil ne serait finalement pas applicable, \u00e9tant donn\u00e9 que la maison d\u2019habitation serait \u00e0 qualifier de bien commun et que seul l\u2019immeuble appartenant \u00e0 A. de 40 centiares serait un propre.<\/p>\n

A. fait pr\u00e9ciser qu\u2019il entend fonder sa demande sur les dispositions de l\u2019article 1434 alin\u00e9a 1 er du Code civil et que B. est en aveu judiciaire sur le fait qu\u2019il a enti\u00e8rement financ\u00e9 la construction de la maison d\u2019habitation litigieuse par des fonds propres. L\u2019actif de la communaut\u00e9 se limiterait donc \u00e0 la seule parcelle n\u00b0 …\/… acquise en commun le 22 novembre 2005 et il serait de son int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant de se voir attribuer cette parcelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1475 alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

7 La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la relation des faits de l\u2019appelant qui est conforme aux actes notari\u00e9s, contrat de pr\u00eat, extraits bancaires et expertises vers\u00e9s.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement retenu que l\u2019immeuble litigieux comportant une maison d\u2019habitation et un terrain, situ\u00e9 \u00e0 …, …, comprend deux parcelles, la parcelle propre n\u00b0 …\/… comprenant 40 centiares acquise le 17 juin 2002 par A. et celle commune n\u00b0 …\/… comprenant un are et 20 centiares acquise le 22 novembre 2005 par les deux \u00e9poux.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 552 du Code civil se rapportant au droit d\u2019accession relativement aux choses immobili\u00e8res et pr\u00e9voyant que la propri\u00e9t\u00e9 du sol emporte celle du dessus et du dessous.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, B. admet que la construction de la maison d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des fonds propres de A. \u00e0 concurrence de la somme de …euros et, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, de la somme de … euros qui repr\u00e9senterait le prix total de la construction.<\/p>\n

Au vu de ce nouvel \u00e9l\u00e9ment et conform\u00e9ment aux conclusions de A. , les dispositions de l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil ne sauraient s\u2019appliquer au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, la construction financ\u00e9e par des fonds propres ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sur deux terrains, dont l\u2019un \u00e9tait propre \u00e0 A. et l\u2019autre appartenait \u00e0 la communaut\u00e9 de biens.<\/p>\n

Suivant le plan annex\u00e9 au rapport d\u2019\u00e9valuation du 28 avril 2012 \u00e9tabli par l\u2019expert E1, l\u2019immeuble d\u2019habitation construit pendant le mariage et ayant fait office de logement familial a \u00e9t\u00e9 construit \u00e0 cheval sur les parcelles propre n\u00b0 …\/… et commune n\u00b0 …\/… \u00e0 raison d\u2019environ la moiti\u00e9 de la surface de l\u2019immeuble d\u2019habitation situ\u00e9 sur chaque parcelle, de sorte que ces \u00e9l\u00e9ments immobiliers forment un tout indivisible et que le bien, dans son ensemble, ne peut avoir une double nature quant au droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 546 du Code civil portant d\u00e9finition du droit d\u2019accession dispose que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une chose, soit mobili\u00e8re, soit immobili\u00e8re, donne droit sur tout ce qu\u2019elle produit et sur ce qui s\u2019y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement \u00bb et l\u2019article 551 du m\u00eame code poursuit que \u00ab tout ce qui s\u2019unit et s\u2019incorpore \u00e0 la chose appartient au propri\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux surfaces des parcelles respectives constituant l\u2019assiette de la construction de l\u2019immeuble d\u2019habitation dont les parties ont fait leur logement familial et donc \u00e9galement des valeurs respectives que repr\u00e9sentent ces terrains, il convient de retenir, conform\u00e9ment aux conclusions de B. , que la commune intention des parties \u00e9tait la mise \u00e0 disposition de la communaut\u00e9, propri\u00e9taire de la parcelle de terrain d\u2019une contenance d\u2019un are et 20 centiares, par A. de sa parcelle propre d\u2019une contenance de 40 centiares aux fins qu\u2019elles forment un tout et qu\u2019elles puissent recevoir la construction d\u2019un nouvel immeuble en guise de logement familial.<\/p>\n

La parcelle propre n\u00b0 …\/… constitue donc l\u2019accessoire de la parcelle commune n\u00b0 …\/… et s\u2019unit \u00e0 celle-ci, conform\u00e9ment aux dispositions cit\u00e9es ci-dessus des articles 546 et 551 du Code civil et les dispositions de l\u2019article 1406 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n

8 Il en d\u00e9coule que c\u2019est \u00e0 bon droit, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux retenus par eux que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 …, …, de bien commun, sous r\u00e9serve d\u2019indemnisation du conjoint pour les investissements effectu\u00e9s au moyen de ses propres.<\/p>\n

Le r\u00e9gime d'indemnisation de droit commun pr\u00e9vu par l'article 555 du Code civil est ici exclu: si ce sont des deniers propres \u00e0 l'un des \u00e9poux qui ont financ\u00e9 l\u2019op\u00e9ration, seul le r\u00e9gime des r\u00e9compenses, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'article 1469, alin\u00e9a 3 du Code civil, sera applicable (Cass. civ. fr. 1 \u00e8re , 19 juill. 1966, D. 1966. 173, note J. Dedieu).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1475 alin\u00e9a 2 du Code civil se rapportant au partage, \u00ab si un immeuble de la communaut\u00e9 est l\u2019annexe d\u2019un autre immeuble appartenant en propre \u00e0 l\u2019un des conjoints, ou s\u2019il pr\u00e9sente, en raison de sa contigu\u00eft\u00e9 \u00e0 cet immeuble, un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour le conjoint propri\u00e9taire, celui-ci a la facult\u00e9 de se faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d\u2019apr\u00e8s la valeur du bien au jour o\u00f9 l\u2019attribution est demand\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus que l\u2019immeuble propre forme un tout indivisible avec l\u2019immeuble commun et que l\u2019ensemble doit \u00eatre qualifi\u00e9 de bien commun, l\u2019article 1475 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9 du Code civil, s\u2019appliquant \u00e0 un bien commun formant simplement l\u2019annexe d\u2019un bien propre, n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et la demande de A. introduite sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019ensemble de l\u2019immeuble construit sur les parcelles num\u00e9ros …\/… et …\/… est devenu commun et que ce bien est tomb\u00e9 en indivision \u00e0 partir du 15 juin 2011 suite \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9.<\/p>\n

– Les r\u00e9compenses<\/p>\n

a) Concernant les travaux de construction financ\u00e9s par des fonds propres<\/p>\n

A. soutient que les fonds ayant financ\u00e9 les travaux de construction de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 … …, proviennent de son compte courant personnel F1 F2sur lequel la somme de … avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2009 par le notaire N1, suite \u00e0 la vente de l'immeuble lui ayant appartenu en propre par acte de liquidation et de partage 17 juin 2002. Il disposerait donc d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9compense de la part de Ia communaut\u00e9 de biens du chef des fonds propres mis \u00e0 disposition pour la construction de la maison litigieuse. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1469 du Code civil, la r\u00e9compense devrait s\u2019\u00e9lever au profit subsistant en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e8gle de trois en multipliant la valeur emprunt\u00e9e de … euros par la valeur actuelle du bien et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l'emprunt. Il y aurait donc lieu d\u2019\u00e9valuer l'immeuble sis \u00e0 …, …, …, en vue du calcul de la r\u00e9compense qui serait \u00e0 allouer avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compter du jour de la dissolution de la communaut\u00e9, le 15 juin 2011.<\/p>\n

B. admet, au vu des nouvelles pi\u00e8ces produites, que A. a pay\u00e9 des factures se rapportant \u00e0 la construction de la maison commune pour une somme totale de … euros par des fonds propres et elle se remet \u00e0 la sagesse de la Cour concernant l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense y aff\u00e9rente redue par la communaut\u00e9 \u00e0 A. .<\/p>\n

A. fait r\u00e9pliquer que les factures par lui pay\u00e9es au moyen de fonds propres s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la somme de … euros, de sorte que le profit subsistant serait \u00e0 calculer, principalement, sur base de la somme de … euros et, subsidiairement, sur base de la somme de … euros.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expert E1 du 25 septembre 2020, retenant une valeur de la construction de … euros et du terrain de … euros, une expertise pour \u00e9valuer la valeur actuelle de la construction ainsi que de sa parcelle propre ne serait plus n\u00e9cessaire, seule une \u00e9valuation de la valeur de la construction au moment de l\u2019emprunt serait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

B. propose de retenir la somme des factures repr\u00e9sentant les frais de construction, pour lesquels elle admet finalement qu\u2019ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 … euros, comme repr\u00e9sentant la valeur de la construction au jour de l\u2019emprunt de fonds propres.<\/p>\n

A. se d\u00e9clare d\u2019accord avec cette fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1433 du Code civil, \u00ab la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense au conjoint propri\u00e9taire toutes les fois qu'elle a tir\u00e9 profit de biens propres \u00bb.<\/p>\n

Il est actuellement \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et de l\u2019aveu de B. que A. a investi la somme de … euros \u00e0 titre de fonds propres dans la construction de l\u2019immeuble d\u2019habitation sis \u00e0 …, …, de sorte que la communaut\u00e9 lui doit r\u00e9compense.<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 1469 du Code civil, \u00ab la r\u00e9compense est, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant \u00bb, elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, lorsque la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur. Le montant des r\u00e9compenses s'appr\u00e9cie finalement en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Par profit subsistant on entend l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour de la liquidation et pour sa d\u00e9termination, il y a lieu de rechercher et de comparer la valeur du bien en l'\u00e9tat au jour de l'estimation et celle qu'il aurait eue, au m\u00eame moment, si l'impense n'avait pas \u00e9t\u00e9 faite: la diff\u00e9rence positive, nulle ou m\u00eame n\u00e9gative, d\u00e9signe le profit subsistant (Jurisclasseur, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, civil, art. 1469 \u00e0 1474, Fasc. 55, n\u00b0 82).<\/p>\n

Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d'une simple soustraction: de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 on d\u00e9falque ce qu'il vaudrait abstraction faite de l'am\u00e9lioration en question et ce au jour de l\u2019estimation.<\/p>\n

Le principe que la communaut\u00e9 doit une r\u00e9compense \u00e9gale \u00e0 la proportion dans laquelle le bien emprunt\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 l'acquisition et l'am\u00e9lioration du bien commun (Cass civ. fr. 26 septembre 2012, n\u00b0 11- 20196 Bulletin 2012, I, n\u00b0183) ne s\u2019applique que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des biens communs et par des biens propres.<\/p>\n

10 En l\u2019esp\u00e8ce, les parties s\u2019accordent pour dire que A. a enti\u00e8rement financ\u00e9 la construction de la maison d\u2019habitation situ\u00e9e …, \u00e0 …, par ses fonds propres pour un total de … euros.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du rapport d\u2019\u00e9valuation E1 du 25 septembre 2020 qu\u2019\u00e0 cette date, proche de la liquidation, la valeur du b\u00e2timent et du terrain s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 … euros, dont la construction repr\u00e9sente une valeur de … euros.<\/p>\n

La r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 A. s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 … euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 juin 2011, jour de la dissolution de la communaut\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 paiement, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1473 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appel de A. est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

b) Concernant les fonds propres ayant servi \u00e0 l\u2019apurement du cr\u00e9dit commun<\/p>\n

A. demande une r\u00e9compense d'un montant de … euros du chef des fonds propres vers\u00e9s le 14 janvier 2009 pour l'apurement partiel du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire commun contract\u00e9 le 22 novembre 2005, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la dissolution de la communaut\u00e9, le 15 juin 2011.<\/p>\n

B. reconna\u00eet que la communaut\u00e9 redoit une r\u00e9compense \u00e0 A. en contrepartie de l\u2019apurement partiel du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun par des fonds propres \u00e0 concurrence de … euros. La r\u00e9compense devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 cette somme, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 juin 2011.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte qu\u2019en vertu des articles 1433 et 1473 du Code civil, A. dispose d\u2019une cr\u00e9ance de r\u00e9compense de … euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 juin 2011, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 en raison de l\u2019apurement par des fonds propres d\u2019une partie du pr\u00eat hypoth\u00e9caire commun ayant servi \u00e0 l\u2019acquisition de la maison d'habitation avec terrain, sise \u00e0 …, …, …, inscrite au cadastre sous le num\u00e9ro …..<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

c) Concernant l\u2019apport en communaut\u00e9 de l\u2019immeuble propre de A.<\/p>\n

Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, l\u2019appelant critique le jugement du 16 juin 2020, ayant dit qu\u2019il a droit \u00e0 une r\u00e9compense \u00e0 charge de la communaut\u00e9 du fait de son apport en communaut\u00e9 de la parcelle num\u00e9ro …\/… et ayant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, concernant la fixation du montant de cette r\u00e9compense, nomm\u00e9 un expert, avec la mission de d\u00e9terminer la valeur actuelle de l\u2019immeuble construit sur les parcelles communes situ\u00e9es \u00e0 …, …, inscrites au cadastre sous les num\u00e9ros …\/… et …\/….<\/p>\n

Il ne remet pas en cause l\u2019existence de son droit \u00e0 r\u00e9compense retenue par le tribunal, mais fait valoir en instance d\u2019appel que le montant de la r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 reste \u00e0 d\u00e9finir. Dans un premier temps, il conclut \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise par la Cour, pour conclure ensuite \u00e0 voir fixer la valeur du terrain commun \u00e0 la somme de … euros, dont … euros repr\u00e9senteraient la valeur actuelle du fonds propre apport\u00e9 en communaut\u00e9<\/p>\n

11 par lui, sur base du rapport d\u2019expertise E1 demand\u00e9 par le tribunal dans son jugement du 16 juin 2020.<\/p>\n

B. admet que la communaut\u00e9 redoit une r\u00e9compense \u00e0 A. et s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour concernant l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 le tribunal a ordonn\u00e9 une expertise \u00e0 ces fins, il convient de s\u2019interroger au sujet de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal en ce qu\u2019il porte sur ce chef du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au regard des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant que \u00ab les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l'instance \u00bb et de l\u2019article 580 du m\u00eame code disposant que \u00ab les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d'appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions \u00e9tant d\u2019ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et aucune des parties \u00e0 l\u2019instance n\u2019ayant pris position \u00e0 leur sujet, il y a lieu de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction sur ce seul point aux fins de permettre aux parties de conclure \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

– Le pr\u00e9l\u00e8vement en nature et la licitation<\/p>\n

Soutenant que, compte tenu de l'envergure des r\u00e9compenses lui redues par la communaut\u00e9, ainsi que de la composition de la masse \u00e0 partager (maison + parcelles), le compte des r\u00e9compenses pr\u00e9sentera un solde \u00e0 charge de la communaut\u00e9 et en sa faveur, l\u2019appelant au principal estime \u00eatre cr\u00e9ancier de la communaut\u00e9 pour un montant restant encore \u00e0 d\u00e9finir, mais en tout \u00e9tat de cause d'au moins … euros et avoir le choix d'en exiger le paiement ou de pr\u00e9lever \u00e0 son choix des biens parmi ceux qui sont entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1470 alin\u00e9a 2 du Code civil. A. demande donc un pr\u00e9l\u00e8vement en nature de la maison d'habitation ainsi que des parcelles commune n\u00b0…\/… et propre devenue commune n\u00b0…\/… sur base de l'article 1470 alin\u00e9a 2 du Code civil. Subsidiairement, il choisit de faire un pr\u00e9l\u00e8vement en nature de la maison d'habitation et demande l'attribution des parcelles commune n\u00b0…\/… et propre devenue commune n\u00b0…\/…. La demande de B. en licitation de I'immeuble construit sur les parcelles propre et commune devrait donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

B. conteste que le compte des r\u00e9compenses pr\u00e9sente un solde \u00e0 charge de la communaut\u00e9 en faveur de l\u2019appelant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il resterait un montant important \u00e0 partager. Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble concern\u00e9 en son entier.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1470 du Code civil, \u00ab si, balance faite, le compte pr\u00e9sente un solde en faveur de la communaut\u00e9, le conjoint en rapporte le montant \u00e0 la masse commune. S'il pr\u00e9sente un solde en faveur du conjoint, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de pr\u00e9lever \u00e0 son choix des biens parmi ceux qui sont entr\u00e9s en communaut\u00e9 de son chef ce jusqu'\u00e0 concurrence de la somme qui lui est due \u00bb.<\/p>\n

12 Il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-dessus que l\u2019immeuble d\u2019habitation construit \u00e0 cheval sur les parcelles propre n\u00b0 …\/… et commune n\u00b0 …\/… forme un tout indivisible avec celles-ci, de sorte qu\u2019aucune partie de ce bien ne saurait faire l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 titre individuel.<\/p>\n

Par ailleurs, le pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019est possible que dans la limite du montant de la cr\u00e9ance de A. qui, m\u00eame restant encore \u00e0 d\u00e9terminer, sera n\u00e9cessairement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur totale de l\u2019immeuble indivis. Lorsque la valeur du bien \u00e0 pr\u00e9lever est trop importante par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9poux, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la licitation (CA Paris 3 f\u00e9vrier 1969, D. 1969, somm. p. 97).<\/p>\n

La demande de pr\u00e9l\u00e8vement en nature de A. n\u2019est donc pas fond\u00e9e et le jugement du 16 juin 2020 est \u00e0 confirmer pour avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble construit sur les parcelles communes situ\u00e9es \u00e0 …, …, inscrites au cadastre sous les num\u00e9ros …\/… et …\/….<\/p>\n

– L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

B. qui relate avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal, situ\u00e9 \u00e0 …, …, le 1 er juin 2011 et ne plus avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de le r\u00e9int\u00e9grer en raison du comportement agressif et injurieux de A. et qui a introduit une demande en divorce contre son \u00e9poux le 13 novembre 2012, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 mai 2013, demande le paiement par A. \u00e0 l\u2019indivision post- communautaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble commun devenu indivis le 15 juin 2011 \u00e0 partir du 13 novembre 2012, sinon du 28 mai 2013, jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2020 et se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer cette m\u00eame indemnit\u00e9 jusqu\u2019au jour du d\u00e9guerpissement de A. . L\u2019immeuble ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par l\u2019expert E1 \u00e0 la somme de … euros le 28 avril 2012 et \u00e0 … euros le 4 septembre 2020, il conviendrait de retenir une valeur moyenne de … euros comme valeur de l\u2019immeuble et l\u2019indemnit\u00e9 due s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 … euros par mois.<\/p>\n

A. s\u2019oppose \u00e0 la demande au motif que l\u2019immeuble litigieux lui est propre, sinon que son occupation de l\u2019immeuble n\u2019excluait ni en droit ni en fait celle concurrente de B. qui serait partie de son plein gr\u00e9. Il conteste avoir provoqu\u00e9 le d\u00e9part de l\u2019\u00e9pouse par son comportement et rel\u00e8ve que le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts de B. qui a quitt\u00e9 le domicile conjugal de mani\u00e8re injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions combin\u00e9es des articles 266 et 815-9 du Code civil, dans leur r\u00e9daction avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018, applicables au pr\u00e9sent litige, permettent de retenir qu\u2019\u00e0 compter de la date de la demande en divorce \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux, sauf report des effets tel qu\u2019effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce au 15 juin 2011, une indemnit\u00e9 est due par le conjoint qui jouit privativement d\u2019un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d\u2019une jouissance privative d\u2019un bien appartenant indivis\u00e9ment \u00e0 deux personnes et est donc une compensation p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Il ne suffit pas, cependant, qu'il existe une indivision pour que l'indemnit\u00e9 d'occupation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 815- 9 alin\u00e9a 2 du Code civil soit due.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019il faut que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'autre<\/p>\n

13 indivisaire est exclusive. Ils ont correctement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative de l\u2019immeuble indivis, \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent des autres indivisaires. Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et elle doit \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019indivisaire qui sollicite l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre que le d\u00e9part spontan\u00e9 de B. du domicile conjugal en juin 2011 ne caract\u00e9rise pas une impossibilit\u00e9 dans son chef d\u2019occuper l\u2019immeuble litigieux, ce d\u2019autant moins qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas le comportement agressif qu\u2019elle all\u00e8gue dans le chef de A.. L\u2019assignation en divorce n\u2019est pas non plus pertinente \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 mai 2013, A. a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse \u00e0 …, …, avec interdiction \u00e0 B. de l\u2019y troubler \u00e0 l\u2019avenir. A partir de cette date, B. n\u2019avait donc plus le droit de se rendre \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal et l\u2019occupation de celui-ci par A. est devenue exclusive, par r\u00e9formation du jugement du 16 juin 2020.<\/p>\n

La demande de B. en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation par A. au profit de l\u2019indivision post-communautaire est donc fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de B. , il convient de retenir une valeur moyenne de l\u2019immeuble indivis de … euros, se d\u00e9gageant des deux rapports d\u2019\u00e9valuation \u00e9tablis par E1 en 2012 et en 2020, pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas correspondre exactement \u00e0 la valeur locative du bien concern\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019occupation par un indivisaire ne se fait pas en vertu d\u2019un contrat de bail, mais qu\u2019elle est essentiellement pr\u00e9caire, les autres indivisaires pouvant \u00e0 tout moment demander le partage et la licitation de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Au vu de cet \u00e9l\u00e9ment, l\u2019indemnit\u00e9 est \u00e0 fixer en l\u2019occurrence \u00e0 la somme mensuelle de … euros \u00e0 partir du 28 mai 2013.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il convient donc de dire que l\u2019indivision post-communautaire dispose d\u2019une cr\u00e9ance de … euros par mois \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. \u00e0 partir du 28 mai 2013, jusqu\u2019au mois d\u00e9cembre 2020, sous r\u00e9serve pour B. de r\u00e9clamer cette m\u00eame indemnit\u00e9 jusqu\u2019au jour o\u00f9 A. aura quitt\u00e9 l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc fond\u00e9 et la cr\u00e9ance de l\u2019indivision post- communautaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du bien indivis s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de (… x 79=) … euros en d\u00e9cembre 2020, sous r\u00e9serve des mensualit\u00e9s \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019au jour o\u00f9 A. aura quitt\u00e9 l\u2019immeuble.<\/p>\n

4) Les accessoires<\/p>\n

Le tribunal n\u2019ayant pas statu\u00e9 sur les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, les appels dirig\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard contre le jugement du 16 juin 2020 sont sans objet.<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats \u00e0 intervenir sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel concernant la d\u00e9termination de la valeur de l\u2019immeuble propre apport\u00e9 en<\/p>\n

14 communaut\u00e9, il convient de surseoir \u00e0 statuer au sujet des demandes accessoires et des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019 appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et rouvre les d\u00e9bats au sujet de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal en ce qu\u2019il est dirig\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, contre le chef du jugement du 16 juin 2020 ayant ordonn\u00e9 une expertise,<\/p>\n

renvoie ce chef de l\u2019appel devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels pour le surplus,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes introduites en instance d\u2019appel par A. sur base des articles 1470 alin\u00e9a 2 et 1475 du Code civil,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9es,<\/p>\n

dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

fixe la r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 A. du chef du financement par des fonds propres de la construction de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 … …, \u00e0 la somme de … euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 juin 2011, jusqu\u2019\u00e0 paiement,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de l\u2019indivision post-communautaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. du chef de l\u2019occupation de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 … …, \u00e0 la somme totale de … euros du 28 mai 2013 \u00e0 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

r\u00e9serve \u00e0 B. le droit de r\u00e9clamer les mensualit\u00e9s \u00e0 \u00e9choir \u00e0 raison de … euros par mois, jusqu\u2019au jour o\u00f9 A. aura quitt\u00e9 l\u2019immeuble indivis,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus sauf en ce qui concerne l\u2019appel dirig\u00e9 contre le chef du jugement du 16 juin 2020 ayant ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit sans objet l\u2019appel concernant les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus, les demandes introduites par les parties respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0209\/21 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du treize octobre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00821 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9 . 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