{"id":679077,"date":"2026-04-25T08:24:18","date_gmt":"2026-04-25T06:24:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-octobre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-25T08:24:21","modified_gmt":"2026-04-25T06:24:21","slug":"cour-superieure-de-justice-12-octobre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-octobre-2021-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 309 \/21 V. du 12 octobre 2021 (Not. 897\/16\/CD; Not. 17562\/18\/CD; Not. 4495\/20\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. PREVENU1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 F -(…),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…) , repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

pr\u00e9venus et appelant s,<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, douzi\u00e8me chambre correctionnelle, le 23 juillet 2020, sous le num\u00e9ro 1813\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

2 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 24 ao\u00fbt 2020 au p\u00e9nal par le mandataire des pr\u00e9venus PREVENU1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. ainsi que le 25 ao\u00fbt 2020 au p\u00e9nal par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 2 octobre 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 23 f\u00e9vrier 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 28 mai 2021, lors de laquelle elle fut \u00e0 nouveau contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 24 septembre 2021.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, la pr\u00e9venue la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. fut repr\u00e9sent\u00e9e par son mandataire Ma\u00eetre AVOCAT1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus PREVENU1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 12 octobre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 24 ao\u00fbt 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg , PREVENU1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab PREVENU1.) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. ont fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 23 juillet 2020 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

3 Par le jugement entrepris, les juges de premi\u00e8re instance ont tout d\u2019abord ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices n\u00b0 897\/16\/CD, n\u00b0 17562\/18\/CD et n\u00b0 4495\/20\/CD.<\/p>\n

Quant au fond, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt -quatre mois, dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie \u00e0 hauteur de douze mois du sursis et \u00e0 une amende de mille euro, pour avoir commis, entre le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 23 d\u00e9cembre 2015, deux faux en \u00e9criture de banques par fabrication de dispositions, et une escroquerie \u00e0 jugement \u00e0 l\u2019aide des documents falsifi\u00e9s. Il a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis entre le 21 janvier 2016 et le 28 janvier 2016, quatre faux en \u00e9critures authentiques et priv\u00e9es par fausses signatures et par fabrication de convention, d\u2019en avoir fait usage en les remettant \u00e0 la banque BANQUE1.) S.A. et \u00e0 la Cellule de renseignement financier (ci-apr\u00e8s la C.R.F.), d\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal de la somme de 296.748, 51 euros formant le produit d\u2019une escroquerie, et d\u2019avoir commis l\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pour avoir facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de cette somme d\u2019argent en communiquant les documents falsifi\u00e9s \u00e0 la banque et \u00e0 la C.R.F., ainsi que pour avoir recel\u00e9 la somme d\u2019argent de 296.748, 51 euros.<\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis le 24 juillet 2017 les infractions de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fausses signatures et par fabrication de dispositions en fabriquant un certificat d\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, ainsi que l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie en utilisant le faux certificat en vue d\u2019\u00e9viter la vente forc\u00e9e de sa maison.<\/p>\n

Finalement, PREVENU1.), en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l., et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le m\u00eame jugement pour avoir exerc\u00e9 l\u2019activit\u00e9 commerciale de loueur de taxis sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation minist\u00e9rielle entre juillet 2019 et le 12 novembre 2019. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9cop\u00e9 une peine d\u2019amende de 3.000 euros de ce chef.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 septembre 2021, PRE VENU1.) a maintenu ses aveux concernant les faits qui lui sont reproch\u00e9s, sauf en ce qui concerne la fabrication des documents falsifi\u00e9s en relation avec le virement du montant de 296.748, 51 euros. Il a continu\u00e9 \u00e0 affirmer qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans la fabrication de ces documents, mais qu\u2019il les aurait uniquement re\u00e7us pour justifier l\u2019origine des fonds. Il aurait interjet\u00e9 appel pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis plus large. Comme il aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pour une dur\u00e9e de six mois, il sollicite de voir assortir le reste de sa peine d\u2019emprisonnement du sursis int\u00e9gral \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Il devrait s\u2019occuper de sa famille, puisque sa femme partirait t\u00f4t le matin pour aller travailler et il devrait ainsi prendre en charge leurs enfants.<\/p>\n

Le mandataire de PREVENU1.) appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel pour solliciter un sursis plus large pour son mandant qui a d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 six mois en d\u00e9tention pr\u00e9ventive.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des documents trouv\u00e9s sur l\u2019ordinateur du pr\u00e9venu que ce dernier a coop\u00e9r\u00e9 activement \u00e0 la fabrication des faux, \u00e0 laquelle il conteste avoir particip\u00e9. La d\u00e9fense n\u2019apporterait \u00e9galement aucun \u00e9l\u00e9ment pour corroborer l\u2019affirmation que PREVENU1.) aurait re\u00e7u ces documents de la part de PERSONNE1.) . Il sollicite en cons\u00e9quence la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la peine le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que la juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 cl\u00e9mente avec le pr\u00e9venu au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus. Il requiert n\u00e9anmoins la confirmation de la peine telle que prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le tribunal a fait une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel entend se rallier.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices n\u00b0 897\/16\/CD, n\u00b0 17562\/18\/CD et n\u00b0 4495\/20\/CD.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et elle est \u00e0 confirmer par une motivation que la Cour d\u2019appel fait sienne en ce qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de toutes les i nfractions lui reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre et nonobstant les contestations du pr\u00e9venu maintenues en instance d\u2019appel, que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu PREVENU1.), en sa qualit\u00e9 de co- auteur ayant directement coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, dans les liens de l\u2019infraction de faux en relation avec le courrier du 8 janvier 2016 r\u00e9dig\u00e9 par le notaire mon\u00e9gasque, le document \u00ab FINDER\u2019S FREE AGREEMENT \u00bb du 15 janvier 2016, l\u2019acte de vente dress\u00e9 le 12 janvier 2016 par le notaire mon\u00e9gasque et la facture dat\u00e9e au 18 janvier 2016 portant sur le montant de 296.748,51 euros. Les contestations du pr\u00e9venu ne sont non seulement \u00e9tay\u00e9es par aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e par la d\u00e9fense, mais surtout contredites par les \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate judiciaire. Les enqu\u00eateurs ont en effet pu trouver sur l\u2019ordinateur du pr\u00e9venu un fax du 29 juin 2015 envoy\u00e9 par un notaire luxembourgeois au pr\u00e9venu dont le format et le contenu sont identiques au courrier du 8 janvier 2016 qui \u00e9manerait du notaire mon\u00e9gasque. De plus, le pr\u00e9venu a reconnu avoir sign\u00e9 le \u00ab FINDER\u2019S FREE AGREEMENT \u00bb avant de le transmettre \u00e0 la banque et \u00e0 la C.R.F. pour justifier de l\u2019origine des fonds. Finalement, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas pu identifier sur le mat\u00e9riel informatique saisi aupr\u00e8s du pr\u00e9venu un courriel par lequel PERSONNE1.) lui aurait communiqu\u00e9 les documents litigieux.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es, de sorte que les peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. sont l\u00e9gales.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la multiplicit\u00e9 des infractions commises. Le pr\u00e9venu a mis \u00e0 jour une grande \u00e9nergie criminelle pour falsifier, \u00e0 plusieurs reprises, des documents et pour les remettre aux autorit\u00e9s judiciaires et \u00e0 une banque. Il a op\u00e9r\u00e9 de cette m\u00eame fa\u00e7on dans le cadre du rabattement d\u2019une faillite et pour justifier l\u2019origine douteuse d\u2019une somme d\u2019argent non n\u00e9gligeable dans le cadre d\u2019une escroquerie commise au niveau international. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre mois et qu\u2019elle en a assorti l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un sursis de douze mois.<\/p>\n

Les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE 1.) s.\u00e0 r.l. sont \u00e9galement ad\u00e9quates et sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus PREVENU1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s.\u00e0 r.l. solidairement aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 24,00 euros.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre, Madame MAGISTRAT3.), premier conseiller, et Monsieur MAGISTRAT4.) , conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame GREFFIER1.), greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur MAGISTRAT5.), avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame GREFFIER1.), greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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