{"id":679111,"date":"2026-04-25T08:29:15","date_gmt":"2026-04-25T06:29:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-octobre-2021-n-2020-00097\/"},"modified":"2026-04-25T08:29:19","modified_gmt":"2026-04-25T06:29:19","slug":"cour-de-cassation-7-octobre-2021-n-2020-00097","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-octobre-2021-n-2020-00097\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 octobre 2021, n\u00b0 2020-00097"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 121 \/ 2021 du 07.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00097 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept octobre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) G),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais X) SAS,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Victor ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) Y),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gilbert HELLENBRAND, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) B),<\/p>\n

3) le procureur d\u2019Etat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 32\/ 20, rendu le 26 f\u00e9vrier 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00404 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2020 par G) et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e X) SAS \u00e0 Y), \u00e0 B) et au procureur d\u2019Etat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00e9pos\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2020 par Y) \u00e0 G) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) , d\u00e9pos\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9gean t en mati\u00e8re civile, s aisi par G) d\u2019une demande en inscription de faux introduite contre une pi\u00e8ce vers\u00e9e par Y), avait dit non fond\u00e9 le moyen de faux tir\u00e9 de l\u2019all\u00e9gation que la signature figurant sur cette pi\u00e8ce ne serait pas issue de la main de G) . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1349, 1353 et 1354 du Code civil aux termes desquels :<\/p>\n

<< Les pr\u00e9somptions sont des cons\u00e9quences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu \u00e0 un fait inconnu >> ;<\/p>\n

<< Les pr\u00e9somptions qui ne sont point \u00e9tablies par la loi, sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, et dans les cas seulement o\u00f9 la loi admet des preuves testimoniales, \u00e0 moins que l'acte ne soit attaqu\u00e9 pour cause de fraude ou de dol >> ;<\/p>\n

<< L'aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire >> ;<\/p>\n

3 en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2020 a retenu concernant le courrier du 31 juillet 2002 que :<\/p>\n

<< C'est d\u00e8s lors par une saine appr\u00e9ciation du contenu du pr\u00e9dit courrier que les premiers juges ont retenu que ce courrier ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 autrement comme un aveu extrajudiciaire du fait que la signature figurant sur la deuxi\u00e8me page de l'acte du 14 juin 2000 est bien celle de G) >>,<\/p>\n

alors pourtant que<\/p>\n

le courrier du 31 juillet 2002 s'analyse en un \u00e9crit empreint d'\u00e9quivocit\u00e9 et dont l'interpr\u00e9tation qu'en a faite la Cour d'appel constitue une d\u00e9naturation dudit \u00e9crit ;<\/p>\n

partant l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2020 encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation des articles 1349 et 1353 du Code civil qui traitent des pr\u00e9somptions et , d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 1354 du Code civil qui traite de l\u2019aveu de la partie , partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de Y) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rej ette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0 Y) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gilbert HELLENBRAND, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

G)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1) Y) 2) B) 3) Monsieur le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

num\u00e9ro CAS-2020- 00097 du registre<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 17 ao\u00fbt 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Serge MARX, loco Ma\u00eetre Victor ELVINGER, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, signifi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2020, dans le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues, respectivement, \u00e0 la Convention relative \u00e0 la signification et \u00e0 la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale, sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 15 novembre 1965 et au r\u00e8glement (CE) 1393\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, aux d\u00e9fendeurs en cassation Y), B) ainsi qu\u2019\u00e0 Monsieur le procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant \u00e0 Luxembourg, est dirig\u00e9, aux termes du m\u00e9moire, contre un arr\u00eat no. 32\/20 rendu contradictoirement le 26 f\u00e9vrier 2020 par la VIIe chambre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous le num\u00e9ro du r\u00f4le CAL-2019-00404, arr\u00eat qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification suivant les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure transmises \u00e0 Votre Cour.<\/p>\n

Le recours est recevable quant au d\u00e9lai et \u00e0 la pure forme.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation sub 1) a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 2 d\u00e9cembre 2020, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable signifi\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse en date du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2020 par le minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant \u00e0 Luxembourg. Ce m\u00e9moire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) SAS. Il d\u00e9coule de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 figure, certes, en tant que partie appelante \u00e0 l\u2019arr\u00eat vis\u00e9 au pourvoi, mais elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par le recours en cassation, de telle sorte qu\u2019elle n\u2019est pas partie \u00e0 cette instance.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur B) n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Quant au moyen unique de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de :<\/p>\n

\u00ab la violation des articles 1349, 1353 et 1354 du Code civil \u00bb<\/p>\n

Il d\u00e9coule du libell\u00e9 du moyen et de sa discussion que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la d\u00e9cision entreprise d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un courrier du 31 juillet 2002, plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 audit moyen, qui serait pourtant \u00ab empreint d\u2019\u00e9quivocit\u00e9 \u00bb et d\u2019avoir partant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la \u00ab d\u00e9naturation dudit \u00e9crit \u00bb, ayant ainsi viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales reprises au moyen.<\/p>\n

Le moyen est recevable en la pure forme, ne visant que la seule violation de la loi, et non pas en m\u00eame temps l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, ainsi que l\u2019avance le d\u00e9fendeur en cassation sub 1).<\/p>\n

Quant \u00e0 son bien-fond\u00e9, il \u00e9chet de rappeler que Votre Cour a, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et de mani\u00e8re constante, refus\u00e9 d\u2019accueillir un moyen tir\u00e9 de la th\u00e9orie de la d\u00e9naturation 1 .<\/p>\n

Ce n\u2019est en effet que dans un seul arr\u00eat, rest\u00e9 isol\u00e9, que Vous avez accueilli et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le grief de d\u00e9naturation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en retenant que, par son interpr\u00e9tation d\u2019une convention, la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 cet article \u00aben m\u00e9connaissant la convention des parties [qui comportait] des termes non \u00e9quivoques\u00bb 2 . Si, dans les motifs de cet arr\u00eat, vous ne faites aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de d\u00e9naturation, le moyen se fondait cependant sur ce cas d\u2019ouverture, que Votre arr\u00eat, contrairement \u00e0 Votre jurisprudence jusqu\u2019alors constante, accueille et sanctionne. En revanche, dans tous les arr\u00eats post\u00e9rieurs Votre Cour a \u00e0 nouveau refus\u00e9 d\u2019accueillir ce cas d\u2019ouverture, de sorte que l\u2019on peut bien consid\u00e9rer l\u2019arr\u00eat du 31 octobre 2019 comme un arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 caract\u00e8re isol\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen soumis actuellement \u00e0 Votre examen, il y a lieu de retenir que, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions y vis\u00e9es, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des termes du pr\u00e9dit courrier, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve toutefois de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe par cons\u00e9quent au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

en conclusion<\/p>\n

1 Voir \u00e0 titre d\u2019illustration : Cassation 4 avril 2019, n\u00b0 62\/2019, num\u00e9ro CAS -2018-00024 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen), idem, 6 juin 2019, n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen), idem, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 173\/2019, num\u00e9ro CAS-2019-00013 du registre (r\u00e9ponse aux premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis) ; idem, 6 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 23\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00026 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem 4 juin 2020, n\u00b0 76\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00091 2 Cassation 31 octobre 2019, n\u00b0 138\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00097 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen)<\/p>\n

7 Le recours est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Il est toutefois \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Luxembourg, le 10 juin 2021 pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

Jeannot NIES procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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