{"id":679169,"date":"2026-04-25T08:39:35","date_gmt":"2026-04-25T06:39:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\/"},"modified":"2026-04-25T08:39:40","modified_gmt":"2026-04-25T06:39:40","slug":"tribunal-darrondissement-30-septembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 septembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement 1896\/202 1 not. 9445\/20\/CD<\/p>\n

(expertise au p\u00e9nal)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant \u00e0 L -ADRESSE2.),<\/p>\n

comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1. PARTIE CIVILE1.) n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Portugal) demeurant \u00e0 L -ADRESSE4.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil d\u2019administration actuellement en fonction,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT5.), avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu PREVENU1.)<\/p>\n

Par citation du 10 juin 2021, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 juin 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

principalement : coups et blessures volontaires avec la circonstance que les coups ou blessures ont caus\u00e9 soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe, soit une mutilation grave, subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires ; non-assistance \u00e0 personne en danger.<\/p>\n

L\u2019affaire fut remise contradictoirement au 20 septembre 2021.<\/p>\n

A cette audience, Monsieur le Vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Les t\u00e9moins ENQUETEUR1.), TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT4.), avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT5.) , avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice -Pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.) , demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-Pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREVEN U1.).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T Q U I S U I T:<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 9445\/20\/CD et notamment :<\/p>\n

\u2212 le proc\u00e8s-verbal n\u00b041320\/2019 dress\u00e9 en date du 15 ao\u00fbt 2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, \u2212 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0SPJ\/Poltec\/2019\/78151-1\/LEST dress\u00e9 en date du 15 ao\u00fbt 2019 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire \u2013 Section Police Technique. Vu la citation du 10 juin 2021, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e le 21 juillet 2021 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif En date du 15 ao\u00fbt 2019 vers 7.20 heures, les agents de police du Commissariat Luxembourg sont d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb sis \u00e0 ADRESSE6.) o\u00f9 ils sont accueillis par la g\u00e9rante de l\u2019\u00e9tablissement PERSONNE1.) et son concierge PERSONNE2.). Les deux t\u00e9moins informent les policiers qu\u2019environ une heure auparavant un homme aurait fait une chute de plusieurs \u00e9tages et aurait \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9.<\/p>\n

Les investigations des agents permettent de d\u00e9terminer que la victime de la chute, PARTIE CIVILE1.), a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9e aux soins intensifs du H\u00d4PITAL 1.) o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans le coma.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le encore qu\u2019avant l\u2019incident, PARTIE CIVILE1.) se trouvait dans la chambre n\u00b0 31 situ\u00e9e au troisi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019h\u00f4tel qui avait \u00e9t\u00e9 prise en location par PERSONNE3.) .<\/p>\n

Lors de son audition en date du 15 ao\u00fbt 2019, ce denier explique avoir fait la f\u00eate \u00e0 ADRESSE7.) avec ses amis PARTIE CIVILE1.) , PERSONNE4.) et PERSONNE5.) jusqu\u2019\u00e0 3.00 heures du matin avant de regagner la chambre d\u2019h\u00f4tel qu\u2019il avait lou\u00e9e pour y passer la nuit avec ses convives.<\/p>\n

Vers 4.00 heures, ils auraient \u00e9t\u00e9 rejoints par deux autres amis, \u00e0 savoir PERSONNE6.) et PERSONNE7.). PERSONNE3.) affirme avoir quitt\u00e9 la chambre vers 5.00 heures et ne pas \u00eatre en mesure de donner des explications au sujet de la chute de PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

Entendu en date du 16 ao\u00fbt 2019, PREVENU1.) confirme s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 avec PARTIE CIVILE1.) , PERSONNE4.), TEMOIN1.) et PERSONNE3.) dans une chambre de l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb apr\u00e8s avoir fait la f\u00eate \u00e0 ADRESSE7.). Tout le monde aurait consomm\u00e9 de l\u2019alcool. PREVENU1.) explique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en train de dormir lorsque les autres convives auraient pos\u00e9 des feuilles \u00e0 rouler sur son visage qu\u2019ils auraient embras\u00e9es . PARTIE CIVILE1.) lui aurait \u00e9galement vers\u00e9 de l\u2019alcool sur le visage ce qui l\u2019aurait mis en col\u00e8re. PARTIE CIVILE1.) et lui-m\u00eame se seraient bouscul\u00e9s r\u00e9ciproquement. Lorsque PARTIE CIVILE1.) en aurait rajout\u00e9 en faisant une remarque d\u00e9sobligeante, il l\u2019aurait pouss\u00e9 avec une telle force qu\u2019il aurait perdu l\u2019\u00e9quilibre et chancel\u00e9 en direction de la cage d\u2019escalier avant de passer au- dessus du garde-corps. PREVENU1.) insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019aurait eu l\u2019intention ni de blesser PARTIE CIVILE1.) ni de le faire tomber. PERSONNE7.) et TEMOIN1.) se seraient imm\u00e9diatement pr\u00e9cipit\u00e9s vers PARTIE CIVILE1.). Comme il aurait vu que les deux autres allaient prendre soin de PARTIE CIVILE1.) , il aurait d\u00e9cid\u00e9 de quitter les lieux.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) est entendu par les enqu\u00eateurs en date du 2 novembre 2019. Il confirme avoir \u00e9clabouss\u00e9 PREVENU1.) avec de l\u2019alcool lorsque que ce dernier \u00e9tait en train de dormir. PREVENU1.) se serait f\u00e2ch\u00e9 et l\u2019aurait pouss\u00e9 \u00ab fortement \u00bb. PARTIE CIVILE1.) explique qu\u2019il ne se souvient plus de ce qui se serait pass\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Lors de son audition du 4 novembre 2019, TEMOIN1.) confirme que PREVENU1.) et PARTIE CIVILE1.) se seraient disput\u00e9s parce que ce dernier lui avait vers\u00e9 de l\u2019alcool sur la figure pendant qu\u2019il dormait. PREVENU1.) se serait r\u00e9veill\u00e9 et aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s en col\u00e8re. Lorsque PARTIE CIVILE1.) lui aurait dit \u00ab Haal deng Maul \u00bb, PREVENU1.) serait sorti de ses gonds et aurait poursuivi PARTIE CIVILE1.) qui s\u2019appr\u00eatait \u00e0 quitter la chambre. TEMOIN1.) explique que peu apr\u00e8s il aurait entendu un bruit sourd. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pr\u00e9cipit\u00e9 dans le couloir, il aurait constat\u00e9 que PARTIE CIVILE1.) gisait sur le sol du rez-de-chauss\u00e9e. Les secours auraient aussit\u00f4t \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lettre de sortie du 26 ao\u00fbt 2018 r\u00e9dig\u00e9e par les docteurs EXPERT1.) et EXPERT2.) que PARTIE CIVILE1.) a subi une fracture pertrochant\u00e9rienne du f\u00e9mur proximal gauche, une plaie ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9paule gauche, fracture non-d\u00e9plac\u00e9e de l\u2019h\u00e9misacrum gauche et une fracture de l\u2019orbite gauche avec diplopie.<\/p>\n

Une intervention chirurgicale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le jour des faits pour poser du mat\u00e9riel d\u2019ost\u00e9osynth\u00e8se. PARTIE CIVILE1.) est rest\u00e9 hospitalis\u00e9 jusqu\u2019au 26 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

Le t\u00e9moin ENQUETEUR1.) , Premier Inspecteur affect\u00e9 au Commissariat de Luxembourg au moment des faits a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s – verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) a expliqu\u00e9 avoir rejoint au cours de la matin\u00e9e du 15 ao\u00fbt 2019, le pr\u00e9venu, PARTIE CIVILE1.) et d\u2019autres amis dans une chambre d\u2019h\u00f4tel qu\u2019ils avaient r\u00e9serv\u00e9e en vue d\u2019y faire la f\u00eate. A un moment donn\u00e9, PREVENU1.) serait all\u00e9 se coucher. PARTIE CIVILE1.) aurait alors vers\u00e9 de l\u2019alcool sur le visage de ce dernier pour plaisanter. Le pr\u00e9venu se serait r\u00e9veill\u00e9 et aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9nerv\u00e9. Il aurait donn\u00e9 des gifles \u00e0 PARTIE CIVILE1.) et l\u2019aurait bouscul\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Il a indiqu\u00e9 que PARTIE CIVILE1.) aurait alors dit \u00e0 PREVENU1.) de se taire et serait sorti de la chambre. PREVENU1.) l\u2019aurait alors suivi avant de revenir dans la chambre. TEMOIN1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre sorti de la chambre et avoir vu PARTIE CIVILE1.) gisant sur le sol du rez-de- chauss\u00e9e. Il a indiqu\u00e9 avoir imm\u00e9diatement appel\u00e9 les secours et avoir observ\u00e9 le pr\u00e9venu quitter les lieux. Sur question du Tribunal, il a expliqu\u00e9 ne pas avoir observ\u00e9 le pr\u00e9venu pousser la victime dans le couloir et celle-ci chuter par-dessus le garde- corps des escaliers.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) a d\u00e9clar\u00e9 que tandis que le pr\u00e9venu dormait, lui et plusieurs amis s\u2019amusaient \u00e0 lui jouer des tours notamment en versant de l\u2019alcool sur son visage. PREVENU1.) se serait r\u00e9veill\u00e9 et aurait \u00e9t\u00e9 agressif. Il lui aurait donn\u00e9 des gifles et l\u2019aurait pouss\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. PARTIE CIVILE1.) a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, il aurait donn\u00e9 l\u2019ordre au pr\u00e9venu de se taire et serait sorti de la chambre. Il n\u2019aurait ensuite plus le moindre souvenir de ce qui s\u2019est pass\u00e9 et se serait r\u00e9veill\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 il aurait pass\u00e9 environ deux semaines.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) a tenu \u00e0 pr\u00e9senter ses excuses \u00e0 PARTIE CIVILE1.) . Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre sorti de ses gonds apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 par les autres convives. Il aurait bouscul\u00e9 plusieurs fois PARTIE CIVILE1.) qui lui aurait dit de se taire avant de sortir de la chambre. Il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avoir alors suivi et l\u2019avoir pouss\u00e9 de sorte \u00e0 le faire tr\u00e9bucher et passer par -dessus le garde- corps des escaliers.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant aux coups et blessures volontaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche principalement au pr\u00e9venu d\u2019avoir, en date du 15 ao\u00fbt 2019, vers 6.00 heures \u00e0 ADRESSE8.) , \u00e0 l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, volontairement port\u00e9 des coups et faits des blessures \u00e0 PARTIE CIVILE1.) , n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (Portugal), notamment en lui ayant port\u00e9 un coup le repoussant si violemment, qu\u2019il a perdu l\u2019\u00e9quilibre provoquant sa chute de plusieurs \u00e9tages, avec la circonstance que les blessures y r\u00e9sultant ont caus\u00e9 une maladie paraissant incurable ou une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel ou la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe ou une mutation grave.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche subsidiairement au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PARTIE CIVILE1.) , avec la circonstance que les coups ont entrain\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et en core plus subsidiairement sans cette circonstance aggravante.<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 septembre 2021, PREVENU1.) a reconnu avoir pouss\u00e9 PARTIE CIVILE1.) qui suite \u00e0 ce coup aurait perdu l\u2019\u00e9quilibre et serait pass\u00e9 par-dessus le garde- corps des escaliers, entra\u00eenant sa chute du troisi\u00e8me \u00e9tage.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9 le caract\u00e8re volontaire des coups et blessures libell\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) . Il a encore plaid\u00e9 que les blessures constat\u00e9es sur la victime, \u00e0 supposer le lien de causalit\u00e9 entre celles-ci et les coups port\u00e9s par PREVENU1.) \u00e9tabli, avaient de loin d\u00e9pass\u00e9 l\u2019intention de ce dernier.<\/p>\n

Pour retenir l\u2019infraction de coups et blessures volontaires, il faut et il suffit de d\u00e9montrer un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et les blessures de PARTIE CIVILE1.) .<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur, en incriminant un comportement qui a \u00ab caus\u00e9 \u00bb une l\u00e9sion, ne requiert pas seulement que cette l\u00e9sion survienne \u00e0 la suite du comportement vis\u00e9, mais que celui-ci en ait \u00e9t\u00e9 la cause ou l'une des causes d\u00e9terminantes.<\/p>\n

Le Tribunal retient, au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que sans le comportement initial du pr\u00e9venu, le dommage, tel qu\u2019il s'est concr\u00e8tement pr\u00e9sent\u00e9, ne se serait pas produit. Il s'ensuit qu'il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre les blessures inflig\u00e9es \u00e0 PARTIE CIVILE1.) et le coup du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il n\u2019est pas tenu compte, dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, du degr\u00e9 de gravit\u00e9 de l\u2019atteinte physique que l\u2019auteur a voulu infliger \u00e0 sa victime. M\u00eame s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que le dommage subi par la victime a d\u00e9pass\u00e9 le mal que l\u2019auteur voulait lui infliger, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 pour que les fautes puissent \u00eatre qualifi\u00e9es en fonction du dommage effectivement subi (Encyclop\u00e9die DALLOZ P\u00e9nal, v\u00b0 Coups et Blessures, n\u00b0 27).<\/p>\n

Les articles 398 et suivants du Code p\u00e9nal requi\u00e8rent l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne de la victime. Le dol qui caract\u00e9rise les infractions intentionnelles que constituent les infractions pr\u00e9vues aux articles 398 \u00e0 401 du Code p\u00e9nal, ne requiert pas dans le chef de l\u2019auteur la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis.<\/p>\n

La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, de celles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues.<\/p>\n

Le Tribunal retient du dossier r\u00e9pressif et des aveux du pr\u00e9venu, que ce dernier a port\u00e9 un coup \u00e0 sa victime en la bousculant. La volont\u00e9 dans le chef du pr\u00e9venu de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9<\/p>\n

physique PARTIE CIVILE1.) est d\u00e8s lors \u00e9tablie. Au regard de la disposition des lieux, et plus particuli\u00e8rement de la proximit\u00e9 des escaliers par rapport \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le coup libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public a eu lieu, et de la violence du coup port\u00e9 que le pr\u00e9venu a lui -m\u00eame caract\u00e9ris\u00e9 de violent au cours de son interrogatoire de police (\u00ab und stie\u00df ihn mit einer Wucht \u00bb), ce dernier ne pouvait ignorer les cons\u00e9quences possibles de ce coup, telles des blessures r\u00e9sultant d\u2019une chute par-dessus la balustrade, m\u00eame si ces cons\u00e9quences n\u2019\u00e9taient pas voulues.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au vu des blessures subies par la victime, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 septembre 2021, le mandataire du pr\u00e9venu a invoqu\u00e9 le fait justificatif de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Il a expliqu\u00e9 que PREVENU1.) s\u2019est d\u00e9fendu apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 asperg\u00e9 d\u2019alcool et br\u00fbl\u00e9 par du papier \u00e0 rouler embras\u00e9 au cours de son sommeil. PARTIE CIVILE1.) n\u2019a pas contest\u00e9 avoir effectivement vers\u00e9 une boisson alcoolis\u00e9e sur le visage de PREVENU1.) au moment o\u00f9 ce dernier dormait.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a ni crime ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame et d\u2019autrui.<\/p>\n

La l\u00e9gitime d\u00e9fense est donc un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 qui permet de recourir \u00e0 la force pour repousser une agression injustifi\u00e9e qui se commet ou va se commettre contre soi-m\u00eame ou contre autrui. L\u2019exercice de la l\u00e9gitime d\u00e9fense se d\u00e9compose par cons\u00e9quent suivant un sch\u00e9ma agression- riposte. Pour que l'auteur puisse donc invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense, il faut notamment que l'attaque dont il se pr\u00e9tend \u00eatre la victime soit injuste, donc ni command\u00e9e, ni autoris\u00e9e par la loi, ni provoqu\u00e9e par la victime elle-m\u00eame, que la d\u00e9fense soit concomitante et en r\u00e9action \u00e0 cette attaque, que la d\u00e9fense soit proportionn\u00e9e \u00e0 l'attaque et que l'auteur qui se pr\u00e9vaut de la l\u00e9gitimit\u00e9 de sa d\u00e9fense, n'ait pas dispos\u00e9 d'autres moyens pour \u00e9viter l'attaque, y parer ou s'y soustraire. La jurisprudence d\u00e9finit la l\u00e9gitime d\u00e9fense comme la situation o\u00f9 le pr\u00e9venu, n\u2019ayant pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9carter une agression grave et actuelle contre sa personne ou celle d\u2019un tiers autrement qu\u2019en commettant l\u2019infraction, se d\u00e9fend d\u2019une mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 cette attaque injuste (Cassation belge, 19 avril 2006, Pas. Belge, 2006, no 221). La l\u00e9gitime d\u00e9fense suppose donc l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de se prot\u00e9ger ou de prot\u00e9ger une autre personne. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de tous les t\u00e9moignages recueillis ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que le coup reproch\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) a eu lieu dans le cadre d\u2019une altercation r\u00e9ciproque qui a eu comme \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur le fait que ce dernier l\u2019ait d\u00e9rang\u00e9 dans son sommeil en l\u2019aspergeant d\u2019alcool.<\/p>\n

Toujours est-il que suivant les d\u00e9clarations de PREVENU1.) et des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience et contrairement a ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par le mandataire du pr\u00e9venu, ce n\u2019est qu\u2019au moment o\u00f9 PARTIE CIVILE1.) a quitt\u00e9 la chambre d\u2019h\u00f4tel que le pr\u00e9venu l\u2019a suivi pour le pousser et entra\u00eener sa chute par-dessus le garde- corps des escaliers et ce parce qu\u2019il venait de lui enjoindre de se taire.<\/p>\n

La riposte de PREVENU1.) n\u2019\u00e9tait donc nullement concomitante \u00e0 l\u2019attaque injuste qu\u2019il invoque, mais post\u00e9rieure \u00e0 celle- ci et \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019excuse de la provocation Le Tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, les coups ne sont excusables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes.<\/p>\n

La provocation continue d\u2019\u00eatre un motif d\u2019excuse, tant que dure l\u2019\u00e9motion violente dont elle a \u00e9t\u00e9 la cause. Les deux actes peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s par un intervalle qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019agent de faire valoir l\u2019excuse. Il est impossible de fixer la dur\u00e9e de l\u2019intervalle, tout d\u00e9pend ici des circonstances dont l\u2019appr\u00e9ciation est laiss\u00e9e au juge de fait (NYPELS, Code P\u00e9nal Belge, art. 411, no. 2, p.50). Les coups sont par eux-m\u00eames des violences graves. Les violences que le l\u00e9gislateur a en vue sont des violences physiques. Toute voie de fait, pourvu d\u2019ailleurs qu\u2019elle ait le caract\u00e8re de gravit\u00e9 requis, est une violence qui peut constituer la provocation (NYPELS pr\u00e9cit\u00e9, no. 5 et 6, page 52).<\/p>\n

Le Tribunal renvoie \u00e0 ces pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9veloppements pour rappeler que le coup libell\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 une r\u00e9action \u00e0 l\u2019ordre qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) et consistant \u00e0 lui enjoindre de se taire et qui ne saurait nullement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violence grave.<\/p>\n

L\u2019excuse de provocation ne saurait donc \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal L\u2019article 400 du Code p\u00e9nal retient \u00e0 titre de circonstance aggravante le fait qu\u2019il soit r\u00e9sult\u00e9 des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.<\/p>\n

La perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe doit \u00eatre entendue dans le sens de la perte de l\u2019usage absolu d\u2019une fonction physiologique, telle que la vue, l\u2019ou\u00efe, la parole (J.-S.-G. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle de la Belgique, t. III, p. 218, n\u00b0 38). L\u2019organe est en effet une partie du corps vivant, envisag\u00e9e par rapport \u00e0 sa fonction, soit \u00ab toute partie du corps qui sert \u00e0 remplir quelque fonction n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 la vie. En ce sens, les poumons sont les organes de la respiration; les yeux, de la vue; la langue, de la parole, etc. \u00bb (J.-S.-G. NYPELS et J. SERVAIS, Le Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, principalement au point de vue de la pratique, t. III, p. 21, n\u00b0 4.). Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que<\/p>\n

la perte d\u2019un seul \u0153il ne constitue pas la perte de l\u2019usage absolu d\u2019un organe (Cass. belge, 8 septembre 1985, Pas. belge, 1976, I, p.33).<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni du dossier r\u00e9pressif ni des pi\u00e8ces m\u00e9dicales soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que PARTIE CIVILE1.) aurait perdu l\u2019usage absolu d\u2019une fonction physiologique. Cette circonstance aggravante n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

S\u2019agissant de la circonstance aggravante de la mutilation grave, il r\u00e9sulte des explications fournies lors des travaux pr\u00e9paratoires du Code p\u00e9nal que l\u2019exigence du caract\u00e8re grave de la mutilation aura pour effet notamment de refuser de consid\u00e9rer comme telle la perte d\u2019une phalange ou d\u2019un doigt. En revanche, \u00ab il y a mutilation grave lorsque la victime a perdu le nez, un \u0153il, un bras, une main, une jambe, un pied; lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 absolument priv\u00e9e de l\u2019usage de l\u2019un de ces membres, ou lorsqu\u2019elle est demeur\u00e9e boiteuse \u00bb (J.-S.-G. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle de la Belgique, t. III, p. 218, n\u00b0 38). La mutilation grave concerne ainsi en r\u00e9alit\u00e9 la perte d\u2019un organe ou de l\u2019usage de celui-ci, mais entendu dans son sens cette fois-ci anatomique et non plus physiologique (Les infractions, Bruxelles, \u00c9ditions Larcier, 2010, p. 304, n\u00b0 253). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que PARTIE CIVILE1.) n\u2019a pas subi de mutilation grave.<\/p>\n

En ce qui concerne la circonstance aggravante d\u2019une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel , le Tribunal rappelle qu\u2019elle doit rev\u00eatir un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9. Ainsi une simple r\u00e9duction, m\u00eame permanente de la capacit\u00e9 de travail, n\u2019est pas n\u00e9cessairement susceptible d\u2019entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal. En effet, toute invalidit\u00e9 permanente n\u2019est pas une incapacit\u00e9 de travail personnel au sens de l\u2019article 400 du Code p\u00e9nal (CSJ, 10 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 88\/16 X).<\/p>\n

Pour pouvoir retenir la circonstance aggravante d\u2019une maladie paraissant incurable, il faut et il suffit que le juge constate, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entour\u00e9 d\u2019avis m\u00e9dicaux, qu\u2019il y a des motifs fond\u00e9s de croire que la victime ne gu\u00e9rira pas. En effet, tel que cela r\u00e9sulte des termes m\u00eame de l\u2019article (\u00ab paraissant \u00bb), le caract\u00e8re incurable de la maladie n\u2019implique aucune certitude absolue, une haute probabilit\u00e9 quant \u00e0 son caract\u00e8re irr\u00e9versible suffit (J.-S.-G. NYPELS, L\u00e9gislation criminelle de la Belgique, t. III, p. 218, n\u00b0 38).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments lui permettant de se prononcer sur l\u2019existence ou non d\u2019une maladie paraissant incurable \u00e9ventuelle et\/ou sur le caract\u00e8re permanent et le degr\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personnelle \u00e9ventuelle dans le chef de PARTIE CIVILE1.) suite \u00e0 l\u2019agression par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il convient par cons\u00e9quent, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de d\u00e9signer un expert appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si les coups et blessures port\u00e9s \u00e0 PARTIE CIVILE1.) en date du 15 ao\u00fbt 2019, vers 6.00 heures \u00e0 l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb \u00e0 ADRESSE8.) lui ont caus\u00e9 une maladie paraissant incurable ou une incapacit\u00e9 permanente de travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 la non- assistance \u00e0 personne en danger<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) , en date du 15 ao\u00fbt 2019, vers 6.00 heures \u00e0 ADRESSE8.), \u00e0 l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame, de s\u2019\u00eatre abstenu volontairement de porter secours \u00e0 PARTIE CIVILE1.) , tomb\u00e9 d\u2019une hauteur de plusieurs \u00e9tages suite \u00e0 un coup re\u00e7u de sa part et rest\u00e9 \u00e0 terre sans plus aucun signe de vie.<\/p>\n

L\u2019article 410 – 1 du Code p\u00e9nal dispose : \u00ab Sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu'il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicit\u00e9e a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services sp\u00e9cialis\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction de non- assistance \u00e0 personne en danger comporte d\u00e8s lors quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : \u2212 l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril grave \u2212 l\u2019intervention ne doit pas comporter de risques s\u00e9rieux pour l\u2019intervenant et autrui \u2212 la qualit\u00e9 de l\u2019intervention : l\u2019aide dont l\u2019omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours \u2212 l\u2019abstention de fournir une aide volontaire<\/p>\n

L\u2019interrogation porte \u00e9videmment sur la possibilit\u00e9 de cumuler la qualification d\u2019omission de porter secours avec une qualification de violences volontaires.<\/p>\n

Si l\u2019article 410-1 du Code p\u00e9nal peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens que le l\u00e9gislateur a entendu sanctionner soit l\u2019abstention d\u2019un tiers, soit celle de l\u2019auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en p\u00e9ril, et non celle de l\u2019auteur ayant pr\u00e9cis\u00e9ment provoqu\u00e9 le danger de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et volontaire, l\u2019article en question lui-m\u00eame ne vise cependant pas express\u00e9ment l\u2019abstention par un individu distinct de celui ayant mis en p\u00e9ril l\u2019existence ou la sant\u00e9 de la victime.<\/p>\n

Il convient d\u2019analyser les faits aux fins de d\u00e9terminer si l\u2019inculpation d\u2019abstention coupable au sens de l\u2019article 410- 1 du Code p\u00e9nal est compatible avec un fait volontaire de violences, ant\u00e9rieur ou concomitant, imputable au m\u00eame auteur.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le Tribunal con\u00e7oit que les agissements du pr\u00e9venu ont d\u00e9pass\u00e9 les cons\u00e9quences envisag\u00e9es ce qui rend possible de cumuler la qualification d\u2019omission de porter secours avec la qualification de violences volontaires.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu soutient qu\u2019il aurait quitt\u00e9 les lieux apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que TEMOIN1.) \u00e9tait en train d\u2019appeler les secours. Il a expliqu\u00e9 lors de son interrogatoire de police que si personne d\u2019autre n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux, il ne serait pas parti.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019incessamment apr\u00e8s la chute de PARTIE CIVILE1.) , plusieurs personnes se sont r\u00e9unies autour de la victime et que les secours ont imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s ce qui n\u2019a pas pu \u00e9chapper au pr\u00e9venu qui \u00e9tait \u00e0 ce moment encore pr\u00e9sent sur les lieux.<\/p>\n

L\u2019abstention de venir en aide \u00e0 la victime n\u2019\u00e9tait donc pas anim\u00e9e de la volont \u00e9 de ne pas la secourir. Ne disposant d\u2019aucune comp\u00e9tence m\u00e9dicale lui permettant de venir en aide \u00e0 PARTIE CIVILE1.) par un quelconque autre moyen, PREVENU1.) n\u2019a pas commis une abstention d\u2019assistance puisqu\u2019il n\u2019avait plus la possibilit\u00e9 de procurer la seule assistance qu\u2019il pouvait apporter, \u00e0 savoir d\u2019avertir les secours, cette assistance ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournie par TEMOIN1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que PREVENU1.) est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2.1. par le Minist\u00e8re Public :<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 410- 1 du code p\u00e9nal, sans danger s\u00e9rieux pour lui-m\u00eame ou pour autrui, de s\u2019\u00eatre abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide \u00e0 une personne expos\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril grave, soit qu\u2019il ait constat\u00e9 par lui-m\u00eame la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par ceux qui sollicitent son intervention,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, sans danger s\u00e9rieux pour lui -m\u00eame, de s\u2019\u00eatre abstenu volontairement de porter secours \u00e0 PARTIE CIVILE1.) , tomb\u00e9 d\u2019une hauteur de plusieurs \u00e9tages suite \u00e0 un coup re\u00e7u de sa part et rest\u00e9 \u00e0 terre sans plus aucun signe de vie \u00bb.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 septembre 2021 , Ma\u00eetre AVOCAT3.) s\u2019est constitu\u00e9e partie civile pour et au nom de PARTIE CIVILE1.) contre le pr\u00e9venu PREVENU1.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La partie civile fait valoir qu\u2019il y aurait lieu d\u2019instituer une expertise en vue de chiffrer le pr\u00e9judice de son mandant.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un pr\u00e9venu est reconnu coupable de coups port\u00e9s et de blessures faites, mais qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quelles suites ces coups et blessures ont eues, sp\u00e9cialement s\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacit\u00e9 permanente de travail, soit une incapacit\u00e9 temporaire de travail, le juge ne pourra statuer sur la demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par la personne l\u00e9s\u00e9e, se portant partie civile contre le pr\u00e9venu, qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9finitivement prononc\u00e9 sur l\u2019action publique contre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il convient donc de surseoir \u00e0 statuer sur la demande civile de PARTIE CIVILE1.) jusqu\u2019\u00e0 ce que le Tribunal puisse statuer au p\u00e9nal sur les poursuites dirig\u00e9es contre le pr\u00e9venu PREVENU1.).<\/p>\n

Partie civile de la compagnie d\u2019assurance ORGANISATION1.) S.A.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 20 septembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT4.) se constitua partie civile pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

ll y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant total de 8.792,30 euros d\u00e9bours\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur de l\u2019immeuble.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PREVENU1.) .<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 8.792,30 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 20 septembre 2021 , jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 162- 1 sinon 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la partie civile la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le pr\u00e9venu, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu encore de lui allouer une indemnit\u00e9 de 500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et au civil, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

acquitte PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e PREVENU1.) convaincu de l\u2019infraction de coups et blessures commise en date du 15 ao\u00fbt 2019 vers 6.00 heures \u00e0 ADRESSE8.) , \u00e0 l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause et avant de statuer sur les autres circonstances aggravantes de l\u2019infraction retenue et sur la peine \u00e0 prononcer,<\/p>\n

n o m m e expert le expert m\u00e9dical le docteur EXPERT3.), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE9.), avec la mission de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser jusqu\u2019au 31 mars 2022 au greffe du Tribunal correctionnel, sur le pr\u00e9judice corporel essuy\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) suite \u00e0 l\u2019agression du 15 ao\u00fbt 2019 vers 6.00 heures \u00e0 ADRESSE8.) , \u00e0 l\u2019h\u00f4tel \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, et notamment sur la question de savoir si les blessures ont caus\u00e9 \u00e0 PARTIE CIVILE1.) une maladie paraissant incurable ou une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel et d\u2019en \u00e9valuer le taux,<\/p>\n

autorise l'expert \u00e0 s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission lui confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes,<\/p>\n

d i t qu'en cas de refus, d'emp\u00eachement ou de retard de l'expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident de cette chambre du Tribunal d\u2019Arrondissement par la partie la plus diligente, les autres parties d\u00fbment convoqu\u00e9es et par simple note au plumitif,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

s u r s o i t \u00e0 statuer sur la demande civile de PARTIE CIVILE1.),<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais,<\/p>\n

Partie civile de la compagnie d\u2019assurance ORGANISATION1.) S.A. donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

dit la demande civile fond\u00e9e pour le montant de huit mille sept cent quatre- vingt-douze euros et trente centimes (8.792,30 \u20ac),<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de huit mille sept cent quatre- vingt-douze euros et trente centimes (8.792,30 \u20ac), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 septembre 2021 , jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de cinq cents (500) euros,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de la demande civile.<\/p>\n

En application des articles 66, 399 et 400 du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), Vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019 MAGISTRAT5.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le Vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de GREFFIER1.) , greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement 1896\/202 1 not. 9445\/20\/CD (expertise au p\u00e9nal) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,23061,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-679169","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugement","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 septembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 septembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement 1896\/202 1 not. 9445\/20\/CD (expertise au p\u00e9nal) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.)\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T06:39:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 septembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T06:39:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T06:39:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-septembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 septembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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