{"id":680393,"date":"2026-04-25T12:24:55","date_gmt":"2026-04-25T10:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-septembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-25T12:24:58","modified_gmt":"2026-04-25T10:24:58","slug":"tribunal-darrondissement-14-septembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-septembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 septembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 1847\/2021 VACATION<\/p>\n

Not. 39431\/2 0\/CD<\/p>\n

ex.p. (1x) (confis.) (restit.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 SEPTEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Irak) – actuellement d\u00e9tenu –<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 26 ao\u00fbt 2021, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu P1.) de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 13 septembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

Infractions \u00e0 l\u2019article 382- 4 du code p\u00e9nal<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 13 septembre 2021, le premier juge- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Ehsan TARINIA-GILANI, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Steve BOEVER , attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26 ao\u00fbt 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 5 78\/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 23 juillet 2021 renvoyant le pr\u00e9venu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 382-4 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier compos\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 39431\/20\/CD.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.), d\u2019avoir le 25 novembre 2020 vers 4.00 heures, sur l\u2019autoroute (…) et sur l\u2019aire de LIEU1.) , par aide directe, sciemment facilit\u00e9 le transit irr\u00e9gulier par le territoire luxembourgeois et tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire du Royaume- Uni de A.), n\u00e9 le (…) , B.), n\u00e9 le (…) , C.), n\u00e9 le (…), D.), n\u00e9 le (…), E.), n\u00e9 le (…), F.), n\u00e9 le (…) , G.), n\u00e9 le (…) et H.), n\u00e9 le (…) , tous ressortissants irakiens, partant ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant sur l\u2019aire de LIEU1.) o\u00f9 ils devaient monter dans un camion se rendant au Royaume- Uni.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P1.), entre le 22 et le 25 novembre 2020, sur l\u2019autoroute (…) \u00e0 hauteur de l\u2019aire de LIEU2.) et sur une aire d\u2019autoroute, d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9 le transit irr\u00e9gulier par le territoire luxembourgeois et tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire du Royaume- Uni de six ou sept r\u00e9fugi\u00e9s dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019est pas connue, partant ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant sur une aire d\u2019autoroute o\u00f9 ils devaient monter dans un camion se rendant au Royaume- Uni.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif, et plus particuli\u00e8rement des constatations des enqu\u00eateurs, des perquisitions r\u00e9alis\u00e9es, des exploitations t\u00e9l\u00e9phoniques op\u00e9r\u00e9es, des observations et des d\u00e9clarations de diff\u00e9rents t\u00e9moins ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro JDA-85714- 1SABO du 25 novembre 2020 que le jour m\u00eame, vers 1.00 heures, les policiers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se rendre sur l\u2019aire de LIEU1.) alors que des personnes vraisemblablement en situation irr\u00e9guli\u00e8re y ont \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ue s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte dudit proc\u00e8s-verbal de police que le pr\u00e9venu ainsi que les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu sub 1) ont rejoint l\u2019aire de LIEU1.) \u00e0 bord du v\u00e9hicule Renault Espace, immatricul\u00e9 (…) (F). P1.) en a \u00e9t\u00e9 le chauffeur.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re, P1.) d\u00e9clare avoir s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 LIEU5.) les quarante jours avant son interpellation. Il aurait tent\u00e9 de se rendre au Royaume- Uni sans succ\u00e8s. En<\/p>\n

Irak il aurait \u00e9t\u00e9 policier et il aurait travaill\u00e9 pour Interpol. La veille de son interpellation il aurait pay\u00e9 \u00e0 un trafiquant 1.000, – euros afin de se rendre au Royaume- Uni. Le trafiquant lui aurait mis \u00e0 disposition la Renault Espace, \u00e0 bord de laquelle il serait venu au Luxembourg. Huit autres personnes auraient \u00e9t\u00e9 passagers du v\u00e9hicule. Une fois arriv\u00e9 au Luxembourg, il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que lui-m\u00eame ainsi que neuf personnes devaient embarquer dans un camion \u00e0 destination de l\u2019Angleterre. Le pr\u00e9venu pr\u00e9cise que les autres personnes auraient pay\u00e9 4.000,- euros alors que lui-m\u00eame, acceptant de conduire la Renault Espace, n\u2019en aurait pay\u00e9 que 1.000,-. P1.) d\u00e9clare que le jour de son interpellation aurait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re fois qu\u2019il effectuait un tel trajet.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019exploitation des enregistrements faits par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que le pr\u00e9venu \u00e9tait sur le point de faire le plein du v\u00e9hicule Renault Espace, immatricul\u00e9 (…) (F), lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par la Police.<\/p>\n

L\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable de P1.) a \u00e9tabli que celui -ci se trouvait au Luxembourg \u00e0 trois moments diff\u00e9rents. Le t\u00e9l\u00e9phone a en effet \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 le 22 novembre 2020 \u00e0 22.35 heures \u00e0 Luxembourg-LIEU3.), le 23 novembre 2020 vers 13.50 heures \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019aire de LIEU2.) et le 24 novembre 2020 \u00e0 LIEU4.) .<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re audition par le juge d\u2019instruction, P1.) admet avoir conduit le v\u00e9hicule. Il n\u2019aurait cependant pas d\u00fb payer 1.000, – euros aux trafiquants. Outre le fait de conduire le v\u00e9hicule, il n\u2019aurait rien fait. Deux trafiquants auraient \u00e9t\u00e9 parmi les passagers du v\u00e9hicule.<\/p>\n

R\u00e9entendu le 12 mai 2021, P1.) a maintenu avoir \u00e9t\u00e9 le conducteur du v\u00e9hicule Renault. Une fois arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019aire de L IEU1.) tout le monde serait descendu du v\u00e9hicule. Par la suite il aurait \u00e9t\u00e9 instruit de se rendre sur l\u2019aire situ\u00e9 de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autoroute. L\u2019un des trafiquants l\u2019aurait accompagn\u00e9 et il aurait \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 au moment de vouloir faire le plein.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de son t\u00e9l\u00e9phone portable, P1.) a admis que ce n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re fois qu\u2019il avait conduit des migrants au Luxembourg. Il se serait rendu avec sept ou huit personnes sur l\u2019aire de LIEU2.). Les passagers du v\u00e9hicule auraient embarqu\u00e9 un poids- lourd en direction du Royaume- Uni. Les trafiquants lui auraient dit qu\u2019il n\u2019aurait pas le droit de les suivre mais qu\u2019il aurait l\u2019occasion de prendre un camion apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un deuxi\u00e8me voyage. Il aurait effectu\u00e9 le trajet \u00e0 bord du m\u00eame v\u00e9hicule. P1.) admet avoir \u00e9t\u00e9 en contact via son t\u00e9l\u00e9phone portable avec l\u2019un des trafiquants.<\/p>\n

R\u00e9entendu le 31 mai 2021 par le juge d\u2019instruction, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites auparavant .<\/p>\n

A l\u2019audience du 13 septembre 2021, P1. ) a admis avoir pilot\u00e9 le v\u00e9hicule le 25 novembre 2020. Dans un premier temps il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre parti de LIEU5.) avec des amis pour d\u00e9clarer par la suite qu\u2019outre les migrants, deux trafiquants auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 bord du v\u00e9hicule. Arriv\u00e9 s \u00e0 l\u2019aire de LIEU1.), ils auraient trouv\u00e9 un camion qui avait pour destination le Royaume- Uni. Le chauffeur du camion aurait fait appel \u00e0 la police. Le pr\u00e9venu conteste avoir fait un deuxi\u00e8me voyage tel que d\u00e9clar\u00e9 devant le juge d\u2019instruction et libell\u00e9 dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

P1.) conclut \u00e0 son acquitte ment alors qu\u2019il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme victime des agissements des trafiquants. Aussi, aucun \u00e9l\u00e9ment moral ne serait \u00e9tabli dans son chef.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu alors que les faits libell\u00e9s d\u00e9coulent des d\u00e9clarations faites par le pr\u00e9venu devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il convient de rappeler que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.764 ).<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31.12.1985, I, 549).<\/p>\n

P1.) conteste avoir fait le deuxi\u00e8me voyage lui reproch\u00e9 sub 2). Pour ce qui est des faits libell\u00e9s sub 1) il d\u00e9clare que m\u00eame s\u2019il \u00e9tait le chauffeur de la voiture, l\u2019infraction ne serait pas \u00e9tablie faute d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu \u00e9tait connect\u00e9 au Luxembourg bien avant le 24 novembre 2020, de sorte que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, qui ne sont en outre nullement constantes, sont contredites par des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Le jour de son interpellation le pr\u00e9venu a, de ses propres aveux, d\u00e9clar\u00e9 avoir conduit des migrants irakiens au Luxembourg afin de les faire monter dans un camion \u00e0 destination du Royaume- Uni. Le pr\u00e9venu a fait ce voyage en connaissance de cause de sorte qu\u2019il ne peut invoquer l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Aussi, compte tenu de ses d\u00e9clarations faites devant le juge d\u2019instruction et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate, il est \u00e9galement \u00e9tabli que le pr\u00e9venu se d\u00e9pla\u00e7ait au Luxembourg avant le 25 novembre 2020, plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 22 et le 25 novembre 2020.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, le t ribunal a acquis l\u2019intime conviction que P1.) a commis les infractions telles que libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, d\u2019avoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis les infractions lui -m\u00eame,<\/p>\n

1) le 25 novembre 2020 vers 4.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur l\u2019autoroute (…) et sur l\u2019aire de LIEU1.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 382- 4 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9 et tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et le transit irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur et par le territoire luxembourgeois, le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d\u2019un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0 Palerme, le 12 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9 le transit irr\u00e9gulier par le territoire luxembourgeois et tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire du Royaume-Uni de A.) , n\u00e9 le ( …), B.), n\u00e9 le (…) , C.), n\u00e9 le (…) , D.), n\u00e9 le (…), E.), n\u00e9 le (…) , F.), n\u00e9 le (…), G.), n\u00e9 le (…) et H.), n\u00e9 le (…), tous ressortissants irakiens, partant ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant sur l\u2019aire de LIEU1.) o\u00f9 ils devaient monter dans un camion se rendant au Royaume-Uni,<\/p>\n

2) entre le 22 et le 25 novembre 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur l\u2019autoroute (…) \u00e0 hauteur de l\u2019aire de LIEU2.) et sur une aire d\u2019autoroute,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 382- 4 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9 et tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et le transit irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur et par le territoire luxembourgeois, le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d\u2019un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0 Palerme, le 12 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par aide directe, sciemment facilit\u00e9 le transit irr\u00e9gulier par le territoire luxembourgeois et tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire du Royaume-Uni de r\u00e9fugi\u00e9s dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019est pas connue, partant ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant sur une aire d\u2019autoroute o\u00f9 ils devaient monter dans un camion se rendant au Royaume- Uni. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019article 382- 4 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab Toute personne qui, par aide directe ou indirecte a sciemment facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le transit irr\u00e9gulier ou, dans un but lucratif, le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 la convention sign\u00e9e \u00e0 Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d\u2019un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer,<\/p>\n

additionnel \u00e0 la Convention des Nations Unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, sign\u00e9e \u00e0 Palerme, le 12 d\u00e9cembre 2000, est punie d\u2019un emprisonnement de trois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 10.000 \u00e0 50.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. \u00bb<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P1.) et en tenant compte de sa situation financi\u00e8re, le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 36 mois.<\/p>\n

Compte tenu de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu et du trouble particuli\u00e8rement important \u00e0 l\u2019ordre public r\u00e9sultant du trafic illicite des migrants, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder au pr\u00e9venu la faveur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Comme P1.) n\u2019a pas encore subi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du tribunal, il y a lieu de l ui accorder la faveur du sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 26 mois de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Samsung et la carte SIM, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2020\/85714- 2 MARO, \u00e9tabli le 25 novembre 2020 par la Police Grand- Ducale, Direction centrale police judiciaire, criminalit\u00e9 organis\u00e9e, comme objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent plac\u00e9s sous main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 32 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal ordonne la restitution du v\u00e9hicule Renault Espace (\u2026) (F), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 42519 \u00e9tabli le 2 5 novembre 2020 par la Police Grand- Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire (I.)).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 36 (trente-six) mois,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de 26 (vingt-six) mois de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P1.) aux frais de sa mise en jugement liquid\u00e9s \u00e0 156,52 euros ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du t\u00e9l\u00e9phone portable de marque Samsung et la carte SIM, saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2020\/85714- 2 MARO, \u00e9tabli le 25 novembre 2020 par la Police Grand- Ducale, Direction centrale police judiciaire, criminalit\u00e9 organis\u00e9e ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution du v\u00e9hicule Renault Espace (\u2026) (F), saisi suivant proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 42519 \u00e9tabli le 25 novembre 2020 par la Police Grand- Ducale, Commissariat Capellen-Steinfort \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire (I.)).<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66 et 382-4 du code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Patrice HOFFMANN, premier juge- pr\u00e9sident, Julie ZENS, juge, et Ines BIWER, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMBE, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le premier juge- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier C\u00e9dric GROS, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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