{"id":680469,"date":"2026-04-25T12:30:09","date_gmt":"2026-04-25T10:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210914-1\/"},"modified":"2026-04-25T12:30:09","modified_gmt":"2026-04-25T10:30:09","slug":"eclibegbapd2021dec-20210914-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210914-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210914.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 14 septembre 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210914.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

103\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-08<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

64 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : – En vertu de l'article 100, \u00a7
\n 1er, 1\u00b0de la LCA, de classer le dossier sans suite pour des motifs techniques
\n ;\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nObjet : Plainte relative \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u2013 classement
\n sans suite pour motifs techniques. (DOS-2019-05732)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,\u00a71,1\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 103\/2021 du 14 septembre 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2019-05732
\n Objet : Plainte relative \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u2013 classement sans suite pour motifs techniques
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Yves Poullet et Frank De Smet;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s “RGPD” ;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA) ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n Le plaignant : X, ci-apr\u00e8s “le plaignant” ; .
\n La premi\u00e8re d\u00e9fenderesse : Y1 , repr\u00e9sent\u00e9e par \u2018Me Gerrit Vandendriessche et Louis-Dorsan Joly, ci-apr\u00e8s, ci-apr\u00e8s : “La premi\u00e8re d\u00e9fenderesse”.
\n La seconde d\u00e9fenderesse : Y2, repr\u00e9sent\u00e9e par \u2018Me Gerrit Vandendriessche et Louis-Dorsan Joly, ci- apr\u00e8s, ci-apr\u00e8s : “la seconde d\u00e9fenderesse”.
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 13 novembre 2019, le plaignant a introduit une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre \u00ab Y \u00bb.
\n L’objet de la plainte concerne l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement par le plaignant \u00e0 l\u2019encontre du responsable de traitement, \u00e0 propos des donn\u00e9es personnelles qui apparaissent comme r\u00e9sultats lorsque le nom du plaignant est tap\u00e9 dans le moteur de recherche de la plaignante. Le plaignant a exerc\u00e9 ses droits \u00e0 l\u2019encontre du responsable de traitement qui a refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la demande.
\n Le plaignant a introduit sa demande d\u2019effacement \u00e0 l\u2019encontre de la premi\u00e8re d\u00e9fenderesse le 21 octobre 2019. Cette derni\u00e8re y r\u00e9pond le 7 novembre 2019 par un refus.
\n 2. Le 19 novembre 2019, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de Premi\u00e8re Ligne sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plainte est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 3. Le 16 d\u00e9cembre 2019, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 1 er, 1\u00b0 et de l\u2019article 98 de la LCA, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond.
\n 4. Le 17 d\u00e9cembre 2019, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par envoi recommand\u00e9 des dispositions telles que reprises \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la LCA. Elles sont \u00e9galement inform\u00e9es, en vertu de l’article 99 de la LCA, des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions.
\n 5. Le 26 d\u00e9cembre 2019, la seconde d\u00e9fenderesse, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses conseils, accepte de recevoir toutes les communications relatives \u00e0 l’affaire par voie \u00e9lectronique et elle demande une copie du dossier (art. 95, \u00a72, 3\u00b0 LCA), laquelle lui est transmise le 6 janvier2020.
\n 6. Le 20 janvier 2020 la premi\u00e8re d\u00e9fenderesse, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses conseils, accepte de recevoir toutes les communications relatives \u00e0 l’affaire par voie \u00e9lectronique. Les deux d\u00e9fenderesses expriment \u00e0 cette occasion leur souhait d\u2019\u00eatre entendues.
\n 7. Le 27 janvier 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9ponse des d\u00e9fenderesses en ce qui concerne les constatations relatives \u00e0 l’objet de la plainte. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :
\n – 1er moyen : la demande n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seconde d\u00e9fenderesse qui n\u2019est pas responsable de traitement ;
\n – 2e moyen : il existe des motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement (article 21 du RGPD) et le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information (article 17.3 du RGPD).
\n – 3e moyen : aucun des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17.1 du RGPD n\u2019est r\u00e9uni en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 8. Le 28 octobre 2020, le greffe de la Chambre contentieuse demande aux conseils des d\u00e9fenderesse de confirmer qu\u2019elles maintiennent leur souhait d\u2019\u00eatre entendues.
\n 9. Le 6 novembre 2020, les d\u00e9fenderesses confirment leur souhait d\u2019\u00eatre entendues. En l\u2019absence de conclusions de la part du plaignant, elles sollicitent de la Chambre contentieuse que celle-ci, en vue de l\u2019audition, pr\u00e9cise les faits et infractions potentielles qu\u2019elle a l\u2019intention d\u2019examiner et qu\u2019elle leur permette de faire valoir leurs arguments \u00e0 cet \u00e9gard par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audience.
\n 10. Le 9 novembre 2020, le plaignant indique vouloir se \u00ab d\u00e9sister purement et simplement de la plainte form\u00e9e, entre les mains de la Chambre Contentieuse contre Y2 et Y1 \u00bb et consentir \u00e0 ce que sa plainte soit consid\u00e9r\u00e9e comme sans objet.
\n 11. Le 3 d\u00e9cembre 2020, la Chambre contentieuse envoie un courrier aux d\u00e9fenderesses en r\u00e9ponse \u00e0 leur courrier du 6 novembre 2020. Elle y indique que dans leurs conclusions en r\u00e9ponse elles ont eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter leurs arguments quant aux \u00e9l\u00e9ments ci-dessous :
\n – l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement ;
\n – des \u00e9ventuelles violations des articles 17 et 21 du RGPD.
\n Elle y indique \u00e9galement que les points suivants feront l\u2019objet de questions lors de l\u2019audition :
\n – les articles 12, 13, et 14 du RGPD ;
\n – l\u2019article 6.1.f du RGPD.
\n Le 24 d\u00e9cembre 2020 est donn\u00e9 comme date limite pour le d\u00e9p\u00f4t de conclusions pour les d\u00e9fenderesses.
\n 12. Le m\u00eame jour, la Chambre contentieuse r\u00e9pond \u00e0 l\u2019email du 9 novembre 2020 du plaignant. Elle indique prendre bonne note de sa d\u00e9cision de ne plus intervenir dans cette affaire et pr\u00e9cise que ce retrait ne met pas fin \u00e0 la comp\u00e9tence de la Chambre contentieuse puisque celle-ci ne vise pas \u00e0 trancher des litiges entre parties, mais bien \u00e0 contr\u00f4ler le respect de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.
\n En application de ceci, la Chambre contentieuse d\u00e9clare poursuivre l\u2019examen de l\u2019affaire en question et pr\u00e9cise qu\u2019une date d\u2019audition sera \u00e9tablie afin que les parties puisse \u00eatre entendues, bien que la participation du plaignant ne soit plus escompt\u00e9e.
\n 13. Le 7 d\u00e9cembre 2020, les conseils des parties d\u00e9fenderesses se sont entretenus t\u00e9l\u00e9phoniquement avec le Pr\u00e9sident de la Chambre contentieuse au sujet de l\u2019organisation des \u00e9tapes suivantes du dossier.
\n 14. En suivi de cette conversation t\u00e9l\u00e9phonique, le 14 d\u00e9cembre 2020, les d\u00e9fenderesses font parvenir un courrier \u00e0 la Chambre contentieuse dans lesquelles elles formulent les cinq demandes suivantes :
\n – Une clarification quant aux entit\u00e9s vis\u00e9es (la premi\u00e8re et la seconde d\u00e9fenderesse) ;
\n – Un classement sans suite du dossier et le retrait de leurs donn\u00e9es d\u2019identification de la d\u00e9cision publi\u00e9e ;
\n – La suspension du dossier jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s dans une autre affaire impliquant la seconde d\u00e9fenderesse soit rendu ;
\n – Une pr\u00e9cision des faits et infractions reproch\u00e9s ;
\n – Une extension du d\u00e9lai pour conclure.
\n 15. Le 22 d\u00e9cembre 2020, la Chambre contentieuse r\u00e9pond \u00e0 ce courrier. Elle y confirme que les parties en cause sont bien la premi\u00e8re et la seconde d\u00e9fenderesse et qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de conclusions sera communiqu\u00e9 aux parties apr\u00e8s que la Cour des march\u00e9s aura rendu son arr\u00eat dans l\u2019autre affaire mentionn\u00e9e par les d\u00e9fenderesses.
\n 16. L\u2019arr\u00eat de la Cour des march\u00e9s susmentionn\u00e9 est rendu le 30 juin 2021. La Cour y d\u00e9cide que si la Chambre contentieuse souhaite imposer des mesures et des sanctions \u00e0 Y2, qui n\u2019est en principe pas responsable du traitement de donn\u00e9es concernant le moteur de recherche , elle doit d\u00e9montrer et motiver l\u2019existence in concreto d\u2019un lien indissociable avec le responsable de traitement, en l\u2019occurrence Y1. Concernant la publication de la d\u00e9cision qui faisait l\u2019objet du litige, sans retrait des donn\u00e9es d\u2019identification de Y2, la Cour estime que ce choix de la Chambre contentieuse se basait de mani\u00e8re valable sur l\u2019article 100, \u00a71, 16\u00b0 de la LCA et qu\u2019il \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.
\n II. Motivation
\n 17. Le dossier port\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la Chambre contentieuse porte sur l\u2019exercice par le plaignant, de son droit \u00e0 l\u2019effacement \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenderesses. La demande porte sur des liens, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les r\u00e9sultats offerts par le moteur de recherche exploit\u00e9 par les d\u00e9fenderesses lorsque le nom du plaignant est recherch\u00e9.
\n 18. Les liens r\u00e9f\u00e9rences sont des articles de presse publi\u00e9s en ligne qui portent sur des activit\u00e9s politiques du plaignant. Un des liens date de 2013 et les trois autres datent de 2017. Le plaignant estime que ceux-ci affectent ses opportunit\u00e9s professionnelles dans le cadre de sa recherche d\u2019emploi.
\n 19. La demande du plaignant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les d\u00e9fenderesses sur base du fait que \u00ab apr\u00e8s examen de l’\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats et les droits associ\u00e9s au contenu en question, y compris des facteurs tels que l’int\u00e9r\u00eat public, Y a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas le bloquer. \u00bb
\n Dans leurs conclusions, les d\u00e9fenderesses ont invoqu\u00e9 trois moyens (voir point 7). Elles demandent de d\u00e9clarer la demande non-fond\u00e9e.
\n 20. Le 14 d\u00e9cembre 2020, les d\u00e9fenderesses demandent \u00e0 la Chambre contentieuse de classer la plainte sans suite.
\n 21. La Chambre contentieuse rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment publi\u00e9 une note relative \u00e0 sa politique de classement sans suite1. Cette note clarifie certains \u00e9l\u00e9ments de sa proc\u00e9dure et \u00e9tablit les priorit\u00e9s de la Chambre.
\n 22. Le cas de figure du pr\u00e9sent dossier se trouve au point A.6 de cette politique. Il s\u2019agit en effet d\u2019un dossier dans lequel le plaignant a retir\u00e9 sa plainte. D\u2019apr\u00e8s la politique de classement sans suite, ceci implique normalement un classement du dossier, sauf circonstances exceptionnelles.
\n 23. Il s\u2019agit donc ici pour la Chambre contentieuse d\u2019examiner si certaines circonstances exceptionnelles justifient que le dossier ne soit pas class\u00e9 sans suite.
\n Le dossier concerne l\u2019exercice par le plaignant de son droit \u00e0 l\u2019effacement. Si ce droit est \u00e0 consid\u00e9rer comme une protection majeure des personnes concern\u00e9es, il est cependant intimement li\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 du plaignant d\u2019exercer ses droits. Le fait que le plaignant informe la Chambre contentieuse de sa volont\u00e9 de ne plus exercer ce droit vide donc le dossier des questions juridiques en ce qui concerne ce point.
\n 24. Il ressort cependant du dossier que d\u2019autres questions li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es pourraient \u00eatre \u00e9galement examin\u00e9es. Il s\u2019agit plus particuli\u00e8rement des questions li\u00e9es au principe de transparence et au droit \u00e0 l\u2019information de la r\u00e9ponse fournie par les d\u00e9fenderesses au plaignant (les articles 12, 13, et 14 du RGPD). Il s\u2019agit d\u2019ailleurs d\u2019un des points que la Chambre contentieuse avait soulign\u00e9 dans son courrier du 3 d\u00e9cembre 2020.
\n 25. La Chambre contentieuse estime que ces questions pourraient faire l\u2019objet d\u2019un examen sur le fond.
\n En effet, le contr\u00f4le par la Chambre contentieuse ne vise pas tant \u00e0 r\u00e9gler des litiges entre parties que d\u2019\u00eatre un des instruments dont dispose l’APD pour veiller au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des trait\u00e9s europ\u00e9ens, du RGPD et de la LCA. Si une plainte est introduite et est ensuite transmise pour examen \u00e0 la Chambre Contentieuse en tant que plainte recevable, la Chambre Contentieuse doit \u00e9valuer si les faits relat\u00e9s constituent une atteinte \u00e0 l’une des dispositions l\u00e9gales dont le respect est soumis au contr\u00f4le de l’APD2. Ce contr\u00f4le s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9valuation des infractions que le plaignant n\u2019aurait pas directement identifi\u00e9e lui-m\u00eame et que la Chambre rel\u00e8verait par la suite dans le respect du principe du contradictoire.
\n 26. Le simple constat que le plaignant retire sa plainte n’est donc pas de nature \u00e0 lever toute violation qui aurait pu \u00eatre commise pr\u00e9c\u00e9demment par le d\u00e9fendeur d’une part et n’est pas de nature \u00e0 priver les organes comp\u00e9tents de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, dont la Chambre Contentieuse, de l’exercice de leurs comp\u00e9tences respectives d’autre part.
\n 27. La Chambre contentieuse note cependant que dans la pr\u00e9sente affaire, les violations \u00e9voqu\u00e9es au point 24 sont \u2013 dans le contexte de ce dossier \u2013 indissociablement li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du droit par le plaignant. En l\u2019\u00e9tat du dossier, vu le retrait de la plainte, la Chambre contentieuse ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment juridique lui permettant de poursuivre l\u2019 examen de ces violations et d’exercer de mani\u00e8re efficace la t\u00e2che de contr\u00f4le qui lui est impartie.
\n 28. En ce sens, la Chambre contentieuse estime que le dossier n\u2019entre pas dans la cat\u00e9gorie de dossiers pr\u00e9sentant des circonstances exceptionnelles qui justifieraient que le dossier ne soit pas class\u00e9 sans suite.
\n 29. Par cons\u00e9quent, la Chambre contentieuse d\u00e9cide de classer le dossier sans suite pour des motifs techniques en raison du retrait de la plainte par le d\u00e9fendeur et, par suite, de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer d\u2019autres violations potentielles pouvant \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fenderesse.
\n 30. En raison du classement sans suite de la d\u00e9cision et de ses modalit\u00e9s de publication ( voir point 30), la Chambre contentieuse estime que les demandes de la partie d\u00e9fenderesse (voir point 14) ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9es et qu\u2019il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une audition.
\n III. Publication de la d\u00e9cision
\n 31. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et les d\u00e9cisions de fond de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’APD moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des personnes physiques.
\n Les donn\u00e9es d\u2019identification directe de la partie d\u00e9fenderesse sont \u00e9galement supprim\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat public suffisant pour justifier le maintien de ces donn\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n – En vertu de l’article 100, \u00a7 1er, 1\u00b0de la LCA, de classer le dossier sans suite pour des motifs techniques ;
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (S\u00e9) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210914.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210615.6 <\/p>\n

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