{"id":681078,"date":"2026-04-25T14:27:50","date_gmt":"2026-04-25T12:27:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-aout-2021\/"},"modified":"2026-04-25T14:27:54","modified_gmt":"2026-04-25T12:27:54","slug":"cour-superieure-de-justice-10-aout-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-aout-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 ao\u00fbt 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 714 \/21 Ch.c.C. du 10 ao\u00fbt 2021. (Not.: 25051\/19\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix ao\u00fbt deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal). demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 499\/21 (XIX e ) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 30 juin 2021 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 16 juillet 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du jeudi, 5 ao\u00fbt 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance :<\/p>\n

Ma\u00eetre Xavier LEUCK, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg , comparant pour A.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de M inist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

A.) ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 30 juin 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0499\/21 (XIX e ) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise, qui a renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9 devant une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du chef d\u2019attentats \u00e0 la pudeur sur un descendant \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, de viols sur un descendant \u00e2g\u00e9 de moins de 14, respectivement de 16 ans, de menaces verbales et par \u00e9crit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un descendant, de menaces par \u00e9crit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint, de harc\u00e8lement obsessionnel et d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re ses moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance. Il estime qu\u2019il n\u2019existe pas de charges de culpabilit\u00e9 suffisantes dans son chef justifiant un renvoi des faits devant une juridiction de jugement. Il sollicite en cons\u00e9quence un non- lieu en sa faveur pour l\u2019ensemble des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il s\u2019oppose \u00e0 toute modification du libell\u00e9 des infractions. A titre subsidiaire, il demande d\u2019admettre des circonstances att\u00e9nuantes en sa faveur et de ne prononcer son renvoi que devant une chambre correctionnelle.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, sauf \u00e0 proc\u00e9der, dans le but de le simplifier et d\u2019en faciliter la lecture, \u00e0 la rectification du libell\u00e9 des infractions d\u2019attentats \u00e0 la pudeur et de viols.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 judicieusement que la mission de la chambre du conseil dans le cadre du r\u00e8glement lorsque la proc\u00e9dure est compl\u00e8te, est uniquement de d\u00e9cider s\u2019il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale et que l\u2019examen des charges ne lui permet pas de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des juridictions de jugement, la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019instruction men\u00e9e en cause, eu \u00e9gard notamment aux d\u00e9clarations claires et constantes de la victime pr\u00e9sum\u00e9e, corrobor\u00e9es par le rapport d\u2019expertise psychologique du Dr. Egan- Klein et les d\u00e9clarations de la m\u00e8re de celle- ci, aux constatations de la police judiciaire, \u00e0 l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables et \u00e0 la note au dossier du juge d\u2019instruction en pr\u00e9sence duquel les menaces ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9s, a d\u00e9gag\u00e9 des charges de culpabilit\u00e9 suffisantes justifiant le renvoi de A.) devant une juridiction de jugement afin qu\u2019il y r\u00e9ponde de toutes les infractions \u00e9nonc\u00e9es qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

Les faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente poursuite s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s entre 2002 et 2016, il y a lieu d\u2019examiner s\u2019il y a prescription ou non de l\u2019action publique, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la prescription de l\u2019action publique est d\u2019ordre public et en cons\u00e9quence elle doit \u00eatre examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 toute hauteur de la proc\u00e9dure. A cet \u00e9gard, il importe d\u2019examiner si ces faits peuvent constituer une infraction collective.<\/p>\n

L\u2019infraction collective se caract\u00e9rise par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activit\u00e9 criminelle unique, parce que li\u00e9s entre eux par une unit\u00e9 de conception et de but.<\/p>\n

La notion d\u2019infraction collective est li\u00e9e aux r\u00e8gles sur le concours id\u00e9al d\u2019infractions. Plusieurs faits, constituant, chacun pris individuellement, une infraction peuvent appara\u00eetre comme ne formant qu\u2019un seul d\u00e9lit, d\u00e9lit collectif ou continu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019application de la notion d\u2019infraction collective a pour effet de ne faire courir le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action publique, pour l\u2019ensemble des faits, qu\u2019\u00e0 partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le d\u00e9lai de prescription ne soit \u00e9coul\u00e9 entre aucun des faits et sans cependant soumettre les faits \u00e0 un d\u00e9lai unique. Chaque fait faisant partie du comportement complexe reste en lui-m\u00eame une infraction avec le d\u00e9lai de prescription qui lui est propre.<\/p>\n

Il n\u2019est pas requis que l\u2019intention de commettre toutes les infractions constitutives du d\u00e9lit collectif ait exist\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait p\u00e9nal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait p\u00e9nal unique, il n\u2019est pas requis qu\u2019en commettant la premi\u00e8re, l\u2019auteur ait eu la pr\u00e9science des faits suivants qu\u2019il commettrait ; il suffit que les infractions soient li\u00e9es entre elles par la poursuite d\u2019un but unique et qu\u2019elles constituent, dans cette acception, un seul fait, \u00e0 savoir un comportement complexe. Dans la notion de d\u00e9lit collectif, c\u2019est la permanence du dessein criminel, dont proc\u00e8de une s\u00e9rie de d\u00e9lits instantan\u00e9s, qui a pour r\u00e9sultat de les transformer en un d\u00e9lit unique, conduisant \u00e0 d\u00e9cider qu\u2019ils seront l\u2019objet d\u2019une prescription commune. En formant une unit\u00e9 tant par l\u2019intention d\u00e9lictueuse que par l\u2019unit\u00e9 de droit viol\u00e9, une infraction instantan\u00e9e par sa nature deviendra une infraction continu\u00e9e ou collective. En l\u2019occurrence, au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019instruction men\u00e9e en cause, les faits qualifi\u00e9s d\u2019attentats \u00e0 la pudeur et de viols au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat sont li\u00e9s entre eux par la poursuite d\u2019un but unique, \u00e0 savoir l\u2019assouvissement d\u2019une pulsion sexuelle par l\u2019accomplissement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par un m\u00eame auteur d\u2019actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une m\u00eame victime, au point \u00e0 en constituer qu\u2019un seul fait, de sorte qu\u2019ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme formant une infraction collective.<\/p>\n

Comme les derniers faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, en 2016 et que les poursuites p\u00e9nales ont d\u00e9but\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2019, aucune prescription n\u2019est acquise.<\/p>\n

Les faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel poursuivis tombent sous le coup de quatre l\u00e9gislations successives. Le parquet a libell\u00e9 ces faits en fonction du texte de loi en vigueur au moment de la commission des faits en question.<\/p>\n

A l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lit collectif, la nouvelle loi plus s\u00e9v\u00e8re s\u2019applique si les infractions sont de nature identique. Il suffit qu\u2019un seul des faits commis le soit sous l\u2019empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est r\u00e9serv\u00e9e soit applicable et absorbe les autres (cf. Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean & Alphonse Spielmann, \u00e9d. Bruylant, 2 i\u00e8me \u00e9dition, page 109).<\/p>\n

Comme les faits \u00e0 caract\u00e8re sexuel \u00e9taient incrimin\u00e9s pendant toute la p\u00e9riode infractionnelle libell\u00e9e, ils sont \u00e0 poursuivre suivant la loi en vigueur au moment du dernier fait commis, \u00e0 savoir suivant les articles 372, 375 et 377 du Code p\u00e9nal actuellement en vigueur.<\/p>\n

Dans un souci de meilleure visibilit\u00e9 et de compr\u00e9hension, le libell\u00e9 des infractions est modifi\u00e9 conform\u00e9ment au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Cette retouche de forme n\u2019a pas pour cons\u00e9quence de rajouter des pr\u00e9ventions non vis\u00e9es par le r\u00e9quisitoire du 17 mai 2021.<\/p>\n

Par ailleurs, en application de l\u2019article 134- 1, paragraphes (1) et (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel pourrait retenir \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un inculp\u00e9, renvoy\u00e9 devant elle, des faits pour lesquels la chambre du conseil de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 un non- lieu \u00e0 suivre, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un appel du Minist\u00e8re public contre cette d\u00e9cision, l\u2019extension de la saisine de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel quant aux faits d u dossier n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9e par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelant sollicite \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice l\u2019admission de circonstances att\u00e9nuantes et donc le renvoi devant une chambre correctionnelle.<\/p>\n

En application des articles 375, alin\u00e9a 2, 377 et 266 du Code p\u00e9nal, le minimum de la peine de r\u00e9clusion de dix ans est, en l\u2019esp\u00e8ce, port\u00e9 \u00e0 douze ans.<\/p>\n

La r\u00e9duction des peines, dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019admission de circonstances att\u00e9nuantes, ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e que dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es par les articles 74 et 75 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 75 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab dans le cas o\u00f9 la loi \u00e9l\u00e8ve le minimum d\u2019une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est appliqu\u00e9, ou m\u00eame la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que si des circonstances att\u00e9nuantes sont reconnues \u00e0 un inculp\u00e9, il peut se voir appliquer le minimum ordinaire de la peine de r\u00e9clusion, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019occurrence une dur\u00e9e de r\u00e9clusion de dix ans, ou m\u00eame la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, donc, suivant l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, une r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Par contre, un emprisonnement correctionnel non inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans n\u2019est pas la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans, mais \u00e0 la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Or, l\u2019article 75 du m\u00eame code ne permet de descendre que de deux degr\u00e9s dans l\u2019\u00e9chelle des peines et non de trois degr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 un emprisonnement correctionnel non inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le crime puni d\u2019une r\u00e9clusion d\u2019un minimum de douze ans ne peut pas \u00eatre d\u00e9criminalis\u00e9.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des faits exclut de surcro\u00eet, \u00e0 ce stade, l\u2019admission de circonstances att\u00e9nuantes en faveur de l\u2019appelant.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le recours n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

vu l\u2019article 134- 1, paragraphe (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

modifie le libell\u00e9 des infractions comme suit :<\/p>\n

A) Attentats \u00e0 la pudeur :<\/p>\n

I. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment \u00e0 LIEU.1.) , LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux diff\u00e9rents domiciles familiaux, entre 2002 et le (…) 2008, jour pr\u00e9c\u00e9dant le onzi\u00e8me anniversaire de B.) , n\u00e9e le (…) 1997, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 372 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou \u00e0 l\u2019aide de la personne d\u2019un enfant de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans,<\/p>\n

ainsi qu\u2019avec la circonstance que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis de multiples attentats \u00e0 la pudeur sur la personne de B.) , n\u00e9e le (…) 1997 \u00e0 (…) (Portugal), notamment en lui touchant les seins et le vagin, et en l\u2019obligeant de le masturber,<\/p>\n

avec la circonstance que ces faits ont \u00e9t\u00e9 commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans,<\/p>\n

ainsi qu\u2019avec la circonstance que A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, est le p\u00e8re de la victime.<\/p>\n

II. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment \u00e0 LIEU.1.) , LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux diff\u00e9rents domiciles familiaux, entre le (…) 2008, jour du onzi\u00e8me anniversaire de B.) , n\u00e9e le (…) 1997, et le (…) 2013, jour pr\u00e9c\u00e9dant son seizi\u00e8me anniversaire, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 372 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur la personne ou \u00e0 l\u2019aide de la personne d\u2019un enfant de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis de multiples attentats \u00e0 la pudeur sur la personne de B.) , n\u00e9e le (…) 1997 \u00e0 (…) (Portugal), partant sur la personne et \u00e0 l\u2019aide de la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, notamment en lui touchant les seins et le vagin, et en l\u2019obligeant de le masturber,<\/p>\n

avec la circonstance que A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, est le p\u00e8re de la victime.<\/p>\n

III. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment \u00e0 LIEU.1.) , LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux diff\u00e9rents domiciles familiaux, entre le (…) 2013, jour du seizi\u00e8me anniversaire de B.) , n\u00e9e le (…) 1997, jusqu\u2019en 2016, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 372 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par un ascendant l\u00e9gitime , naturel ou adoptif ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis de multiples attentats \u00e0 la pudeur sur la personne de B.) , n\u00e9e le (…) 1997 \u00e0 (…) (Portugal), notamment en lui touchant les seins et le vagin, et en l\u2019obligeant de le masturber,<\/p>\n

avec la circonstance que A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, est le p\u00e8re de la victime.<\/p>\n

B) Viols :<\/p>\n

I. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment \u00e0 LIEU.1.) , LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux diff\u00e9rents domiciles familiaux, entre 2007 et le (…) 2013, jour pr\u00e9c\u00e9dant le seizi\u00e8me anniversaire de B.) , n\u00e9e le (…) 1997, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, partant en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre,<\/p>\n

avec la circonstance que le viol a \u00e9t\u00e9 commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par semaine diff\u00e9rents actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de B.) , n\u00e9e le (…) 1997 \u00e0 (…) (Portugal), partant sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, notamment en p\u00e9n\u00e9trant son vagin \u00e0 l\u2019aide de ses doigts, en l\u2019obligeant \u00e0 lui faire des fellations, ainsi qu\u2019en la p\u00e9n\u00e9trant dans le vagin \u00e0 l\u2019aide de son p\u00e9nis,<\/p>\n

avec la circonstance que A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, est le p\u00e8re de la victime.<\/p>\n

II. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment \u00e0 LIEU.1.) , LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux diff\u00e9rents domiciles familiaux, entre le (…) 2013, jour du seizi\u00e8me anniversaire de B.) , n\u00e9e le (…) 1997, jusqu\u2019en 2016, ainsi que lors de vacances au Portugal en 2015, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que le viol a \u00e9t\u00e9 commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par semaine diff\u00e9rents actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de B.) , n\u00e9e le (…) 1997 \u00e0 (…) (Portugal), partant sur une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre, au vu des multiples viols subis depuis de nombreuses ann\u00e9es, de l\u2019emprise et du conditionnement exerc\u00e9 sur sa personne par l\u2019auteur, notamment en p\u00e9n\u00e9trant son vagin \u00e0 l\u2019aide de ses doigts, en l\u2019obligeant \u00e0 lui faire des fellations, ainsi qu\u2019en la p\u00e9n\u00e9trant dans le vagin \u00e0 l\u2019aide de son p\u00e9nis,<\/p>\n

avec la circonstance que A.), pr\u00e9qualifi\u00e9, est le p\u00e8re de la victime.<\/p>\n

compl\u00e8te et adapte la num\u00e9rotation des infractions subs\u00e9quentes comme suit :<\/p>\n

C) Menaces : I. (au lieu de X.) II. (au lieu de XI.) III. (au lieu de XII.)<\/p>\n

D) Harc\u00e8lement :<\/p>\n

I. En infraction \u00e0 l\u2019article 442- 2 du Code p\u00e9nal (au lieu de XIII.1.) II. En infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e (au lieu de XIII.2.)<\/p>\n

confirme pour le surplus l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Marie MACKEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Mich\u00e8le RAUS, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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