{"id":681149,"date":"2026-04-25T14:39:10","date_gmt":"2026-04-25T12:39:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\/"},"modified":"2026-04-25T14:39:10","modified_gmt":"2026-04-25T12:39:10","slug":"eclibegbapd2021dec-20210729-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 29 juillet 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

85\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

60 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : – de classer la pr\u00e9sente plainte sans
\n suite en application de l'article 100.1., 1\u00b0 de la Loi du 3 d\u00e9cembre
\n 2017 portant cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n (LCA) d\u00e8s lors qu'\u00e0 l'issue de l'examen de la plainte
\n et des faits qu'elle rapporte, la Chambre Contentieuse conclut qu'elle
\n ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments susceptibles d'aboutir \u00e0 un constat
\n de violation du RGPD dans le chef du d\u00e9fendeur.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nD\u00e9cision de classement sans suite \u00e0 d\u00e9faut de qualification de responsable
\n de traitement dans le chef du d\u00e9fendeur \u2013 respect du principe de finalit\u00e9
\n dans le contexte d'envoi de courriers de propagande \u00e9lectorale.
\n (DOS-2018-05419)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100.1,1\u00b0 – 30
\n Lien DB Justel 20171203-30\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 85\/2021 du 29 juli 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2018-05419
\n Objet : D\u00e9cision de classement sans suite \u00e0 d\u00e9faut de qualification de responsable de traitement dans le chef du d\u00e9fendeur \u2013 respect du principe de finalit\u00e9 dans le contexte d\u2019envoi de courriers de propagande \u00e9lectorale
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Robert Robert et Dirk Van Der Kelen, membres, reprenant l\u2019affaire dans cette composition;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s “RGPD” ;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA) ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n La plaignante : Madame X (ci-apr\u00e8s \u00ab la plaignante \u00bb) ; .
\n Le d\u00e9fendeur : Monsieur Y (ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9fendeur \u00bb).
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 2 octobre 2018, la plaignante a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD.
\n 2. Le 26 octobre 2018, sa plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable.
\n 3. Le 21 novembre 2018 , la Chambre Contentieuse a saisi l\u2019Inspection.
\n 4. Le 25 mars 2020, l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral a transmis son rapport d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la Chambre Contentieuse.
\n 5. Le 3 juillet 2020, la Chambre Contentieuse a inform\u00e9 les parties de sa d\u00e9cision de consid\u00e9rer le dossier comme \u00e9tant pr\u00eat pour traitement au fond sur la base de l\u2019article 98 LCA et leur a communiqu\u00e9 un calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions. La Chambre Contentieuse constate \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aucune des parties n\u2019a conclu.
\n 6. La plainte concerne l\u2019envoi par le d\u00e9fendeur de courriers de propagande \u00e9lectorale \u00e0 des seniors de la commune de Z, dont la plaignante, dans le contexte des \u00e9lections communales d\u2019octobre 2018.
\n 7. Plus particuli\u00e8rement, la plaignante a re\u00e7u un courrier de propagande \u00e9lectorale \u00e0 l\u2019en-t\u00eate de \u00ab La liste du Bourgmestre \u00bb notamment sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur. Ce courrier \u00e9tait co-sign\u00e9 par une seconde personne, Monsieur V, \u00e0 l\u2019encontre de laquelle la plaignante avait \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 plainte. Cette personne \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en cours de proc\u00e9dure, la Chambre Contentieuse a, \u00e0 l\u2019appui du constat de l\u2019Inspection et de l\u2019avis de d\u00e9c\u00e8s, cl\u00f4t le dossier \u00e0 son encontre en date du 3 juillet 2020.
\n 8. Aux termes du formulaire de plainte, la plaignante suspecte le d\u00e9fendeur d\u2019avoir utilis\u00e9 le fichier communal des seniors pour lui envoyer le courrier, litigieux d\u00e9tournant ainsi ce fichier de sa finalit\u00e9 et usant de sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9chevin – des seniors notamment – au m\u00e9pris des r\u00e8gles du RGPD et plus particuli\u00e8rement, du principe de finalit\u00e9.
\n 9. Le courrier s\u2019adresse en effet sp\u00e9cifiquement aux seniors de la commune en ces termes :
\n \u00ab Ch\u00e8r(e)s Seniors,
\n Au cours des derni\u00e8re ann\u00e9es, le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s pour seniors a fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re et d\u2019un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9.
\n Il n\u2019est pas inutile de rappeler bri\u00e8vement les diff\u00e9rentes initiatives, actions concr\u00e8tes et activit\u00e9s diversifi\u00e9es mises en \u0153uvre.
\n 1. Les excursions en Belgique et les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger 2. [\u2026\u2026.]
\n 3. [\u2026\u2026.]
\n [\u2026.]
\n Toutes ces actions sont le fruit d\u2019un travail d\u2019\u00e9quipe men\u00e9 par le Bourgmestre [\u2026], par Monsieur V , ( \u2026) et par Y, [\u2026].
\n Pour poursuivre le travail d\u00e9j\u00e0 entrepris, nous vous invitons \u00e0 voter pour ces 3 candidats et d\u2019autres de la liste du Bourgmestre \u00bb.
\n Monsieur V Y [lisez le d\u00e9fendeur]
\n [\u2026]
\n (signature et photographie) (signature et photographie)
\n 10. La plaignante s\u2019appuie sur le fait que l\u2019\u00e9tiquette appos\u00e9e sur l\u2019enveloppe d\u2019envoi dudit courrier est en tous points identique \u00e0 celle qui est appos\u00e9e sur les courriers qu\u2019elle avait l\u2019habitude de recevoir de la commune en qualit\u00e9 de senior.
\n 11. Elle en veut pour preuve une erreur de syntaxe dans son nom de famille, comme c\u2019est le cas sur l\u2019\u00e9tiquette appos\u00e9e sur les courriers qu\u2019elle re\u00e7oit lorsque la commune s\u2019adresse plus particuli\u00e8rement aux seniors.
\n 12. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le courrier litigieux est conjointement adress\u00e9 \u00e0 son mari (libell\u00e9 Monsieur et Madame [nom erron\u00e9 X]), pourtant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis 2015 et qui figurait dans le fichier des seniors de son vivant. Elle pointe \u00e0 cet \u00e9gard que la liste des \u00e9lecteurs disponible aux candidats aux \u00e9lections liste les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re individuelle et que, compte tenu du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux depuis 2015, ce dernier ne pouvait y figurer.
\n II. Le rapport d\u2019enqu\u00eate du Service d\u2019inspection du 25 mars 2020
\n 13. Aux termes de son enqu\u00eate au cours de laquelle il a pris contact avec la commune de Z, dont son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO,) ainsi qu\u2019avec la plaignante, l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral fait, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur, le constat suivant :
\n \u00ab Des explications fournies par Monsieur Y [lisez le d\u00e9fendeur] et des autres pi\u00e8ces du dossier, le Service d\u2019inspection peut uniquement constater que celui-ci a sign\u00e9 le courrier standard qui a fait l\u2019objet de l\u2019envoi litigieux. Le Service d\u2019inspection ne voit cependant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments laissant \u00e0 penser que Monsieur Y [lisez le d\u00e9fendeur] ait d\u00e9termin\u00e9 le moyen du traitement consistant \u00e0 utiliser les donn\u00e9es provenant du listing des seniors de la commune de Z. Le Service d\u2019inspection n\u2019est d\u00e8s lors pas en mesure de d\u00e9montrer que Monsieur Y aurait trait\u00e9 des donn\u00e9es en contravention avec les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de propagande \u00e9lectorale \u00bb.
\n 14. Dans le cadre de son inspection, l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral a contact\u00e9 la commune de Z en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement du fichier communal des seniors. Par la voix de son bourgmestre, la commune a list\u00e9 les actions qu\u2019elle a prises \u00e0 la suite des faits litigieux :
\n – Une proc\u00e9dure disciplinaire interne a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur V par le Coll\u00e8ge communal. Ce dernier, [ \u2026 ], a fait l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire d\u2019avertissement pour avoir utilis\u00e9 ledit fichier en qualit\u00e9 de candidat aux \u00e9lections ;
\n – L\u2019administration communale a, depuis d\u00e9but 2019, recours aux services d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) qui rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux diff\u00e9rentes cellules de l\u2019administration quelle sont les obligations auxquelles la commune est tenue et la mani\u00e8re dont les traitements de donn\u00e9es doivent s\u2019op\u00e9rer pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD.
\n III. EN DROIT
\n III.1. Quant au d\u00e9tournement de finalit\u00e9 par le d\u00e9fendeur (article 5.1.b) en combinaison avec l\u2019article 5.2. du RGPD)
\n 15. Aux termes de plusieurs d\u00e9cisions1, la Chambre Contentieuse a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 le n\u00e9cessaire respect du principe de finalit\u00e9 dans le cadre d\u2019envois de courriers de propagande \u00e9lectorale.
\n 16. Le principe de finalit\u00e9 est un principe angulaire de la protection des donn\u00e9es. Consacr\u00e9 d\u00e8s 1981 \u00e0 l\u2019article 5 b) de la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l’\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Conseil de l\u2019Europe (STE 108), il \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 b) de la Directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 4.1, 2\u00b0 de la Loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lors de la cons\u00e9cration du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es au rang de droit fondamental part l\u2019article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne en 2000, le principe de finalit\u00e9 y a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 au titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de ce droit. Ce principe a, en toute logique \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 l\u2019article 5.1.b) du RGPD au titre des Principes relatifs au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Chapitre II).
\n 17. L\u2019article 5.1 b) du RGPD dispose ainsi que : \u00ab 1. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre : ( …)
\n b) collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ; le traitement ult\u00e9rieur \u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 paragraphe 1, comme incompatible avec les finalit\u00e9s initiales \u00bb (limitation des finalit\u00e9s).
\n 18. En d\u2019autres termes, ce principe exige que les donn\u00e9es soient collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne soient pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. Le traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour d’autres finalit\u00e9s que celle(s) pour laquelle (lesquelles) ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es initialement n’est autoris\u00e9 que si ce traitement ult\u00e9rieur est compatible avec les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es initialement, compte tenu du lien entre les finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et les finalit\u00e9s du traitement ult\u00e9rieur envisag\u00e9, du cadre dans lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, des cons\u00e9quences possibles du traitement ult\u00e9rieur envisag\u00e9 pour la personne concern\u00e9e et de l’existence de garanties appropri\u00e9es. Une finalit\u00e9 compatible est par exemple une finalit\u00e9 que la personne concern\u00e9e peut pr\u00e9voir ou qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compatible en vertu d’une disposition l\u00e9gale (voy. l\u2019article 6.4. du RGPD).
\n 19. Dans sa note \u00ab Elections \u00bb publi\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 sur son site Internet et mise \u00e0 jour \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en application du RGPD, l\u2019APD mentionne que : \u00ab Dans cette optique, il n’est donc pas permis de r\u00e9utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans les fichiers pr\u00e9cit\u00e9s [soit tant des fichiers publics que professionnels par exemple] dans un but de propagande \u00e9lectorale. Un tel traitement est incompatible avec les finalit\u00e9s pour lesquelles ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 initialement r\u00e9colt\u00e9es, ce qui est punissable en vertu de l’article 83.5 du RGPD \u00bb.
\n 20. La note poursuit en pr\u00e9cisant que :
\n \u00ab A titre d’exemple, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de citoyens qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de l’exercice d’un mandat \u00e9chevinal ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es pour l’organisation d’une campagne \u00e9lectorale. Il s’agit alors d’un usage abusif d’informations obtenues de mani\u00e8re licite dans le cadre de l’exercice d’un mandat \u00e9chevinal. Une telle utilisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est non seulement interdite en raison du principe de limitation des finalit\u00e9s mais rompt l’\u00e9galit\u00e9 entre les partis politiques et l’\u00e9galit\u00e9 entre les candidats. La l\u00e9gislation vise \u00e0 traiter tous les candidats sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 en leur donnant acc\u00e8s aux m\u00eames donn\u00e9es, \u00e0 savoir celles figurant sur les listes des \u00e9lecteurs \u00bb.
\n 21. Enfin, la Chambre Contentieuse rappelle comme \u00e9voqu\u00e9 au point 19 ci-dessus, que toute utilisation ult\u00e9rieure incompatible est interdite sauf deux exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6.4. du RGPD. Lorsque la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement au traitement ult\u00e9rieur pour une finalit\u00e9 distincte (1) ou lorsque le traitement se base sur une disposition l\u00e9gale qui constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique notamment pour la garantie de finalit\u00e9s importantes d’int\u00e9r\u00eat public (2), le responsable du traitement a tout de m\u00eame la possibilit\u00e9 de traiter ult\u00e9rieurement ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour d’autres finalit\u00e9s, qu\u2019elles soient compatibles ou non avec les finalit\u00e9s initiales.
\n 22. Ce principe de finalit\u00e9 \u2013 et les cons\u00e9quences concr\u00e8tes qui en d\u00e9coulent dans le contexte \u00e9lectoral telles que rappel\u00e9es ci-dessus \u2013 s\u2019impose au responsable de traitement. En effet, l\u2019article 5.2. du RGPD \u00e9nonce clairement que c\u2019est \u00ab le responsable du traitement [qui] est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de d\u00e9montrer que celui-ci est respect\u00e9 (responsabilit\u00e9) \u00bb.
\n 23. C\u2019est donc au responsable de traitement qu\u2019il incombe de respecter le principe de finalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.b) du RGPD. Est d\u00e9fini comme \u00e9tant responsable de traitement \u00ab la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement (\u2026) \u00bb (article 4.7. du RGPD).
\n 24. Aux termes de son rapport d\u2019enqu\u00eate, ainsi que mentionn\u00e9 ci-dessus au point 13, l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral conclut qu\u2019il ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments lui permettant de conclure que le d\u00e9fendeur ait d\u00e9termin\u00e9 le moyen du traitement consistant \u00e0 utiliser les donn\u00e9es provenant du listing des seniors de la commune de Z et partant, de conclure \u00e0 la qualit\u00e9 de responsable de traitement du d\u00e9fendeur.
\n 25. La Chambre Contentieuse ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant d\u2019infirmer ce constat.
\n 26. A la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier dont elle a connaissance et des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es par le l\u00e9gislateur en vertu de l\u2019article 100.1. LCA, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide d\u00e8s lors de proc\u00e9der au classement sans suite de la plainte, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 100.1., 1\u00b0 LCA, sur la base de la motivation ci-dessus.
\n 27. En mati\u00e8re de classement sans suite, la Chambre contentieuse doit motiver sa d\u00e9cision par \u00e9tape et:
\n – prononcer un classement sans suite technique si le dossier ne contient pas ou pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ment susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 une sanction ou s\u2019il comporte un obstacle technique l\u2019emp\u00eachant de rendre une d\u00e9cision;
\n – ou prononcer un classement sans suite d\u2019opportunit\u00e9, si malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 une sanction, la poursuite de l\u2019examen du dossier ne lui semble pas opportune compte tenu de ses priorit\u00e9s.
\n 28. Si le classement sans suite a lieu sur base de plusieurs motifs (respectivement techniques ou d\u2019opportunit\u00e9), les raisons du classement sans suite doivent \u00eatre trait\u00e9s en ordre d\u2019importance.
\n 29. Dans le cas pr\u00e9sent, la Chambre contentieuse prononce donc un classement sans suite technique pour d\u00e9cider de ne pas poursuivre plus avant l\u2019examen du dossier, le d\u00e9fendeur mis en cause par la plaignante ne pouvant, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9 de responsable de traitement au sens de l\u2019article 4.7 du RGPD, \u00eatre tenu responsable d\u2019un \u00e9ventuel manquement \u00e0 l\u2019article 5.1.b) (principe de finalit\u00e9) lu en combinaison avec l\u2019article 5.2. du RGPD.2
\n 30. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre Contentieuse rel\u00e8ve que la commune de Z, en tant que responsable de traitement du fichier communal, a pris un certain nombre de mesures visant \u00e0 la fois \u00e0 sanctionner les faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur V et \u00e0 pr\u00e9venir toute r\u00e9cidive. Il importe en effet qu\u2019une commune, via son bourgmestre, avec le concours de son DPO, sensibilise le personnel au respect des principes fondamentaux de protection des donn\u00e9es, dont le principe de finalit\u00e9. Il lui incombe par ailleurs de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des fichiers communaux pour \u00e9viter tout acc\u00e8s indu \u00e0 ceux-ci et tout possible d\u00e9tournement de leur finalit\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections et ce, parmi d\u2019autres mesures, via une politique d\u2019acc\u00e8s ad\u00e9quate. A cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse rappelle qu\u2019un candidat aux \u00e9lections n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 utiliser un fichier communal \u00e0 des fins de propagande \u00e9lectorale. A cet \u00e9gard, une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e sous forme anonymis\u00e9e \u00e0 titre d\u2019information \u00e0 la commune de Z.
\n IV. Publication de la d\u00e9cision
\n 31. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et les d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’APD moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des parties et des personnes cit\u00e9es, qu\u2019elles soient physiques ou morales.
\n POUR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n – de classer la pr\u00e9sente plainte sans suite en application de l\u2019article 100.1., 1\u00b0 de la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (LCA) d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen de la plainte et des faits qu\u2019elle rapporte, la Chambre Contentieuse conclut qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 un constat de violation du RGPD dans le chef du d\u00e9fendeur.
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210614.6 <\/p>\n

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ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210629.1 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 29 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1 No R\u00f4le: 85\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-12 Consultations: 60 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[38029],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,21837,24609,7734,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681149","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210729-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-chambre","kji_keyword-contentieuse","kji_keyword-donnees","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 29 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1 No R\u00f4le: 85\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-12 Consultations: 60 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T12:39:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210729-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210729.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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