{"id":681165,"date":"2026-04-25T14:44:08","date_gmt":"2026-04-25T12:44:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2021-n-2021-00268\/"},"modified":"2026-04-25T14:44:11","modified_gmt":"2026-04-25T12:44:11","slug":"cour-superieure-de-justice-23-juillet-2021-n-2021-00268","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-juillet-2021-n-2021-00268\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 juillet 2021, n\u00b0 2021-00268"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)pard\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 2 avril 2021. Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 26 mai 2021. Arr\u00eat N\u00b0186\/21 VAC-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique de vacation duvingt-trois juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00268du r\u00f4le rendu par la chambre de vacation de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause en t r e : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),d\u00e9clar\u00e9e officiellement \u00e0L-ADRESSE2.),demeurantde fait\u00e0 L-ADRESSE3.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le5 mars 2021et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier en date du23 mars 2021, repr\u00e9sent\u00e9e parMa\u00eetreFaisal QURAISHI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreGuy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0Luxembourg, e t :<\/p>\n

2 PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L- ADRESSE4.), intim\u00e9 aux finsde la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetreMarta DOBEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L : Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a autoris\u00e9 par ordonnance du 22 f\u00e9vrier 2021PERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9sider durant l\u2019instance de divorce s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse au domicile conjugal dont cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9guerpir.PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider, durant l\u2019instance s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux \u00e0 une adresse de son choix. Pour statuer ainsi, le magistrat de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenu quePERSONNE1.)est la partie \u00e9conomiquement la plus faible,nel\u2019a n\u00e9anmoins pas autoris\u00e9 de r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e au domicile conjugal des \u00e9poux, motif pris qu\u2019il sera plus facile \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de trouver un logement d\u2019appoint, c\u2019est-\u00e0-dire de retourner chez son p\u00e8re, qu\u2019\u00e0PERSONNE2.), qui lui devrait chercher un logement permettant d\u2019h\u00e9berger au moins deux personnes, \u00e0 savoir lui-m\u00eame et son fils. De cette ordonnance,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 5 mars 2021, demandant, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, \u00e0 se voir attribuer le logement familial sis \u00e0 L-ADRESSE4.)et \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux dans ledit logement \u00e0 l\u2019exclusion de ce dernier. Elle demande en outre, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9, principalement, au remboursement de la somme mensuelle de 1.400 \u20ac, sur la part de revenus du m\u00e9nage, avec effet \u00e0 compter du 1 er novembre 2020, sinon tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour. Le m\u00eame montant, avec effet au 1 er novembre 2020 est r\u00e9clam\u00e9, subsidiairement, au titre d\u2019une pension alimentaire mensuelle \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

3 L\u2019appelante demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)reproche au magistrat de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. Elle explique avoir \u00e9t\u00e9 malade et n\u2019avoir re\u00e7u aucune aide de la part de son \u00e9poux, raison pour laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de quitter le domicile conjugal pour aller vivre aupr\u00e8s de son p\u00e8re. L\u2019intim\u00e9 entretiendraitune relation amoureuse avec la voisine et cette derni\u00e8re serait venue s\u2019installer au domicile conjugal du couplePERSONNE2.)-PERSONNE1.)avec ses chiens. L\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une attestation testimoniale \u00e9tablie par le fils de l\u2019intim\u00e9 afin de justifier ce fait. Elle ajoute qu\u2019en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient, et compte tenu du fait qu\u2019elle ne percevrait que la somme mensuelle de 600 \u20ac de l\u2019Office Social, elle devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la partie \u00e9conomiquement la plus faible, de sorte qu\u2019elle devrait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de l\u2019intim\u00e9 au domicile conjugal. L\u2019appelante reproche en outre au juge aux affaires familiales d\u2019avoir omis de statuer sur la demande portant sur le remboursement de la somme mensuelle de 1.400 \u20ac, voire sur l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Elle fait valoir que l\u2019intim\u00e9 lui aurait bloqu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au compte bancaire, de sorte qu\u2019elle ne disposerait plus de revenus suffisants pour subvenir \u00e0 ses besoins. L\u2019intim\u00e9 fait plaider que l\u2019appel dePERSONNE1.), pour autant qu\u2019il se rapporte \u00e0 la demande en autorisation de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e serait sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que le divorce aurait entretemps \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE1.)par jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 23f\u00e9vrier 2021. L\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE1.)le 10 mars 2021 contre cette d\u00e9cision ne concernerait pas le principe m\u00eame du divorce. La question des mesures provisoires ne se poserait partant plus. A admettre que la Cour ne suive pas son raisonnement, l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, statuant au provisoire, pour statuer sur la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 voir attribuer le logement familial sis \u00e0ADRESSE4.), \u00e9tant donn\u00e9 que cette demande rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence des juridictions du fond. Quant \u00e0 l\u2019autorisation de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e formul\u00e9e par l\u2019appelante, l\u2019intim\u00e9 insiste pour dire quePERSONNE1.)aurait volontairement quitt\u00e9 le logement familial en avril 2021pour allervivre chez son p\u00e8re. Elle aurait toujours soutenu qu\u2019elle ne supporterait pas la ville. L\u2019appelante aurait en outre beaucoup plus de facilit\u00e9s \u00e0 se reloger. La demande relative au remboursement de la somme mensuelle de 1.400 \u20ac, voire \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel serait irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle demande n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 formul\u00e9e au provisoire en premi\u00e8re instance. Il s\u2019agirait partant d\u2019une demande nouvelle prohib\u00e9e en appel. Cette demande pour autant qu\u2019elle est formul\u00e9e \u00e0 titre de remboursement de la somme pr\u00e9cit\u00e9e serait en tout \u00e9tat de cause irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019une base l\u00e9gale. L\u2019intim\u00e9 sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Appr\u00e9ciation de la Cour: Aux termes de l\u2019article 237 du Code civil,\u00abla d\u00e9cision de divorce constate la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du r\u00e9gime matrimonial, et statue sur les cons\u00e9quences\u00bb. Par jugement du 23 f\u00e9vrier 2021, un juge aux affaires familiales a prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE1.), et a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir attribuer la jouissance du logement familial, motif pris que les conditions prescrites par l\u2019article 253 du Code civil n\u2019\u00e9taient pas remplies. Les parties ont en outre \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es de conclure par \u00e9crit sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir rembourser le montant de 1.400 \u20ac sur la part des revenus sur m\u00e9nage et de verser des pi\u00e8ces y relatives. Par requ\u00eate d\u2019appel, signifi\u00e9e le 31 mars 2021 \u00e0PERSONNE2.), PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019appelante ne remet pas en cause le prononc\u00e9 du divorce et limite son appel aux dispositions du jugement du 23 f\u00e9vrier 2021 qui ont rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 se voir attribuer le domicile conjugal et fix\u00e9 les effets du divorce quant aux biens au 19 juillet 2020. L\u2019article 237 alin\u00e9a 2 du Code civil dispose que\u00ables mesures provisoires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 234 prennent fin lorsque la d\u00e9cision statuant sur les mesures accessoires acquiert force de chose jug\u00e9e\u00bb. Au vu de l\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE1.)contre les dispositions du jugement du 23 f\u00e9vrier 2021, cette d\u00e9cision n\u2019a pas encore acquis force de chose jug\u00e9e quant aux mesures accessoires. Il est vrai que le juge aux affaires familiales statuant sur les mesures provisoires n\u2019est pas comp\u00e9tent pour se prononcer sur l\u2019attribution du logement familial sur base de l\u2019article 253 du Code civil. Il reste toutefois comp\u00e9tent, en vertu de l\u2019article 237 alin\u00e9a 2 du Code civil,pour statuer au provisoire sur la demandedePERSONNE1.)<\/p>\n

5 tendant \u00e0 se voir accorder le droit de r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de PERSONNE2.)au domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE4.). L\u2019attribution du domicile conjugal comme r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e est fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res, tels, notamment, en pr\u00e9sence d\u2019un couple sans enfants mineurs, la sant\u00e9 du conjoint incompatible avec un d\u00e9guerpissement ou la protection de la partie \u00e9conomiquementla plusfaible, et ce n\u2019est que si aucun crit\u00e8re de protection ne pourra \u00eatre retenu que lasolution du conflit d\u2019attribution du domicile conjugal peut \u00eatre guid\u00e9e par des consid\u00e9rations tenant soit au titre de propri\u00e9t\u00e9 de la maison, soit \u00e0 l\u2019initiative proc\u00e9durale. Bien que l\u2019appelante admette avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal en avril 2021, les raisons qui l\u2019ont d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 ce faire rel\u00e8vent du fond de l\u2019affaire. Le fait quePERSONNE2.)ait apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019appelante fait installer sa concubine dans le domicile conjugal ne constitue pas non plus une circonstance particuli\u00e8re permettant de d\u00e9roger au principe jurisprudentiel selon lequel la partie \u00e9conomiquement la plus faible doit sevoir attribuer le domicile conjugal comme r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e. Il y a lieu d\u2019analyser les situations financi\u00e8res des parties respectives en vue de d\u00e9terminer la partie \u00e9conomiquement la plus faible. PERSONNE1.)ne travaille pas et per\u00e7oit un secours financier mensuel de 600 \u20ac de la part de l\u2019Office Social de la Ville de Luxembourg. Elle n\u2019a pas d\u2019autres ressources. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.), il r\u00e9sulte d\u2019un document du Fonds national de solidarit\u00e9 qu\u2019en d\u00e9cembre 2020, l\u2019intim\u00e9 a per\u00e7u au titre d\u2019allocation d\u2019activation un montant mensuel net de 803,25 \u20ac et au titre de revenu d\u2019insertion sociale le montant net de 677,77 \u20ac, soit la somme totale de 1.481,02 \u20ac. En janvier 2021, l\u2019allocation d\u2019activation brute per\u00e7ue par l\u2019intim\u00e9 se chiffrait \u00e0 1.100,97 \u20ac. La Cour admet que les ressources de l\u2019intim\u00e9 se chiffrent actuellement \u00e0 environ 1.500 \u20ac par mois. L\u2019intim\u00e9 justifie devoir r\u00e9gler un loyer mensuel de 498 \u20ac, charges comprises, pour le logement social qu\u2019il occupe \u00e0ADRESSE4.)avec sa nouvelle compagne et son fils majeur. La Cour retient partant quePERSONNE2.)partage les charges courantes avec ces personnes. Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quant \u00e0 la situation financi\u00e8re des deux parties, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 que PERSONNE1.)est bien la partie \u00e9conomiquement la plus faible. Elle n\u2019a pas de revenus professionnelset le fait qu\u2019elle per\u00e7oit la somme mensuelle de 600 \u20ac de la part de l\u2019Office Social de la Ville de Luxembourg ne lui permet pas de vivre et de se reloger dignement.<\/p>\n

6 L\u2019intim\u00e9 ne justifie en l\u2019esp\u00e8ce pas de circonstances exceptionnelles, tenant par exemple \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble, qui permettraient de d\u00e9roger au principe jurisprudentiel de l\u2019attribution du domicile conjugal \u00e0 la partie \u00e9conomiquement plus faible. Il y a partant lieu, par r\u00e9formation, d\u2019autoriserPERSONNE1.), de r\u00e9sider \u00e0ADRESSE4.)et d\u2019ordonner \u00e0PERSONNE2.)ded\u00e9guerpir de cette adresse dans le mois de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)tendant au remboursement de la somme per\u00e7ue par l\u2019intim\u00e9 au titre d\u2019allocation d\u2019activation et du Revis, voire \u00e0 se voir allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par l\u2019intim\u00e9, ces demandes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9esen premi\u00e8re instancepar devant le juge aux affaires familiales statuant au provisoire. Le reproche fait audit magistrat d\u2019avoir omis de statuer sur ces demandes n\u2019est d\u00e8s lors pas justifi\u00e9. Il s\u2019agit de demandes nouvelles en appel, prohib\u00e9es par l\u2019article 592 du NCPC, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel est partiellement fond\u00e9. L\u2019intim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019assistance judiciaire,sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureest\u00e0 rejeter. P A RCE S M O T I F S : la Cour d\u2019appel, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre l\u2019ordonnancedu juge aux affaires familialesdu 22 f\u00e9vrier 2021, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, sed\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre au provisoire de la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir attribuer le logement familial en vertu de l\u2019article 253 du Code civil, dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant: autorisePERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e dePERSONNE2.)\u00e0 L- ADRESSE4.), avec l\u2019interdiction \u00e0 ce dernier de venir l\u2019y troubler, ordonne \u00e0PERSONNE2.)de d\u00e9guerpir de l\u2019adresse susmentionn\u00e9e dans le mois suivant la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

7 dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement de la somme per\u00e7ue par l\u2019intim\u00e9 au titre d\u2019allocation d\u2019activation et du Revis, voire \u00e0 se voir allouer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, rejette la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique de vacation o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Courd\u2019appel, Elisabeth WEYRICH, premierconseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)pard\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 2 avril 2021. Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 26 mai 2021. Arr\u00eat N\u00b0186\/21 VAC-I-DIV (aff.fam.) 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