{"id":681577,"date":"2026-04-25T15:51:39","date_gmt":"2026-04-25T13:51:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2021-3\/"},"modified":"2026-04-25T15:51:45","modified_gmt":"2026-04-25T13:51:45","slug":"tribunal-darrondissement-15-juillet-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juillet-2021-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 1662\/2021 not. 30132\/ 20\/CD<\/p>\n

1x ex.p\/s<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2021<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (C\u00f4te d\u2019Ivoire), alias PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE2.) , sinon le DATE3.) \u00e0 ADRESSE2.) (Benim), actuellement d\u00e9tenu,<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 ADRESSE3.), sinon par son Ministre de Travail, \u00e9tabli \u00e0 ADRESSE4.) ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur PERSONNE2.), pr\u00e9sident du comit\u00e9- directeur, \u00e9tabli \u00e0 L- ADRESSE5.),<\/p>\n

comparant par PERSONNE3.) , r\u00e9dacteur du Fonds National de Solidarit\u00e9, en vertu d\u2019une procuration \u00e9tablie en date du 4 novembre 2019 par Monsieur PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

3) la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants (d\u00e9nomm\u00e9e C.A.E.), \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE6.), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame PERSONNE4.) , Pr\u00e9sidente du Conseil d\u2019Admin istration,<\/p>\n

comparant par Madame PERSONNE5.), directeur de la ma\u00eetrise des prestations, en vertu d\u2019une procuration \u00e9tablie en date du 21 juin 2021 par Madame PERSONNE4.), pr\u00e9quallifi\u00e9e,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 7 juin 2021, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 juin 2021 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506- 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

A cette audience Monsieur le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019Etat du Grand – Duch\u00e9 de Luxembourg, demandeur au civil, contre PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

PERSONNE3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua partie civile au nom et pour compte du Fonds National de Solidarit\u00e9, demandeur au civil, contre PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants, dem au civil, contre PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier. PREVENU1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e INTERPRETE1.) pendant l\u2019audition du t\u00e9moin TEMOIN1.), fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT3.), avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur MAGISTRAT1.) , premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 30132\/20\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 377 \/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant PREVENU1.) par application de circonstances att\u00e9nuantes en ce qui concerne les infractions libell\u00e9es sub E), sub F. 1), sub G. 1) et sub H. 1), devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef : A. d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, B. d\u2019infraction aux articles 198, 199 et 199bis du Code p\u00e9nal, C. d\u2019infraction aux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal, D. d\u2019infractions aux articles 198 et 199 du Code p\u00e9nal, E. d\u2019infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, F. 1. d\u2019infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, 2. d\u2019infraction aux articles 491- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal, G. 1. D\u2019infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, 2. d\u2019infraction aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal, H. 1. D\u2019infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, 2. d\u2019infraction aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal, I. d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 7 juin 2021 .<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU1.) :<\/p>\n

A. Au moins depuis le 31 mai 2011, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir publiquement pris le nom de PERSONNE1.) , partant un nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 l'occasion de nombreuses d\u00e9marches dans le cadre de sa vie courante ainsi qu'aupr\u00e8s des administrations \u00e9tatiques ;<\/p>\n

B. En date et depuis le 27 f\u00e9vrier 2019, en France et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 198, 199 et 199bis du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir acquis, m\u00eame gratuitement, un passeport no NUMERO1.) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9livr\u00e9e sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, et d'avoir fait usage de ce document – falsifi\u00e9 par le fait d'y avoir pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s – dans ses relations avec les administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

C. En date et depuis le 30 juin 2015, en France et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,<\/p>\n

en infraction aux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

d'avoir acquis, m\u00eame gratuitement, un passeport relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9livr\u00e9e sous le faux nom de son fils \u00ab PERSONNE6.) \u00bb, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, et d'avoir usage au Luxembourg de ce<\/p>\n

document – falsifi\u00e9 par le fait de contenir un faux nom – dans ses relations avec les administrations \u00e9tatiques, dont notamment la Caisse pour l'Avenir des Enfants,<\/p>\n

D. Depuis un temps non prescrit, entre le 31 mai 2011 et le 2 d\u00e9cembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 198 et 199 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir :<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011, dans une carte d'identit\u00e9 no NUMERO2.) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ce document – falsifi\u00e9 par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens \u2014 notamment dans ses relations avec diverses administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011 respectivement depuis le 21 juin 2016, dans deux certificats de nationalit\u00e9 (d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des dates distinctes) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ces documents – falsifi\u00e9s par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – notamment dans ses relations avec diverses administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011, dans trois actes de naissance (d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des dates distinctes) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ces documents – falsifi\u00e9s par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – dans ses relations avec diverses administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

\u2212 depuis le 1 d\u00e9cembre 2011, dans une carte de l\u00e9gitimation aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 luxembourgeoise, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ce document, falsifi\u00e9 par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens,<\/p>\n

\u2212 depuis le 7 septembre 2018, dans une autorisation d'\u00e9tablissement pour activit\u00e9s et services commerciaux relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ce document – falsifi\u00e9 par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – en vue de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) sri,<\/p>\n

E. Entre le 31 mai 2011 et le 22 juillet 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures authentiques, ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, par le fait d'avoir pris le faux nom de PERSONNE1.) et\/ou d'avoir appos\u00e9 une fausse signature de PERSONNE1.) dans les documents mentionn\u00e9s ci-dessous,<\/p>\n

et d'en avoir fait usage dans ses relations avec les autorit\u00e9s publiques, ainsi que dans sa vie courante : \u2212 depuis le 31 mai 2011 \u00e0 l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, d'avoir commis plusieurs faux en \u00e9critures publiques, en faisant \u00e9tablir de multiples certificats de r\u00e9sidence, certificats de changement de r\u00e9sidence et certificats de composition de<\/p>\n

m\u00e9nage, au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi, de la Caisse pour l'Avenir des Enfants et du Minist\u00e8re de l'Economie,<\/p>\n

\u2212 depuis le 15 septembre 2011, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en signant un contrat d'h\u00e9bergement \u00e0 court terme entre PERSONNE1.) et l'auberge \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National pour la Solidarit\u00e9,<\/p>\n

\u2212 en date du 1 d\u00e9cembre 2011, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de travail entre PERSONNE1.) et le restaurant ETABLISSEMENT2.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, au Fonds National de la Solidarit\u00e9 et \u00e0 l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 entre le 1 d\u00e9cembre 2011 et le 5 juin 2012 et depuis cette derni\u00e8re date, d'avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en faisant \u00e9tablir par le restaurant ETABLISSEMENT2.) des fiches de salaires, une attestation patronale et un certificat de travail, au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de la Solidarit\u00e9 et de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 en date du 14 ao\u00fbt 2012, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de bail entre PERSONNE1.) et ORGANISATION1.), et d'en avoir fait usage par la transmission au Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

\u2212 en date du 21 ao\u00fbt 2012, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de travail entre PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) S\u00e0rl, et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, du Fonds National de la Solidarit\u00e9 et de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 entre le 21 ao\u00fbt 2012 et le 22 janvier 2016, d'avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en faisant \u00e9tablir par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) S\u00e0rl \/ SOCIETE3.) S\u00e0rl, des fiches de salaires, une attestation patronale et un certificat de travail, au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de la Solidarit\u00e9 et de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

\u2212 en date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en \u00e9critures bancaires, en \u00e9tablissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.) ,<\/p>\n

\u2212 en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION3.) S\u00e0rl et PERSONNE9.) , et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,<\/p>\n

\u2212 \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en fabriquant de toutes pi\u00e8ces un dipl\u00f4me de brevet de technicien sup\u00e9rieur pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 en date du 18 septembre 1996 par le Minist\u00e8re de l'Enseignement Technique et de la<\/p>\n

Formation Professionnelle de la R\u00e9publique du B\u00e9nin et contenant le nom de PERSONNE1.), et d'en avoir fait usage aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et \u00e0 la Recherche pour obtenir via arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 mars 2018 la reconnaissance des qualifications professionnelles,<\/p>\n

\u2212 en date du 30 mars 2018, au Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et \u00e0 la Recherche, d'avoir commis un faux en \u00e9critures publiques en faisant \u00e9tablir un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel reconnaissant par \u00e9quivalence ses qualifications professionnelles, et d'en avoir fait usage dans le cadre de sa demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

\u2212 en date du 7 juin 2018 en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT4.) , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, d'avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques en faisant \u00e9tablir et en signant un acte notari\u00e9 de constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE4.) S\u00e0rl, comportant le nom de PERSONNE1.), et d'en avoir fait usage dans le cadre de sa demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement, par publication d'un extrait au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, et dans le cadre de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e,<\/p>\n

\u2212 en date du 26 juin 2018 en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT4.) , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, d'avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques en faisant \u00e9tablir et en signant une d\u00e9claration notariale de non-faillite, comportant le nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans le cadre de sa demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

\u2212 en date du 29 juin 2018, notamment aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant une demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement ainsi qu'une d\u00e9claration d'honneur au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage par la transmission au Minist\u00e8re,<\/p>\n

\u2212 en date du 13 juillet 2018, d'avoir commis un faux en \u00e9critures pr iv\u00e9es en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat de bail pour une \u00e9table avec PERSONNE9.) ,<\/p>\n

\u2212 en date du 13 f\u00e9vrier 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat d'abonnement internet avec Luxembourg Online,<\/p>\n

\u2212 en date du 21 mars 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat d'adh\u00e9sion au ch\u00e8que service de l'Administration communale de la ORGANISATION4.),<\/p>\n

\u2212 en date du 27 mai 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat d'assurances \u00ab easy protect \u00bb aupr\u00e8s de ASSURANCE1.),<\/p>\n

\u2212 En date du 22 juillet 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en \u00e9tablissant et en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat de vente d'un v\u00e9hicule de marque OPEL VIVARO au prix de 3.000 \u20ac \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE10.) ,<\/p>\n

F. En date et depuis les 08 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre 2015, 30 septembre 2016 et 10 mars 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de la Solidarit\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE7.),<\/p>\n

1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, aux dates susvis\u00e9es, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant des demandes en vue de l'obtention d'une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti, avec le faux nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage par la transmission au Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

2. en infraction aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir sciemment fait les cinq fausses d\u00e9clarations ci-dessus dans le cadre d'une demande en obtention d'une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti, en vue d'obtenir des allocations \u00e0 charge du Fonds National de Solidarit\u00e9, soit \u00e0 charge de l'Etat ou \u00e0 charge d'une autre personne morale de droit public,<\/p>\n

et d'avoir suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations, re\u00e7u pour les p\u00e9riodes du 1 septembre 2011 au 31 janvier 2012, respectivement du 1 juin 2012 au 30 octobre 2014 et du 1 mars 2017 au 31 d\u00e9cembre 2018, une allocation compl\u00e9mentaire d'un montant total de 42.027,90 \u20ac , ainsi qu'une allocation de vie- ch\u00e8re d'un montant total de 8.910,00 \u20ac pour les ann\u00e9es 2011, 2012, 2013, 2015, 2017 et 2018,<\/p>\n

G. En date et depuis les 21 mai 2012 et 5 f\u00e9vrier 2016 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi, \u00e9tabli \u00e0 L – ADRESSE8.),<\/p>\n

1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, aux dates susvis\u00e9es, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant des demandes en vue de l'octroi d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, sous le faux nom de PERSONNE1.) ,<\/p>\n

et d'en avoir fait usage par la transmission \u00e0 l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

2. en infraction aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir sciemment fait les deux fausses d\u00e9clarations ci-dessus dans le cadre d'une demande en octroi d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, en vue d'obtenir une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi, soit \u00e0 charge de l'Etat ou \u00e0 charge d'une autre personne morale de droit public,<\/p>\n

et d'avoir suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations, re\u00e7u pour les p\u00e9riodes du 1 er mai 2012 au 30 septembre 2012 et du 1 d\u00e9cembre 2015 au 30 novembre 2016, des indemnit\u00e9s d'un montant total de 13.864,98 \u20ac,<\/p>\n

H. En date et depuis le 18 janvier 2017 dans l'arrondissement Judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 la Caisse pour l'Avenir des Enfants, \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE9.),<\/p>\n

1. d'avoir, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant une demande en vue de l'octroi de prestations familiales pour compte de son fils PERSONNE11.), n\u00e9 le DATE4.), qu'il h\u00e9bergerait depuis 09 ao\u00fbt 2015, sous le faux nom de PERSONNE1.),<\/p>\n

et d'en avoir fait usage par la transmission \u00e0 la Caisse pour l'Avenir des Enfants,<\/p>\n

2. d'avoir sciemment fait la fausse d\u00e9claration ci -dessus dans le cadre d'une demande en obtention de prestations familiales, en vue d'obtenir des prestations familiales \u00e0 charge de la Caisse pour l'Avenir des Enfants, soit \u00e0 charge de l'Etat ou \u00e0 charge d'une autre personne morale de droit public,<\/p>\n

et d'avoir, suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations, re\u00e7u pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 30 octobre 2017 des allocations familiales, des allocations de rentr\u00e9e scolaire et des bonis pour enfant d'un montant total de 6.455,55 \u20ac ,<\/p>\n

l. Depuis le 31.05.2011 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d'avoir sciemment d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les documents sub B, C, D et E du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire ainsi que la somme totale de 71.258,43 \u20ac (F + G + H), produit direct ou indirect ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions y libell\u00e9es, sachant, au moment o\u00f9 elle la d\u00e9tenait, qu'elle provenait de cette infraction, soit de l'une des infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Par requ\u00eate du 28 juillet 2020, le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res a charg\u00e9 le Service de Police Judiciaire, Service Criminalit\u00e9 Organis\u00e9e, Police des Etrangers, d\u2019une enqu\u00eate sur la personne de PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), de nationalit\u00e9 ivorienne, connu sous le nom de PERSONNE1.) , n\u00e9 le DATE3.) \u00e0 ADRESSE2.), celui-ci se trouvant en r\u00e9tention en Pologne.<\/p>\n

L\u2019agent de police TEMOIN1.) a alors fait une demande de renseignement en mati\u00e8re de coop\u00e9ration polici\u00e8re (CCPD) aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises concernant PREVENU1.) et son nom d\u2019alias PERSONNE1.), au vu du fait que PREVENU1.) semblait s\u2019\u00eatre fait d\u00e9livrer un passeport fran\u00e7ais sous le nom de PERSONNE1.) par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

S\u2019agissant de la personne de PREVENU1.) , les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont r\u00e9pondu que cette personne \u00e9tait inconnue de leurs fichiers, tandis que s\u2019agissant de la personne de PERSONNE1.), les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9clar\u00e9 que cette personne s\u2019\u00e9tait fait usurper son identit\u00e9 par PREVENU1.) .<\/p>\n

Afin d\u2019obtenir plus d\u2019informations, l\u2019agent de police a encore une fois contact\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises qui lui ont envoy\u00e9 l\u2019email suivant en date du 28 juillet 2020 :<\/p>\n

\u00ab Bonjour Monsieur,<\/p>\n

L\u2019usurpation de l\u2019identit\u00e9 \u00ab PERSONNE1.) n\u00e9 le DATE5.) \u00e0 ADRESSE2.) \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte par le consulat de France \u00e0 ADRESSE2.) .<\/p>\n

Constatant que le CERT Cni-passeport de Melun avait d\u00e9livr\u00e9 un passeport n\u00b0NUMERO3.) \u00e0 un individu revendiquant cet \u00e9tat civil, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res nous a signal\u00e9 ce dossier.<\/p>\n

Il est apparu que deux personnes revendiquaient cette identit\u00e9 : – l\u2019individu n\u00b01 inscrit au registre consulaire de ADRESSE2.) depuis le 26\/02\/19923 est titulaire de la CNI n\u00b0NUMERO4.) du 12\/06\/2008. Il a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les services consulaires et identifi\u00e9 par ses proches comme \u00e9tant le titulaire de l\u2019\u00e9tat civil. – l\u2019individu n\u00b02 qui a \u00e9t\u00e9 en possession de plusieurs titres fran\u00e7ais, dont le passeport n\u00b0NUMERO5.), est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019usurpateur pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

L\u2019identit\u00e9 de PERSONNE12.) a \u00e9t\u00e9 inscrite au fichier des personnes recherch\u00e9es. La fiche mentionne les titres d\u00e9livr\u00e9s indument \u00e0 l\u2019usurpateur et comporte sa photographie. Je pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de ORGANISATION5.)-passeport est une d\u00e9cision administrative qui ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de justice susceptibles d\u2019\u00eatre rendues.<\/p>\n

A toutes fins utiles, je vous joins la fiche de d\u00e9cision r\u00e9dig\u00e9e par notre cellule fraude dans le cadre de cette affaire. Je me tiens \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire que vous jugerez utile. \u00bb<\/p>\n

L\u2019agent de police a donc constat\u00e9 que le service fraude en France avait conclu que l\u2019identit\u00e9 de PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par deux individus diff\u00e9rents, le passeport n\u00b0NUMERO5.) \u00e9mis au nom de PERSONNE1.) \u00e9tant cependant un document authentique, mais \u00e9mis irr\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

En ce qui concerne PERSONNE6.) , le fils de PERSONNE1.) , l\u2019agent de police a d\u00e9couvert que ses donn\u00e9es personnelles, ainsi que son passeport \u00e9taient correctes. Il lui a cependant \u00e9t\u00e9 impossible de d\u00e9couvrir si PREVENU1.) \u00e9tait son p\u00e8re naturel ou non, seul un test ADN pouvant le confirmer.<\/p>\n

En date du 1 er d\u00e9cembre 2020, le juge d\u2019instruction a d\u00e9cern\u00e9 un mandat d\u2019amener \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) , alias PERSONNE1.) .<\/p>\n

Le m\u00eame jour, les agents de police se sont rendus au domicile du pr\u00e9venu sis \u00e0 L- ADRESSE10.) et ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son arrestation ainsi qu\u2019\u00e0 une perquisition domiciliaire.<\/p>\n

Lors de son audition par la police le m\u00eame jour, PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 que sa v\u00e9ritable identit\u00e9 \u00e9tait celle de PREVENU1.) , n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (C\u00f4te d\u2019Ivoire). Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir quitt\u00e9 son pays dans les ann\u00e9es 1999-2000, entrant en Europe par la Turquie et se rendant ensuite tout de suite au Luxembourg. Il a quitt\u00e9 la C\u00f4te d\u2019Ivoire sous une autre identit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de mort, quelqu\u2019un l\u2019ayant aid\u00e9 \u00e0 sortir de la C\u00f4te d\u2019Ivoire en cachette en prenant l\u2019avion pour la Turquie et ensuite pour le Luxembourg. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se rappeler de l\u2019identit\u00e9 prise \u00e0 l\u2019\u00e9poque, mais avoir pass\u00e9 le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019a\u00e9roport du Luxembourg moyennant le passeport qui contenait une fausse identit\u00e9. D\u00e8s qu\u2019il a pass\u00e9 le contr\u00f4le, il a aussit\u00f4t rejoint le passeur en France pour lui rendre le passeport \u00e0 Paris. Il est alors rest\u00e9 une ou deux ann\u00e9es en France pour retourner par la suite au Luxembourg \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions sociales en France \u00e9taient catastrophiques. S\u2019agissant de la personne de PERSONNE1.), il a d\u00e9clar\u00e9 que cette personne existait r\u00e9ellement, pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 Paris, il a fait la connaissance d\u2019une personne qui lui a fourni les documents au nom de PERSONNE1.) moyennant le prix de 1.000 \u20ac pour trouver un emploi \u00e0 Paris. Il a alors utilis\u00e9 cette identit\u00e9 pour avoir un emploi \u00e0 Paris et au Luxembourg. Il a par la suite \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police concernant diff\u00e9rents documents :<\/p>\n

– s\u2019agissant de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION6.) SARL, il a reconnu avoir cr\u00e9\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 en 2018 sous le nom de PERSONNE1.), cette soci\u00e9t\u00e9 ayant eu comme objet social l\u2019import et l\u2019export de toutes sortes de marchandises, surtout des effets usag\u00e9s ;<\/p>\n

– s\u2019agissant des demandes d\u2019aides financi\u00e8res et sociales faites aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9 sous forme de RMG du 1 er mars 2017 au 30 novembre 2018, il a reconnu avoir re\u00e7u le RMG pour cette p\u00e9riode sous la fausse identit\u00e9 de PERSONNE1.) ;<\/p>\n

– s\u2019agissant d\u2019actes de naissance saisis \u00e9tablis au nom de PERSONNE1.), il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de documents originaux qu\u2019il avait demand\u00e9s avec sa carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise sous le nom de PERSONNE1.) ;<\/p>\n

– s\u2019agissant de la carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aises n\u00b0NUMERO2.) \u00e9tablie au nom de PERSONNE1.), il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 officielle qu\u2019il avait fait faire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises sous le nom de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction le 2 d\u00e9cembre 2020, PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites aupr\u00e8s de la police et reconna\u00eetre toutes les infractions lui reproch\u00e9es. Il a d\u00e9clar\u00e9 que son vrai nom \u00e9tait PREVENU1.), ayant d\u00fb quitter la C\u00f4te d\u2019Ivoire en 1999 pour des raisons politiques, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 victime de plusieurs menaces de mort. Par peur de repr\u00e9sailles, il a d\u00e9cid\u00e9 de changer de nom. Il a reconnu porter le faux nom de PERSONNE1.) depuis 2003 et avoir depuis cette date, employ\u00e9 ce faux nom dans l\u2019ensemble des d\u00e9marches administratives qu\u2019il \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir en tout employ\u00e9 deux faux noms, \u00e0 savoir un faux nom dont il ne s\u2019en rappelle plus lorsqu\u2019il a voulu quitter son pays, ainsi que par la suite le faux nom de PERSONNE1.) . Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en 2003, il a re\u00e7u un certificat de nationalit\u00e9 ainsi qu\u2019un certificat de naissance au nom de PERSONNE1.) par une personne qui lui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par d\u2019autres personnes. Avec ces papiers d\u2019identification, il lui a alors \u00e9t\u00e9 possible de se faire \u00e9tablir une carte d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019un passeport authentique aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. S\u2019agissant de la personne de PERSONNE1.) , le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne pas la conna\u00eetre mais \u00eatre bien conscient que cette personne existe. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au- del\u00e0 d\u2019un passeport fran\u00e7ais et d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9tablie au nom de PERSONNE1.), il disposait \u00e9galement d\u2019une carte de l\u00e9gitimation aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sous le nom de PERSONNE1.) . Il a \u00e9galement reconnu s\u2019\u00eatre fait affilier aupr\u00e8s de la CNS sous le faux nom de PERSONNE1.) , ayant eu plusieurs emplois sous ce faux nom jusqu\u2019au moment o\u00f9 il a cr\u00e9\u00e9 sa propre soci\u00e9t\u00e9, s\u2019\u00eatre inscrit \u00e0 l\u2019ADEM \u00e0 deux reprises o\u00f9 il a \u00e0 chaque fois pu b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sous ce faux nom et avoir \u00e0 deux reprises \u00e9galement pu b\u00e9n\u00e9ficier du RMG sous de faux nom. Il a finalement encore reconnu avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des allocations familiales \u00e9tant donn\u00e9 que son fils PERSONNE6.) a v\u00e9cu avec lui \u00e0 Luxembourg de 2015 \u00e0 2020.<\/p>\n

Les perquisitions ordonn\u00e9es par le juge d\u2019instruction en date du 10 novembre 2020 au domicile de PREVENU1.), au si\u00e8ge du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, au si\u00e8ge de l\u2019Administration communale de la ORGANISATION4.), ainsi qu\u2019en date du 3 d\u00e9cembre 2020 au si\u00e8ge de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi et au si\u00e8ge de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants ont permis d\u2019\u00e9tablir ce qui suit :<\/p>\n

– depuis le 31 mai 2011, le pr\u00e9venu a fait \u00e9tablir par l\u2019Administration communale de la ORGANISATION4.) de multiples certificats de r\u00e9sidence, des certificats de changement de r\u00e9sidence et des certificats de composition de m\u00e9nage au nom de PERSONNE1.), celui-ci en faisant \u00e9galement usage aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants et du Minist\u00e8re de l\u2019Economie ;<\/p>\n

– le 15 septembre 2011, il a sign\u00e9 un contrat d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 court terme avec l\u2019auberge \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb sous le nom de PERSONNE1.) , remettant par la suite ce document aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9 ;<\/p>\n

– le 1 er d\u00e9cembre 2011, il a sign\u00e9 un contrat de travail avec le restaurant ETABLISSEMENT2.) sous le nom de PERSONNE1.) , faisant par la suite usage de ce contrat de travail aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, du Fonds National de Solidarit\u00e9 et de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi ;<\/p>\n

– entre le 1 er d\u00e9cembre 2011 et le 5 juin 2012, il a fait \u00e9tablir par le restaurant ETABLISSEMENT2.) des fiches de salaires, une attestation patronale et un certificat de travail au nom de PERSONNE1.) , faisant par la suite usage de ces documents aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9 et de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi ;<\/p>\n

– en date du 14 ao\u00fbt 2012, il a sign\u00e9 un contrat de bail avec ORGANISATION1.) sous le nom de PERSONNE1.) , transmettant par la suite ce document au Fonds National de Solidarit\u00e9 ;<\/p>\n

– en date du 21 ao\u00fbt 2012, il a sign\u00e9 un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) SARL sous le nom de PERSONNE1.), faisant par la suite usage de ce document aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, du Fonds National de Solidarit\u00e9 et de l\u2019agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi ;<\/p>\n

– entre le 21 ao\u00fbt 2012 et le 22 janvier 2016, il a fait \u00e9tablir par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) SARL des fiches de salaires, une attestation patronale et un certificat de travail au nom de PERSONNE1.), faisant par la suite usage de ces documents aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9 et de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi ;<\/p>\n

– en date du 7 mars 2013, il a sign\u00e9 un contrat de bail avec PERSONNE8.) sous le nom de PERSONNE1.), faisant par la suite usage de ce document aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9 ;<\/p>\n

– en date du 18 mars 2013, il a \u00e9tabli et sign\u00e9 une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.) ;<\/p>\n

– en date du 13 juillet 2017, il a sign\u00e9 un contrat de bail sous le nom de PERSONNE1.) pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION6.) SARL avec PERSONNE9.) ;<\/p>\n

– le pr\u00e9venu a fabriqu\u00e9 de toutes pi\u00e8ces un dipl\u00f4me de brevet de technicien sup\u00e9rieur pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 en date du 18 septembre 1996 par le Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de la R\u00e9publique du B\u00e9nin en utilisant son faux nom de PERSONNE1.) , faisant par la suite usage du pr\u00e9dit dipl\u00f4me aupr\u00e8s de Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles via arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2018 ;<\/p>\n

– en date du 30 mars 2018, il a fait \u00e9tablir aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel reconnaissant par \u00e9quivalence ses qualifications professionnelles, faisant par la suite usage du pr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dans le cadre de sa demande en obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n

– en date du 7 juin 2018, il a fait \u00e9tablir aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT4.) un acte notari\u00e9 de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION7.) SARL comportant le nom de PERSONNE1.), signant le pr\u00e9dit document \u00e9galement avec le nom de PERSONNE1.)<\/p>\n

et faisant par la suite usage de ce document dans le cadre de sa demande en obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, dans le cadre de la publication d\u2019un extrait au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et dans le cadre de l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION7.) SARL ;<\/p>\n

– en date du 26 juin 2018, il a fait \u00e9tablir aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT4.) une d\u00e9claration notariale de non- faillite comportant le nom de PERSONNE1.) , signant le pr\u00e9dit document \u00e9galement avec le nom de PERSONNE1.) et faisant par la suite usage de ce document dans le cadre de sa demande en obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n

– en date du 29 juin 2018, il a rempli et sign\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Economie une demande en obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ainsi qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019honneur au nom de PERSONNE1.) , faisant par la suite usage de ce document en le transmettant au pr\u00e9dit Minist\u00e8re ;<\/p>\n

– en date du 13 juillet 2018, il a sign\u00e9 un contrat de bail sous le nom de PERSONNE1.) pour une \u00e9table avec PERSONNE9.) ;<\/p>\n

– en date du 13 f\u00e9vrier 2019, il a sign\u00e9 sous le nom de PERSONNE1.) un contrat d\u2019abonnement internet avec la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION8.) ;<\/p>\n

– en date du 21 mars 2019, il a sign\u00e9 sous le nom de PERSONNE1.) un contrat d\u2019adh\u00e9sion au ch\u00e8que service de l\u2019administration communale de la ORGANISATION4.) ;<\/p>\n

– en date du 27 mai 2019, il a sign\u00e9 sous le nom de PERSONNE1.) un contrat d\u2019assurance \u00ab Easy Protect \u00bb aupr\u00e8s de ASSURANCE1.) ;<\/p>\n

– en date du 22 juillet 2019, il a \u00e9tabli et sign\u00e9 un contrat de vente sous le nom de PERSONNE1.) selon lequel il a vendu un v\u00e9hicule de marque OPEL VIVARO pour le prix de 3.000 \u20ac \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE10.) ;<\/p>\n

– en date du 8 septembre 2011, du 18 mai 2012, du 12 novembre 2015, du 30 septembre 2016 et du 10 mars 2017, il a rempli et sign\u00e9 sous le nom de PERSONNE1.) des demandes en vue de l\u2019obtention d\u2019un revenu minimum garanti, transmettant par la suite ce document au Fonds National de Solidarit\u00e9 et recevant de ce fait une allocation compl\u00e9mentaire d\u2019un montant total de 42.027,90 \u20ac, ainsi qu\u2019une allocation de vie ch\u00e8re d\u2019une montant total de 8.910 \u20ac pour les ann\u00e9es 211, 2012, 2013, 2015, 2017 et 2018 ;<\/p>\n

– en date du 21 mai 2012 et du 5 f\u00e9vrier 2016, il a rempli et sign\u00e9 \u00e0 chaque fois sous le nom de PERSONNE1.) une demande en vue de l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, transmettant par la suite ce document \u00e0 l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi et recevant de ce fait des indemnit\u00e9s d\u2019un montant total de 13.864,98 \u20ac ;<\/p>\n

– en date du 18 janvier 2017, il a rempli et sign\u00e9 une demande sous le nom de PERSONNE1.) en vue de l\u2019octroi de prestations familiales pour son fils PERSONNE6.), transmettant par la suite ce document \u00e0 la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants et recevant de ce fait des allocations familiales, des allocations de rentr\u00e9e scolaire et des bonis pour enfant d\u2019un montant total de 6.455,55 \u20ac.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire de deuxi\u00e8me comparution devant le juge d\u2019instruction en date du 19 f\u00e9vrier 2021, PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et \u00eatre toujours en aveu de l\u2019ensemble des faits lui reproch\u00e9s. Interrog\u00e9 quant \u00e0 son fils PERSONNE6.) , il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre son p\u00e8re biologique. Il a reconnu que son fils ne portait pas son vrai nom de famille, mais le faux nom de famille qu\u2019il a utilis\u00e9 pendant des ann\u00e9es, pr\u00e9cisant l\u2019avoir fait parce qu\u2019aucun membre de la famille n\u2019\u00e9tait au courant de ses probl\u00e8mes. S\u2019agissant des documents saisis aupr\u00e8s de l\u2019ORGANISATION9.) et du Minist\u00e8re des Classes Moyennes, il a confirm\u00e9 que toutes les pi\u00e8ces trouv\u00e9es portant le nom de PERSONNE13.) \u00e9taient des faux documents. Confront\u00e9 avec un dipl\u00f4me de brevet de technicien sup\u00e9rieur valid\u00e9 en date du 30 mars 2018 par le Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, il a confirm\u00e9 que le pr\u00e9dit dipl\u00f4me \u00e9tait constitutif d\u2019un faux, pr\u00e9cisant avoir lui-m\u00eame confectionn\u00e9 ledit document \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est informaticien et qu\u2019il \u00e9tait facile pour lui de confectionner ce faux en se basant sur des mod\u00e8les accessibles sur Internet. Confront\u00e9 avec les perquisitions op\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, il a reconnu avoir profit\u00e9 du RMG durant la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2018 pour un montant total de 43.606,38 \u20ac sur base du faux nom de PERSONNE1.) , d\u2019avoir \u00e9galement per\u00e7u des allocations familiales d\u2019un montant total de 5.336,04 \u20ac pour son fils PERSONNE6.) en indiquant son faux nom de PERSONNE1.) et d\u2019avoir per\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage du 12 d\u00e9cembre 2015 au 31 mai 2016 pour un montant total de 5.615 \u20ac sur base du faux nom de PERSONNE1.) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 juin 2021, le t\u00e9moin PERSONNE DE JUSTICE1.) a, sous la foi du serment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations polici\u00e8res act\u00e9es aux diff\u00e9rents proc\u00e8s-verbaux de police.<\/p>\n

PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, ne contestant pas les infractions mises \u00e0 sa charge, mais les encadrant dans le cadre du p\u00e9riple de son v\u00e9cu.<\/p>\n

Le mandataire de PREVENU1.) a principalement soulev\u00e9 le principe \u00ab non bis in idem \u00bb s\u2019agissant des infractions de faux et d\u2019usage de faux lui reproch\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et emprisonn\u00e9 en Pologne pour les m\u00eames faits. Subsidiairement, Ma\u00eetre AVOCAT3.) a fait \u00e9tat des aveux complets de PREVENU1.) expliquant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une affaire path\u00e9tique d\u2019une personne qui a d\u00fb quitter son pays d\u2019origine. Il a finalement demand\u00e9 la cl\u00e9mence du tribunal en ce qui concerne la peine \u00e0 prononcer au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique<\/p>\n

La prescription de l\u2019action publique \u00e9tant d\u2019ordre public, elle peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame devant le juge du fait saisi apr\u00e8s cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Elle doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge.<\/p>\n

Quant aux infractions de faux et d\u2019usage de faux reproch\u00e9es au pr\u00e9venu entre le 31 mai 2011 et le 2 d\u00e9cembre 2020, ces infractions sont soumises au d\u00e9lai de prescription de dix ans en vertu des articles 637 et 640- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et ne sont partant pas prescrites.<\/p>\n

S\u2019agissant des infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub B. depuis le 27 f\u00e9vrier 2019, des infractions aux articles 198 et 199 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub D. depuis le 7 septembre 2018 et de l\u2019escroquerie \u00e0 subventions reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub F.2. pour la p\u00e9riode du 1 er mars 2017 au 31 d\u00e9cembre<\/p>\n

2018, ainsi que de celle reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub F.2. pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2015 au 30 novembre 2016 et celle reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub H.2. depuis le 18 janvier 2017, ces infractions sont soumises au d\u00e9lai de prescription de cinq ans en vertu de l\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et ne sont partant \u00e9galement pas prescrites.<\/p>\n

Quant au port public de faux nom reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub A. depuis le 31 mai 2011, aux infractions aux articles 198 et 199 bis reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub C. en date du 30 juin 2015, aux infractions aux articles 198 et 199 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub D. depuis le 31 mai 2011, depuis le 31 mai 2011 et depuis le 1 er d\u00e9cembre 2011, des escroqueries \u00e0 subvention reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub F. 2. pour les p\u00e9riodes du 1 er septembre 2011 au 31 janvier 2012 et du 1 er juin 2012 au 30 octobre 2014, ainsi que de celles reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub G.2. pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2012 au 30 septembre 2012, ainsi que le blanchiment- d\u00e9tention reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub I., ces infractions, soumises au d\u00e9lai de prescription de cinq ans, seraient normalement prescrites.<\/p>\n

Or, selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la prescription des d\u00e9lits ne serait pas acquise en l\u2019esp\u00e8ce alors que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu seraient \u00e0 qualifier d\u2019occultes ou clandestines.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de cassation de France distingue entre les infractions clandestines par nature, et les infractions clandestines par r\u00e9alisation. Dans le premier cas, la clandestinit\u00e9 est inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019infraction qui ne se con\u00e7oit pas sans elle. Dans le second cas, et s\u2019agissant des infractions qui ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme clandestines par nature, il y a lieu \u00e0 report du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de la prescription de l\u2019action publique, s\u2019il s\u2019av\u00e8re, d\u2019apr\u00e8s les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que des actes concourant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019infraction ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s ou accomplis de mani\u00e8re occulte. La qualification d\u2019infraction clandestine par nature du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 248, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e que s\u2019il y a lieu d\u2019admettre que la clandestinit\u00e9 est de la nature m\u00eame de l\u2019infraction vis\u00e9e par ladite disposition, ou en d\u2019autres termes, si la r\u00e9alisation de l\u2019infraction ne se con\u00e7oit pas en dehors de la clandestinit\u00e9. (CSJ corr. 3 d\u00e9cembre 2013, 616\/13 V). La clandestinit\u00e9 est donc d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas, selon que le d\u00e9linquant aura ou non \u0153uvr\u00e9 \u00e0 masquer son forfait. Puisque l\u2019infraction est dissimulable mais pas n\u00e9cessairement dissimul\u00e9e, il appartient aux autorit\u00e9s de poursuites d\u2019\u00e9tablir la clandestinit\u00e9 de l\u2019infraction. En l\u2019esp\u00e8ce, le port public de faux nom, l\u2019acquisition de documents sur base d\u2019un faux nom, le fait d\u2019avoir pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s dans une carte d\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise, dans deux certificats de nationalit\u00e9, dans trois actes de naissance, dans une carte de l\u00e9gitimation aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que dans une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, faisant par la suite usage de ces documents, le fait d\u2019avoir fait de fausses d\u00e9clarations en vue d\u2019obtenir des allocations de la part du Fonds National de Solidarit\u00e9, le fait d\u2019avoir fait de fausses d\u00e9clarations afin d\u2019obtenir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, ainsi que le fait de d\u00e9tenir ensuite l\u2019argent provenant de ces d\u00e9clarations, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9s que suite \u00e0 l\u2019arrestation de PREVENU1.) en Pologne et la requ\u00eate du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res qui s\u2019en est suivie en date du 28 juillet 2020 \u00e0 l\u2019adresse de la Police, le pr\u00e9venu ayant toujours v\u00e9cu au Luxembourg sous le nom de PERSONNE1.) . La particularit\u00e9 des d\u00e9lits astucieux \u00e0 caract\u00e8re clandestin est que la prescription en est diff\u00e9r\u00e9e. Il appartient aux juges de fixer le point de d\u00e9part de la prescription en recherchant \u00e0 quelle date les faits ont pu \u00eatre constat\u00e9s. Leur appr\u00e9ciation est souveraine, d\u00e8s lors que les motifs qui la justifient ne contiennent ni ill\u00e9galit\u00e9, ni contradiction.<\/p>\n

La jurisprudence retient majoritairement la date \u00e0 laquelle les personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre l\u2019action publique en mouvement, donc les magistrats du minist\u00e8re public et les parties civiles, ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des faits. Au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, il y a lieu de fixer le point de d\u00e9part de la prescription au mois de juillet 2020, de sorte que l\u2019action publique n\u2019est pas non plus prescrite pour les d\u00e9lits cit\u00e9s ci-avant. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois<\/p>\n

Le tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (PERSONNE14.), Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).<\/p>\n

La question de la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis les infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal lui reproch\u00e9es sub B., ainsi que les infractions aux articles 198 et 199 bis du Code p\u00e9nal lui reproch\u00e9es sub C. en France.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nal qui instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. Ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d\u2019exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence.<\/p>\n

\u00ab Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge \u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no 254).<\/p>\n

Ces cas de prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, o\u00f9 en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (PERSONNE14.), op. cit., no. 375).<\/p>\n

L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l'un \u00e0 l'autre par des liens de l'indivisibilit\u00e9, lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu'ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu'en outre l'indivisibilit\u00e9 de l'accusation comme de la d\u00e9fense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l'appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. 1926, n\u00b0 64, cit\u00e9 avec d'autres r\u00e9f in J-CL Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 Chambre d'accusation \u2013 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9- art 191- 230, n\u00b047 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilit\u00e9 est encore plus \u00e9troit que celui qui r\u00e9sulte de la simple connexit\u00e9.<\/p>\n

En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction des poursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B., Comp\u00e9tence en mati\u00e8re r\u00e9pressive, no 36, nos 44 \u00e0 46).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 entre les infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal et les autres infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, alors que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent de la m\u00eame cause. Il y a d\u00e8s lors prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre des faits libell\u00e9s sub B. et C. par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est par cons\u00e9quent comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es sub B. et C. au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant au principe du \u00ab non bis in idem \u00bb<\/p>\n

En droit interne luxembourgeois, la r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (TAL jugement n\u00b01453\/2002 du 6 juin 2002).<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb prohibe que le pr\u00e9venu acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement irr\u00e9vocable puisse \u00eatre poursuivi une seconde fois du chef du m\u00eame fait d\u00e9lictueux.<\/p>\n

Pour que la r\u00e8gle du \u00ab non bis in idem \u00bb s\u2019applique, il faut qu\u2019il y ait une d\u00e9cision p\u00e9nale coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, statuant au fond, ainsi qu\u2019une identit\u00e9 des faits et des personnes.<\/p>\n

Le mandataire de PREVENU1.) a affirm\u00e9 que celui-ci aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et emprisonn\u00e9 en Pologne pour les m\u00eames faits que ceux lui reproch\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que la pi\u00e8ce vers\u00e9e par le mandataire de PREVENU1.) et intitul\u00e9e \u00ab Copie du jugement rendu par les autorit\u00e9s judiciaires polonaises en date du 23 juillet 2020 \u00bb est \u00e9crite en langue polonaise, le soi-disant jugement faisant seulement une page et demie. Or, le tribunal n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de comprendre ce qui figure sur ledit document, mais donne \u00e0 consid\u00e9rer que la multitude de faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu dans le cadre du pr\u00e9sent dossier font plus de 10 pages, de sorte qu\u2019il a acquis l\u2019intime conviction qu\u2019il n\u2019y a pas identit\u00e9 des faits s\u2019agissant de la condamnation de PREVENU1.) en Pologne, la plupart des faits reproch\u00e9s \u00e0 celui- ci s\u2019\u00e9tant de toute fa\u00e7on produits \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Quant aux infractions reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU1.)<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux de PREVENU1.) , celui-ci est \u00e0 retenir dans le lien de toutes les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre, sauf en ce qui concerne l\u2019escroquerie \u00e0 subventions libell\u00e9e sub H.2. en ce qui concerne la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants, PERSONNE5.), directeur de la Ma\u00eetrise des Prestations, ayant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que pour d\u00e9cider si une personne a droit \u00e0 des allocations familiales pour son enfant, c\u2019est le lien de filiation qui est d\u00e9terminant. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de conclure que le pr\u00e9venu PREVENU1.) ne serait pas le p\u00e8re biologique de PERSONNE6.), le tribunal estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu escroquerie \u00e0 subventions de la part du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019encontre de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants.<\/p>\n

PREVENU1.) est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab H. En date et depuis le 18.01.2017 dans l'arrondissement Judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 la Caisse pour l'Avenir des Enfants, \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE9.),<\/p>\n

2. En infraction aux articles 496- 1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d'avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale et d'avoir, suite \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9 qualifi\u00e9e, d'avoir re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n'a pas droit ou \u00e0 laquelle il n'a droit que partiellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment fait la fausse d\u00e9claration ci-dessus dans le cadre d'une demande en obtention de prestations familiales, en vue d'obtenir des prestations familiales \u00e0 charge de la Caisse pour l'Avenir des Enfants, soit \u00e0 charge de l'Etat ou \u00e0 charge d'une autre personne morale de droit public,<\/p>\n

et d'avoir, suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations, re\u00e7u pour la p\u00e9riode du 01.01.2016 au 30.10.2017 des allocations familiales, des allocations de rentr\u00e9e scolaire et des bonis pour enfant d'un montant total de 6.455,55 \u20ac. \u00bb<\/p>\n

Au vu de l\u2019acquittement ci-avant, PREVENU1.) est \u00e0 retenir dans les liens du blanchiment- d\u00e9tention, mais uniquement pour la somme de 64.802,88 \u20ac (=71.258,43 \u2013 6.455,55).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu PREVENU1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble ses aveux circonstanci\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

A. Depuis le 31 mai 2011, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 231 du Code p\u00e9nal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir publiquement pris le nom de PERSONNE1.) , partant un nom qui ne lui appartient pas, \u00e0 l'occasion de nombreuses d\u00e9marches dans le cadre de sa vie courante ainsi qu'aupr\u00e8s des administrations \u00e9tatiques ;<\/p>\n

B. En date et depuis le 27 f\u00e9vrier 2019, en France et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 198, 199 et 199bis du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir acquis un passeport relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir acquis, m\u00eame gratuitement, un passeport no NUMERO1.) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9livr\u00e9e sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, et d'avoir fait usage de ce document – falsifi\u00e9 par le fait d'y avoir pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s – dans ses relations avec les administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

C. En date et depuis le 30 juin 2015, en France et dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 198 et 199bis du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir acquis un passeport relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse,<\/p>\n

d'avoir acquis, m\u00eame gratuitement, un passeport relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9livr\u00e9e sous le faux nom de son fils \u00ab PERSONNE6.) \u00bb, peu importe que la pi\u00e8ce en question soit authentique ou fausse, et d'avoir usage au Luxembourg de ce document – falsifi\u00e9 par le fait de contenir un faux nom – dans ses relations avec les administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

D. Entre le 31 mai 2011 et le 2 d\u00e9cembre 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 198 et 199 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, dans un passeport, un certificat de nationalit\u00e9, une carte d'identit\u00e9, un livret ou tout autre papier de l\u00e9gitimation relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise ou \u00e9trang\u00e8re, pris un nom ou un pr\u00e9nom suppos\u00e9s, et d'avoir fait usage d'une de ces pi\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9es soit sous un nom soit sous un pr\u00e9nom, soit sous une qualit\u00e9, soit sous un domicile autres que le siens, en l'esp\u00e8ce, d'avoir :<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011, dans une carte d'identit\u00e9 no NUMERO2.) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ce document – falsifi\u00e9 par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – notamment dans ses relations avec diverses administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011 respectivement depuis le 21 juin 2016, dans deux certificats de nationalit\u00e9 (d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des dates distinctes) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ces documents falsifi\u00e9s par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – notamment dans ses relations avec diverses administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011, dans trois actes de naissance (d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des dates distinctes) relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ces documents falsifi\u00e9s par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – dans ses relations avec diverses administrations \u00e9tatiques,<\/p>\n

\u2212 depuis le 1 er d\u00e9cembre 2011, dans une carte de l\u00e9gitimation aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 luxembourgeoise, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ce document, falsifi\u00e9 par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens,<\/p>\n

\u2212 depuis le 7 septembre 2018, dans une autorisation d'\u00e9tablissement pour activit\u00e9s et services commerciaux relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique luxembourgeoise, pris un nom et un pr\u00e9nom suppos\u00e9s et d'avoir fait usage de ce document – falsifi\u00e9 par le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e sous un nom et un pr\u00e9nom autres que les siens – en vue de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SO CIETE1.) SARL,<\/p>\n

E. Entre le 31 mai 2011 et le 22 juillet 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en \u00e9critures authentiques, ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, par le fait d'avoir pris le faux nom de PERSONNE1.) et\/ou d'avoir appos\u00e9 une fausse signature de PERSONNE1.) dans les documents mentionn\u00e9s ci-dessous, et d'en avoir fait usage dans ses relations avec les autorit\u00e9s publiques, ainsi que dans sa vie courante :<\/p>\n

\u2212 depuis le 31 mai 2011 \u00e0 l'Administration communale de la ORGANISATION4.), d'avoir commis plusieurs faux en \u00e9critures publiques, en faisant \u00e9tablir de multiples certificats de r\u00e9sidence, certificats de changement de r\u00e9sidence et certificats de composition de m\u00e9nage, au nom de PERSONNE1.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9, de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi, de la Caisse pour l'Avenir des Enfants et du Minist\u00e8re de l'Economie,<\/p>\n

\u2212 depuis le 15 septembre 2011, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en signant un contrat d'h\u00e9bergement \u00e0 court terme entre PERSONNE1.) et l'auberge \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb, et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National pour la Solidarit\u00e9,<\/p>\n

\u2212 en date du 1 er d\u00e9cembre 2011, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de travail entre PERSONNE1.) et le restaurant ETABLISSEMENT2.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, au Fonds National de la Solidarit\u00e9 et \u00e0 l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 entre le 1 er d\u00e9cembre 2011 et le 05 juin 2012 et depuis cette derni\u00e8re date, d'avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en faisant \u00e9tablir par le restaurant ETABLISSEMENT2.) des fiches de salaires, une attestation patronale et un certificat de travail, au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de la Solidarit\u00e9 et de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 en date du 14 ao\u00fbt 2012, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de bail entre PERSONNE1.) et ORGANISATION1.), et d'en avoir fait usage par la transmission au Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

\u2212 en date du 21 ao\u00fbt 2012, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de travail entre PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL, et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, du Fonds National de la Solidarit\u00e9 et de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 entre le 21 ao\u00fbt 2012 et le 22 janvier 2016, d'avoir commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en faisant \u00e9tablir par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL \/ SOCIETE3.) SARL, des fiches de salaires, une attestation patronale et un certificat de travail, au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations \u00e9tatiques, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de la Solidarit\u00e9 et de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

\u2212 en date du 07 mars 2013, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage aupr\u00e8s du Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

\u2212 en date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en \u00e9critures bancaires, en \u00e9tablissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.),<\/p>\n

\u2212 en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE7.) entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION3.) SARL et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,<\/p>\n

\u2212 \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en fabriquant de toutes pi\u00e8ces un dipl\u00f4me de brevet de technicien sup\u00e9rieur pr\u00e9tendument d\u00e9livr\u00e9 en date du 18 septembre 1996 par le Minist\u00e8re de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de la R\u00e9publique du B\u00e9nin et contenant le nom de PERSONNE1.), et d'en avoir fait usage aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et \u00e0 la Recherche pour obtenir via arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 mars 2018 la reconnaissance des qualifications professionnelles,<\/p>\n

\u2212 en date du 30 mars 2018, au Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et \u00e0 la Recherche, d'avoir commis un faux en \u00e9critures publiques en faisant \u00e9tablir un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel reconnaissant par \u00e9quivalence ses qualifications professionnelles, et d'en avoir fait usage dans le cadre de sa demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

\u2212 en date du 07 juin 2018 en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT4.) , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, d'avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques en faisant \u00e9tablir et en signant un acte notari\u00e9 de constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION10.) SARL, comportant le nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage dans le cadre de sa demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement, par publication d'un extrait au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, et dans le cadre de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e,<\/p>\n

\u2212 en date du 26 juin 2018 en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT4.) , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Niederanven, d'avoir commis un faux en \u00e9critures authentiques en faisant \u00e9tablir et en signant une d\u00e9claration notariale de non- faillite, comportant le nom de PERSONNE1.), et d'en avoir fait usage dans le cadre de sa demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement,<\/p>\n

\u2212 en date du 29 juin 2018, notamment aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant une demande en obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement ainsi qu'une d\u00e9claration d'honneur au nom de PERSONNE1.) , et d'en avoir fait usage par la transmission au Minist\u00e8re,<\/p>\n

\u2212 en date du 13 juillet 2018, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat de bail pour une \u00e9table avec PERSONNE9.) ,<\/p>\n

\u2212 en date du 13 f\u00e9vrier 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat d'abonnement internet avec Luxembourg Online,<\/p>\n

\u2212 en date du 21 mars 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat d'adh\u00e9sion au ch\u00e8que service de l'Administration communale de la ORGANISATION4.) ,<\/p>\n

\u2212 en date du 27 mai 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat d'assurances \u00ab easy protect \u00bb aupr\u00e8s de ASSURANCE1.),<\/p>\n

\u2212 en date du 22 juillet 2019, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, en \u00e9tablissant et en signant au nom de PERSONNE1.) un contrat de vente d'un v\u00e9hicule de marque OPEL VIVARO au prix de 3.000 \u20ac \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE10.), F. En date et depuis les 8 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre 2015, 30 septembre 2016 et 10 mars 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment aupr\u00e8s du Fonds National de la Solidarit\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE7.),<\/p>\n

1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures publiques ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, aux dates susvis\u00e9es, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant des demandes en vue de l'obtention d'une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti, avec le faux nom de PERSONNE1.),<\/p>\n

et d'en avoir fait usage par la transmission au Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

2. En infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale et d'avoir, suite \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9 qualifi\u00e9e, re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n'a pas droit ou \u00e0 laquelle il n'a droit que partiellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment fait les cinq fausses d\u00e9clarations ci-dessus dans le cadre d'une demande en obtention d'une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti, en vue d'obtenir des allocations \u00e0 charge du Fonds National de Solidarit\u00e9, soit \u00e0 charge de l'Etat ou \u00e0 charge d'une autre personne morale de droit public,<\/p>\n

et d'avoir suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations, re\u00e7u pour les p\u00e9riodes du 1 septembre 2011 au 31 janvier 2012, respectivement du 1 er juin 2012 au 30 octobre 2014 et du 1 er mars 2017 au 31 d\u00e9cembre 2018, une allocation compl\u00e9mentaire d'un montant total de 42.027,90 \u20ac, ainsi qu'une allocation de vie-ch\u00e8re d'un montant total de 8.910,00 \u20ac pour les ann\u00e9es 2011, 2012, 2013, 2015, 2017 et 2018,<\/p>\n

G. En date et depuis les 21 mai 2012 et 05 f\u00e9vrier 2016 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi, \u00e9tabli \u00e0 L- ADRESSE8.),<\/p>\n

1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, aux dates susvis\u00e9es, commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant des demandes en vue de l'octroi d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, sous le faux nom de PERSONNE1.) ,<\/p>\n

et d'en avoir fait usage par la transmission \u00e0 l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi,<\/p>\n

2. En infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale et d'avoir, suite \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9 qualifi\u00e9e, re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n'a pas droit ou \u00e0 laquelle il n'a droit que partiellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment fait les deux fausses d\u00e9clarations ci-dessus dans le cadre d'une demande en octroi d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, en vue d'obtenir une indemnit\u00e9 \u00e0 charge de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi, soit \u00e0 charge de l'Etat ou \u00e0 charge d'une autre personne morale de droit public,<\/p>\n

et d'avoir suite \u00e0 ces fausses d\u00e9clarations, re\u00e7u pour les p\u00e9riodes du 1 er mai 2012 au 30 septembre 2012 et du 1 er d\u00e9cembre 2015 au 30 novembre 2016, des indemnit\u00e9s d'un montant total de 13.864,98 \u20ac,<\/p>\n

H. En date et depuis le 18.01.2017 dans l'arrondissement Judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 la Caisse pour l'Avenir des Enfants, \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE9.),<\/p>\n

1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal ,<\/p>\n

d'avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur<\/p>\n

insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es sinon en \u00e9critures publiques, en remplissant et en signant une demande en vue de l'octroi de prestations familiales pour compte de son fils PERSONNE11.) , n\u00e9 le DATE6.) , qu'il h\u00e9bergerait depuis 09.08.2015, sous le faux nom de PERSONNE1.) ,<\/p>\n

et d'en avoir fait usage par la transmission \u00e0 la Caisse pour l'Avenir des Enfants.<\/p>\n

l. Depuis le 31.05.2011 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31 \u00a7 2 point 1\u00b0 , formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions ;<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les documents sub B, C, D et E du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire ainsi que la somme totale de 64.802,88 \u20ac (ORGANISATION11.)), produit direct ou indirect ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions y libell\u00e9es, sachant, au moment o\u00f9 elle la d\u00e9tenait, qu'elle provenait de cette infraction, soit de l'une des infractions vis\u00e9es aux points 1) et 2) de l'article 506- 1 du Code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Par le fait d\u2019avoir publiquement pris le faux nom de PERSONNE1.) pendant de longues ann\u00e9es, le pr\u00e9venu ayant \u00e9galement acquis et s\u2019\u00e9tant procur\u00e9 des documents dans ce sens, les infractions pr\u00e9cit\u00e9es se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique.<\/p>\n

Cependant, \u00e0 chaque fois que le PREVENU1.) a commis des faux dans ses diff\u00e9rentes relations soit avec ses diff\u00e9rents employeurs soit avec les administrations publiques afin de recevoir des subventions ou indemnit\u00e9s, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant d\u2019ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes. Il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal qui punit le blanchiment-d\u00e9tention d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la multiplicit\u00e9 des faits, mais en tenant \u00e9galement compte des aveux du pr\u00e9venu, le tribunal condamne PREVENU1.) \u00e0 une peine d'emprisonnement de 15 mois .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n'ayant pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Toutes les pi\u00e8ces saisies dans le cadre de ce dossier, faisant partie int\u00e9grante du dossier et constituant des pi\u00e8ces \u00e0 conviction, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en prononcer la confiscation.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg contre PREVENU1.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 juin 2021, AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, demandeur au civil, contre PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg r\u00e9clame r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 13.864,98 \u20ac. Il demande encore u ne indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. La demande est fond\u00e9e en principe. Le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 la charge de PREVENU1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel demand\u00e9 est fond\u00e9 et justifi\u00e9 pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 13.864,98 \u20ac. Il convient partant de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg la somme de 13.864,98 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des paiements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

N\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, la demande de l\u2019Etat du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

2) Partie civile du Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tablissement public, contre PREVENU1.) A l\u2019audience du 24 juin 2021, PERSONNE3.), r\u00e9dacteur principal, se constitua partie civile au nom et pour compte du Fonds National de Solidarit\u00e9, demandeur au civil, contre PREVENU1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Au vu de la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le Fonds National de Solidarit\u00e9 r\u00e9clame r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 42.070,90 \u20ac suivant d\u00e9compte. La demande est fond\u00e9e en principe. Le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale avec les infractions retenues \u00e0 la charge de PREVENU1.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel demand\u00e9 est fond\u00e9 et justifi\u00e9 pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 42.070,90 \u20ac. Il convient partant de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 la somme de 42.070,90 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des paiements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3) Partie civile de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants (d\u00e9nomm\u00e9e C.A.E.), \u00e9tablissement public, contre PREVENU1.) A l\u2019audience du 24 juin 2021, PERSONNE5.), Directeur de la Ma\u00eetrise des Prestations, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants (d\u00e9nomm\u00e9e C.A.E.), demander esse au civil, contre PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

La Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants r\u00e9clame indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 principalement au montant de 18.665,55 \u20ac et subsidiairement au montant de 1.495 \u20ac. Il y a lieu de lui en donner acte. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est cependant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) en ce qui concerne l\u2019escroquerie \u00e0 subventions en relation avec les allocations familiales pay\u00e9es par la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle statuant contradictoirement, PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

d i t que les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) ne sont pas prescrites ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur les infractions libell\u00e9es sub B et C \u00e0 charge de PREVENU1.) ;<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 4,92 \u20ac ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg contre PREVENU1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.) ;<\/p>\n

se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d i t la demande recevable en la forme ;<\/p>\n

la d i t partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg la somme de treize mille huit cent soixante- quatre virgule quatre- vingt-dix-huit (13.864,98) \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des paiements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande non fond\u00e9e pour le surplus ;<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

2) Partie civile du Fonds National de Solidarit\u00e9, \u00e9tablissement public, contre PREVENU1.) d o n n e a c t e au Fonds National de Solidarit\u00e9 de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.); se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ; d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme, la d i t fond\u00e9e ; c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer au Fonds National de Solidarit\u00e9 le montant de quarante- deux mille vingt-sept virgule quatre- vingt-dix(42.027,90) \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des d\u00e9caissements respectifs, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile. 3) Partie civile de la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants (d\u00e9nomm\u00e9e C.A.E.), \u00e9tablissement public, contre PREVENU1.) d o n n e a c t e \u00e0 la Caisse pour l\u2019Avenir des Enfants de sa constitution de partie civile contre PREVENU1.); se d\u00e9clare i n c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ; l a i s s e les frais de cette demande \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496- 2 et 506-1 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.) et MAGISTRAT4.), premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence d\u2019MAGISTRAT5.) , premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.), greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de MAGISTRAT4.), l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature, et du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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