{"id":681590,"date":"2026-04-25T15:52:16","date_gmt":"2026-04-25T13:52:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2021-00444\/"},"modified":"2026-04-25T15:52:19","modified_gmt":"2026-04-25T13:52:19","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2021-00444","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juillet-2021-n-2021-00444\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juillet 2021, n\u00b0 2021-00444"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b087\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquinze juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00444du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,pr\u00e9sident de chambre; Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourgdu24 mars 2021, comparantparMa\u00eetreAndrea KOMNINOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteBIEL, d\u00e9faillante. ——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate du 10 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.), ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb, a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir direque la r\u00e9siliation du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties est due \u00e0 la faute grave de l\u2019employeur et pour voir condamner ce dernier \u00e0 lui payer les montants de 19.800 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, de 10.000 euros \u00e0 titre de dommage moral, de 1.750 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de 291,34 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de 375 euros \u00e0 titre de frais kilom\u00e9triques. Le salari\u00e9 a, en outre, demand\u00e9 \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui remettre sa fiche de salaire du mois de janvier 2021 et sa fiche d\u2019imp\u00f4t, sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 500 euros par document non produit et par jour de retard. Il a finalement sollicit\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et a conclu \u00e0 la condamnation de ce dernier aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, le salari\u00e9 a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019employeur en qualit\u00e9 de \u00abposeur-m\u00e9treur-menuisier\u00bb suivant contrat de travail du 4 janvier 2021 et que son salaire mensuel brut s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3.600 euros. D\u00e8s le d\u00e9but du contrat, l\u2019employeur lui aurait confi\u00e9 des t\u00e2ches d\u00e9passant ses comp\u00e9tences,tell\u2019\u00e9tablissementde devis pour la r\u00e9novation d\u2019un immeuble. L\u2019employeur aurait, par ailleurs, manqu\u00e9 de s\u00e9rieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients auxquels il aurait menti pour se voir confier des chantiers pour lesquels iln\u2019aurait dispos\u00e9ni des comp\u00e9tences ni des garanties financi\u00e8res n\u00e9cessaires. En date du 15 janvier 2021, le salari\u00e9 aurait voulu rencontrer l\u2019employeur afin de lui indiquer qu\u2019il ne pouvait cautionnercelaet qu\u2019il avait l\u2019intention de d\u00e9missionner. L\u2019employeur lui aurait dans un premier temps promis le montant de10.000 euros si un client, dont le projet de r\u00e9novation portait sur la somme de 300.000 euros, signait un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019employeur se serait emport\u00e9 devant le refus du salari\u00e9 et aurait indiqu\u00e9 \u00e0 ce dernier qu\u2019il devait lui payer le montant de300.000 euros si le client ne confiait pas le chantier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019employeur se serait ensuite plac\u00e9 devant lui et lui aurait press\u00e9 son doigt contre la joue, en disant qu\u2019il allait lui mettre un calibre dans la bouche et qu\u2019il connaissait des gens quiallaient lui casser les jambes ou le mettre dans un fauteuil roulant. Il aurait \u00e9galement prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 l\u2019encontre de sa famille. Devant ce comportement, le salari\u00e9 aurait remis sa lettre de d\u00e9mission \u00e0 l\u2019employeur et aurait port\u00e9 plainte. L\u2019employeur n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance. Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur, a d\u00e9clar\u00e9 les demandes du salari\u00e9 r\u00e9guli\u00e8res en laforme, mais non fond\u00e9es et a condamn\u00e9 ce dernier aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a relev\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablissait pas avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de travail pour fautes graves de l\u2019employeur, de sortequ\u2019il ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral de ce chef.<\/p>\n

3 Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour ne pas avoir prouv\u00e9 que la relation de travail entre parties avait pris fin le 15 janvier2021. Sa demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute de preuve de la prestation d\u2019un travail suppl\u00e9mentaire \u00e0 la demande ou avec l\u2019accord de l\u2019employeur. Le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 en remboursement de frais kilom\u00e9triques relatifs aux d\u00e9placements sur les chantiers avec sa voiture priv\u00e9e, au motif qu\u2019un tel remboursement n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu au contrat et que, par ailleurs, le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablissait pas avoir parcouru 1.500 km pour se rendre sur les chantiers de l\u2019employeur. La demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui remettre sa fiche de salaire du mois de janvier 2021 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, en l\u2019absence de preuve que le contrat de travail ait r\u00e9ellement re\u00e7u ex\u00e9cution. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de la demande tendant \u00e0 la d\u00e9livrance de la fiche d\u2019imp\u00f4t, au motif qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019employeur doit directement remettre les fiches d\u2019imp\u00f4t des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes. Par acted\u2019huissier du 24 mars 2021, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le salari\u00e9 demande \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9e sa d\u00e9mission pour faute grave de l\u2019employeur et \u00e0 voir condamner ce dernier aux montants respectifs de 10.000 euros et de 19.800 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel. Il sollicite encore la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 1.800 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour le mois de janvier2021 et \u00e0 lui remettre la fiche de salaire du mois de janvier 2021 ainsi que la fiche d\u2019imp\u00f4t, sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 500 euros par document non produit et par jour de retard. Il demande \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances et \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de ce dernier les frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son appel, le salari\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa version des faits pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il verse copies de la d\u00e9position dePERSONNE2.)et de sa propre d\u00e9position faites aupr\u00e8s de la police, figurant en annexe du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 18 du 19 janvier 2021 de la Police grand-ducale, r\u00e9gion Capitale, commissariat Kirchberg\/Cents. Il fait valoir que le comportement violent del\u2019employeur \u00e0son\u00e9gard a constitu\u00e9 une faute grave rendant imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement impossible le maintien des relations de travail. L\u2019employeur, quoique r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9 suivant proc\u00e8s-verbal de recherches, n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. En vertu de l\u2019article 79 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il convient de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9 L\u2019article L.124-10 du Code du travail pr\u00e9voit que chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves<\/p>\n

4 proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie,avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations detravail. Le salari\u00e9 a port\u00e9 plainte pour menaces contrePERSONNE3.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, en date du 27 janvier 2021. Lors de son audition aupr\u00e8s de la police, il a expliqu\u00e9 que ce dernier lui avait confi\u00e9 la t\u00e2che d\u2019\u00e9tablir un devis pour un client d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE4.). R\u00e9alisant qu\u2019 \u00abil \u00e9tait presque impossible de faire cette estimation\u00bb, eu \u00e9gard au fait que les fournisseurs refusaient de travailler avec l\u2019employeur, qui ne pouvait fournir de garantie bancaire, le salari\u00e9 aurait \u00ab\u00e9crit sa d\u00e9mission\u00bb et \u00abremis l\u2019avis\u00bb \u00e0PERSONNE3.)le 15 janvier 2021. Il a relat\u00e9 ce qui suit: \u00abPERSONNE3.)a voulu me freiner en me promettant 10.000 euros siPERSONNE4.)signait. Je n\u2019ai pas accept\u00e9 la proposition (\u2026). Il a exig\u00e9 que si PERSONNE4.)ne signait pas, je devrais lui donner les 300.000. Il s\u2019est mis en face de moi et a commenc\u00e9 \u00e0 me menacer. Il a press\u00e9 son index contre ma joue et m\u2019a dit qu\u2019il me mettrait un calibre dans la bouche. Il a dit qu\u2019il connaissait des gens qui me cassaient les jambes ou me mettaient dans un fauteuil roulant. Il prendrait soin de moi et de ma famille siPERSONNE4.)ne signait pas.\u00bb PERSONNE2.), assistante administrative aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse au moment des faits,a \u00e9t\u00e9 entendue par la police le 19 janvier2021,dans le cadre d\u2019une plaintequ\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9econtrePERSONNE3.)pour menaces et violationsde dispositionsen mati\u00e8re de droit du travail.Au sujetde l\u2019incidentdu15 janvier 2021,elle a expliqu\u00e9 que PERSONNE1.)lui avait expliqu\u00e9 qu\u2019il voulait d\u00e9missionner en raisondesagissements (\u00abMachenschaften\u00bb)del\u2019employeur. Elle aurait pr\u00e9par\u00e9 une lettre de d\u00e9mission pour le salari\u00e9, qui se serait ensuite rendu dans le bureau dePERSONNE3.)avec cette lettre. Les deuxhommesse seraient d\u2019abord entretenus \u00e0 voix basse, de sorte que personne n\u2019aurait pu les entendre. A un moment donn\u00e9,PERSONNE3.)aurait perdu patience et aurait cri\u00e9 qu\u2019il enverrait des gens au salari\u00e9 pour lui \u00abcasser les jambes\u00bb, qu\u2019il le mettrait en chaise roulante et qu\u2019il lui mettrait une arme dans la bouche. Il aurait ajout\u00e9 que le salari\u00e9 ferait bien \u00ab de faire attention \u00e0 son \u00e9pouse et ses enfants \u00bb. Suivant les d\u00e9clarations pr\u00e9cit\u00e9es du salari\u00e9 aupr\u00e8s de la police-non contredites par celles dePERSONNE2.)-celui-ci a donc pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9mission \u00e0 l\u2019employeur en date du 15 janvier 2021 et c\u2019est \u00e0 la suite de cette d\u00e9mission que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse s\u2019est emport\u00e9 et a prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 son encontre. Le comportement violent de l\u2019employeur apartantconstitu\u00e9 la r\u00e9action \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9. Les d\u00e9positions du salari\u00e9 aupr\u00e8s de la police sont, par cons\u00e9quent, en contradiction flagrante avec la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent litige, suivant laquelle \u00abc\u2019est le comportementviolentde l\u2019Employeur qui est \u00e0 l\u2019origine de la volont\u00e9 de la partie appelante de d\u00e9missionner alors que ce dernier n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 le menacer physiquement et moralement\u00bb (p. 3 de l\u2019acte d\u2019appel). Le salari\u00e9 ne fournit, par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment denature \u00e0 \u00e9tayer ses all\u00e9gations suivant lesquelles il n\u2019aurait d\u00e9missionn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9action violente de l\u2019employeur et n\u2019offre pas en preuve ce fait. C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il n\u2019estpas \u00e9tabli que le salari\u00e9 ait d\u00e9missionn\u00e9 pour fautes graves dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

5 Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral bas\u00e9e sur l\u2019article L.124-10 du Code du travail. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire Le salari\u00e9 produit le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 entre parties le 4 janvier 2021. Au vu l\u2019absence de contestations de l\u2019employeur-qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat- quant \u00e0 la prise d\u2019effet des relations de travail en date du 4 janvier 2021 et en l\u2019absence de preuve de paiement du salaire relatif \u00e0 la p\u00e9riode du lundi, 4 janvier 2021 au vendredi, 15 janvier 2021, la demande du salari\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. A d\u00e9faut derelev\u00e9 des heures de travail prest\u00e9es au cours de la p\u00e9riode litigieuse, il convient de partir du principe que le salari\u00e9 a travaill\u00e9 8 heures par jour et cinq jours par semaine, de sorte que sa demande est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (8 x 2 x 5 x 3.600\/173 =) 1.664,74 euros. Le jugement est, d\u00e8s lors, \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 148 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condamnation au paiement du pr\u00e9dit montant, qui correspond \u00e0 des salaires \u00e9chus, est \u00e0 assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Quant aux documents r\u00e9clam\u00e9s En vertu de l\u2019article L.125-7 duCode du travail,\u00ab L\u2019employeur est oblig\u00e9 de remettre au salari\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un d\u00e9compte exact et d\u00e9taill\u00e9 quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la p\u00e9riode de travail et le nombre total d\u2019heures de travail correspondant au salaire vers\u00e9, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des heures prest\u00e9es ainsi que tout autre \u00e9molument en esp\u00e8ces ou en nature. \u00bb (2) Lors de la r\u00e9siliation du contrat de travail, le d\u00e9compte vis\u00e9 au paragraphe (1) doit \u00eatre remis et le salaire encore d\u00fb doit \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la fin du contrat au plus tard dans les cinq jours\u00bb. L\u2019employeur n\u2019\u00e9tablissant pas que le contrat de travail vers\u00e9 en cause n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 entre le 4 et le 15 janvier 2021, la demande du salari\u00e9 en d\u00e9livrance de la fiche de salaire du mois de janvier 2021 est fond\u00e9e. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019employeur doit donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 remettre au salari\u00e9 la fiche de salaire du mois de janvier 2021, ce end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 l\u2019employeur, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 1.500 euros. Le salari\u00e9 demande, en outre, \u00e0 se voir restituer sa fiched\u2019imp\u00f4t. Le r\u00e8glement grand-ducaldu 19 d\u00e9cembre 2020 portant ex\u00e9cution de l\u2019article 143 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et abrogeant le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 rempla\u00e7ant le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007portant ex\u00e9cution de l\u2019article 143 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dispose en son article 12, paragraphe (5):<\/p>\n

6 \u00abA la fin d\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9, toute fiche de retenue d\u2019imp\u00f4t en relation avec l\u2019employeur concern\u00e9 qui serait valable au-del\u00e0 de la date de fin d\u2019emploi est invalid\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle fiche, qui contient exactement les m\u00eames inscriptions, sauf qu\u2019elle porte comme date de fin de validit\u00e9 la date de fin d\u2019emploi faisant en sorte que les inscriptions de la fiche sont seulement applicables jusqu\u2019\u00e0 cette date.\u00bb Ledit r\u00e8glement ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligation dans le chef de l\u2019employeur de restituer la fiche d\u2019imp\u00f4t au salari\u00e9 ou \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes \u00e0 la fin des relations de travail. La demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui restituer sa fiche d\u2019imp\u00f4t n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9e. Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard, quoique pour d\u2019autres motifs. Le salari\u00e9 restanten d\u00e9faut de justifier qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice,ses demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appel du salari\u00e9 \u00e9tant partiellement fond\u00e9, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et de les imposer pour moiti\u00e9 au salari\u00e9 et pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur. Par ces motifs la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), dit l\u2019appel recevable, le dit partiellementfond\u00e9, r\u00e9formant, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 4 au 15 janvier 2021 \u00e0 concurrence du montant de 1.664,74 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.664,74 euros, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 remettre \u00e0PERSONNE1.)la fiche de salaire du mois de janvier 2021 end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d\u2019une astreinte de 50euros par jour de retard, dit que l\u2019astreinte est plafonn\u00e9e au montant de 1.500 euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

7 ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat nonobstant opposition, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution, pour autant qu\u2019il porte sur la condamnation au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andreas KOMNINOS, sur ses affirmations dedroit, La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b087\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duquinze juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00444du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,pr\u00e9sident de chambre; Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. 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