{"id":681642,"date":"2026-04-25T16:01:36","date_gmt":"2026-04-25T14:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-juillet-2021-n-2020-00120\/"},"modified":"2026-04-25T16:01:40","modified_gmt":"2026-04-25T14:01:40","slug":"cour-de-cassation-15-juillet-2021-n-2020-00120","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-15-juillet-2021-n-2020-00120\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 15 juillet 2021, n\u00b0 2020-00120"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 116 \/ 2021 du 15.07.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00120 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze jui llet deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

W),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 133\/ 20, rendu le 10 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00211 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 septembre 2020 par M) \u00e0 W), d\u00e9pos\u00e9 le 8 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 octobre 2020 par W) \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 2 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre W) et M), avait r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019avantage matrimonial accord\u00e9, par contrat de mariage, \u00e0 M) ayant consist\u00e9 dans l\u2019apport en communaut\u00e9 par W) d\u2019un immeuble propre et avait dit non fond\u00e9e la demande de M) en obtention d\u2019 une r\u00e9compense \u00e0 charge de la communaut\u00e9 du chef de travaux de r\u00e9novation effectu\u00e9s audit immeuble et financ\u00e9s au moyen de fonds propres. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 \u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales qui dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

3 en ce que la Cour d'appel, en statuant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 197 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a priv\u00e9 d'effectivit\u00e9 l'article 6 \u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

alors que la partie demanderesse en cassation n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire conna\u00eetre \u00e0 la Cour d'appel tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ni de pr\u00e9senter sa cause comme il l'aurait souhait\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise ni les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au succ\u00e8s des pr\u00e9tentions du demandeur en cassation qu\u2019il n\u2019aurait pu faire valoir en instance d\u2019appel ni en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1433 du Code civil qui dispose que :<\/p>\n

<< La communaut\u00e9 doit r\u00e9compense au conjoint propri\u00e9taire toutes les fois qu'elle a tir\u00e9 profit de biens propres.<\/p>\n

Si une contestation est \u00e9lev\u00e9e, la preuve que la communaut\u00e9 a tir\u00e9 profit de biens propres peut \u00eatre faite par tout \u00e9crit, notamment registres et papiers domestiques ; le juge pourra m\u00eame admettre la preuve par t\u00e9moignage et pr\u00e9somptions, s'il constate que le conjoint a \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale de se procurer un \u00e9crit. >><\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de Monsieur M) tendant \u00e0 obtenir une r\u00e9compense pour des travaux de r\u00e9novation de l'immeuble sis \u00e0 _______,<\/p>\n

alors que, au moment o\u00f9 les travaux de r\u00e9novation ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par la partie demanderesse en cassation, la maison avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 suivant contrat de mariage du 9 mai 1994. \u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant que l\u2019immeuble apport\u00e9 en communaut\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation est, par suite de la perte par le demandeur en cassation de l\u2019avantage matrimonial obtenu par contrat de mariage, \u00e0 consid\u00e9rer comme un bien propre de la d\u00e9fenderesse en cassation et que la communaut\u00e9 ne doit pas r\u00e9compense au demandeur en cassation du chef du financement, par ses fonds propres, de travaux de r\u00e9novation dudit immeuble redevenu propre, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Lotty PRUSSEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident Roger LINDEN, qui a particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 3 juin 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) contre W)<\/p>\n

affaire n\u00b0 CAS-2020-00120 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par M) par m\u00e9moire dat\u00e9 au 1 er septembre 2020, signifi\u00e9 \u00e0 W) le 3 septembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 8 septembre 2020, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 133\/20- I-CIV rendu le 10 juin 2020 par la Cour d\u2019appel, 1 \u00e8re<\/p>\n

chambre civile, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a fait l\u2019objet d\u2019une signification \u00e0 personne le 13 juillet 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation ayant signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 29 octobre 2020, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 2 novembre 2020, ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux ant\u00e9c\u00e9dents factuels et proc\u00e9duraux :<\/p>\n

Par arr\u00eat dont pourvoi, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement n\u00b0 2018TALCH04\/00470 rendu le 6 d\u00e9cembre 2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg statuant dans le cadre de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens ayant exist\u00e9 entre W) et M), et ayant<\/p>\n

– constat\u00e9 qu\u2019aucun arrangement transactionnel n\u2019est intervenu entre parties sur le partage de leur communaut\u00e9, – dit la demande de W) sur base de l\u2019article 299 du Code civil recevable et fond\u00e9e, – r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019avantage matrimonial accord\u00e9 \u00e0 M) dans le contrat de mariage du 9 mai 1994 par l\u2019apport en communaut\u00e9 par W) de l\u2019immeuble sis \u00e0 ____, – dit que W) est seule propri\u00e9taire de l\u2019immeuble sis \u00e0 _____, – dit la demande de W) en licitation de la parcelle sise \u00e0 ____ recevable mais non fond\u00e9e, – donn\u00e9 acte \u00e0 W) et \u00e0 M) de leur accord de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res ___ et ____,<\/p>\n

6 – dit la demande de M) en relation avec une r\u00e9compense pour des travaux de r\u00e9novation de l\u2019immeuble sis \u00e0 ______, recevable mais non fond\u00e9e 1 , – dit irrecevable la demande de M) concernant une parcelle sise \u00e0 ____.<\/p>\n

L\u2019objet du pourvoi se limitant aux revendications de M) en relation avec l\u2019immeuble sis \u00e0 _____, les passages pertinents de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi sont les suivants :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 f\u00e9vrier 2019 M) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 le 16 janvier 2019<\/p>\n

pour, par r\u00e9formation, quant \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 ________, entendre dire qu\u2019il a droit \u00e0 une r\u00e9compense sur base des articles 1433 et 1437 du Code civil et ce en tenant compte de la valeur actuelle dudit immeuble, (\u2026).<\/p>\n

M) critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en r\u00e9compense ayant pour objet l\u2019immeuble sis \u00e0 ____. Il expose que cet immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis suivant acte notari\u00e9 du 14 mai 1990 par W) au prix de 3.100.000 LUF, apr\u00e8s que l\u2019immeuble avait \u00e9t\u00e9 acquis le 17 mars 1990 en vertu d\u2019un compris de vente par les parties M) -W), et apport\u00e9 en communaut\u00e9 par contrat de mariage du 9 mai 1994, que l\u2019appelant a financ\u00e9 la r\u00e9novation dudit immeuble par des fonds propres pour la somme de 832.715 LUF vers\u00e9s au cr\u00e9dit du compte de W) par l\u2019appelant en date du 30 juin 1994. L\u2019appelant soutient avoir enrichi la communaut\u00e9 par l\u2019apport de ses deniers propres et avoir droit \u00e0 des r\u00e9compenses sur base des articles 1433 et 1437 du Code civil.<\/p>\n

M) fait encore valoir que le pr\u00eat de 3.700.000 FLUX contract\u00e9 par W) le 12 juillet 1990 a \u00e9t\u00e9 garanti par un nantissement de titres mis \u00e0 disposition par l\u2019appelant, que W) a rembours\u00e9 ce pr\u00eat par des mensualit\u00e9s de 26.500 FLUX et de 6.100 FLUX, par des primes d\u2019acquisition de l\u2019Etat et de la commune et des subventions, que les 27 octobre et 8 novembre 1993 W) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un remboursement anticip\u00e9 pour les montants de 1.318.000 FLUX et \u00ab 1.1016.103 FLUX \u00bb et que ces pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s le 30 juin 1994 par deux virements effectu\u00e9s par l\u2019appelant pour les montants de 314.885 FLUX et 517.830 FLUX.<\/p>\n

M) expose encore que le contrat d\u2019ouverture de cr\u00e9dit du 9 mai 1994 conclu entre la BGL et les parties portait sur le montant de 10 millions de FLUX et \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer les travaux de restructuration et de r\u00e9novation de l\u2019immeuble, que le 14 d\u00e9cembre 2005, la Y) a repris l\u2019ensemble des pr\u00eats contract\u00e9s aupr\u00e8s de X) pour le montant de 574.000 FLUX, qu\u2019en 2006 M) a quitt\u00e9 le domicile conjugal mais a continu\u00e9 \u00e0 rembourser ledit pr\u00eat, \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t foncier, la redevance de scellement des sols et les frais d\u2019entretien de l\u2019immeuble. (\u2026).<\/p>\n

W) rel\u00e8ve que le jugement n\u2019est pas entrepris quant \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019avantage matrimonial, que l\u2019immeuble sis \u00e0 ____, est donc un propre \u00e0 elle. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de M) en allocation d\u2019une r\u00e9compense en faveur de la communaut\u00e9 et selon les r\u00e8gles du profit subsistant.<\/p>\n

1 mis en exergue par la soussign\u00e9e<\/p>\n

7 W) se base sur les pi\u00e8ces produites \u00e9tablissant qu\u2019elle a acquis ledit immeuble, qu\u2019elle a financ\u00e9 seule cette acquisition par deux pr\u00eats Y) garantis par un nantissement \u00e0 son nom. Elle rel\u00e8ve qu\u2019en d\u00e9cembre 1993 le solde des deux pr\u00eats n\u2019\u00e9tait que de 819.510 FLUX.<\/p>\n

Elle soutient que le pr\u00eat de 10 millions FLUX a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avant le mariage et elle conteste qu\u2019il ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 audit immeuble et qu\u2019elle ne comprend pas les d\u00e9veloppements sur les cr\u00e9dits X) . Elle conclut que la communaut\u00e9 n\u2019a donc \u00e0 aucun moment qualit\u00e9 pour demander une r\u00e9compense.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Immeuble sis \u00e0 _____,<\/p>\n

Il est constant en cause que suivant acte notari\u00e9 cet immeuble a \u00e9t\u00e9 acquis par W) avant le mariage des parties et suivant contrat de mariage, l\u2019intim\u00e9e l\u2019a apport\u00e9 en communaut\u00e9. Comme suivant jugement non entrepris \u00e0 ce titre cet avantage a \u00e9t\u00e9 perdu par l\u2019appelant ledit immeuble est \u00e0 consid\u00e9rer comme un propre de W).<\/p>\n

M) soutient avoir financ\u00e9 la r\u00e9novation dudit immeuble par des fonds propres.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a constat\u00e9 que seuls les paiements de dettes communes au moyens de fonds propres ou les paiements de dettes propres au moyens de fonds communs ouvrent droit \u00e0 r\u00e9compense, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demande de M) porte sur un paiement d\u2019une dette propre d\u2019un \u00e9poux au moyen de fonds propres de l\u2019autre \u00e9poux et que pareil paiement n\u2019ouvre pas droit \u00e0 r\u00e9compense, de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer pour avoir dit que la demande de M) en relation avec une r\u00e9compense pour des travaux de r\u00e9novation de l\u2019immeuble sis \u00e0 _____, est non fond\u00e9e. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Quant au 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH en ce que la Cour d\u2019appel, en statuant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 197 alin\u00e9a 2 du NCPC, a priv\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH, alors que M) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire conna\u00eetre \u00e0 la Cour d\u2019appel tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ni de pr\u00e9senter sa cause comme il aurait souhait\u00e9, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de mandat de son mandataire.<\/p>\n

Le demandeur en cassation pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab en appliquant le droit interne, notamment l\u2019article 197 alin\u00e9a 2 du NCPC 2 , la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH, violant ainsi le principe du contradictoire et le privant la partie demanderesse en cassation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n

2 article 197 alin\u00e9a 2 du NCPP : \u00ab (\u2026) Ni le demandeur, ni le d\u00e9fendeur ne peuvent r\u00e9voquer leur avocat sans constituer un autre. Les proc\u00e9dures faites et jugements obtenus contre l\u2019avocat r\u00e9voqu\u00e9 et non remplac\u00e9, sont valables. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de la discussion du moyen, le demandeur en cassation, soutenant ne pas avoir eu connaissance des conclusions d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9es par sa partie adverse, ni de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue par le magistrat de la mise en \u00e9tat, fait valoir que \u00ab face \u00e0 l\u2019absence de constitution d\u2019un nouvel avocat \u00e0 la Cour dans un proc\u00e9dure pourtant introduite par M) et o\u00f9 le minist\u00e8re d\u2019avocat est obligatoire, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb s\u2019assurer d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les parties 3 . \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019indique toutefois pas, ni dans le libell\u00e9 du moyen, ni dans la discussion subs\u00e9quente, en quoi concr\u00e8tement aurait consist\u00e9 l\u2019assurance du juste \u00e9quilibre exig\u00e9 dans le chef des magistrats d\u2019appel. Faute de pr\u00e9coniser le rem\u00e8de pour lequel les magistrats d\u2019appel auraient d\u00fb opter pour pr\u00e9venir la violation all\u00e9gu\u00e9e, le moyen ne satisfait pas aux exigences de pr\u00e9cision requises \u00e0 l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. A ce titre, le moyen sous examen est irrecevable.<\/p>\n

Pour le surplus et en ordre subsidiaire, il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Soutenant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter sa cause tel qu\u2019il aurait voulu et d\u00e9duisant une violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la CEDH du fait par la Cour d\u2019appel d\u2019avoir cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction apr\u00e8s avoir eu connaissance du d\u00e9p\u00f4t de mandat par le mandataire de M) , le demandeur en cassation passe toutefois sous silence<\/p>\n

– qu\u2019au moment du d\u00e9p\u00f4t de mandat par son ancien mandataire, il avait, suite \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel interjet\u00e9 par lui, fait notifier des conclusions 4 et communiquer des pi\u00e8ces 5 , et – que suite audit d\u00e9p\u00f4t de mandat, il a constitu\u00e9 nouvel avocat \u00e0 la Cour, soit Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie SARTOR.<\/p>\n

Faire conna\u00eetre \u00e0 la juridiction d\u2019appel tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et compl\u00e9ter sa cause, aurait incomb\u00e9 \u00e0 ce dernier en ce qu\u2019il aurait d\u00fb solliciter la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture en application de l\u2019article 225 du NCPC.<\/p>\n

Le fait all\u00e9gu\u00e9 comme quoi M) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la communication des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par la partie intim\u00e9e 6 , ni de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture d\u2019instruction, rel\u00e8ve manifestement des obligations, tout comme d\u2019ailleurs de la responsabilit\u00e9 professionnelle, de son ancien mandataire. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019omission par son mandataire subs\u00e9quent d\u2019avoir inform\u00e9 la Cour d\u2019appel de la nouvelle constitution d\u2019avocat par lui, de s\u2019\u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant renseign\u00e9 sur le stade de la proc\u00e9dure et d\u2019avoir sollicit\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre \u00e0 son mandant d\u2019instruire davantage la cause en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la demanderesse en cassation, par les carences apparemment commises par ces anciens mandataires, est elle- m\u00eame \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9savantage incrimin\u00e9, la transgression de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du principe du contradictoire, se caract\u00e9risant par le fait qu\u2019une partie est miss dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019organiser sa d\u00e9fense, voire de r\u00e9pondre aux conclusions, ne se con\u00e7oit pas.<\/p>\n

3 cf. p. 5 du m\u00e9moire en cassation 4 \u00e0 savoir les conclusions du 7 novembre 2019 (cf. chronologie proc\u00e9durale relat\u00e9e par Me GREMLING dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse) 5 \u00e0 savoir une farde de 20 pi\u00e8ces le 20 mars 2019 et une farde de 33 pi\u00e8ces le 7 novembre 2019 (idem) 6 \u00e0 savoir les conclusions du 5 ao\u00fbt 2019 et 17 d\u00e9cembre 2019<\/p>\n

En ce que la partie demanderesse en cassation avait la possibilit\u00e9 raisonnable de compl\u00e9ter sa cause en optant pour la voie l\u00e9gale lui offerte par l\u2019article 225 du NCPP, la violation invoqu\u00e9e n\u2019est pas donn\u00e9e.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel, ayant estim\u00e9 que la cause \u00e9tait suffisamment instruite par les conclusions \u00e9chang\u00e9es et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et au renvoi de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience en application des articles 220, 223 et 599 du NCPP, sans avoir enfreint \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH.<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1433 du Code civil 7 en ce que les magistrats d\u2019appel ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de M) tendant \u00e0 obtenir une r\u00e9compense pour des travaux de r\u00e9novation de l\u2019immeuble sis \u00e0 _____, alors qu\u2019au moment o\u00f9 les travaux de r\u00e9novation ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par M), la maison avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 suivant contrat de mariage du 9 mai 1994. Le demandeur en cassation compl\u00e8te son moyen en soutenant qu\u2019 \u00ab en faisant d\u00e9pendre la droit \u00e0 r\u00e9compense pr\u00e9vu par l\u2019article 1433 du Code civil de la cause gisant \u00e0 la base du divorce entre parties, la Cour d\u2019appel a rajout\u00e9 une condition \u00e0 l\u2019article 1433 du Code civil \u00bb. En ordre principal, le moyen manque en fait en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi. Les magistrats d\u2019appel, par leur motivation ci-avant reproduite, n\u2019ont pas vis\u00e9 une dette propre en relation avec l\u2019immeuble apport\u00e9 en communaut\u00e9 tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur en cassation, mais une dette personnelle du patrimoine W) , non li\u00e9e audit immeuble. Subsidiairement, il y a lieu de rappeler que devant la juridiction du fond, statuant en pros\u00e9cution du jugement de divorce prononc\u00e9 le 25 octobre 2012 et appel\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 W) -M), ce dernier a soutenu avoir enrichi le patrimoine de la communaut\u00e9 en y ayant employ\u00e9 des fonds propres, plus particuli\u00e8rement en ce qu\u2019il aurait pay\u00e9 moyennant des deniers propres des travaux de r\u00e9novation se greffant sur l\u2019immeuble d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 8 . Il a \u00e9galement fait valoir qu\u2019il a sold\u00e9 les pr\u00eats contract\u00e9s par W) en relation avec ledit immeuble. Il a soutenu avoir droit \u00e0 r\u00e9compense en application des articles 1433 et 1437 du Code civil. La r\u00e9compense, r\u00e9gie par les articles 1433 et 1437 du Code civil, qui est une dette de la communaut\u00e9 envers l\u2019un des patrimoines propres ou inversement, repr\u00e9sente l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire due par la communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux ou par l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 la communaut\u00e9 et est r\u00e9gl\u00e9e au moment de la dissolution de la communaut\u00e9 lors des op\u00e9rations de liquidation et de partage. Elle se comprend dans les seuls rapports entre le patrimoine communautaire et le<\/p>\n

7 l\u2019article 1433 du Code civil dispose : \u00ab La communaut\u00e9 doit r\u00e9compense au conjoint propri\u00e9taire toutes les fois qu'elle a tir\u00e9 profit de biens propres. Si une contestation est \u00e9lev\u00e9e, la preuve que la communaut\u00e9 a tir\u00e9 profit de biens propres peut \u00eatre faite par tout \u00e9crit, notamment registres et papiers domestiques; le juge pourra m\u00eame admettre la preuve par t\u00e9moignage et pr\u00e9somptions, s'il constate que le conjoint a \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale de se procurer un \u00e9crit. \u00bb<\/p>\n

8 et ce suite \u00e0 l\u2019apport en communaut\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse W)<\/p>\n

10 patrimoine propre du(des) conjoint(s), \u00e0 l\u2019exclusion donc des cr\u00e9ances personnelles entre les \u00e9poux, pouvant r\u00e9sulter de transferts de valeurs s\u2019op\u00e9rant directement de patrimoine propre \u00e0 patrimoine propre, mais ne pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au titre des articles 1433 et 1437 du Code civil.<\/p>\n

Les magistrats du fond ont examin\u00e9 la revendication de M) par rapport au fondement juridique invoqu\u00e9 et ont retenu que dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9pense invoqu\u00e9e, all\u00e9gu\u00e9e de propre, ne s\u2019est pas greff\u00e9e sur un patrimoine commun, mais sur un patrimoine priv\u00e9, en l\u2019occurrence une dette propre, ils ont d\u00e9clar\u00e9 ce volet de la demande de M) non fond\u00e9 sur base de l\u2019article 1433 du Code civil.<\/p>\n

A supposer que la dette propre se comprenne en relation avec l\u2019immeuble apport\u00e9 en communaut\u00e9, c\u2019est implicitement mais n\u00e9cessairement par le biais de la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019avantage matrimonial, retenu par les juges du fond en application de l\u2019article 299 du Code civil, qu\u2019ils ont retenu que le patrimoine pr\u00e9tendument enrichi n\u2019est pas commun, mais propre.<\/p>\n

A rappeler qu\u2019au v\u0153ux de l\u2019article 299 du Code civil, l\u2019\u00e9poux qui s\u2019est vu prononcer le divorce \u00e0 ses torts exclusifs perd les avantages matrimoniaux lui conf\u00e9r\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance se comprenant comme une sanction civile encourue par l\u2019\u00e9poux fautif. Le principe veut que l\u2019\u00e9poux innocent recouvre les biens et avantages donn\u00e9s et qu\u2019il conserve ceux qu\u2019il a re\u00e7u.<\/p>\n

Le divorce ayant en l\u2019occurrence \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts exclusifs de M), il est d\u00e9chu de l\u2019avantage matrimonial procur\u00e9 par l\u2019apport en communaut\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 ___, par W) .<\/p>\n

Le demandeur en cassation, qui ne met pas en cause l\u2019application du m\u00e9canisme de perte de l\u2019avantage matrimonial ni la d\u00e9ch\u00e9ance par lui encourue, en ce qu\u2019il soutient qu\u2019au moment de la d\u00e9pense elle se greffait sur un bien commun 9 et que le droit \u00e0 r\u00e9compense ne peut pas \u00eatre \u00ab an\u00e9anti et balay\u00e9 d\u2019un revers de mains (\u2026) par un prononc\u00e9 (\u00e0 ses) torts \u00bb 10 , fait valoir en r\u00e9alit\u00e9 que la d\u00e9ch\u00e9ance encourue n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif et que nonobstant d\u00e9ch\u00e9ance il est toujours en droit de r\u00e9clamer une r\u00e9compense au sens des articles 1433 et 1437 du Code civil.<\/p>\n

Le demandeur en cassation d\u00e9niant donc \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance tout caract\u00e8re r\u00e9troactif, les critiques \u00e0 apporter auraient d\u00fb se faire par rapport \u00e0 l\u2019application, voire l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 299 du Code civil et non par rapport \u00e0 l\u2019article 1433 du m\u00eame code. Les magistrats du fonds, une fois qualifi\u00e9 la dette, sur laquelle se greffait la d\u00e9pense, de propre, ont fait une exacte application de l\u2019article 1433 du Code civil, r\u00e9serv\u00e9 aux seules cr\u00e9ances dues par, voire \u00e0 la communaut\u00e9 et excluant les cr\u00e9ances entre patrimoines priv\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, le reproche, en ce qu\u2019il vise in fine l\u2019\u00e9tendue des effets de la d\u00e9ch\u00e9ance prescrite \u00e0 l\u2019article 299 du Code civil, est sans rapport avec la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen. La disposition invoqu\u00e9e \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 dans le libell\u00e9 du moyen, cf. p. 5 et 6 du m\u00e9moire en cassation 10 dans la discussion du moyen, cf. p.6 du m\u00e9moire en cassation<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 116 \/ 2021 du 15.07.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00120 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quinze jui llet deux mille vingt-et-un. 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