{"id":681744,"date":"2026-04-25T16:25:21","date_gmt":"2026-04-25T14:25:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/"},"modified":"2026-04-25T16:25:26","modified_gmt":"2026-04-25T14:25:26","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 21 \/21 Ch. Crim. du 13 juillet 2021 (Not. 30113\/1 7\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (…), demeurant \u00e0 \u2026 , actuellement sous contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

1) PC1, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

2) PC2, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 , pr\u00e9qualifi\u00e9<\/p>\n

demandeurs au civil, appelants ________________________________________ _______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13 e chambre, le 22 juillet 2020, sous le num\u00e9ro LCRI N\u00b0 38\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 ao\u00fbt 2020 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 et le 12 ao\u00fbt 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 6 octobre 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 f\u00e9vrier 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 29 juin 2021, lors de laquelle Ma\u00eetre Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom des demandeurs au civil PC1 et PC2.<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel SCHEERER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ce dernier .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 13 juillet 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 11 ao\u00fbt 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, P1 a fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 22 juillet 2020 par une chambre criminelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 ans dont trois ans ont \u00e9t\u00e9 assortis quant \u00e0 leur ex\u00e9cution d\u2019un sursis probatoire, avec la condition de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique, pour avoir commis, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 \u00e0 de multiples reprises des attentats \u00e0 la pudeur sur PC2 , n\u00e9 le \u2026 avec la circonstance aggravante qu\u2019P1 \u00e9tait une personne ayant autorit\u00e9 sur lui.<\/p>\n

Le jugement a encore prononc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 378 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal l\u2019interdiction des droits vis\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de dix ans et l\u2019interdiction \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.<\/p>\n

Au civil, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC1 la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi et \u00e0 PC2 la somme de 15.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n

Conclusions de la partie civile<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 juin 2021, le mandataire des parties civiles PC1 et PC2 a d\u00e9clar\u00e9 que ses mandants maintiendraient leur demande civile et solliciteraient la confirmation du jugement entrepris. Il souligne encore que PC2 aurait subi un grave traumatisme suite aux attouchements qu\u2019il aurait d\u00fb subir de la part d\u2019P1 qui continuerait \u00e0 nier ces attouchements.<\/p>\n

Argumentation de la d\u00e9fense<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 29 juin 2021, P1 n\u2019a pas comparu personnellement et son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019P1 souligne tout d\u2019abord que son mandant a contest\u00e9 d\u00e8s son inculpation avoir commis des attouchements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PC2 et qu\u2019il maintiendrait \u00e9galement en instance d\u2019appel ses contestations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le message envoy\u00e9 \u00e0 T1 ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reconnaissance des faits. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019attestation testimoniale et au rapport de la psychoth\u00e9rapeute Ute FRITSCH qui suit P1 et qu\u2019il verse en instance d\u2019appel. Il en r\u00e9sulterait que sa th\u00e9rapeute n\u2019aurait pas pu trouver des indices quant \u00e0 une tendance p\u00e9dophile d\u2019P1. Tout au long du suivi th\u00e9rapeutique, il aurait toujours ni\u00e9 sans rel\u00e2che avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il ne se serait jamais contredit dans ses d\u00e9clarations, respectivement il n\u2019aurait jamais fait des aveux devant son th\u00e9rapeute.<\/p>\n

Il en d\u00e9duit que le pr\u00e9venu serait cr\u00e9dible dans ses d\u00e9clarations. Il serait \u00e9galement probable qu\u2019P1 n\u2019aurait pas lui-m\u00eame r\u00e9dig\u00e9 les messages qu\u2019il aurait envoy\u00e9s \u00e0 T1. Il serait difficilement cr\u00e9dible qu\u2019P1 puisse \u00e9crire des messages sans faute tel que ce serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, au vu de son niveau scolaire.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve ensuite que la victime PC2 ne se serait pas confi\u00e9e \u00e0 la psychiatre qui l\u2019aurait suivie, mais uniquement \u00e0 son avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure en divorce de sa m\u00e8re avec le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le comportement f\u00e9tichiste du pr\u00e9venu ne permettrait pas non plus de conclure automatiquement qu\u2019il aurait des tendances p\u00e9dophiles.<\/p>\n

P1 serait psychologiquement marqu\u00e9 par cette affaire et il n\u2019aurait aucun ant\u00e9c\u00e9de nt judiciaire.<\/p>\n

Finalement, le pr\u00e9venu aurait repris sa vie en main depuis sa mise en libert\u00e9 provisoire. Il travaillerait de nouveau en tant que chauffeur de bus, il aurait retrouv\u00e9 une copine avec laquelle il vivrait ensemble avec les enfants de celle- ci et il aurait retrouv\u00e9 une certaine stabilit\u00e9 dans sa vie.<\/p>\n

Au vu de tous ces arguments, le mandataire conclut \u00e0 l\u2019acquittement d\u2019P1 pour cause de doute.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le mandataire d\u2019P1 demande \u00e0 voir r\u00e9duire la peine prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance pour qu\u2019il ne doi ve plus retourner en prison au vu de la situation sociale stable dans laquelle il se trouverait actuellement.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la partie civile, la Cour d\u2019appel devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne tout d\u2019abord que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e0 juste titre fix\u00e9 la p\u00e9riode infractionnelle du 1 er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s serait \u00e9tablie \u00e0 suffisance sur base d\u2019un faisceau d\u2019indices. Tout d\u2019abord, il renvoie aux \u00e9changes d\u2019SMS entre le pr\u00e9venu et T1 en novembre 2016 et aux messages \u00e9chang\u00e9s entre P1 et la m\u00e8re de la victime. Ces messages seraient clairs et pr\u00e9cis quant au fait qu\u2019P1 aurait reconnu avoir eu un comportement d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime. Dans un premier temps, la m\u00e8re de la victime n\u2019aurait pas port\u00e9 plainte contre P1. L\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, dans lequel il se serait trouv\u00e9 suivant ses propres d\u00e9clarations, n\u2019enl\u00e8verait rien \u00e0 la valeur probante de ces messages.<\/p>\n

Ensuite, il faudrait se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations que PC2 aurait faites \u00e0 son avocat auquel il se serait confi\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de la confiance qu\u2019il a pu \u00e9tablir avec son mandataire. Il renvoie en particulier aux d\u00e9clarations de Me Gilles BOILEAU devant la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PC2 aurait encore eu connaissance des tendances f\u00e9tichistes du pr\u00e9venu et de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, \u00e9l\u00e9ments qui seraient confirm\u00e9s par P1 .<\/p>\n

La victime aurait de m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on tr\u00e8s cr\u00e9dible aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs en novembre 2017, audition durant laquelle il aurait d\u00e9crit d\u2019une fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise les attouchements qu\u2019il aurait d\u00fb subir de la part d\u2019P1. Le caract\u00e8re cr\u00e9dible serait encore confirm\u00e9 par l\u2019expert Robert SCHILTZ.<\/p>\n

Il renvoie \u00e9galement aux conclusions de l\u2019expert Dr Marc GLEIS contenues dans son rapport.<\/p>\n

Concernant la th\u00e9orie du complot, il y aurait lieu de constater que cette th\u00e9orie ne serait pas cr\u00e9dible. La m\u00e8re de PC2, PC1, n\u2019aurait eu aucun motif pour un tel complot, puisqu\u2019ils se seraient s\u00e9par\u00e9s dans de bons termes et qu\u2019ils auraient encore gard\u00e9 un bon contact. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie \u00e0 ce sujet au fait que PC1 aurait encore demand\u00e9 en octobre 2016 \u00e0 P1 de venir surveiller ses enfants. De plus, PC2 aurait toujours \u00e9t\u00e9 constant dans ses d\u00e9clarations tout au long de la proc\u00e9dure, ce qui contredirait \u00e9galement la th\u00e9orie du complot.<\/p>\n

En droit, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que la juridiction de premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer en ce qui concerne la loi applicable dans le temps \u00e0 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal et quant aux d\u00e9veloppements sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur. Elle serait \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur et qu\u2019elle a prononc\u00e9 un acquittement en ce qui concerne l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par contre, quant \u00e0 la peine prononc\u00e9e, la juridiction de premi\u00e8re instance serait \u00e0 r\u00e9former. Tout d\u2019abord, l\u2019infraction de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur constituerait une infraction collective et il y aurait lieu d\u2019appliquer les r\u00e8gles du concours id\u00e9al des infractions.<\/p>\n

Ensuite, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas tenu compte de la circonstance aggravante de la personne ayant autorit\u00e9 sur la victime et pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal, de sorte que le minimum l\u00e9gal de la peine criminelle serait port\u00e9 \u00e0 sept ans de<\/p>\n

5 r\u00e9clusion. En pronon\u00e7ant une peine de six ann\u00e9es, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale. Il n\u2019existerait aucune circonstance att\u00e9nuante en faveur du pr\u00e9venu qui permettrait \u00e0 la Cour d\u2019appel de prononcer une peine en- dessous du minimum l\u00e9gal, de sorte que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public requiert la condamnation d\u2019P1 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de sept ans. Quant aux am\u00e9nagements de la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel et il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il y aurait lieu d\u2019ajouter une condition au sursis probatoire, \u00e0 savoir celle d\u2019indemniser les victimes.<\/p>\n

Il sollicite finalement la confirmation des interdictions prononc\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils se sont d\u00e9clar\u00e9s territorialement comp\u00e9tents, par une juste application de l\u2019article 5- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour conna\u00eetre des infractions qui sont reproch\u00e9es \u00e0 P1 .<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit que la chambre criminelle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal qui est connexe au crime d\u2019attentat \u00e0 la pudeur sur un mineur de moins de onze ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant au fond, les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal correctionnel et les juges de premi\u00e8re instance ont fourni, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, une relation correcte des faits \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 la p\u00e9riode infractionnelle du d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 sur base des d\u00e9clarations de PC2 et sur base de la p\u00e9riode de temps retenue par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que la juridiction de premi\u00e8re instance a fait une appr\u00e9ciation correcte des d\u00e9clarations de la victime quant \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

En effet, les d\u00e9clarations de PC2 ont \u00e9t\u00e9 constantes tout au long de la proc\u00e9dure. Il s\u2019est tout d\u2019abord confi\u00e9 \u00e0 son avocat auquel il a fait confiance. Il a d\u00e9crit le m\u00eame d\u00e9roulement des faits aussi bien lors de son audition vid\u00e9o par la police en date du 29 novembre 2017 que devant l\u2019expert Robert SCHILTZ. Il a maintenu les m\u00eames d\u00e9clarations sous la foi du serment devant la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations est renforc\u00e9e par les conclusions de l\u2019expert Robert SCHILTZ qui retient dans son rapport du 27 octobre 2018 \u00ab Le discours de PC2 nous permet donc de conclure que ses all\u00e9gations sont cr\u00e9dibles et qu\u2019elles reposent sur un v\u00e9cu authentique \u00bb, mais \u00e9galement par le fait que PC2 avait connaissance des pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles f\u00e9tichistes et du probl\u00e8me de sant\u00e9 du pr\u00e9venu. Ces informations personnelles ont non seulement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par PC1 , mais \u00e9galement par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute l\u2019\u00e9change des messages qu\u2019P1 a eu avec T1 et dans lesquels il reconna\u00eet d\u2019une fa\u00e7on spontan\u00e9e qu\u2019il s\u2019est amus\u00e9 avec PC2 et qu\u2019ils sont all\u00e9s trop loin. Lorsque T1 l\u2019informe qu\u2019elle va le d\u00e9noncer \u00e0 PC1 , le pr\u00e9venu la supplie de ne pas le faire et affirme \u00eatre en train de suivre une th\u00e9rapie. Lorsque PC1 le confronte avec les reproches, il lui r\u00e9pond \u00ab Ich sch\u00e4me mich auch daf\u00fcr. Es war nie meine Absicht. Ich war nicht mehr ich. Ich wollte das auch nicht. Ich verstehe dich voll und ganz \u00bb.<\/p>\n

Ces messages sont clairs et coh\u00e9rents, de sorte que l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par le pr\u00e9venu ne saurait en rien contredire le constat qu\u2019P1 \u00e9tait bien conscient du contenu des messages envoy\u00e9s.<\/p>\n

PC2 a \u00e9galement parl\u00e9 de ces faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en octobre 2016.<\/p>\n

De m\u00eame, la th\u00e9orie du complot de PC1 contre le pr\u00e9venu ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas pu expliquer pourquoi PC1 aurait voulu lui nuire. De plus, cette derni\u00e8re a toujours confirm\u00e9 qu\u2019ils sont rest\u00e9s dans de bons termes m\u00eame apr\u00e8s leur s\u00e9paration, affirmation qui est corrobor\u00e9e par le fait qu\u2019elle lui a encore demand\u00e9 en octobre 2016 de garder ses deux enfants.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel \u00e9manant d\u2019Ute FRITSCH, psychoth\u00e9rapeute ayant suivi P1 depuis sa mise en libert\u00e9 provisoire sous contr\u00f4le judiciaire, ne sont pas non plus de nature \u00e0 \u00e9branler la cr\u00e9dibilit\u00e9 de PC2. Le pr\u00e9venu a ni\u00e9 les faits qui lui sont reproch\u00e9s tout au long de l\u2019instruction judiciaire et devant les juges de premi\u00e8re instance. Il continue \u00e0 clamer son innocence en instance d\u2019appel, de sorte que les d\u00e9clarations et constatations de la th\u00e9rapeute ne confirment que la n\u00e9gation des faits par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se rallie d\u00e8s lors \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la victime et c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a accord\u00e9 toute sa cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations de la victime PC2.<\/p>\n

En droit, il convient d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

En effet, concernant les attentats \u00e0 la pudeur, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment des d\u00e9clarations de la victime, il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance qu\u2019il y a eu des actes physiques de nature sexuelle, contraires \u00e0 la pudeur, pratiqu\u00e9s sur la personne de PC2 , \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans, pendant la p\u00e9riode du d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort de ses d\u00e9clarations qu\u2019P1 a, \u00e0 plusieurs reprises, touch\u00e9 le p\u00e9nis de PC2 et l\u2019a masturb\u00e9.<\/p>\n

Concernant la loi applicable aux infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur qui sont reproch\u00e9es \u00e0 P1 , c\u2019est cependant \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il y aurait lieu d\u2019appliquer, pour la p\u00e9riode de temps du d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 jusqu\u2019au 8 mars 2012, l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal dans sa version telle qu\u2019introduite par la loi du 16 juillet 2011 portant 1.[\u2026] 2. modification de certains articles du Code p\u00e9nal et du Code d\u2019instruction criminelle, et pour la p\u00e9riode de temps allant du 9 mars 2012 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal dans sa version introduite par la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale.<\/p>\n

En effet, il y a lieu de relever que du moment que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, commises \u00e0 des moments diff\u00e9rents, proc\u00e8dent d\u2019une r\u00e9solution criminelle unique de l\u2019auteur, ces infractions ne constituent qu\u2019un seul fait d\u00e9lictueux. Le rattachement de ce qu\u2019il convient d\u2019appeler \u00abd\u00e9lit collectif\u00bb \u00e0 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal a pour effet de fondre un ensemble d\u2019infractions en un fait p\u00e9nal unique (CSJ, 6 mai 2008, n\u00b0 227\/08 V).<\/p>\n

Il convient de relever que les diff\u00e9rentes infractions reproch\u00e9es \u00e0 P1 ne diff\u00e8rent pas dans leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs et rel\u00e8vent d\u2019un m\u00eame type de comportement, \u00e0 savoir des actes de nature sexuelle commis par le pr\u00e9venu sur PC2. Il y a donc une unit\u00e9 de conception dans les agissements reproch\u00e9s au pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 Ces infractions se caract\u00e9risent \u00e9galement par une unit\u00e9 de but, puisqu\u2019elles avaient toutes pour finalit\u00e9 de satisfaire les pulsions sexuelles du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes infractions sont \u00e9galement li\u00e9es entre elles dans le temps, puisqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re, sans souffrir d\u2019interruption. Le Minist\u00e8re Public vise donc un faisceau continu de faits similaires, qui n\u2019est interrompu par aucune pause qui permettrait de subdiviser les agissements en deux ou plusieurs phases, ni de d\u00e9gager des ruptures dans l\u2019intention criminelle du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il est partant reproch\u00e9 \u00e0 P1 d\u2019avoir commis un ensemble de faits au pr\u00e9judice de PC2 qui sont intimement li\u00e9s et proc\u00e8dent d\u2019une d\u00e9termination criminelle unique, de sorte que l\u2019ensemble des faits d\u2019attentat \u00e0 la pudeur reproch\u00e9s \u00e0 P1 constitue une infraction collective au pr\u00e9judice de PC2 .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps de l\u2019infraction collective de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, il y a tout d\u2019abord lieu de retenir que la juridiction de premi\u00e8re instance a correctement \u00e9nonc\u00e9 les diff\u00e9rentes modifications l\u00e9gislatives de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal qui sont intervenues pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e et il y a lieu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Il y a lieu de relever ensuite d\u2019une part que \u00ab s\u2019agissant de modification des conditions d\u2019incrimination durant la p\u00e9riode infractionnelle, il appartient au juge de s\u2019assurer de ce que chaque fait commis \u00e9tait constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale au temps de sa commission et le demeure au temps du jugement. \u00bb D\u2019autre part \u00ab s\u2019agissant d\u2019une modification de la peine, la Cour a dit pour droit que lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seul comportement d\u00e9lictueux et ne donnent lieu, pour ce motif, qu\u2019\u00e0 l\u2019application d\u2019une seule peine, mais que pendant la p\u00e9riode de perp\u00e9tration de ces infractions la loi portant la peine applicable a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, il s\u2019agit d\u2019appliquer la peine \u00e9tablie par la loi nouvelle la peine pr\u00e9vue \u00e0 la date des premi\u00e8res infractions commises f\u00fbt- elle moins forte que celle pr\u00e9vue \u00e0 la date des derni\u00e8res infractions commises. La peine applicable \u00e0 ce type d\u2019infraction collective n\u2019est donc pas celle qui la r\u00e9prime au jour o\u00f9 elle commence \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, mais bien celle en vigueur au moment de la consommation de l\u2019infraction, c\u2019est-\u00e0-dire au jour de la commission de la derni\u00e8re infraction qui la constitue \u00bb (Les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal belge, F. KUTY, p. 385, \u00e9dition Larcier)<\/p>\n

A l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lit collectif, donc un ensemble d\u2019infractions unies par une m\u00eame intention d\u00e9lictueuse par un lien causal, la nouvelle loi plus s\u00e9v\u00e8re s\u2019applique si les infractions sont de nature identique. En effet, il suffit qu\u2019un seul des faits commis le soit sous l\u2019empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est r\u00e9serv\u00e9e soit applicable et absorbe les autres (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Bruylant 2004, p.109).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel constate que les faits tels qu\u2019ils sont reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, sont constitutifs de l\u2019infraction de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur pendant toute la p\u00e9riode de temps retenue tel qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de PC2 , PC2 ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans en 2011 et 2012. Les faits sont \u00e9galement rest\u00e9s punissables au moment de la d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Les derniers faits de l\u2019infraction collective de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime ont eu lieu fin 2012, \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal trouvait application dans sa version telle que modifi\u00e9e par la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal telles qu\u2019elles r\u00e9sultent de cette loi, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab[1\u00b0…<\/p>\n

8 2\u00b0\u2026.]<\/p>\n

3\u00b0 L'attentat \u00e0 la pudeur, commis sur la personne ou \u00e0 l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans sera puni d'un emprisonnement d'un \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

La peine sera la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, si l'attentat a \u00e9t\u00e9 commis avec violence ou menaces ou si l'enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de moins d'onze ans accomplis \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal. En effet, P1 avait autorit\u00e9 sur PC2 en sa qualit\u00e9 de beau- p\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019infracton de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est par cons\u00e9quent \u00e0 qualifier de crime commis sur une personne \u00e2g\u00e9e de moins de onze ans avec la circonstance aggravante de l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de l\u2019infraction est partant \u00e0 pr\u00e9ciser comme suit :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

en infraction aux articles 372 alin\u00e9a 3 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis des attentats \u00e0 la pudeur sur la personne d\u2019un enfant du m\u00eame sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de onze ans accomplis,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019auteur est une personne ayant autorit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis plusieurs attentats \u00e0 la pudeur sur la personne de PC2, n\u00e9 le 28\/03\/2002 \u00e0 Luxembourg, partant un enfant de moins de onze ans accomplis, notamment en lui touchant son p\u00e9nis et en le masturbant,<\/p>\n

avec la circonstance que l\u2019auteur est le beau- p\u00e8re de la victime, partant une personne ayant autorit\u00e9 sur celle-ci \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une juste motivation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie, que la juridiction de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9 P1 de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal. En effet, il n\u2019est pas prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute raisonnable que le pr\u00e9venu a acquis, d\u00e9tenu et consult\u00e9 les images trouv\u00e9es sur l\u2019ordinateur qu\u2019il avait re\u00e7u de son p\u00e8re, aucune date des consultations respectivement des t\u00e9l\u00e9chargements n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, c\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les infractions se trouvent en concours r\u00e9el. Tel qu\u2019expos\u00e9 ci -avant, la Cour d\u2019appel retient que les diff\u00e9rents attentats \u00e0 la pudeur commis constituent une infraction collective punissable d\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Les articles 266 et 377 point 1 du m\u00eame code, \u00e9l\u00e8vent le minimum des peines de deux ans, lorsque l\u2019attentat \u00e0 la pudeur est commis, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par une personne, en l\u2019occurrence le beau-p\u00e8re, ayant autorit\u00e9 sur la victime.<\/p>\n

9 En condamnant le pr\u00e9venu \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de six ans, donc \u00e0 une peine en- dessous du minimum l\u00e9gal sans autre motivation, la juridiction de premi\u00e8re instance a prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale. La juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement omis de prononcer la destitution obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal. I l y a partant lieu d\u2019annuler le jugement quant \u00e0 la peine. Par application des dispositions de l\u2019article 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour d\u2019appel \u00e9voque l\u2019affaire quant aux peines \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Dans la fixation de la peine, la Cour d\u2019appel tient compte de la gravit\u00e9 intrins\u00e8que et de la multiplicit\u00e9 des faits commis par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel condamne en cons\u00e9quence P1 du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de sept ans, cette peine constituant une sanction ad\u00e9quate pour les faits retenus.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a commis des faits graves pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e envers un enfant de moins de onze ans. Il a abus\u00e9 de la confiance de la victime et de sa m\u00e8re pour assouvir son instinct sexuel. Il a accept\u00e9 les cons\u00e9quences dramatiques de ses actes pour la victime qui a d\u00fb subir un calvaire et qui devra vivre le reste de sa vie avec le traumatisme qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide qu\u2019P1 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis int\u00e9gral, malgr\u00e9 son casier judiciaire vierge.<\/p>\n

Il y a lieu donc lieu de lui accorder le sursis probatoire partiel quant \u00e0 quatre ans de cette peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, avec les obligations telles que sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La confiscation sp\u00e9ciale et la restitution ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la chambre criminelle prononce la destitution obligatoire des titres, grades, emplois et offices publics dont le pr\u00e9venu est rev\u00eatu.<\/p>\n

En application des dispositions de l\u2019article 378 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel prononce en outre l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de 10 ans.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel interdit finalement \u00e0 P1 \u00e0 vie, en application de l\u2019article 378 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 29 juin 2021, le mandataire des parties civiles PC1 et PC2 a maintenu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en premi\u00e8re instance par ses mandants et a sollicit\u00e9 la confirmation du jugement dont appel.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que c\u2019est par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis que la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice moral subi par PC1 , suite aux agissements d\u2019P1, \u00e0 la somme de 5.000 euros et qu\u2019elle a fix\u00e9 ex aequo et bono le pr\u00e9judice moral subi par PC2 , suite aux agissements d\u2019P1, au montant de 15.000 euros.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

10 P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1 entendu en ses moyens , le mandataire des demandeurs au civil PC1 et PC2 en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel du pr\u00e9venu;<\/p>\n

dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel du minist\u00e8re public;<\/p>\n

pr\u00e9cise le libell\u00e9 de l\u2019infraction de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur retenue \u00e0 charge d\u2019P1 conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

r\u00e9formant: annule le jugement entrepris pour autant que les juges de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale;<\/p>\n

\u00e9voquant partiellement et y statuant \u00e0 nouveau:<\/p>\n

condamne P1 du chef du crime retenu \u00e0 sa charge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de sept (7) ans;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de quatre (4) ans de cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P1 et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

1. suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s d\u2019un psychiatre ou psychologue disposant d\u2019une approbation professionnelle au Luxembourg afin de prendre en charge ses tendances p\u00e9dophiles ou tout autre trouble susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9tect\u00e9 lors de cette prise en charge;<\/p>\n

2. justifier de ce traitement par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les six (6) mois au p arquet g\u00e9n\u00e9ral, service de l\u2019ex\u00e9cution des p eines;<\/p>\n

3. indemniser la victime PC2 et la victime PC1 et faire parvenir tous les six (6) mois les attestations relatives aux paiements, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9chelonn\u00e9s, au parquet g\u00e9n\u00e9ral, service de l\u2019ex\u00e9cution des peines;<\/p>\n

prononce la destitution obligatoire des titres, grades, emplois et offices publics dont P1 est rev\u00eatu;<\/p>\n

prononce contre P1 l'interdiction pendant dix (10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux num\u00e9ros 1), 3), 4), 5) et 7) \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;<\/p>\n

3. de porter aucune d\u00e9coration;<\/p>\n

4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;<\/p>\n

5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe;<\/p>\n

7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

prononce contre P1 l\u2019interdiction \u00e0 vie d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 32,05 euros.<\/p>\n

au civil : dit non fond\u00e9 l\u2019appel d\u2019P1;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P1 aux frais des demandes civiles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et les articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, et Monsieur Vincent FRANCK et Madame Anne – Fran\u00e7oise GREMLING, conseillers, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Monsieur Vincent FRANCK, Madame Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseillers, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Vincent FRANCK, c onseiller, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 21 \/21 Ch. Crim. du 13 juillet 2021 (Not. 30113\/1 7\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l’arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20274],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681744","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-criminelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 21 \/21 Ch. Crim. du 13 juillet 2021 (Not. 30113\/1 7\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T14:25:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T14:25:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T14:25:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 21 \/21 Ch. Crim. du 13 juillet 2021 (Not. 30113\/1 7\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T14:25:26+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"29 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T14:25:21+00:00","dateModified":"2026-04-25T14:25:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/681744","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=681744"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=681744"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=681744"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=681744"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=681744"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=681744"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=681744"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=681744"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}