{"id":681758,"date":"2026-04-25T16:26:05","date_gmt":"2026-04-25T14:26:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\/"},"modified":"2026-04-25T16:26:10","modified_gmt":"2026-04-25T14:26:10","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 244\/2 1 V. du 13 juillet 2021 (Not. 18707\/ 19\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venue , d\u00e9fenderesse au civil et appelante<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

PC1, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1 , pr\u00e9qualifi\u00e9e<\/p>\n

demandeur au civil _______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2020, sous le num\u00e9ro 1 678\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2020 au p\u00e9nal et au civil par la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1 et le 20 juillet 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 1 er octobre 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 9 janvier 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut remise sine die.<\/p>\n

Sur citation du 25 janvier 2021, les parties furent \u00e0 nouveau r\u00e9guli\u00e8rement requis es de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 30 avril 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Sur citation du 3 mai 2021, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juillet 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, l a pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1, renon\u00e7ant \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3- 6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites et en donna lecture.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sam PLETSCH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom du demandeur au civil PC1 .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1 eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 13 juillet 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 juillet 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P1 (ci-apr\u00e8s \u00ab P1 \u00bb) a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2020 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 20 juillet 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ledit jugement.<\/p>\n

Ces appels ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de sorte qu\u2019ils sont recevables.<\/p>\n

3 Par le jugement entrepris, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, assortie d\u2019un sursis probatoire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros pour it\u00e9ratives non- repr\u00e9sentations des enfants mineurs M1, n\u00e9 le \u2026, M2, n\u00e9 le \u2026, et M3, n\u00e9e le \u2026 , \u00e0 leur p\u00e8re, PC1, depuis d\u00e9cembre 2017 jusqu\u2019au jour de la citation \u00e0 pr\u00e9venue, le 2 juin 2020.<\/p>\n

Au civil, P1 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PC1 le montant de 5000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et le montant de 750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 2 juillet 2021, estimant qu\u2019il y a proc\u00e8s in\u00e9quitable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) et violation du droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial au sens de l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab la Charte \u00bb), la pr\u00e9venue a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 2 juillet 2021 dans une note \u00e9crite de rectifier les erreurs du tribunal de premi\u00e8re instance et d\u2019 \u00eatre \u00ab renvoy\u00e9e de toute fin de poursuites et acquitt\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la pr\u00e9venue r\u00e9it\u00e8re les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par elle dans le cadre de deux requ\u00eates en r\u00e9cusation, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables, respectivement non fond\u00e9es, et d\u2019une requ\u00eate de prise \u00e0 partie introduite le 2 avril 2021 devant la Cour de cassation qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Dans ce contexte, la pr\u00e9venue fait un r\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure et des faits, et fait notamment \u00e9tat dans ses plaidoiries de difficult\u00e9s li\u00e9es au tribunal correctionnel de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle reproche plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce tribunal :<\/p>\n

1) d\u2019avoir fait preuve de p artialit\u00e9, 2) de ne pas lui avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, 3) de ne pas lui avoir accord\u00e9 du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, en lui communiquant le dossier p\u00e9nal ( environ 500 pages) quatre jours avant la date d\u2019audience et l\u2019emp\u00eachant de conclure et d\u2019interroger PC1 , 4) de ne pas avoir autoris\u00e9 la jonction du dossier 724\/15\/TEL qui est \u00e0 l\u2019origine des faits qui lui sont reproch\u00e9s, de ne pas avoir autoris\u00e9 la consultation de ce dossier, 5) d\u2019avoir impos\u00e9 un huis clos sans aucune justification, de ne pas avoir respect\u00e9 son droit \u00e0 une audience publique, 6) de ne pas avoir interrog\u00e9 ou fait interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenu la convocation et l\u2019interrogation \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge, 7) de l\u2019avoir p\u00e9nalis\u00e9e pour avoir fait le choix de se d\u00e9fendre elle- m\u00eame sans avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, 8) de ne pas avoir autoris\u00e9 la refixation de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, 9) de ne pas avoir ordonn\u00e9 la traduction de la d\u00e9cision de justice r\u00e9dig\u00e9e partiellement en langue allemande et la traduction du rapport r\u00e9dig\u00e9 en allemand par le Docteur GOEPEL en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 la loi luxembourgeoise de ne pas pr\u00e9voir un recours effectif permettant au justiciable de demander l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision de justice pou r erreur ou ignorance du magistrat. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral prises en r\u00e9ponse \u00e0 sa requ\u00eate de prise \u00e0 partie. Elle critique encore le l\u00e9gislateur luxembourgeois dans la mesure o\u00f9 celui-ci n\u2019a pas suivi le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais qui aurait par une loi du 7 f\u00e9vrier 1933 ajout\u00e9 aux cas d\u2019ouverture de prise \u00e0 partie celui de la faute lourde professionnelle.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, elle fait valoir que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab la CEDH \u00bb) aurait d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat I c. J qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de la<\/p>\n

4 Convention a le droit \u00e0 une bonne administration de la justice qui occupe une place si \u00e9minente qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article 6.1 ne correspond pas au but et \u00e0 l\u2019objet de cette disposition.<\/p>\n

Au vu de cette jurisprudence, il y aurait lieu \u00e0 rectification des erreurs commises par le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En outre, quant au droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 en audience publique, la CEDH aurait d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat A c. B que la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure des organes judiciaires vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.1 prot\u00e8ge les justiciables contre une justice secr\u00e8te \u00e9chappant au contr\u00f4le du public.<\/p>\n

La CEDH aurait en outre retenu dans un arr\u00eat C c. D que si l\u2019impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d\u2019ordinaire par l\u2019absence de pr\u00e9jug\u00e9s ou de parti pris, elle peut, notamment sous l\u2019angle de l\u2019article 6.1 de la Convention s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res. On peut distinguer sous ce rapport entre une d\u00e9marche subjective, essayant de d\u00e9terminer ce que tel juge pensait dans son for int\u00e9rieur en telle circonstance, et une d\u00e9marche objective amenant \u00e0 rechercher s\u2019il offrait des garanties suffisantes pour exclure \u00e0 cet \u00e9gard tout doute l\u00e9gitime. Pour d\u00e9nier la qualit\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 subjective \u00e0 un tribunal, les juges de Strasbourg exigeraient la preuve d\u2019un parti pris r\u00e9el. Selon cette jurisprudence, l \u2019impartialit\u00e9 d\u2019un juge serait pr\u00e9sum\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire.<\/p>\n

Dans une affaire E c. F, la CEDH aurait critiqu\u00e9 les commentaires faits \u00e0 la presse, au sujet de l\u2019affaire, par le pr\u00e9sident du tribunal avant la fin du proc\u00e8s. Dans cette affaire les juges de la CEDH auraient retenu que l\u2019impartialit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par le juge.<\/p>\n

S\u2019agissant des crit\u00e8res d\u2019objectivit\u00e9, la pr\u00e9venue renvoie \u00e0 une autre affaire, \u00e0 savoir l\u2019affaire G c. H. Selon cette d\u00e9cision l\u2019optique de l\u2019accus\u00e9 entre en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consisterait \u00e0 savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer les appr\u00e9hensions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9es.<\/p>\n

La pr\u00e9venue donne \u00e0 consid\u00e9rer que la Convention mettrait, notamment dans son article 6.1, l\u2019accent sur la mise en place de m\u00e9canismes afin de pouvoir invoquer une violation des principes vis\u00e9s par cet article.<\/p>\n

Par ailleurs, selon l\u2019article 47 de la Charte, toute personne dont les droits auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s devrait avoir le droit \u00e0 un recours effectif dans un d\u00e9lai raisonnable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel ne suivrait pas son argumentation, la pr\u00e9venue estime qu\u2019il y a lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, sur base de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci -apr\u00e8s le \u00ab TFUE \u00bb) de deux questions pr\u00e9judicielles, dont la formulation est la suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le vide juridique pr\u00e9sent dans la loi nationale, ne permettant pas au justiciable d\u2019introduire une requ\u00eate de prise \u00e0 partie \u00e0 l\u2019encontre du magistrat qui a commis une faute grave, ne respectant pas les m\u00e9canismes inh\u00e9rents \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ne viole pas l\u2019esprit de l\u2019article 47 de la Charte qui accorde le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial ? \u00bb;<\/p>\n

\u00ab Est-ce que ce m\u00eame vide juridique ne nuit pas au droit de l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable par deux instances juridictionnelles distinctes quand des fautes graves interviennent pendant l\u2019audience de premi\u00e8re instance ? \u00bb.<\/p>\n

Quant au fond du litige, la pr\u00e9venue conteste avoir commis une quelconque faute au niveau de l\u2019exercice du droit de garde respectivement du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re<\/p>\n

5 des enfants communs mineurs, motif pris que les enfants refuseraient formellement de voir leur p\u00e8re. La pr\u00e9venue renvoie \u00e0 des d\u00e9cisions du tribunal de la jeunesse. Selon elle, le dossier du tribunal de la jeunesse ne pourrait pas \u00eatre dissoci\u00e9 du dossier du tribunal correctionnel. La Cour d\u2019appel devrait examiner l\u2019importance du dossier du tribunal de la jeunesse par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. Elle soutient qu\u2019il existerait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 la Cour d\u2019appel de prononcer un acquittement \u00e0 son \u00e9gard, m\u00eame en pr\u00e9sence de la plainte du p\u00e8re pour non repr\u00e9sentation d\u2019enfant. D\u2019ailleurs, ce dernier ne respecterait pas ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour d\u2019appel avant tout autre progr\u00e8s en cause de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des enfants communs.<\/p>\n

Le mandataire de la partie civile r\u00e9it\u00e8re la constitution de partie civile pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Il demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il souligne qu\u2019au- del\u00e0 de ses pr\u00e9tentions indemnitaires, le p\u00e8re aurait surtout le souci de voir ses enfants et d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement respectivement son droit de garde. En effet, depuis la s\u00e9paration du couple, la m\u00e8re des enfants n\u2019aurait respect\u00e9 aucune d\u00e9cision judiciaire. La m\u00e8re aurait continuellement trouv\u00e9 d\u2019autres excuses pour ne pas pr\u00e9senter les enfants \u00e0 leur p\u00e8re. M\u00eame un avertissement du minist\u00e8re public du 8 juin 2018 n\u2019aurait pas apport\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n

Selon lui, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce et il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, qui donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est l\u00e9galement pas possible d\u2019annuler le jugement de premi\u00e8re instance, estime que c\u2019est \u00e0 bon droit que les requ\u00eates en r\u00e9cusation et en prise \u00e0 partie introduites contre le juge de premi\u00e8re instance ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ou inadapt\u00e9es, respectivement non fond\u00e9es.<\/p>\n

Il consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal impartial tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention ou encore l\u2019article 47 de la Charte.<\/p>\n

La pr\u00e9venue aurait eu acc\u00e8s \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires et pi\u00e8ces du dossier dont elle aurait connu le contenu, ayant \u00e9t\u00e9 partie au proc\u00e8s depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Il serait donc faux de pr\u00e9tendre qu\u2019elle aurait manqu\u00e9 de temps et d\u2019opportunit\u00e9s pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense puisque toutes les pi\u00e8ces qui lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 connues par elle.<\/p>\n

Il n\u2019appartiendrait pas \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019examiner la d\u00e9cision de la Cour de Cassation, prononc\u00e9e dans le cadre de l a requ\u00eate de prise \u00e0 partie dirig\u00e9e par la pr\u00e9venue contre le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Concernant la demande de la pr\u00e9venue d\u2019examiner le dossier r\u00e9pressif ensemble avec le dossier du tribunal de la jeunesse, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public fait valoir qu\u2019il n\u2019existerait pas de raison de joindre les deux dossiers.<\/p>\n

Il souligne encore qu\u2019il serait faux de pr\u00e9tendre que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas statu\u00e9 en audience publique mais \u00e0 huis clos, puisque l\u2019audience aurait eu lieu publiquement en juin 2020 mais en pleine p\u00e9riode du COVID.<\/p>\n

Par ailleurs, tous les probl\u00e8mes susceptibles de constituer une violation du droit d\u2019entendre des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge seraient la faute de la pr\u00e9venue qui n\u2019aurait pas communiqu\u00e9 les coordonn\u00e9es de ses t\u00e9moins \u00e0 entendre \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Quant au refus du juge de premi\u00e8re instance d\u2019accorder une refixation de l\u2019affaire, il fait valoir que l\u2019affaire aurait pr\u00e9sent\u00e9 une certaine urgence dans la mesure o\u00f9 le p\u00e8re n\u2019aurait pas vu ses enfants depuis un certain temps. D\u2019ailleurs, la pr\u00e9venue n\u2019aurait subi aucun dommage suite \u00e0 cette d\u00e9cision de refus de refixer l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Concernant le reproche tir\u00e9 du refus de traduire le jugement, l e repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que la pr\u00e9venue n\u2019aurait pas formul\u00e9 une telle demande en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation selon laquelle il n\u2019y a pas de violation du droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal impartial, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation de la jurisprudence de la CEDH selon laquelle les juges exigent la preuve d\u2019un parti pris r\u00e9el, il se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019affaire C c. D, affaire qui aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Enfin, concernant le moyen tir\u00e9 de la violation du droit \u00e0 un recours effectif, selon lui la pr\u00e9venue serait mal fond\u00e9e \u00e0 invoquer un tel reproche au vu des innombrables recours lanc\u00e9s par elle et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables sinon non fond\u00e9s.<\/p>\n

Quant au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Il souligne les nombreuses d\u00e9cisions judiciaires rendues en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re de droit de la jeunesse, et ces derni\u00e8res d\u00e9cisions seraient d\u2019ailleurs ex\u00e9cutoires par provision.<\/p>\n

Du fait des agissements de la pr\u00e9venue, qui aurait m\u00eame continu\u00e9 \u00e0 ignorer les d\u00e9cisions judiciaires apr\u00e8s avoir re\u00e7u un avertissement le 8 juin 2018 de la part du minist\u00e8re public, le p\u00e8re des enfants n\u2019aurait pas vu ses enfants depuis trois ans et demi.<\/p>\n

Selon lui, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel serait donc donn\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019intention coupable de la pr\u00e9venue, les faits parleraient d\u2019eux-m\u00eames. La volont\u00e9 consciente, le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la pr\u00e9venue de remettre les enfants suffiraient \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction qui serait selon lui flagrant en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La peine prononc\u00e9e par le tribunal serait l\u00e9gale.<\/p>\n

Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et du fait que la pr\u00e9venue ne ferait aucun effort, cette derni\u00e8re serait par r\u00e9formation \u00e0 condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme de dix- huit mois. La pr\u00e9venue ne m\u00e9riterait aucun sursis probatoire au vu de son attitude.<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Les moyens pr\u00e9liminaires :<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, et pour autant que le paragraphe de la note de plaidoiries \u00ab \u2026 la loi luxembourgeoise ne pr\u00e9voit aucun recours effectif permettant au justiciable de demander l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision de justice par erreur ou ignorance du magistrat. Ainsi, dans les conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du 20 avril 2021, en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate de prise \u00e0 partie d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante il est apparu que l\u2019\u00e9num\u00e9ration des cas d\u2019ouverture \u00e9tant limitative, ils ne sauraient \u00eatre entendus au cas o\u00f9 le juge a ainsi jug\u00e9 de bonne foi, par ignorance ou par erreur,\u2026 \u00bb signifierait que la pr\u00e9venue pose la question d\u2019une violation de l\u2019article 6.1 de la Convention par la Cour de cassation en ce qui concerne son arr\u00eat rendu le 24 juin 2021, il convient de pr\u00e9ciser que cette question ne sera pas abord\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci est \u00e9trang\u00e8re aux faits et \u00e0 la pr\u00e9vention dont la juridiction r\u00e9pressive a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n

7 La pr\u00e9venue invoque en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 6.1 de la Convention \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande de la pr\u00e9venue tendant \u00e0 \u00ab l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00bb, il y a lieu de rappeler que la Convention ne pr\u00e9voit pas que la sanction de la violation des principes de l\u2019article 6.1 consisterait dans une annulation de la d\u00e9cision en question. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une violation des droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention, les cons\u00e9quences devant \u00eatre notamment examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve.<\/p>\n

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la CEDH, l\u2019atteinte aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention doit \u00eatre \u00e9tablie de fa\u00e7on pr\u00e9cise sur base des donn\u00e9es de chaque cas et non par des consid\u00e9rations abstraites et g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la pr\u00e9venue reproche au tribunal de premi\u00e8re i nstance:<\/p>\n

1) d\u2019avoir fait preuve de p artialit\u00e9, 2) de ne pas lui avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, 3) de ne pas lui avoir accord\u00e9 du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, en lui communiquant le dossier p\u00e9nal (environ 500 pages) quatre jours avant la date d\u2019audience et l\u2019emp\u00eachant de conclure et d\u2019interroger PC1 , 4) de ne pas avoir autoris\u00e9 la jonction du dossier 724\/15\/TEL qui est \u00e0 l\u2019origine des faits qui lui sont reproch\u00e9s, de ne pas avoir autoris\u00e9 la consultation de ce dossier, 5) d\u2019avoir impos\u00e9 un huis clos sans aucune justification, de ne pas avoir respect\u00e9 son droit \u00e0 une audience publique, 6) de ne pas avoir interrog\u00e9 ou fait interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenu la convocation et l\u2019interrogation \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge, 7) de l\u2019avoir p\u00e9nalis\u00e9e pour avoir fait le choix de se d\u00e9fendre elle- m\u00eame sans avoir recours \u00e0 l\u2019assistance \u00e0 un avocat, 8) de ne pas avoir autoris\u00e9 la refixation de l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, 9) de ne pas avoir ordonn\u00e9 la traduction de la d\u00e9cision de justice r\u00e9dig\u00e9e partiellement en langue allemande et la traduction du rapport r\u00e9dig\u00e9 en allemand par le Docteur GOEPEL en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Concernant le reproche sub 1) tenant \u00e0 la partialit\u00e9 du tribunal, il faut constater que celui- ci n\u2019est pas du tout \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant aux reproches sub 2), 3, 7) et 8), ceux-ci ne sont pas justifi\u00e9s, la pr\u00e9venue ayant eu quatre jours pour consulter le dossier r\u00e9pressif, dont il faut relever que toutes les pi\u00e8ces \u00e9taient connues d\u2019avance par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Concernant le reproche sub 4) portant sur la demande de jonction des dossiers r\u00e9pressif et de la jeunesse, il faut constater qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure qui est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du tribunal et que la jonction d\u2019un dossier r\u00e9pressif avec un dossier civil ou de la jeunesse ne se con\u00e7oit pas.<\/p>\n

Pour ce qui concerne le reproche sub 5) tenant au huis clos, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel que l\u2019audience en question ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 huis clos.<\/p>\n

Concernant le reproche sub 6), la pr\u00e9venue n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle a communiqu\u00e9 les coordonn\u00e9es de ses t\u00e9moins \u00e0 entendre au tribunal pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

8 Enfin, quant au reproche sub 9), il faut constater qu\u2019il ne ressort pas du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel que la pr\u00e9venue ait demand\u00e9 la traduction en langue fran\u00e7aise de l\u2019extrait reproduit dans le jugement en langue allemande du docteur GOEPEL.<\/p>\n

La pr\u00e9venue fait encore valoir que la solution retenue par le tribunal de premi\u00e8re instance entra\u00eene une atteinte au droit \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte.<\/p>\n

L\u2019article 47 de la Charte dont la pr\u00e9venue se pr\u00e9vaut dispose que : \u00ab Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l\u2019Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal … Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00bb.<\/p>\n

Il faut constater que les dispositions de l\u2019article 47 de la Charte correspondent aux m\u00eames droits garantis par la Convention et notamment les droits garantis par l\u2019article 6.1 de la Convention.<\/p>\n

De plus, il faut constater que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 52(3) de la Charte il est dispos\u00e9 que: \u00ab Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente Charte contient des droits correspondant \u00e0 des droits garantis par la Convention\u2026., leur sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re la Convention \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur l es reproches tir\u00e9s d\u2019une violation d\u2019un recours effectif devant un tribunal impartial dans le cadre de l\u2019examen de ceux tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention et a retenu que ceux-ci ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, et pour autant que la pr\u00e9venue invoque la violation de son droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9quitable par deux instances juridictionnelles distinctes, il faut constater, d\u2019une part, que les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal peuvent r\u00e9sulter de r\u00e8gles proc\u00e9durales tenant par exemple aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours, et que, d\u2019autre part, le droit de la pr\u00e9venue, \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e par deux instances juridictionnelles distinctes a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019en conclure qu\u2019une violation \u00e0 l\u2019article 47 de la Char te n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la pr\u00e9venue demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le vide juridique pr\u00e9sent dans la loi nationale, ne permettant pas au justiciable d\u2019introduire une requ\u00eate de prise \u00e0 partie \u00e0 l\u2019encontre du magistrat qui a commis une faute grave, ne respectant pas les m\u00e9canismes inh\u00e9rents \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ne viole pas l\u2019esprit de l\u2019article 47 de la Charte qui accorde le droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial ? \u00bb;<\/p>\n

\u00ab Est-ce que ce m\u00eame vide juridique ne nuit pas au droit de l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable par deux instances juridictionnelles distinctes quand des fautes graves interviennent pendant l\u2019audience de premi\u00e8re instance ? \u00bb.<\/p>\n

Il importe de relever que les trait\u00e9s instituant l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que le droit europ\u00e9en qui en d\u00e9coulent cr\u00e9ent un ordre juridique applicable aux ressortissants des Etats membres et s\u2019imposent aux l\u00e9gislateurs nationaux, y compris en droit p\u00e9nal. Lorsqu\u2019une infraction consiste dans la violation d\u2019un texte europ\u00e9en, ce texte doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Le juge national doit alors surseoir \u00e0 statuer et saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une demande d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019article 267 du TFUE institue une proc\u00e9dure qui est un instrument de coop\u00e9ration entre la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et les juridictions nationales, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux secondes les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu\u2019elles sont appell\u00e9es \u00e0 trancher.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 267 du TFU pr\u00e9voit-il que :<\/p>\n

\u00ab La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel : a) sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, b) sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l\u2019Union. Lorsqu\u2019une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction, cette juridiction peut, si elle estime qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement demander \u00e0 la Cour de statuer sur cette question \u00bb.<\/p>\n

Le renvoi pr\u00e9judiciel, m\u00e9canisme qui vise donc \u00e0 garantir une interpr\u00e9tation et application uniforme du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, suppose que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne soit applicable \u00e0 l\u2019affaire p\u00e9nale en litige.<\/p>\n

Par ailleurs, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige, d\u2019appr\u00e9cier au regard des faits qui lui sont soumis, tant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne que la pertinence de cette question pr\u00e9judicielle pour ce qui concerne la solution du litige.<\/p>\n

D\u00e8s lors, et au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent dont il ressort qu\u2019il y a absence en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une violation de la Convention et de la Charte, et notamment au vu du fait que le droit de la pr\u00e9venue \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9quitable par deux instances juridictionnelles distinctes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, le renvoi pr\u00e9judiciel des questions devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne demand\u00e9 par la pr\u00e9venue n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le fond du litige :<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la jonction des dossiers p\u00e9nal et de droit de la jeunesse.<\/p>\n

Le tribunal a correctement r\u00e9sum\u00e9 les faits, en particulier les faits selon quelles modalit\u00e9s et par quelles d\u00e9cisions de justice PC1 s\u2019est vu accorder la r\u00e9sidence des enfants M1 et M2 et par quelles des d\u00e9cisions P1 s\u2019est vu accorder un droit de visite respectivement un droit d\u2019h\u00e9bergement au sujet de ces deux enfants et selon quelles modalit\u00e9s P1 s\u2019est vu accorder un droit de r\u00e9sidence en ce qui concerne l\u2019enfant M3 et selon quelles modalit\u00e9s PC1 s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019 h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet enfant. Il convient \u00e9galement de se r\u00e9f\u00e9rer au jugement pour ce qui concerne le d\u00e9tail des plaintes d\u00e9pos\u00e9es par PC1, pour non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement correctement analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant.<\/p>\n

Les actes mat\u00e9riels de non- repr\u00e9sentation sont \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Concernant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de cette infraction, il convient de souligner que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, l\u2019infraction de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant ne constitue pas seulement un d\u00e9lit de commission, mais aussi un d\u00e9lit d\u2019omission. L\u2019obligation qui p\u00e8se sur les parents<\/p>\n

10 leur impose une obligation positive, \u00e0 savoir, l\u2019obligation de tout faire, moralement et mat\u00e9riellement, pour assurer l\u2019exacte observation des d\u00e9cisions judiciaires rendues.<\/p>\n

Ainsi, le d\u00e9lit est-il constitu\u00e9 si, par suite de la carence du pr\u00e9venu, la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution. Le parent qui a l\u2019obligation de pr\u00e9senter l\u2019enfant ne doit pas seulement s\u2019\u00eatre abstenu d\u2019exercer sur l\u2019enfant une pression morale n\u00e9gative, mais il a positivement l\u2019obligation d\u2019intervenir en personne pour faire respecter les d\u00e9cisions judiciaires en pr\u00e9parant l\u2019enfant \u00e0 la visite et en le persuadant par tous les moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 de se soumettre \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire (Cour de Cassation, 17 octobre 2019, no 122\/2019).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les arguments, dont la pr\u00e9venue se pr\u00e9vaut pour contester l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans son chef de cette infraction ne sont pas pertinents au vu des d\u00e9cisions de justice qui sont coul\u00e9es en force de chose jug\u00e9e. Par ailleurs, force est de constater que le dossier soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ne livre aucune circonstance exceptionnelle, \u00e0 savoir une excuse ou un fait justificatif pour la p\u00e9riode concern\u00e9e qui soit \u00e0 caract\u00e8re exon\u00e9ratoire dans le chef d\u2019P1.<\/p>\n

Il en suit que le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019une intention d\u00e9lictueuse dans le chef d\u2019 P1 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il convient donc de retenir sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il y a eu dans le chef de la pr\u00e9venue des refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de repr\u00e9senter les enfants \u00e0 leur p\u00e8re pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e de d\u00e9cembre 2017 au 2 juin 2020.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu la pr\u00e9venue dans les liens de la pr\u00e9vention de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019entendre les enfants sur les faits en litige.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, compte tenu, d\u2019une part, de la gravit\u00e9 des faits tenant aux refus syst\u00e9matiques de la pr\u00e9venue de pr\u00e9senter les enfants \u00e0 leur p\u00e8re et, d\u2019autre part, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue, il convient de confirmer purement et simplement les peines ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par les juges de premi\u00e8re instance, ces peines \u00e9tant l\u00e9gales et appropri\u00e9es.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

Au civil, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l \u2019infraction commise par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Par ailleurs, le montant allou\u00e9 par le tribunal au demandeur au civil \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral proc\u00e8de d\u2019une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause et est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

En outre et par confirmation du jugement, il est in\u00e9quitable, vu l\u2019attitude de la pr\u00e9venue, de laisser \u00e0 charge du demandeur au civil les sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9es pour la d\u00e9fense de ses droits, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 750 euros est \u00e9galement \u00e0 maintenir.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, il convient de faire droit \u00e0 la demande de la partie civile en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, qui est \u00e9valu\u00e9e ex aequo et bono \u00e0 250 euros.<\/p>\n

11 Il r\u00e9sulte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents qu\u2019il n\u2019y a lieu de faire droit ni \u00e0 la demande de rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, ni \u00e0 la demande de prononcer par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 concernant les divers vices de proc\u00e9dure invoqu\u00e9s, ni enfin \u00e0 la demande de refixation de l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure, demandes formul\u00e9es par la pr\u00e9venue dans un courrier d\u00e9pos\u00e9 le 13 juillet 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P1 entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil PC1 en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit non fond\u00e9s les moyens tir\u00e9s de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des enfants mineurs M1 , n\u00e9 le 12.10.2004, M2, n\u00e9 le 23.5.2006, et M3, n\u00e9e le 26.6.2003;<\/p>\n

au p\u00e9nal: dit les appels non fond\u00e9s;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P1 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 54,50 euros;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019P1 non fond\u00e9;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne P1 \u00e0 payer \u00e0 PC1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de deux cent cinquante (250) euros pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

la condamne aux frais des demandes civiles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, M adame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

12 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 244\/2 1 V. du 13 juillet 2021 (Not. 18707\/ 19\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681758","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 244\/2 1 V. du 13 juillet 2021 (Not. 18707\/ 19\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T14:26:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T14:26:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T14:26:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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