{"id":681818,"date":"2026-04-25T16:31:49","date_gmt":"2026-04-25T14:31:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-n-2020-01085\/"},"modified":"2026-04-25T16:31:52","modified_gmt":"2026-04-25T14:31:52","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-n-2020-01085","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2021-n-2020-01085\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2021, n\u00b0 2020-01085"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0 103\/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01085 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), 2)PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 CH-ADRESSE2.), appelantsaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 29 octobre 2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CERNO, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2449 Luxembourg, 25A, Boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Cora Maglo, avocat \u00e0 la Cour, e t la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte Kurdyban, comparant par Ma\u00eetre Guillaume Lochard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL Faits Le 13 septembre 2016,PERSONNE1.)a sign\u00e9, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOCIETE1.)\u00bb) dont il assume les fonctions de g\u00e9rant et dont il est l\u2019actionnaire unique, un contrat cadre (ci-apr\u00e8s \u00ab le contrat cadre \u00bb) avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb). Les prestations \u00e0 fournir parSOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dans une lettre de mission du m\u00eame jour (ci-apr\u00e8s \u00ab la lettre de mission \u00bb), accept\u00e9e parPERSONNE1.)pour le compte d\u2019SOCIETE1.), et comportent : \u00ab La structuration et la mise en place du Fonds, sous la forme d\u2019un v\u00e9hicule de titrisation luxembourgeois non r\u00e9glement\u00e9 avec compartiments, lesquels assurent la s\u00e9gr\u00e9gation des actifs titris\u00e9s et permettent de fournir une offre sur mesure aux investisseurs ; La pr\u00e9paration d\u2019un m\u00e9morandum de structure sous format PowerPoint qui explicitera le choix, le design et le fonctionnement de la structure d\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, fiscal et juridique luxembourgeois ; La coordination avec une \u00e9tude d\u2019avocats,SOCIETE3.)SA, aux fins d\u2019\u00e9mission d\u2019une opinion juridique sur la conformit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration aux conditions de la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation ; La pr\u00e9paration de la documentation d\u2019\u00e9missions obligataires du Fonds \u00bb. Dans la lettre de mission, les honoraires d\u2019SOCIETE2.)\u00ab au titre de la structuration et la mise en place du Fonds (en ce inclus la fourniture du m\u00e9morandum de structure) \u00bb ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 50.000 euros \u00ab hors TVA et frais administratifs forfaitaires, et hors frais de notaire \u00bb. En tant que v\u00e9hicule de titrisation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 27 octobre 2016 et le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant deSOCIETE4.)par d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique. SOCIETE2.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE4.)les deux factures suivantes : \u2022Facture n\u00b0NUMERO3.)du 7 novembre 2016 portant sur le montant de 63.882 euros, et<\/p>\n

3 \u2022Facture n\u00b0NUMERO4.)du 20 avril 2017 portant sur le montant de 9.213,75 euros, soit un total de 73.095,75 euros. Le 5 f\u00e9vrier 2018, un paiement \u00e0 hauteur de 20.000 euros est intervenu de la part dePERSONNE1.), par un virement bancaire avec la mention \u00ab Honoraires pour mise en placeSOCIETE4.)SARL et solde et tout compte \u00bb. Proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance Par exploit d\u2019huissier de justice du 28 mai 2018,SOCIETE2.)a assign\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour le tout, au paiement du montant total de 65.590,75 euros, \u00e0 titre du solde impay\u00e9 pour les prestations fournies et \u00e0 titre d\u2019une clause p\u00e9nale, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats tels que libell\u00e9s dans l\u2019assignation. SOCIETE2.)a en outre demand\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chaque partie pour le tout, d\u2019SOCIETE1.)et de PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle a sollicit\u00e9 finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. SOCIETE1.)etPERSONNE1.) ont demand\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 leur payer le montant de 100.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle sinon d\u00e9lictuelle. Par jugement du 2 juillet 2020, le tribunal a -re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle ; -dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e ; -dit la demande principale partiellement fond\u00e9e ; -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 53.095,75 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de la demande, -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; -d\u00e9bout\u00e9SOCIETE2.)de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.); -d\u00e9bout\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)de leur demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement ; -condamn\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

4 -laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens de la demande dirig\u00e9e contre PERSONNE1.)\u00e0 charge d\u2019SOCIETE2.). Pour statuer ainsi, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour libell\u00e9 obscur motifs pris que les faits et la demande \u00e9taient suffisamment d\u00e9taill\u00e9s de sorte que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ont pas pu se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de la demande. En ce qui concerne la demande principale dirig\u00e9e contre SOCIETE1.), le tribunal a retenu que siSOCIETE2.)a accept\u00e9 d\u2019assisterSOCIETE1.)dans la proc\u00e9dure de l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire op\u00e9rationnel, cette obligation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inclue dans le champ contractuelet que les parties d\u00e9fenderesses sont rest\u00e9es en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une inex\u00e9cution fautive d\u2019SOCIETE2.). Il a dit que les contestations des d\u00e9fendeurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestations d\u2019SOCIETE2.), fournies en ex\u00e9cution de la lettre de mission, \u00e9taient \u00e0 rejeter et que partantSOCIETE2.)\u00e9tait en droit de r\u00e9clamer \u00e0SOCIETE1.)le paiement des prestations fournies en relation avec la mise en place deSOCIETE4.)et des d\u00e9bours y relatifs. Le tribunal a encore retenu que les prestations suppl\u00e9mentaires mises en compte sur la facture n\u00b0NUMERO4.)ne sont pas couvertes par la lettre de mission, mais ont \u00e9t\u00e9 fournies sur demande dePERSONNE1.), g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.), de sorte que la facture \u00e9tait due. Le tribunal a cependant consid\u00e9r\u00e9 que la clause p\u00e9nale ne s\u2019appliquait pas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les factures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0SOCIETE1.)et aucune \u00e9ch\u00e9ance ne s\u2019est impos\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re. En ce qui concerne la demande dirig\u00e9e contrePERSONNE1.), le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 sur base des pi\u00e8ces remises qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019engagement personnel de celui-ci de payer les factures \u00e9mises, de sorte que la demande n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 son encontre. Le tribunal a ensuite \u00e9cart\u00e9 le moyen tenant au libell\u00e9 obscur oppos\u00e9 parSOCIETE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande reconventionnelle au motif que ce moyen ne s\u2019applique qu\u2019aux exploits d\u2019ajournement et ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande reconventionnelle. Il a retenu que les parties d\u00e9fenderesses sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de rapporterla preuve d\u2019un manquement d\u2019SOCIETE2.)relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat cadre et de la lettre de mission, respectivement relatif \u00e0 la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur le comptebancaire de SOCIETE4.), de sorte que la demande reconventionnelle n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e. Appel Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 octobre 2020,SOCIETE1.)et PERSONNE1.)ont interjet\u00e9 appel contre le jugement de premi\u00e8re instance. Par r\u00e9formation, ils demandent \u00e0 la Courde : -voir recevoir l\u2019appel en la forme, au fond le voir dire fond\u00e9 et justifi\u00e9,<\/p>\n

5 -constater que les faits reproch\u00e9s \u00e0 la partie appelante sont fond\u00e9s, -partant et par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9clarer que SOCIETE2.)a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, -subsidiairement, qu\u2019elle est coupable de n\u00e9gligence fautive, -constater qu\u2019SOCIETE1.)n\u2019est pas redevable de la somme de 53.095,75 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2014 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de la demande en justice; -en outre, condamner la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, alors qu\u2019au vu comportement de la partie intim\u00e9e il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais que les parties appelantes ont d\u00fb exposer dans le cadre de la premi\u00e8re instance et la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 leur charge; -donner acte encore aux parties appelantes qu\u2019elles sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, -partant condamner la partie intim\u00e9e au paiement du montant de 2.000 euros au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, -en tout \u00e9tat de cause la partie intim\u00e9e s\u2019entendre condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; -voir r\u00e9server \u00e0 la partie appelante tous autres droits, dus, moyens et actions. A l\u2019appui de leur acte d\u2019appel, ils exposent quePERSONNE1.)est l\u2019actionnaire d\u2019SOCIETE1.), associ\u00e9e et g\u00e9rant commandit\u00e9 d\u2019SOCIETE1.)SCA SICAV-FIS, fonds \u00e0 compartiment multiple. D\u00e9sirant constituer au Luxembourg une autre structure d\u2019investissement sans contraintes d\u2019accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9gulations,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mis en contact avecSOCIETE2.) et il lui a confi\u00e9 la mission de 1)structurer et mettre en place le v\u00e9hicule de titrisation, 2)pr\u00e9parer un m\u00e9mo sur le choix, le design et le fonctionnement de la structure d\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, fiscal et juridique luxembourgeois, 3)coordonner avecSOCIETE3.)SA pour l\u2019\u00e9mission d\u2019une legal opinion sur la conformit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 la loi de titrisation, et 4)pr\u00e9parer la documentation d\u2019\u00e9mission obligataire du v\u00e9hicule de titrisation. Selon les appelants, le point 1) de la mission incluait la pr\u00e9paration et la d\u00e9livrance cl\u00e9s en mains d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle et sur<\/p>\n

6 laquelle les sommes \u00e0 fournir par les investisseurs n\u2019avaient plus qu\u2019\u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es. Ils soutiennent que d\u00e8s le 27 septembre 2016,PERSONNE1.)a misSOCIETE2.)en contact avec laSOCIETE5.)afin qu\u2019elles puissent travailler ensemble \u00e0 la mise en place et l\u2019ouverture des comptes bancaires; que le 3 octobre 2016,SOCIETE2.)avait fourni \u00e0 la SOCIETE5.)les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux obligations en mati\u00e8re de compliance\/KYC; que le 14 octobre 2016PERSONNE1.)indiquait \u00e0 laSOCIETE5.)son souhait d\u2019ouvrir le compte pour \u00eatre op\u00e9rationnel la semaine suivantemais que le 24 octobre 2016 l\u2019ouverture du compte bancaire n\u2019\u00e9tait toujours pas r\u00e9alis\u00e9e. A la date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)poss\u00e9dait certes un compte bancaire, mais celui-ci n\u2019\u00e9tait pas op\u00e9rationnel. Le 13 novembre 2017, laSOCIETE5.)aurait indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait jamais re\u00e7u la documentation d\u2019ouverture de compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.). Les appelants font valoir que ce n\u2019est qu\u2019en f\u00e9vrier 2018 qu\u2019ils ont appris que la banque a les m\u00eames contraintes tr\u00e8s exigeantes de contr\u00f4le, de v\u00e9rification des fonds et de la destination pour l\u2019ouverture d\u2019un compte de titrisation que pour l\u2019ouvertured\u2019un fonds SCA, SICAV-FIS au Luxembourg. Ils font valoir que si PERSONNE1.)avait eu cette information d\u00e8s le d\u00e9part, il n\u2019aurait jamais engag\u00e9 des fonds pour constituer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il disposait d\u00e9j\u00e0 d\u2019SOCIETE1.)SICAV-FIS et que le seul int\u00e9r\u00eat pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e9tait d\u2019avoir une structure plus flexible. Ils estiment d\u00e8s lors qu\u2019SOCIETE2.)a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation contractuelle de d\u00e9livrer une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle, de sorte qu\u2019elle n\u2019est pas en droit de r\u00e9clamer le paiement des prestations fournies en relation avec la mise en place de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Cette inex\u00e9cution a caus\u00e9 un tort immense \u00e0PERSONNE1.)puisqu\u2019il s\u2019est retrouv\u00e9 avec des investisseurs qui n\u2019ont pu investir et qu\u2019il dispose \u00e0 ce jour d\u2019un v\u00e9hicule vide sans aucune utilit\u00e9. A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir que l\u2019obligation d\u2019ouvrir le compte bancaire n\u2019\u00e9tait pas une obligation contractuelle, ils estiment que les agissements d\u2019SOCIETE2.)constituent n\u00e9anmoins une n\u00e9gligence fautive au sens de l\u2019article 1382 du Code civil. Ils font finalement grief au jugement d\u2019avoir condamn\u00e9SOCIETE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et ils demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans leurs conclusions notifi\u00e9es le 6 mai 2021, les appelants r\u00e9futent le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e pour \u00eatre non fond\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, ils font valoir que leur acte d\u2019appel est con\u00e7u dans des termes g\u00e9n\u00e9raux et que d\u00e8s lors l\u2019appel est dirig\u00e9 contre toutes les dispositions du jugement de<\/p>\n

7 premi\u00e8re instance qui leur sont pr\u00e9judiciables, donc y compris la d\u00e9cision de rejet de leur demande reconventionnelle. Ils font \u00e0 ce titre grief au tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 leur demande reconventionnelle et soutiennent qu\u2019il y a lieu, compte tenu des inex\u00e9cutions contractuelles commises par SOCIETE2.), de condamner cette derni\u00e8re au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de 100.000 euros. En ce qui concerne l\u2019appel incident, les appelants contestent que PERSONNE1.)se soit engag\u00e9 personnellement enversSOCIETE2.) et qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cod\u00e9biteur, respectivement caution solidaire. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que la demande tendant \u00e0 \u00abconstater\u00bb par la Cour que \u00abSOCIETE1.)n\u2019est pas redevable de la somme de 53.095,75 \u20ac\u00bb est libell\u00e9e de mani\u00e8re vague et obscure. Elle estime que la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour statuer sur une demande de d\u00e9claration \u00aberga omnes\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 la Cour n\u2019est pas saisie d\u2019une demande d\u2019SOCIETE1.) d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9e d\u2019une condamnation, respectivement de d\u00e9clarer la demande initiale d\u2019SOCIETE2.)non fond\u00e9e, elle ne saurait se prononcer en ce sens. Elle ajoute que dans l\u2019expos\u00e9 des faits de l\u2019acte d\u2019appel, les appelants font valoir que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle parSOCIETE2.) a caus\u00e9 un tort immense \u00e0PERSONNE1.)sans que ce dernier n\u2019ait formul\u00e9 une demande \u00e0 se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle dit encore s\u2019\u00e9tonner de la phrase dans le dispositif \u00abconstater que les faits reproch\u00e9s \u00e0 la partie appelante sont fond\u00e9s\u00bb. SOCIETE2.)estime ensuite que la demande tendant \u00e0 sa condamnation au paiement de 1.00.000 euros ne figure pas dans l\u2019acte d\u2019appel mais a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans les conclusions subs\u00e9quentes et qu\u2019elle constitue de ce fait une demande nouvelle, irrecevable. Quant au fond,SOCIETE2.)conteste avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du contrat. Elle fait valoir que suivant lettre de mission du 13 septembre 2016, elle avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e parSOCIETE1.) de la structuration et de la mise en place d\u2019un fonds sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de titrisation et la fourniture d\u2019un m\u00e9morandum pour des honoraires estim\u00e9s \u00e0 50.000 euros htva + frais administratifs de 5%. Suite \u00e0 des commandes suppl\u00e9mentaires, elle aurait pr\u00e9par\u00e9 un \u00abbond agreement\u00bb factur\u00e9 au tarif conventionnellement pr\u00e9vu de 2.000 euros htva, effectu\u00e9 des services de conseils fiscaux, factur\u00e9s \u00e0 3.500 euros htva et des services d\u2019impl\u00e9mentation sociale (4.000 euros htva), services qu\u2019elle a factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le cadre de sa deuxi\u00e8me facture du 20 avril2017. Elle fait valoir que les contrats ne visaient pas l\u2019ouverture d\u2019un compte en banque et elle conteste sa responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Elle avance que si elle a accept\u00e9 de pr\u00eater main forte \u00e0PERSONNE1.)aux fins de l\u2019activation du compte, elle<\/p>\n

8 n\u2019avait cependant aucune influence sur la banque pour que celle-ci donne son avis favorable, ce d\u2019autant moins qu\u2019il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces quePERSONNE1.)n\u2019avait pas donn\u00e9 les informations essentielles n\u00e9cessaires \u00e0 la banque en vue de l\u2019ouverture du compte. Elle estime que l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par les appelants est irrecevable pour \u00e9maner d\u2019un associ\u00e9 et qu\u2019elle manque de cr\u00e9dibilit\u00e9. Elle conteste d\u00e8s lors toute faute contractuelle ou extracontractuelle et demande la confirmation du jugement en ce que le tribunal a condamn\u00e9SOCIETE1.)au paiement de ses deux factures. Elle demande par appel incident, de voir condamner PERSONNE1.)au paiement des deux factures. Elle fait valoir que PERSONNE1.)a reconnu dans des courriels devoir payer les factures litigieuses, qu\u2019il a sign\u00e9 les six ordres de virement, dont deux au profit d\u2019SOCIETE2.)et que ces diff\u00e9rents \u00e9crits sont \u00e0 consid\u00e9rer comme aveux extrajudiciaires, sinon des reconnaissances de dette. Elle ajoute que le 5 f\u00e9vrier 2018PERSONNE1.)a lui-m\u00eame pay\u00e9 un acompte de 20.000 euros au titre des \u00abhonoraires pour mise en place SOCIETE4.)SARL et solde et tout compte\u00bb. Elle demande d\u00e8s lors par r\u00e9formation, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout des appelants \u00e0 lui payer la somme de 53.095,75 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par lesarticles 1 er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, telle que modifi\u00e9e par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sur le montant de 73.095,75 euros en tenant compte d\u2019un acompte de 20.000 euros du 5 f\u00e9vrier 2018, \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.Elle demande encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir nonobstant tout recours sans caution, sur minute et avant l\u2019enregistrement. SOCIETE2.)indique finalement qu\u2019elle ne fait pas appel incident sur le fait que la clause p\u00e9nale ne lui a pas \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e. Appr\u00e9ciation Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019il ne lui est pas possible au regard de l\u2019acte d\u2019appel de d\u00e9terminer les griefs r\u00e9els soulev\u00e9s par les appelants. En application de l'article 154, point 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l'article 585 du m\u00eame code, l'acte d'appel doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 contenir l'objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation de l'acte d'appel est r\u00e9gie par l'article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

9 Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es ont pour but de faire conna\u00eetre, d\u00e8s l'ingr\u00e8s, \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par l'appelant \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. L\u2019inobservation de cette r\u00e8gle, lorsqu\u2019elle cause grief \u00e0 la partie intim\u00e9e, rend l'appel nul pour libell\u00e9 obscur. En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage des termes de l\u2019acte d\u2019appel que les appelants critiquent les juges de premi\u00e8re instance pour avoir condamn\u00e9SOCIETE1.)au paiement de la somme 53.095,75 euros outre les int\u00e9r\u00eats et pour ne pas avoir suivi leur argumentation relative \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution contractuelle parSOCIETE2.). Le libell\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, nonobstant la formule g\u00e9n\u00e9rale contenue dans le dispositif \u00abconstater queSOCIETE1.)n\u2019est pas redevable de la somme de 53.095,75 \u20ac\u00bb a permis \u00e0SOCIETE2.)de conna\u00eetre les griefs port\u00e9s contre le jugement entrepris et d\u2019organiser utilement sa d\u00e9fense. En l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un grief dans le chef d\u2019SOCIETE2.), le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel est, d\u00e8s lors, \u00e0 rejeter. Etendue de la saisine de la Cour: SOCIETE2.)a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande des appelants en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats de 100.000 euros au motif que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019acte d\u2019appel mais a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e par des conclusions subs\u00e9quentes. Les appelants r\u00e9pliquent \u00e0 ce moyen en soutenant que par l\u2019effet d\u00e9volutif, leur appel, non limit\u00e9, couvre la r\u00e9formation de la d\u00e9cision relative \u00e0 leur demande reconventionnelle. L\u2019effet d\u00e9volutif est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jug\u00e9e, en d\u00e9f\u00e8rent la connaissance \u00e0 la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur tous les points qu\u2019elles critiquent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (et sur ces points seulement). Le litige se trouve donc transport\u00e9 du premier juge devant le juge du second degr\u00e9. L\u2019acte d\u2019appel saisit la juridiction d\u2019appel et d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de sa saisine suivant l\u2019adage \u00ab tantum devolutum, quantum appelatum \u00bb. L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel d\u00e9termine donc dans quelle mesure un litige se trouve d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure. L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9volution est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019exploit d\u2019appel. Lorsque l\u2019exploit d\u2019appel est con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, la d\u00e9volution embrasse toutes les dispositions de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019appelant. Pour que lad\u00e9volution ne soit que partielle, il faut que l\u2019acte d\u2019appel s\u2019exprime en termes clairs et pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. Si l\u2019appel est d\u2019une mani\u00e8re non ambigu\u00eb limit\u00e9 \u00e0 certains<\/p>\n

10 chefs d\u00e9termin\u00e9s, la d\u00e9volution est restreinte \u00e0 ces chefs et la juridiction d\u2019appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer \u00e0 la fois l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties litigantes. L\u2019appel dePERSONNE1.) et d\u2019SOCIETE1.)se cantonne exclusivement au volet relatif \u00e0 la demande en paiement des deux factures. Cette limitation est sans \u00e9quivoque et se refl\u00e8te \u00e9galement dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel. Ce n\u2019est que dans un corps de conclusions subs\u00e9quent que les appelants concluent \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce qui concerne le rejet de leur demande reconventionnelle. L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, renvoyant \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame code, exige, \u00e0 peine de nullit\u00e9, que l\u2019assignation contienne \u00ab l\u2019objet et un expos\u00e9 des moyens \u00bb, l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cisant in fine que \u00abl\u2019assignation vaut conclusions \u00bb. Comme l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code, exige que l\u2019acte d\u2019appel contienne, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, la Cour n\u2019est en principe pas saisie valablement des chefsdu jugement entrepris \u00e0 propos desquels l\u2019acte d\u2019appel n\u2019\u00e9nonce aucun grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l\u2019appelant peut d\u00e9velopper ses moyens dans ses conclusions post\u00e9rieures, il ne peut cependant pas \u00e9tendre la saisine op\u00e9r\u00e9e par l\u2019acte d\u2019appel en critiquant dans ses conclusions des chefs non entrepris dans l\u2019acte d\u2019appel. Les appelants ayant limit\u00e9 leur appel \u00e0 la question de la demande en paiement des factures, ils ne sauraient \u00e9tendre la saisine de la juridiction d\u2019appel par des conclusions ult\u00e9rieures, de sorte que l\u2019appel est irrecevable pour autant qu\u2019il concerne la de mande reconventionnelle en obtention des dommages et int\u00e9r\u00eats. L\u2019appel principal pour le surplus, tout comme l\u2019appel incident, introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. La demande en paiement d\u2019SOCIETE2.)contreSOCIETE1.): Les appelants font grief au tribunal de ne pas avoir retenu un manquement aux obligations contractuelles d\u2019SOCIETE2.)relatives \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire actif pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 de titrisation \u00e0 cr\u00e9er. Ils soutiennent qu\u2019SOCIETE2.)avait comme seule mission de fournir \u00e0PERSONNE1.)\u00abun v\u00e9hicule de titrisation non r\u00e9glement\u00e9 avec compartiments qui aurait vocation \u00e0 investir dans de la dette finan\u00e7ant des actifs immobiliers situ\u00e9s en Europe et en Asie du sud Est.\u00bb<\/p>\n

11 L\u2019ouverture du compte ayant \u00e9t\u00e9 impossible,SOCIETE2.)aurait failli \u00e0 cette mission. Pour \u00e9tablir leur version, ils se basent sur l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.)et divers emails entre parties. C\u2019est \u00e0 tort qu\u2019SOCIETE2.)fait valoir quePERSONNE2.)ne saurait \u00eatre admis en tant que t\u00e9moin. L'article 405, alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l'exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d'une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice. Cette disposition met fin \u00e0 l'application des r\u00e8gles ant\u00e9rieures autour de la notion de reproche de t\u00e9moin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es du t\u00e9moignage sur base de la suspicion quant \u00e0 leur sinc\u00e9rit\u00e9 ou leur impartialit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser, sinon de leur int\u00e9r\u00eat moral ou mat\u00e9riel dans l'issue du litige. Toutefois, le principe fondamental en vertu duquel nul ne peut \u00eatre t\u00e9moin dans sa propre cause reste applicable, m\u00eame s'il n'est pas reproduit parmi les articles du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sauf que la r\u00e8gle, d'interpr\u00e9tation stricte, ne s'applique que lorsque le t\u00e9moin est r\u00e9ellement partie au litige. Transpos\u00e9e aux litiges impliquant des personnes morales, la r\u00e8gle en question fait que n'est consid\u00e9r\u00e9e comme partie au litige que la personne qui s'identifie avec la personne morale, en raison de l'envergure de ses pouvoirs de repr\u00e9sentation dans la soci\u00e9t\u00e9 et\/ou du capital qu'elle y d\u00e9tient. Il se d\u00e9gage des extraits du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s quePERSONNE2.)est g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.)depuis le 30 avril 2012 et que cette soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e que par la signature conjointe de deux g\u00e9rants, respectivement d\u2019une personne \u00e0 qui ce pouvoir aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par deux g\u00e9rants (art. 9 des Statuts d\u2019SOCIETE1.)). Aux termes de l\u2019article 399 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge peut recevoir des tiers les d\u00e9clarations de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il faut, mais il suffit, d\u2019\u00eatre untiers au moment de la d\u00e9claration (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, Fasc. 700-70 : D\u00e9claration des tiers, n\u00b0 10). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et dans la mesure o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 a une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de ses associ\u00e9s et dirigeant(s), il faut conclure quePERSONNE2.) ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.)et qu\u2019il doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tiers. Son attestation testimoniale n\u2019est partant pas \u00e0 rejeter pour ces motifs. C\u2019est par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait et de cette attestation \u00e0 laquelle la Cour renvoie, que le tribunal a retenu que si SOCIETE2.)a accept\u00e9 d\u2019assisterSOCIETE1.)dans la proc\u00e9dure de<\/p>\n

12 l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire op\u00e9rationnel, il ne ressort ni de l\u2019attestation testimoniale, ni du contrat cadre, ni de la lettre de mission, ni du m\u00e9morandum du 29 d\u00e9cembre 2016, ni du courriel d\u2019SOCIETE2.)du 3 octobre 2016 qu\u2019SOCIETE2.)etSOCIETE1.)ont convenu d\u2019inclure dans leur champ contractuel une obligation \u00e0 charge d\u2019SOCIETE2.)de fournir un compte bancaire op\u00e9rationnel pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Il r\u00e9sulte au contraire de l\u2019\u00e9change de courriels entre PERSONNE1.),SOCIETE2.)et la banque que celle-ci s\u2019adressait directement \u00e0PERSONNE1.)pour avoir les informations pr\u00e9cises sur les investisseurs. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a retenu quePERSONNE1.)etSOCIETE1.)sont rest\u00e9s en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une inex\u00e9cution fautive d\u2019SOCIETE2.). Les appelants ne formulent aucune critique pr\u00e9cise par rapport aux prestations r\u00e9clam\u00e9es parSOCIETE2.)au titre des factures n\u00b0NUMERO3.)et n\u00b0NUMERO4.), de sorte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9SOCIETE1.)au paiement de ces deux factures y compris les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au chapitre 1 de la loi modifi\u00e9e de 2004 \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande en paiement dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) Dans le cadre de son appel incident,SOCIETE2.)fait grief au tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)non fond\u00e9e. Elle soutient quePERSONNE1.)s\u2019est port\u00e9 fort de payer les honoraires d\u2019SOCIETE2.), qu\u2019il a reconnu les factures et qu\u2019il a fait un paiement le 15 f\u00e9vrier 2018 en nom personnel. Elle ajoute que dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a bas\u00e9 sa demande reconventionnelle sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, il a admis que le contrat existe entre lui etSOCIETE2.)et qu\u2019il y a aveu judiciaire sur l\u2019existence de la relation contractuelle. En vertu de l'article 1356, alin\u00e9a 1er, du Code civil \u00ab l'aveu judiciaire est la d\u00e9claration que fait en justice la partie ou son fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial \u00bb. L\u2019aveu judiciaire vis\u00e9 par l\u2019article 1356 du Code civil exige de la part de son auteur, ou de son fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial, une manifestation non \u00e9quivoque de sa volont\u00e9 de reconna\u00eetre pour vrai un fait de nature \u00e0 produire contre lui des cons\u00e9quences juridiques. En l\u2019esp\u00e8ce le seul fait pourPERSONNE1.)de formuler une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019SOCIETE2.)sans donner plus de pr\u00e9cision sur la conclusion d\u2019un contrat ne saurait constituer un aveu judiciaire de sa part quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre lui et<\/p>\n

13 SOCIETE2.), ce d\u2019autant moins qu\u2019il est constant en cause que les documents contractuels ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s parPERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.)et ne pr\u00e9voient aucun engagement personnel de sa part. Par ailleurs, le paiement de la somme de 20.000 euros par PERSONNE1.)au titre d\u2019une facture \u00e9mise dans le cadre du contrat conclu avecSOCIETE1.)ne saurait valoir engagement de sa part pour \u00eatre tenu au paiement de l\u2019ensemble des factures litigieuses, ni aveu extra-judiciaire. En effet, il est admis par l\u2019article 1236 du Code civil qu\u2019une obligation peut \u00eatre acquitt\u00e9e par un tiers, int\u00e9ress\u00e9 ou non, de sorte qu\u2019aucune cons\u00e9quence juridique sur l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entrePERSONNE1.)etSOCIETE2.)ne saurait \u00eatre tir\u00e9e par le paiement op\u00e9r\u00e9 en son nom personnel pour une dette d\u2019SOCIETE1.). A l\u2019instar du tribunal, la Cour retient encore qu\u2019aucun engagement personnel dePERSONNE1.) comme cod\u00e9biteur ou caution d\u2019SOCIETE1.)ne r\u00e9sulte des \u00e9changes des courriels, ni des ordres de virements sign\u00e9s parPERSONNE1.), de sorte que par adoption de motifs, il y a lieu de retenir qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un engagement personnel dePERSONNE1.)de payer les factures \u00e9mises. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019SOCIETE2.)non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Les indemnit\u00e9s deproc\u00e9dure PERSONNE1.)etSOCIETE1.)demandent par r\u00e9formation du jugement \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)a succomb\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande en instance d\u2019appel. PERSONNE1.)ne justifiant en l\u2019esp\u00e8ce pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement est \u00e0 confirmer en ce que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Pour les m\u00eames motifs sa demandeformul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. SOCIETE2.)demande par r\u00e9formation du jugement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun des appelants au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu del\u2019issue de l\u2019appel incident, le jugement est \u00e0 confirmer en ce que la demande d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

14 Pour les m\u00eames motifs il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, au vu de l\u2019issue du litige en ce qui concerne la demande d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.), il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive d\u2019SOCIETE2.)les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a expos\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la Cour lui alloue une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019SOCIETE2.)tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s lors qu\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en cassation n\u2019a pas d\u2019effet suspensif. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certainesmodalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, dit l\u2019appel irrecevable pour autant qu\u2019il concerne la demande reconventionnelle en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, re\u00e7oit les appels principal et incident pour le surplus, dit l\u2019appel principal non fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)et dePERSONNE1.)introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.) introduite \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat,<\/p>\n

15 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)et PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 103\/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-01085 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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