{"id":681820,"date":"2026-04-25T16:31:53","date_gmt":"2026-04-25T14:31:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021\/"},"modified":"2026-04-25T16:31:57","modified_gmt":"2026-04-25T14:31:57","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2020\/0 018 No.: 2021\/ 0203<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Madame Linda Dionisio , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL , demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 11 juin 2021;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, c comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

G 2020\/0018 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 20 juillet 2020 le docteur Robert Huberty , m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, chirurgie orthop\u00e9dique et traumatologie, demeurant \u00e0 Strassen, fut nomm\u00e9 expert avec la mission y sp\u00e9cifi\u00e9e. Le rapport d \u2019expertise, d\u00e9pos\u00e9 le 30 mars 2021, fut d\u00fbment communiqu\u00e9 aux parties. Celles-ci furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 juin 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Linda Dionisio, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise Huberty.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, s\u2019en rapporta \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Les tenants et r\u00e9troactes ressortent \u00e0 suffisance d\u2019un arr\u00eat interlocutoire du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 juillet 2020 ayant notamment relev\u00e9 que dans le certificat m\u00e9dical du 13 janvier 2020, vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de l\u2019appel interjet\u00e9, le m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique et traumatologie, le docteur S\u00e9bastien SCHULLER, se livre non seulement \u00e0 un examen minutieux des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux consign\u00e9s au dossier pour \u00e9tablir un avis m\u00e9dical circonstanci\u00e9, mais encore, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation d\u00e9fendue par l\u2019intim\u00e9e, se prononce sur le lien causal avec l\u2019accident de trajet de 2008, de sorte que le recours \u00e0 une expertise judiciaire est justifi\u00e9. Le dispositif de cet arr\u00eat est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause dit qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale, nomme expert le docteur Robert HUBERTY et le charge de la mission de se prononcer dans un rapport motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9, au besoin avec le recours d\u2019un ou plusieurs m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes, sur un lien de cause \u00e0 effet entre l\u2019accident de trajet du 13 septembre 2008 et les l\u00e9sions actuelles dont la requ\u00e9rante fait \u00e9tat et si la prise en charge du traitement y compris l\u2019intervention chirurgicale et des prestations en nature est n\u00e9cessit\u00e9e du point de vue m\u00e9dical par l\u2019\u00e9tat post-traumatique imputable \u00e0 l\u2019accident de trajet ou si au contraire cette continuation est exclusivement en relation avec une pathologie ind\u00e9pendante de cet accident \u00bb.<\/p>\n

Le 25 janvier 2021, le docteur Robert HUBERTY, lequel s\u2019est adjoint le concours du docteur Michel KR\u00dcGER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neurologie, s\u2019est, dans son pr\u00e9-rapport communiqu\u00e9 aux parties pour prise de position, exprim\u00e9 en faveur une relation de cause \u00e0 effet entre l\u2019accident de trajet du 23 septembre 2008 et les troubles somatoformes indiff\u00e9renci\u00e9s. L\u2019expert judiciaire a poursuivi qu\u2019une petite hernie discale C5- C6 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte en d\u00e9cembre 2009 par le docteur Roger SANTINI permettant d\u2019asseoir une relation entre l\u2019accident de trajet et les interventions chirurgicales en 2016 et 2017 et il fixe les prestations en nature dues \u00e0 l\u2019\u00e9tat post- traumatique imputable \u00e0 l\u2019accident de trajet \u00e0 4 %.<\/p>\n

Dans sa prise de position m\u00e9dicale critique du 4 f\u00e9vrier 2021, le docteur Dietmar SCHMITT,<\/p>\n

G 2020\/0018 -3-<\/p>\n

sp\u00e9cialis\u00e9 en chirurgie, du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb), vient \u00e0 la conclusion que, contrairement aux d\u00e9veloppements mis en \u00e9vidence dans l\u2019expertise, une relation causale entre les l\u00e9sions et l\u2019accident de trajet feraient d\u00e9faut.<\/p>\n

Dans une r\u00e9plique m\u00e9dicale motiv\u00e9e du 15 mars 2021, l\u2019expert commis r\u00e9fute \u00e9nergiquement les critiques avanc\u00e9es en relevant les propres contradictions dans le raisonnement m\u00eame du m\u00e9decin-conseil auquel il reproche par ailleurs de ne pas tenir compte d\u2019un avis du 4 juin 2020 d\u2019un autre m\u00e9decin-conseil, le docteur Annick FOURRIER, ayant partag\u00e9 l\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9e par lui. L\u2019expert poursuit en d\u00e9taillant plus amplement les consid\u00e9rations m\u00e9dicales l\u2019amenant \u00e0 pers\u00e9v\u00e9rer \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de cause \u00e0 effet entre la situation C5-C6 et l\u2019accident de trajet.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur du 14 juin 2021, l\u2019appelante a demand\u00e9 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise et partant le renvoi \u00e0 l\u2019 Association d\u2019assurance accident en vue de la r\u00e9ouverture du dossier accident pour traitement m\u00e9dical.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice par rapport aux conclusions de l\u2019expertise-judiciaire diligent\u00e9e et consid\u00e8re que l\u2019expert ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la date de la consolidation.<\/p>\n

S\u2019il est exact que le docteur SCHMITT du CMSS a formul\u00e9 des observations m\u00e9dicales ayant pour objet de remettre en cause le bien-fond\u00e9 des conclusions de l\u2019expert, toujours est-il que ce dernier, dans sa prise de position compl\u00e9mentaire, a discut\u00e9 et analys\u00e9 de fa\u00e7on exhaustive, explicite, circonstanci\u00e9e et motiv\u00e9e les diff\u00e9rentes remarques m\u00e9dicales du CMSS pour les r\u00e9futer par une argumentation m\u00e9dicale d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

Il est de principe que les juges ne doivent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulte d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments de la cause que l\u2019expert n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019expertise conform\u00e9ment \u00e0 la mission lui impartie.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur retient que l\u2019expert-judiciaire a diligent\u00e9 les op\u00e9rations d\u2019expertise conform\u00e9ment \u00e0 la mission lui impartie laquelle n\u2019englobait pas la fixation d\u2019une date de consolidation, mais invitait l\u2019expert \u00e0 se prononcer sur l\u2019existence d\u2019une relation causale entre l\u2019accident de trajet de 2008 et les l\u00e9sions pr\u00e9sent\u00e9es par X justifiant la r\u00e9ouverture de son dossier pour une prise en charge des traitements m\u00e9dicaux. \u00c0 la lecture de l\u2019ensemble du dossier, rien ne permet au Conseil sup\u00e9rieur de s\u2019\u00e9carter des conclusions m\u00e9dicales fournies de l\u2019expert judiciaire Robert HUBERTY, lequel s\u2019\u00e9tait adjoint le concours d\u2019un neurologue, pour voir retenir que X a, \u00e0 suffisance, rapport\u00e9 le lien causal direct entre son accident de trajet du 23 septembre 2008 et les l\u00e9sions dont elle fait \u00e9tat, justifiant la r\u00e9ouverture de son dossier et la prise en charge du traitement.<\/p>\n

L\u2019appel est partant fond\u00e9 et la d\u00e9cision entreprise \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

G 2020\/0018 -4-<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 ,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 juillet 2020, revu le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e,<\/p>\n

dit que la demande en r\u00e9ouverture de son dossier accident pr\u00e9sent\u00e9e par X le 13 septembre 2017 est fond\u00e9e et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Association d\u2019assurance accident.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 12 juillet 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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