{"id":681822,"date":"2026-04-25T16:31:57","date_gmt":"2026-04-25T14:31:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\/"},"modified":"2026-04-25T16:32:01","modified_gmt":"2026-04-25T14:32:01","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UCLO 2021\/0084 No.: 2021\/ 0204<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du douze juillet deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Alison Ruder, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Esbelta De Freitas, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019appelante, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e DF Lawyers, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UCLO 2021\/0084 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 mars 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 29 janvier 2021, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Association d\u2019assurance accident, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant le jugement du 23 septembre 2020 (Reg. No G 153\/18) ; d\u00e9clare le recours de X partiellement fond\u00e9 ; partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de l\u2019Association d\u2019assurance accident du 25 janvier 2018, dit que X a droit \u00e0 la prise en charge des prestations en nature et des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires par l\u2019assurance accident jusqu\u2019au 31 mars 2018 ; renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant qui de droit.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 juin 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alison Ruder, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2021. Elle demanda en outre l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et la somme de 3500 euros \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 29 janvier 2021et elle se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale. Elle demanda \u00e0 voir rejeter les demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 25 janvier 2018, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable, l\u2019Association d'assurance accident (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 que les l\u00e9sions en relation causale directe avec l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 dont X a \u00e9t\u00e9 victime ne justifient plus de traitements m\u00e9dicaux \u00e0 sa charge au-del\u00e0 du 20 novembre 2017. Pour \u00e9tayer sa d\u00e9cision, l\u2019AAA s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s \u00ab CMSS \u00bb) du 20 novembre 2017.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 2 mars 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Elle a requis la continuation des prestations par l\u2019AAA au- del\u00e0 du 20 novembre 2017. En ordre subsidiaire, elle a conclu \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Par jugement du 23 septembre 2020, le Conseil arbitral a institu\u00e9 une mesure d\u2019expertise. Il a charg\u00e9 le docteur Robert HUBERTY, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die et traumatologie, de la mission de se prononcer sur la question de savoir si les suites de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 justifient, d\u2019un point de vue m\u00e9dical par l\u2019\u00e9tat post -traumatique imputable \u00e0 cet accident, la prise en charge de traitements m\u00e9dicaux de la part de l\u2019AAA au profit d\u2019X et, dans l\u2019affirmative, jusqu\u2019\u00e0 quelle date, ou si au contraire cette continuation est exclusivement en relation avec une pathologie ind\u00e9pendante de cet accident.<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire HUBERTY a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u00e9finitif en date du 3 d\u00e9cembre 2020. Il a conclu que :<\/p>\n

UCLO 2021\/0084 -3-<\/p>\n

\u00ab Les suites de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 ne justifient plus la prise en charge de traitements m\u00e9dicaux de la part de l\u2019Association d\u2019assurance accident au profit de Mme X . La continuation du traitement antalgique est exclusivement en relation avec l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur de l\u2019\u00e9paule droite d\u00e9crit plus haut. \u00bb<\/p>\n

Par jugement du 29 janvier 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours d\u2019 X en se basant sur les conclusions de l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 19 mars 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Elle se base sur les certificats de ses m\u00e9decins traitants ainsi que sur une attestation testimoniale pour dire qu\u2019elle continue de n\u00e9cessiter des soins en relation avec les l\u00e9sions qu\u2019elle a subies lors de son accident du travail du 12 juillet 2017. A titre subsidiaire, elle requiert l\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019expertise. Dans la requ\u00eate d\u2019appel, elle r\u00e9clame l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A l\u2019audience, elle r\u00e9clame le remboursement des frais d\u2019avocat qu\u2019elle a expos\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 3.500 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance et au rejet de la demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que de la demande en remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a rappel\u00e9 que les articles 92 et 93 du code de l a s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9sument que tout accident qui se produit par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, ou sur le trajet entre le lieu de travail et la r\u00e9sidence principale de l\u2019assur\u00e9e , est un accident du travail, sauf \u00e0 l\u2019AAA de rapporter la preuve que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9e est due \u00e0 une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante a subi en date du 12 juillet 2017 un accident du travail. Suivant le formulaire R9 rempli par le docteur Patrick KOHL en date du 23 ao\u00fbt 2017, cet accident a caus\u00e9 une \u00ab rupture coiffe rotateurs \u00e9paule droite \u00bb. Cette l\u00e9sion a donn\u00e9 lieu \u00e0 une intervention chirurgicale en date du 28 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Dans l\u2019avis du CMSS du 20 novembre 2017, le docteur G\u00fcnther MAUEL conclut que \u00ab (\u2026) Indemnisation \u00e0 limiter au 20.11.2017 suivant motivation(s) ci-apr\u00e8s : Absence de documentation des l\u00e9sions structurelles imputables \u00e0 l\u2019AT d\u00e9clar\u00e9. Etat pathologique pr\u00e9existant. Cf. arthroscanner et compte rendu op\u00e9ratoire du Dr KOHL, l\u2019intervention chirurgicale du 28.08.2017 ainsi que les suites de cette intervention ne sont pas \u00e0 prendre en charge par l\u2019AAA ! \u00bb. L\u2019expert judiciaire HUBERTY a conclu son rapport du 3 d\u00e9cembre 2020 en retenant que \u00ab Les suites de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 ne justifient plus la prise en charge de traitements m\u00e9dicaux de la part de l\u2019Association d\u2019assurance accident au profit de Mme X . La continuation du traitement antalgique est exclusivement en relation avec l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur de l\u2019\u00e9paule droite d\u00e9crit plus haut \u00bb. Pour venir \u00e0 cette conclusion, l\u2019expert judiciaire a constat\u00e9 que : \u00ab Mme X a subi lors de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 une rupture de la coiffe des rotateurs. \u2026 La rupture de la coiffe des rotateurs de l\u2019\u00e9paule droite a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2017. Comme complication post-op\u00e9ratoire un \u00ab Complex Regional Pain Syndrom \u00bb stade 1 est survenu. Normalement une l\u00e9sion tendineuse met 90 jours pour gu\u00e9rir (voir bibliographie).<\/p>\n

UCLO 2021\/0084 -4-<\/p>\n

A cause du \u00ab Complex Regional Pain Syndrom \u00bb stade 1 la dur\u00e9e de gu\u00e9rison est prolong\u00e9e au 31 mars 2018. L\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur est prouv\u00e9 par l\u2019arthrographie de l\u2019\u00e9paule droite du 27 juillet 2017 qui met en \u00e9vidence une arthrose Kellgren\/Lawrence2 hum\u00e9ro- scapulaire et acromio- claviculaire. En outre, le relev\u00e9 des ITT confirme l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur, comme \u00e9voqu\u00e9 dans la discussion m\u00e9dico- l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit clairement des conclusions de l\u2019expert judiciaire que l\u2019accident du travail a provoqu\u00e9 une rupture de la coiffe des rotateurs de l\u2019\u00e9paule droite, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019argumentation de l\u2019AAA consistant \u00e0 contester la survenance de cette l\u00e9sion lors de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017. Cette l\u00e9sion a fait l\u2019objet d\u2019une op\u00e9ration en date du 28 ao\u00fbt 2017, op\u00e9ration qui selon l\u2019expert est en relation causale avec l\u2019accident du travail. Une complication est survenue \u00e0 la suite de cette op\u00e9ration, \u00e0 savoir un \u00ab Complex Regional Pain Syndrom \u00bb ou algodystrophie, qui a retard\u00e9 la gu\u00e9rison de quelques mois. Suivant l\u2019expert, la gu\u00e9rison ne doit d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant intervenue que le 31 mars 2018. Pour le surplus, l\u2019expert judiciaire a pr\u00e9cis\u00e9 que lors des examens qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s suite \u00e0 l\u2019accident du travail dont l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 victime, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sentait une \u00ab arthrose Kellgreen\/Lawrence de l\u2019\u00e9paule droite \u00bb, d\u00e9tect\u00e9e notamment par une arthrographie r\u00e9alis\u00e9e le 27 juillet 2017.<\/p>\n

Les conclusions l\u2019expert judiciaire ne sont pas remises en cause par les certificats et rapports m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier par l\u2019appelante.<\/p>\n

Concernant tout d\u2019abord les certificats du docteur Patrick KOHL, il convient de remarquer que ce m\u00e9decin s\u2019insurge essentiellement contre le fait que l\u2019op\u00e9ration du 28 ao\u00fbt 2017 consistant \u00e0 r\u00e9parer la coiffe des rotateurs \u00ab ne serait plus reconnue comme accident du travail \u00bb (cf. notamment certificat du 30 novembre 2017). Or la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019AAA a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus prendre en charge les traitements m\u00e9dicaux de l\u2019appelante pour ne plus \u00eatre en relation avec l\u2019accident du travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 20 novembre 2017, partant \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 cette intervention chirurgicale. Il n\u2019est plus contest\u00e9 que cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 prise en charge par l\u2019AAA.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019existence de l\u2019arthrose, qui est de nature d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et sans relation causale avec l\u2019accident suivant l\u2019expert judiciaire, la pr\u00e9sence de cette arthrose est confirm\u00e9e dans le rapport du docteur Marc KAYSER du 21 juillet 2020 vers\u00e9 par l\u2019appelante elle-m\u00eame puisque dans ce rapport ce m\u00e9decin a \u00e9crit qu\u2019\u00ab Une arthrose de l\u2019articulation acromio- claviculaire est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crite dans l\u2019arthroscanner du 25.07.2017 \u00bb. La pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tat ant\u00e9rieur tel que retenu par l\u2019expert judiciaire ne saurait partant \u00eatre remise en cause.<\/p>\n

Quant \u00e0 savoir si les s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement gu\u00e9ries, respectivement consolid\u00e9es \u00e0 la date du 20 novembre 2017, il convient de rappeler que, tel que relev\u00e9 ci-dessus, l\u2019expert judiciaire a expliqu\u00e9 qu\u2019en principe, une op\u00e9ration du type de celle qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2017 au niveau de la rupture de la coiffe des rotateurs entra\u00eene une gu\u00e9rison en 90 jours, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette gu\u00e9rison aurait d\u00fb \u00eatre acquise fin novembre 2017, date \u00e0 laquelle l\u2019AAA a fix\u00e9 la fin de la prise en charge. Or, suivant l\u2019expert judiciaire, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une complication post-op\u00e9ratoire repoussant la date de la gu\u00e9rison au 31 mars 2018.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019appel est partiellement fond\u00e9 en ce que la date de la fin de la prise en charge par l\u2019AAA des suites de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 est \u00e0 fixer au 31 mars 2018.<\/p>\n

UCLO 2021\/0084 -5-<\/p>\n

Par contre l\u2019appelante ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment m\u00e9dical probant \u00e9tablissant qu\u2019au- del\u00e0 de cette date, les probl\u00e8mes de sant\u00e9 dont elle souffre sont en relation causale avec l\u2019accident du travail. Aucun des certificats m\u00e9dicaux dont elle se pr\u00e9vaut ne contient d\u2019\u00e9l\u00e9ments clairs et pr\u00e9cis \u00e9tayant cette affirmation. Aucun des m\u00e9decins r\u00e9dacteurs des certificats critique l\u2019affirmation de l\u2019expert judiciaire que l\u2019op\u00e9ration du 28 ao\u00fbt 2017 a conduit \u00e0 la gu\u00e9rison, respectivement \u00e0 la consolidation de la rupture de la coiffe des rotateurs qui est la cons\u00e9quence de l\u2019accident du travail. Il r\u00e9sulte de la lecture de ces certificats que leurs r\u00e9dacteurs se bornent essentiellement \u00e0 mettre la rupture de la coiffe des rotateurs en relation avec l\u2019accident du travail ( cf notamment certificat du docteur Patrick KOHL du 30 novembre 2017, pi\u00e8ce 12 de l\u2019appelante ; certificat du m\u00eame m\u00e9decin du 17 juin 2020, pi\u00e8ce 21 de l\u2019appelante ). Or ce fait est \u00e9tabli par les conclusions de l\u2019expert judiciaire. Ces m\u00e9decins ne se prononcent pas sur les effets de l\u2019op\u00e9ration du 28 ao\u00fbt 2017 et ils ne tiennent pas compte de l\u2019arthrose dont souffre l\u2019appelante, dont la pr\u00e9sence a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le docteur Marc KAYSER dans son rapport du 20 juillet 2020. L\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit donc pas qu\u2019une prise en charge par l\u2019AAA en relation avec l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 s\u2019imposait au- del\u00e0 du 31 mars 2018.<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que la d\u00e9cision de l\u2019AAA faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent recours s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 fixer la date de la fin de la prise en charge de traitements, les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante quant \u00e0 l\u2019IPP et autres pr\u00e9judices n\u00e9s dans son chef du fait de l\u2019accident du travail du 12 juillet 2017 sont sans pertinence.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019y a pas lieu d\u2019avoir recours \u00e0 une nouvelle mesure d\u2019expertise. Il convient encore de rejeter pour \u00eatre non pertinente l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par l\u2019appelante relative au fait que lors des examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s par le CMSS, l\u2019appelante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 se faire assister par sa fille pour la traduction. Le pr\u00e9sent arr\u00eat se base sur les conclusions de l\u2019expert judiciaire dont l\u2019accomplissement de sa mission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause de ce point de vue par l\u2019appelante.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019appelante, la demande y relative est \u00e0 rejeter, l\u2019appelante ne r\u00e9ussissant que partiellement dans son recours. Il en va de m\u00eame de la demande en remboursement des frais d\u2019avocat bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil, aucune faute ou n\u00e9gligence au sens de ces articles n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef de l\u2019AAA.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que l\u2019indemnisation \u00e0 charge de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT en relation avec l\u2019accident du 12 juillet 2017 prend fin le 31 mars 2018,<\/p>\n

UCLO 2021\/0084 -6-<\/p>\n

d\u00e9boute X de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que de sa demande en remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 12 juillet 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UCLO 2021\/0084 No.: 2021\/ 0204 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du douze juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8600,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-681822","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UCLO 2021\/0084 No.: 2021\/ 0204 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du douze juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T14:32:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T14:31:57+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T14:32:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-12-juillet-2021-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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