{"id":681849,"date":"2026-04-25T16:43:57","date_gmt":"2026-04-25T14:43:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00839\/"},"modified":"2026-04-25T16:44:03","modified_gmt":"2026-04-25T14:44:03","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00839","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00839\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2020-00839"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b077\/21 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00839 du r\u00f4le. Composition:<\/p>\n

Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL-S, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 24 f\u00e9vrier 2020 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL, comparant par Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg , 2. l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont<\/p>\n

\u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 novembre 2019, A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL-S, ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 21 ao\u00fbt 2019 et pour voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer le montant de 15.931,10 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant de (50.000 + 15.000 =) 65.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour dommages mat\u00e9riel et moral subis, le montant de 18.354,85 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, le montant de 15.931,10 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et pour un jour f\u00e9ri\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le montant de 3.132,20 euros \u00e0 titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros \u00e0 titre de remboursement d\u2019un pr\u00eat qu\u2019il avait accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) .<\/p>\n

A.) a, en outre, demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui fournir le certificat de travail, l\u2019attestation patronale, les fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois de f\u00e9vrier et mars 2019 ainsi que les fiches de salaire des mois de janvier, avril, mai et ao\u00fbt 2019, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document.<\/p>\n

Il a, par ailleurs, sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 lui payer le montant de 4.000 euros \u00e0 titre de remboursement de frais d\u2019avocat expos\u00e9s et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros. Il a finalement conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A.) a mis en intervention l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Etat \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 24 f\u00e9vrier 2020 et Ma\u00eetre Evelyne KORN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur.<\/p>\n

Suivant d\u00e9compte actualis\u00e9 vers\u00e9 lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance, A.) a r\u00e9clam\u00e9 les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 15.931,10 euros<\/p>\n

– dommage mat\u00e9riel : 67.493,70 euros – dommage moral : 15.923,10 euros – arri\u00e9r\u00e9s de salaire : 18.354,85 euros – indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et jour f\u00e9ri\u00e9 : 10.308,59 euros<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 renonc er \u00e0 sa demande en remboursement du pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en remboursement de frais d\u2019avocat.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab Associ\u00e9 Directeur Ex\u00e9cutif \u00bb suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e in d\u00e9termin\u00e9e du 6 septembre 2018 ayant pris effet le 17 septembre 2018. Il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 a vec effet imm\u00e9diat par courrier du 21 ao\u00fbt 2019 et aurait contest\u00e9 son licenciement par un courrier de son mandataire dat\u00e9 du 10 octobre 2019.<\/p>\n

Il a fait valoir que son licenciement \u00e9tait abusif du fait que les motifs fournis par l a soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) dans la lettre de licenciement ne rempliss aient pas le crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi. Il a, par ailleurs, contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement et a fait plaider que ceux-ci \u00e9taient trop anciens pour \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement intervenu.<\/p>\n

Le curateur a, \u00e0 titre principal, conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal du travail en contestant l\u2019existence d\u2019un contrat de travail r\u00e9el et effectif entre la soci\u00e9t\u00e9 actuellement en faillite et A.) qui aurait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 concurrence de 49 %.<\/p>\n

Il s\u2019est, \u00e0 titre subsidiaire, rapport \u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs de licenciement fournis. Il a expliqu\u00e9 ne pas avoir de contact avec le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, de sorte qu\u2019il ne dis poserait ni de preuves quant aux motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement, ni des documents sociaux r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, l\u2019Etat a sollicit\u00e9 la condamnation de la partie malfond\u00e9e au fond du litige \u00e0 lui rembourser le montant de 12.125,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, vers\u00e9 au salari\u00e9 au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.) et de l\u2019Etat, a d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement et a condamn\u00e9 A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, a retenu que A.) n\u2019\u00e9tablissait pas avoir exerc\u00e9 une fonction salari\u00e9e r\u00e9elle, \u00e0 la fois subordonn\u00e9e, d\u00e9limit\u00e9e et distincte de son mandat social aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 actuellement en faillite. La juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que A.), d\u00e9tenteur de 49 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019avait pas fourni d\u2019explications quant aux t\u00e2ches effectu\u00e9es par lui pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00ab Associ\u00e9 Directeur Ex\u00e9cutif \u00bb, qu\u2019il avait pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 comme caution solidaire et indivisible avec le coassoci\u00e9 B.) d\u2019un pr\u00eat bancaire contract\u00e9 par cette<\/p>\n

derni\u00e8re. Elle a encore consid\u00e9r\u00e9 que ni les \u00e9changes de courriels entre coassoci\u00e9s ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier ne laissaient conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre parties.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 25 ao\u00fbt 2020, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il demande \u00e0 voir dire que les juridictions du travail sont comp\u00e9tent es pour conna\u00eetre du litige. Il consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu \u00e0 \u00e9vocation et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 15.931,10 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, les montants respectifs de 50.000 euros et de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses dommages mat\u00e9riel et moral et le montant de 18.354,85 euros \u00e0 titre de salaires impay\u00e9s, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame encore la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 10.308,59 euros \u00e0 titre d\u2019ind emnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris pour les ann\u00e9es 2018 et 2019 ainsi que pour un jour f\u00e9ri\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, en l\u2019occurrence le 23 juin 2019, le montant de 3.132,20 euros \u00e0 titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros \u00e0 titre de remboursement du pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Il demande, en outre, \u00e0 voir condamner le curateur, \u00e8s qualit\u00e9s, \u00e0 lui d\u00e9livrer le certificat de travail, l\u2019attestation patronale d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, ses fiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois de f\u00e9vrier et mars 2019 ainsi que ses fiches de salaire des mois de janvier, avril, mai et ao\u00fbt 2019, le tout end\u00e9ans les huit jours de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte non plafonn\u00e9e de 1.000 euros par document manquant et par jour de retard.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande de l\u2019Etat \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Il sollicite, par ailleurs, la condamnation du curateur, \u00e8s qualit\u00e9s, \u00e0 lui payer le montant de 4.000 euros \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, le montant de 3.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il conclut finalement \u00e0 la condamnation du curateur, \u00e8s qualit\u00e9s, aux frai s et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 16 mars 2021, il augmente sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire au montant de 18.508,51 euros, sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 67.493 euros et sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral au montant de 15.923,10 euros. Il d\u00e9clare renoncer \u00e0 sa demande tendant au remboursement du pr\u00eat de 18.600 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A.) explique avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en qualit\u00e9 de directeur ex\u00e9cutif suivant contrat de travail \u00e9crit ayant pris effet le 17 septembre 2018, afin de d\u00e9velopper une nouvelle strat\u00e9gie financi\u00e8re, commerciale et comptable. Sa t\u00e2che aurait notamment consist\u00e9 en la prospection de nouveaux clients, la mise en place de proc\u00e9dures au niveau administratif et le recrutement de nouveaux<\/p>\n

collaborateurs. Il aurait effectu\u00e9 ces missions sous la subordination et le contr\u00f4le du chief executive officer (ci-apr\u00e8s \u00ab CEO \u00bb) de la soci\u00e9t\u00e9, B.) , qui lui aurait r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 des instructions et auquel il aurait d\u00fb rendre compte. Des objectifs en mati\u00e8re de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et tenant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un certain chiffre d\u2019affaires lui auraient \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s. La lettre de licenciement ferait d\u2019ailleurs r\u00e9f\u00e9rence auxdits objectifs en lui reprochant de ne pas les avoir atteints.<\/p>\n

A.) souligne, en outre, que des d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis, qu\u2019il a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curi t\u00e9 sociale en tant que salari\u00e9. A la suite de son licenciement, une transaction mentionnant l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre parties lui aurait \u00e9t\u00e9 soumise. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) lui aurait, par ailleurs, remis une attestation patronale et un relev\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration attestant le nombre d\u2019heures prest\u00e9es et le nombre de jours de cong\u00e9 non pris \u00e0 la fin de la relation de travail.<\/p>\n

A.) donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019est devenu associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) que le 26 mars 2019 – soit six mois apr\u00e8s son embauche – et ce uniquement \u00e0 concurrence de 49%. Son statut d\u2019associ\u00e9 n\u2019aurait eu aucune incidence sur ses fonctions initiales de salari\u00e9. Il verse deux attestations testimoniales pour \u00e9tayer sa version des faits.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019 un contrat de travail en bonne et due forme, il appartient en l\u2019esp\u00e8ce au curateur, qui conteste l\u2019existence de la relation de travail, d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de lien de subordination. Cette preuve n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail se serait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Quant au fond, A.) consid\u00e8re que son licenciement est abusif en ce que la lettre de licenciement est d\u00e9pourvue de la pr\u00e9cision la plus \u00e9l\u00e9mentaire. Par ailleurs, l\u2019invocation par l a soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de pr\u00e9tendues fautes graves qu\u2019il aurait commises plus d\u2019un mois avant la notification de la lettre de licenciement serait contraire aux dispositions de l\u2019article L.124 -10 (6) du Code du travail.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A.) conteste le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement.<\/p>\n

Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s, A.) explique que son salaire mensuel brut de 2.500 euros pr\u00e9vu au contrat de travail a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au montant de 7.961,55 euros, correspondant \u00e0 un montant net de 5.000 euros, en date du 1 er janvier 2019, suivant accord des parties.<\/p>\n

Les salaires des mois d\u2019octobre 2018, janvie r 2019 et ao\u00fbt 2019 ainsi que 27 jours de cong\u00e9 et un jour f\u00e9ri\u00e9 ne lui auraient jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re abusif du licenciement, il aurait, par ailleurs , droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, A.) demande \u00e0 voir constater que son salaire mensuel net pour la p\u00e9riode de janvier 2019 \u00e0 ao\u00fbt 2019 s\u2019est \u00e9lev\u00e9 au montant de 5.000 euros. Il demande \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer sur sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au motif que, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, il a introduit une demande tendant au recalcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aupr\u00e8s de la<\/p>\n

Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen en date du 31 janvier 2020. L\u2019ADEM ne lui aurait, en effet, accord\u00e9 qu\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de 2.006,16 euros par mois, sur base du salaire mensuel de d\u00e9part de 2.500 euros bruts, au lieu de prendre en consid\u00e9ration le montant mensuel brut de 7.961,55 euros, correspondant au montant net de 5.000 euros, auquel son salaire se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir du mois de janvier 2019. Le dossier serait actuellement tenu en suspens par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen en attendant l\u2019issue du pr\u00e9sent litige opposant A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage revenant au salari\u00e9 d\u00e9pendrait du montant du salaire retenu par la Cour pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2019 et l\u2019\u00e9valuation du dommage mat\u00e9riel par la Cour serait, \u00e0 son tour, fonction des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage finalement allou\u00e9es.<\/p>\n

Le curateur conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au caract\u00e8re abusif du licenciement. Il conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par A.) \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et de frais d\u2019avocat pour \u00eatre surfaits et se rapporte \u00e0 prudence de justice quant aux autres montants sollicit\u00e9s.<\/p>\n

Il souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il ne saurait y avoir lieu \u00e0 condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en faillite, mais tout au plus \u00e0 fixation d\u2019une cr\u00e9ance de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite.<\/p>\n

Le curateur s\u2019oppose \u00e0 la demande de A.) tendant \u00e0 la remise de documents sociaux en faisant valoir que l\u2019attestation patronale a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 ce dernier par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avant la faillite. Il serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de compl\u00e9ter cette attestation, d\u2019\u00e9tablir le certificat de travail, de rectifier les fiches de salaire erron\u00e9es et de remettre les fiches de salaire manquantes au salari\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 son si\u00e8ge social statutaire au jour de la faillite et que la comptabilit\u00e9 n\u2019aurait pas pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Le curateur ajoute que compte tenu de l\u2019\u00e9tat de faillite, aucune astreinte ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

Le curateur consid\u00e8re qu\u2019il r\u00e9sulte clairement de l\u2019attestation patronale \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) que le salaire mensuel brut du salari\u00e9 avant les six mois de la survenance du ch\u00f4mage s\u2019\u00e9levait \u00e0 7.961,55 euros bruts. Il n\u2019y aurait pas lieu de surseoir \u00e0 statuer sur le dommage mat\u00e9riel de A.) en attendant la liquidation d\u00e9finitive des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. La surs\u00e9ance \u00e0 statuer serait, en effet, d\u00e9pourvue d\u2019int\u00e9r\u00eat, dans la mesure o\u00f9 la faillite ne comporterait pas d\u2019actif .<\/p>\n

Par conclusions du 28 octobre 2020, l\u2019Etat rel\u00e8ve appel incident du jugement entrepris.<\/p>\n

Il demande, \u00e0 titre principal, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appel de A.) serait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite au montant de 12.125,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es pour la p\u00e9riode de septembre 2019 \u00e0 mars 2020.<\/p>\n

A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appel de A.) serait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, il demande \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer le pr\u00e9dit montant. Il se r\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 3 avril 2014 (n\u00b0 42\/14 du registre), qui a retenu que \u00ab la double obligation du salari\u00e9 lui impose de mener \u00e0 terme son action en indemnisation, tout incident de proc\u00e9dure l\u2019emp\u00eachant de ce faire entra\u00eenant pour lui l\u2019obligation de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. \u00bb Par conclusions du 16 mars 2021, l\u2019Etat augmente sa demande au montant de 22.473,28 euros, au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de septembre 2019 \u00e0 ao\u00fbt 2020. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du travail En vertu de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal du travail est une juridiction d\u2019exception, qui est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des contestations entre employeurs et salari\u00e9s dans le cadre de contrats de travail. Le contrat de travail ou d\u2019emploi s\u2019analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e des parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9. L\u2019apparence de r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un contrat de travail \u00e9crit n\u2019\u00e9tablit pas en elle- m\u00eame la comp\u00e9tence des juridictions du travail, mais ne fait que renverser la charge de la preuve en faveur du salari\u00e9 (cf. Cour 9 f\u00e9vrier 2006, N\u00b0 28060 du r\u00f4le). Il est rappel\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce un contrat de travail \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 6 septembre 2018 entre A.) comme salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) comme employeur. Si ce contrat de travail ne comporte pas de description d\u00e9taill\u00e9e des t\u00e2ches \u00e0 effectuer par A.), il indique n\u00e9anmoins que ce dernier exerce la fonction d\u2019\u00abAssoci\u00e9 Directeur Ex\u00e9cutif \u00bb. Le contrat contient, par ailleurs, des indications quant au montant du salaire, \u00e0 l\u2019horaire de travail, au lieu de travail et au cong\u00e9 du salari\u00e9. A noter encore que A.) a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme salari\u00e9, qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pour les mois de septembre et novembre 2018 et les mois de f\u00e9vrier \u00e0 juillet 2019 et que des fiches de salaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour la plupart des mois en cause. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le contrat de travail est r\u00e9gulier en apparence. Dans la mesure o\u00f9 le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 faillie conteste la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail, il lui incombe d\u2019 en \u00e9tablir le caract\u00e8re fictif. Il est rappel\u00e9 que le curateur remet en cause l\u2019existence d\u2019un lien de subordination de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

La subordination se caract\u00e9rise par le fait pour le salari\u00e9 de se trouver plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de son employeur, qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l'accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats. La subordination n\u2019exige pas des crit\u00e8res rigides et immuables et le degr\u00e9 de contr\u00f4le et de direction de l\u2019employeur s\u2019examine notamment par rapport \u00e0 la nature du travail ex\u00e9cut\u00e9. Il convient d\u2019embl\u00e9e de noter que si A.) est qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab Associ\u00e9 directeur ex\u00e9cutif \u00bb dans le contrat de travail, il ne r\u00e9sulte pas des documents sociaux vers\u00e9s en cause qu\u2019il ait d\u00e9tenu un mandat social au sein de la soci\u00e9t\u00e9, dont le g\u00e9rant \u00e9tait B.) . Il devient donc oiseux d\u2019analyser si les fonctions exerc\u00e9es par l\u2019appelant \u00e9taient dissociables de son \u00ab mandat social \u00bb. Suivant extrait du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s du 26 mars 2019, B.) a c\u00e9d\u00e9 49 % du capital social \u00e0 A.). Ce dernier n\u2019est donc devenu associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) qu\u2019en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat et le CEO en est rest\u00e9 l\u2019associ\u00e9 majoritaire. Dans son attestation testimoniale, C.) affirme avoir r\u00e9alis\u00e9 des prestations d\u2019expert aupr\u00e8s d\u2019une banque chinoise cliente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et avoir travaill\u00e9 avec A.) dans ce contexte de mars 2019 \u00e0 ao\u00fbt 2019. Il aurait eu des r\u00e9unions hebdomadaires chez le client avec A.) pour assurer le suivi commercial et op\u00e9rationnel de la mission. Un compte- rendu par t\u00e9l\u00e9phone aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par A.) afin d\u2019informer B.) de la situation. Ce dernier aurait assign\u00e9 des objectifs \u00e0 A.) qui les aurait transmis au t\u00e9moin. C.) et A.) auraient eu comme instruction de mettre en copie B.) de tous les \u00e9changes jug\u00e9s essentiels. Aucun changement dans la collaboration au sein de l\u2019entreprise ne serait intervenu lorsque A.) serait devenu l\u2019associ\u00e9 de B.) . D.), ancienne responsable administrative de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, d\u00e9clare dans son attestation que chaque semaine, une r\u00e9union \u00e9tait organis\u00e9e entre B.), A.) et elle- m\u00eame, au cours de laquelle les priorit\u00e9s \u00e0 traiter et les t\u00e2ches de chacun auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Aucune d\u00e9cision n\u2019aurait pu \u00eatre prise sans l\u2019aval de B.), \u00e0 qui un compte- rendu pour validation aurait \u00e9t\u00e9 soumis lorsqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 absent. B.) aurait seul donn\u00e9 des instructions y compris \u00e0 A.) qui, finalement, aurait eu \u00ab peu de marge de man\u0153uvre \u00bb. Le t\u00e9moin ajoute que sauf si A.) \u00ab payait avec ses propres deniers du mat\u00e9riel \u00bb, tous les achats ou autres frais inh\u00e9rents au bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 devaient \u00eatre soumis \u00e0 B.) pour validation. Ce dernier aurait d\u00e9tenu la seule carte de cr\u00e9dit professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des probl\u00e8mes en son absence. Tous les contrats et autres documents officiels de la soci\u00e9t\u00e9 auraient eu pour seul et unique signataire B.). A.) n\u2019aurait eu aucun pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 le directeur ex\u00e9cutif et le fait qu\u2019il soit devenu associ\u00e9 n\u2019aurait \u00ab clairement rien chang\u00e9 \u00bb. Il aurait \u00ab continu\u00e9 \u00e0 effectuer les m\u00eames t\u00e2ches qu\u2019avant sans aucun changement et toujours sous la tutelle du g\u00e9rant. \u00bb B.) aurait eu \u00e0 c\u0153ur de rappeler que A.) \u00ab \u00e9tait un employ\u00e9 de SOC.1.) \u00bb. Il se serait d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab seul ma\u00eetre \u00e0 bord \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 \u00ab qu\u2019il l\u2019avait cr\u00e9\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Les attestations testimoniales pr\u00e9cit\u00e9es contredisent les arguments du curateur quant \u00e0 l\u2019absence de lien de subordination de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Ces attestations ainsi que le contenu m\u00eame de la lettre de licenciement, qui reproche \u00e0 A.) la non- remise d\u2019un certificat m\u00e9dical ainsi que la non- r\u00e9alisation de ses objectifs en termes de gestion commerciale et de chiffre d\u2019affaires, corroborent les affirmations du concern\u00e9 suivant lesquelles il se voyait assigner des t\u00e2ches concr\u00e8tes et effectuait celles-ci sous le contr\u00f4le du CEO de la soci\u00e9t\u00e9 auquel il devait rendre compte. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le curateur n\u2019\u00e9tablit ni l\u2019absence de fonctions salariales dans le chef de A.), ni l\u2019absence de lien de subordination de ce dernier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Le caract\u00e8re fictif du contrat de travail du 6 septembre 2018, r\u00e9gulier en apparence, laisse donc d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Il s\u2019ensuit que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, les juridictions du travail sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du litige L\u2019article 597 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement. Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs. \u00bb En application de cet article, il y a notamment lieu \u00e0 \u00e9vocation si la juridiction d\u2019appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs, \u00e0 condition que la cause soit en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive. L\u2019\u00e9vocation constitue une facult\u00e9 pour le juge d\u2019appel qui appr\u00e9cie s\u2019il est de bonne justice de donner \u00e0 l\u2019affaire une solution d\u00e9finitive. Les parties ayant pris des conclusions au fond, la mati\u00e8re pouvant recevoir une solution d\u00e9finitive et le jugement dont appel constituant un jugement d\u00e9finitif qui est infirm\u00e9, les conditions de l\u2019\u00e9vocation de l\u2019article 597 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile sont donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il y a lieu de toiser le fond du litige. Quant au caract\u00e8re abusif du licenciement A.) critique, \u00e0 titre principal, la pr\u00e9cision de la lettre de licenciement du 21 ao\u00fbt 2019, qui indique ce qui suit : \u00ab Cette d\u00e9cision de licenciement pour fautes graves est motiv\u00e9e par : 1. La production d\u2019un faux en \u00e9critures avec signature (document BQUE.1.) ) sous le nom et le cachet du CEO (B.)) en son absence (geste condamn\u00e9 fermement<\/p>\n

par le CEO par retours de plusieurs mails). Date : 21 mai 2019 (voir Pi\u00e8ce Jointe). 2. Les Absences injustifi\u00e9es (non remise du certificat m\u00e9dical, le 11 juillet 2019) Madame D.) vous a envoy\u00e9 un mail pour vous demander le certificat (voir Pi\u00e8ce Jointe). Motifs additionnels : 3. Vos menaces de d\u00e9mission successives dont la premi\u00e8re, dimanche 11 Ao\u00fbt 2019 partag\u00e9e par message t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 B.). Ces menaces successives partag\u00e9es au staff (sans consid\u00e9ration de niveau hi\u00e9rarchique) et \u00e0 votre associ\u00e9 Monsieur B.) ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la direction de la soci\u00e9t\u00e9. Nous avons \u00e9galement observ\u00e9 de nombreux propos diffamatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Monsieur B.) ainsi que des menaces de \u00ab reprise de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (+ copies cach\u00e9es mails envoy\u00e9s \u00e0 Ma\u00eetre Peuvrel). Nous conservons ces faits \u00e0 ce stade. 4. Enfin, nous estimons que vous n\u2019avez pas respect\u00e9 vos objectifs qui vous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s, \u00e0 savoir la gestion commerciale de SOC.1.) (candidats, CA) (CA : 0 EUR sur la p\u00e9riode de 10 mois). \u00bb<\/p>\n

A noter d\u2019embl\u00e9e que les \u00ab pi\u00e8ces jointes \u00bb auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la lettre de licenciement ne figurent pas au dossier et que A.) conteste que ladite lettre ait comport\u00e9 des annexes. Aux termes de l\u2019article L.124- 10 (3) du Code du travail, \u00ab la notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. \u00bb L\u2019article L.124- 10 (6) du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute. \u00bb Les deux premiers motifs de licenciement ont trait \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements datant de plus d\u2019un mois au moment de la notification de la lettre de licenciement et l\u2019employeur ne soutient pas n\u2019en avoir eu connaissance que dans le mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le licenciement. Il ne r\u00e9sulte pas non plus du dossier qu\u2019il ait port\u00e9 plainte pour faux concernant le premier fait. Au vu des dispositions de l\u2019article L.124- 10 (6), pr\u00e9cit\u00e9, lesdits faits ne sauraient partant, \u00e0 eux seuls, justifier le licenciement intervenu. Quant aux \u00ab motifs additionnels \u00bb invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement, l\u2019employeur n\u2019indique pas dans quel contexte et devant quels membres du \u00ab staff \u00bb les menaces de d\u00e9mission et de reprise de la soci\u00e9t\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es par le salari\u00e9. Par ailleurs, seule la date de la premi\u00e8re menace de d\u00e9mission est indiqu\u00e9e.<\/p>\n

La lettre de licenciement ne mentionne pas non plus la teneur des \u00ab nombreux propos diffamatoires \u00bb du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) . Elle ne comporte ensuite aucune indication quant aux objectifs assign\u00e9s au salari\u00e9 en termes de chiffre d\u2019affaires et de \u00ab candidats \u00bb. La formulation \u00ab nous conservons ces faits \u00e0 ce stade \u00bb \u00e0 la suite du point 3 est, par ailleurs, ambigu\u00eb en ce qu\u2019elle laisse le lecteur dans le doute quant aux cons\u00e9quences que l\u2019employeur entend tirer des faits invoqu\u00e9s. Les \u00ab motifs additionnels \u00bb ne rev\u00eatent partant pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail et ne constituent ainsi pas des motifs de licenciement valables, \u00e0 l\u2019appui desquels d\u2019anciens faits pourraient \u00eatre invoqu\u00e9s. Il devient partant superf\u00e9tatoire d\u2019analyser la pr\u00e9cision et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des deux premiers motifs de licenciement. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est \u00e0 d\u00e9clarer abusif en raison de l\u2019anciennet\u00e9 des deux premiers motifs et de l\u2019absence de pr\u00e9cision des \u00ab motifs additionnels \u00bb invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement . Quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s Quant au montant des salaires A.) affirme que son salaire, initialement fix\u00e9 au montant mensuel brut de 2.500 euros, a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 au montant mensuel brut de 7.961,55 euros \u00e0 partir de janvier 2019. Le curateur ne conteste pas les affirmations du salari\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et renvoie \u00e0 l\u2019attestation patronale \u00e9tablie le 15 novembre 2019, dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a indiqu\u00e9 un salaire mensuel brut de 7.961,55 euros pour les six mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance du ch\u00f4mage. La Cour retient, d\u00e8s lors, que le salaire mensuel brut de A.) s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2.500 euros de septembre 2018 \u00e0 d\u00e9cembre 2018 et \u00e0 7.961,55 euros de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2019. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire A.) r\u00e9clame les arri\u00e9r\u00e9s de salaire suivants : – octobre 2018 2.500,00 euros – d\u00e9cembre 2018 2.500,00 euros – janvier 2019 7.961,55 euros – ao\u00fbt 2019 (7.961,55\/31 x 21 =) 5.546,96 euros Total : 18.508,51 euros Le curateur, qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire r\u00e9clam\u00e9s, ne verse pas de pi\u00e8ces \u00e9tablissant que les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 A.).<\/p>\n

La demande de ce dernier est, par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant total de 18.508,51 euros. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Le licenciement avec effet imm\u00e9diat ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif, A.) peut, en application de l\u2019article L.124- 6 du Code du travail, pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter en application de l\u2019article L.124-3 (2) du m\u00eame code. La dur\u00e9e du pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00fb respecter est de deux mois, compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de moins de cinq ans du salari\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle A.) a droit correspond, d\u00e8s lors, au montant de (2 x 7.961,55 =) 15.923,10 euros, dont il y a cependant lieu de d\u00e9duire les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es par le Fonds pour l\u2019emploi pour la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ce en application de l\u2019article L.521- 4 (5) du Code du travail. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que A.) a introduit une demande tendant au recalcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui ayant \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es et que le dossier aff\u00e9rent est actuellement tenu en suspens par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen en attendant l\u2019issue du pr\u00e9sent litige en ce qui concerne la d\u00e9termination du montant du salaire de A.) au cours de la p\u00e9riode de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2019, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la demande de ce dernier du chef d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen quant au montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage auxquelles il a droit. Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel Le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice et de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus t\u00f4t possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d\u2019une simple inscription comme ch\u00f4meur (C.S.J., 7 juillet 2005, N\u00b0 29523 du r\u00f4le). Les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. A cet \u00e9gard, il y a lieu de tenir compte notamment de la formation du salari\u00e9, de son degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation, de son \u00e2ge et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. A.) demande \u00e0 voir fixer \u00e0 dix mois \u00e0 compter du 1 er septembre 2019 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle son pr\u00e9judice mat\u00e9riel est en relation causale avec son licenciement. Suivant indications figurant dans son curriculum vitae, il est titulaire d\u2019un \u00ab DESS Financial markets and assets management \u00bb et peut se pr\u00e9valoir d\u2019une exp\u00e9rience<\/p>\n

professionnelle en tant que \u00ab project manager \u00bb et \u00ab business analyst \u00bb. Il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 44 ans au moment du licenciement. Il verse un nombre non n\u00e9gligeable de courriers et de courriels relatifs \u00e0 des recherches d\u2019emploi qu\u2019il a effectu\u00e9es dans ledit domaine au cours des mois ayant suivi son licenciement. Au vu de ces consid\u00e9rations et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi, la Cour fixe \u00e0 six mois \u00e0 compter du licenciement, soit le 21 ao\u00fbt 2019, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle le pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9 est en relation causale avec le licenciement abusif. Les deux premiers mois de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant couverts par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9 correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le salaire qu\u2019il aurait touch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur entre le 22 octobre 2019 et le 22 f\u00e9vrier 2020 et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui revenant pour la m\u00eame p\u00e9riode. Pour d\u00e9terminer la cr\u00e9ance du salari\u00e9 dont le salari\u00e9 peut, en l\u2019esp\u00e8ce, se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la demande en indemnisation dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen quant au montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 allouer au concern\u00e9.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral Le pr\u00e9judice moral de A.) est \u00e0 \u00e9valuer au montant de 1.500 euros, compte tenu, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 et des soucis qu\u2019il s\u2019est faits pour son avenir professionnel \u00e0 la suite de son licenciement abusif et, de l\u2019autre, de sa faible anciennet\u00e9 au moment dudit licenciement. Quant aux indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 non pris et jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal A.) r\u00e9clame les montants suivants \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 non pris et jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal : – 26 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (2018\/2019) (7.961,55\/173 x 8 x 26 =) 9.572,27 euros – cong\u00e9s ao\u00fbt 2019 (7.961,55\/173 x 8 =) 368,16 euros – un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal (23 juin 2019) (7.961,55\/173 x 8 =) 368,16 euros Total : 10.308,59 euros Le curateur se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande. Dans le d\u00e9compte joint \u00e0 l\u2019attestation patronale \u00e9tablie le 15 novembre 2019, l\u2019ancien employeur indique qu e 17,37 jours de cong\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 la fin du contrat de travail et que le salari\u00e9 a droit au montant de (17,37 x 368,16 =) 6.394,94 euros de ce chef. Il est rappel\u00e9 que A.) est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le 17 septembre 2018 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 21 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L.233- 6 du Code du travail, l e droit au cong\u00e9 na\u00eet apr\u00e8s trois mois de travail ininterrompu aupr\u00e8s du m\u00eame employeur. Suivant L.233-7 du m\u00eame code, le cong\u00e9 de la premi\u00e8re ann\u00e9e est d\u00fb \u00e0 raison d\u2019un douzi\u00e8me par mois de travail entier. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier. Les fractions de jours de cong\u00e9 sup\u00e9rieures \u00e0 la demie sont consid\u00e9r\u00e9es comme jours entiers. L\u2019article L.233- 9 du m\u00eame code pr\u00e9voit que le cong\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9 et pris au cours de l\u2019ann\u00e9e de calendrier, mais peut \u00eatre report\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 la demande du salari\u00e9 s\u2019il s\u2019agit du cong\u00e9 proportionnel de la premi\u00e8re ann\u00e9e lequel n\u2019a pu \u00eatre acquis dans sa totalit\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e en cours. Selon l\u2019article L.233-12 du m\u00eame code, le salari\u00e9 dont le contrat de travail prend fin dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours sont compt\u00e9es comme mois de travail entier. Si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son travail avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part. En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas avoir demand\u00e9 le report du cong\u00e9 de la premi\u00e8re ann\u00e9e, soit le cong\u00e9 se rapportant aux mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2018. La demande n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e en ce qui concerne le cong\u00e9 non pris de l\u2019ann\u00e9e 2018. Le curateur n\u2019\u00e9tablit pas que le salari\u00e9 ait pris une ou plusieurs journ\u00e9es de cong\u00e9 entre le 1 er janvier 2019 et le 21 ao\u00fbt 2019 ou qu\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris lui ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 il avait droit \u00e0 26 jours de cong\u00e9 par an en vertu de l\u2019article L.233- 4 du Code du travail, A.) peut donc pr\u00e9tendre au montant de (17,37 jours x 368,16 euros =) 6.394,94 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris relative aux mois de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2019, montant indiqu\u00e9 par son ancien employeur dans l\u2019attestation patronale du 15 novembre 2019. Concernant l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e au titre du jour f\u00e9ri\u00e9 du 23 juin 2019, qui \u00e9tait un dimanche, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article L.232- 3 du Code du travail, qui pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab (1) Si l\u2019un des jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 232- 2 tombe un dimanche, les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.232-1, paragraphe (1) ont droit \u00e0 un jour de cong\u00e9 compensatoire \u00e0 prendre individuellement dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date du jour f\u00e9ri\u00e9 en question. (2) Le jour de cong\u00e9 compensatoire doit obligatoirement \u00eatre pris en nature et ne peut pas \u00eatre rembours\u00e9 par une compensation financi\u00e8re. \u00bb L\u2019article L. 232- 3, paragraphe (2) du Code du travail est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que le jour de cong\u00e9 compensatoire ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une compensation financi\u00e8re<\/p>\n

pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, mais qu\u2019un jour de cong\u00e9 doit \u00eatre pris en nature. Cette r\u00e8gle est justifi\u00e9e par le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des jours de repos (cf. Cour 25 juin 2015, n\u00b0 42033 du r\u00f4le). Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail prend fin avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour f\u00e9ri\u00e9 en cause, le salari\u00e9 doit pouvoir pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour le jour de cong\u00e9 dont il n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier, cette indemnit\u00e9 n\u2019ayant pas pour objet de le priver d\u2019un jour de repos et ne contrevenant ainsi pas \u00e0 la r\u00e8gle imp\u00e9rative de l\u2019article L.232- 3, paragraphe (2) du Code du travail. En l\u2019esp\u00e8ce, le curateur n\u2019\u00e9tablit pas que A.) ait pris un jour de cong\u00e9 compensatoire relatif \u00e0 la journ\u00e9e du 23 juin 2019 avant le 21 ao\u00fbt 2019, date du licenciement. La demande du salari\u00e9 au titre du jour f\u00e9ri\u00e9 du 23 juin 2019 est donc fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9 de (7.961,55\/173 x 8 =) 368,16 euros. Quant aux notes de frais Le salari\u00e9 r\u00e9clame les montants suivants \u00e0 titre de remboursement de notes de frais : – octobre 2018 898,62 euros – novembre 2018 545,00 euros – d\u00e9cembre 2018 445,80 euros – f\u00e9vrier 2019 1.242,78 euros Total 3.132,20 euros Les notes de frais, \u00e9tablies unilat\u00e9ralement par le salari\u00e9, sont annex\u00e9es \u00e0 un courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 le 10 octobre 2019 par le mandataire de A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Les notes de frais ont trait \u00e0 des consommations dans des restaurants ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019acquisition de mat\u00e9riel informatique. Deux factures du 16 f\u00e9vrier 2019, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), sur lesquelles figure la mention \u00ab pay\u00e9 \u00bb et qui portent sur les montants respectifs de 447,70 euros et de 224,14 euros, sont jointes aux notes de frais. Les factures, qui ont trait \u00e0 la commande d\u2019un ordinateur portable et de deux \u00e9crans, indiquent comme adresse de facturation l\u2019adresse priv\u00e9e de A.) et comme lieu de livraison l\u2019ancien si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Un relev\u00e9 concernant la commande de deux ordinateurs de bureau au prix de 490 euros est \u00e9galement vers\u00e9. Le seul fait que le mat\u00e9riel informatique command\u00e9 par A.) ait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse n\u2019implique pas qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquis pour compte de cette derni\u00e8re. M\u00eame \u00e0 admettre que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas, l\u2019accord de l\u2019employeur quant aux commandes litigieuses laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. La demande en remboursement de frais n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9e quant aux pr\u00e9dites commandes. Elle n\u2019est pas non plus fond\u00e9e quant aux autres postes, faute de pi\u00e8ces justificatives produites par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019appui des d\u00e9penses invoqu\u00e9es. Quant \u00e0 la demande en remboursement de frais d\u2019avocat<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, A.) a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en remboursement des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par lui, bas\u00e9e sur les articles 1382 et 138 3 du Code civil. Il y a, d\u00e8s lors, lieu d\u2019admettre que la demande en remboursement de frais d\u2019avocat actuellement formul\u00e9e par lui concerne l\u2019instance d\u2019appel. Cette demande est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune pi\u00e8ce relative auxdits frais n\u2019est vers\u00e9e. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que la demande de A.) du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et d\u2019indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 non pris et jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (18.508,51 + 1.500 + 6.394,94 + 368,16 =) 26.771,61 euros. De par la survenance de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, voire du curateur, mais \u00e0 fixation de la cr\u00e9ance de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite au montant de 26.771,61 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 novembre 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019au 24 f\u00e9vrier 2020, date du jugement d\u00e9claratif de faillite, sur le montant de (18.508,51 + 1.500 =) 20.008,51 euros, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que A.) n\u2019a pas r\u00e9clam\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les montants lui \u00e9tant redus \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 non pris et jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal et de notes de frais. Quant aux documents r\u00e9clam\u00e9s Au vu des explications fournies par le curateur quant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 dans son chef d\u2019\u00e9tablir les documents r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9, faute d\u2019avoir pu r\u00e9cup\u00e9rer la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, ce dernier est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 voir ordonner au curateur de lui d\u00e9livrer l\u2019attestation patronale compl\u00e9t\u00e9e, le certificat de travail, les fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois de f\u00e9vrier et mars 2019 ainsi que les fiches de salaire des mois de janvier, avril, mai et ao\u00fbt 2019. Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT En vertu de l\u2019article L. 521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l\u2019arr\u00eat d\u00e9clarant abusif le licenciement du salari\u00e9 condamne l\u2019employeur \u00e0 rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'il a vers\u00e9es au salari\u00e9 pour la ou les p\u00e9riodes couvertes par les salaires ou indemnit\u00e9s que l\u2019employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l\u2019arr\u00eat. Au dernier stade de ses conclusions, l\u2019Etat \u00e9value sa cr\u00e9ance au montant de 22.473,28 euros. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re abusif du licenciement de A.), qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et \u00e0 une indemnisation au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la demande de l\u2019Etat tendant \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est fond\u00e9e en son principe. Etant donn\u00e9 que le salari\u00e9 a introduit une demande tendant au recalcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui ayant \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es et que le dossier aff\u00e9rent est actuellement tenu en suspens par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen en attendant l\u2019issue du pr\u00e9sent litige en ce qui concerne la d\u00e9termination du montant du salaire de A.) au cours de la<\/p>\n

p\u00e9riode de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2019, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la demande de l\u2019Etat dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen quant au montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage auxquelles A.) a droit.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais Etant donn\u00e9 que la Cour sursoit \u00e0 statuer sur le volet du montant de la cr\u00e9ance de A.) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel, les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 r\u00e9server au stade actuel de la proc\u00e9dure. Il en est de m\u00eame des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit recevables l\u2019appel principal de A.) et l\u2019appel incident de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, donne acte \u00e0 A.) qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en remboursement du pr\u00eat de 18.600 euros, dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s, r\u00e9formant, dit que la juridiction du travail est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes de A.) et de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Fonds pour l\u2019emploi, \u00e9voquant : d\u00e9clare abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 ao\u00fbt 2019, dit fond\u00e9e la demande de A.) du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 concurrence du montant de 18.508,51 euros, dit fond\u00e9e la demande de A.) du chef d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral \u00e0 concurrence du montant de 1.500 euros, dit fond\u00e9e la demande de A.) du chef d\u2019indemnit\u00e9s pour cong\u00e9 non pris \u00e0 concurrence du montant de 6.394,94 euros, dit fond\u00e9e la demande de A.) du chef de jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal \u00e0 concurrence du montant de 368,16 euros,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL-S du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es au montant de 26.771,61 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 novembre 2019 jusqu\u2019au 24 f\u00e9vrier 2020, sur le montant de 20.008,51 euros, d\u00e9boute A.) de sa demande du chef de remboursement de notes de frais, d\u00e9boute A.) de sa demande du chef de frais d\u2019avocat expos\u00e9s par lui en instance d\u2019appel, d\u00e9boute A.) de sa demande tendant \u00e0 voir enjoindre au curateur de lui d\u00e9livrer l\u2019attestation patronale compl\u00e9t\u00e9e, le certificat de travail, les fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois de f\u00e9vrier et mars 2019 ainsi que les fiches de salaire des mois de janvier, avril, mai et ao\u00fbt 2019, dit fond\u00e9e en son principe la demande de A.) du chef d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, dit fond\u00e9e en son principe la demande de A.) du chef d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, fixe \u00e0 six mois \u00e0 compter du licenciement du 21 ao\u00fbt 2019, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle le pr\u00e9judice mat\u00e9riel de A.) est en relation causale avec le licenciement abusif, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les deux premiers mois de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont couverts par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, sursoit \u00e0 statuer sur les demandes de A.) tendant \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL-S au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en attendant la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage quant au montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 allouer \u00e0 A.),<\/p>\n

dit fond\u00e9e en son principe la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, tendant \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) SARL- S,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur la demande de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, en attendant la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen quant au montant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 allouer \u00e0 A.),<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et sur les frais des deux instances. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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