{"id":681853,"date":"2026-04-25T16:44:09","date_gmt":"2026-04-25T14:44:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00526\/"},"modified":"2026-04-25T16:44:13","modified_gmt":"2026-04-25T14:44:13","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00526","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00526\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2020-00526"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b075\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duhuit juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00526du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,pr\u00e9sident de chambre; Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourg du25 mai 2020, comparant parMa\u00eetreJean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteHOFFMANN, comparant parMa\u00eetreVic KRECKE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 ——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb)est entr\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb) en tantquechauffeur routier \u00e0 partir du 25 septembre 2002. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pourle 28 octobre 2011, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier du 8 novembre 2011. Par courrier de son organisation syndicale du 14 novembre 2011,il a protest\u00e9 contre le licenciement. Consid\u00e9rant ce cong\u00e9diement comme \u00e9tant abusif, le salari\u00e9 a, par requ\u00eate du 9 novembre 2012, fait convoquer son ancien employeur \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. Il a en outre sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par requ\u00eate du 31 mai 2013, le salari\u00e9 a fait convoquer son ancien employeur \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunaldu travail d\u2019Esch-sur-Alzette aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par un jugement du 23 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du travail a joint les deux r\u00f4les et nomm\u00e9 un consultant afin de d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures de nuit, de dimanches et de jours f\u00e9ri\u00e9s prest\u00e9es par le salari\u00e9 au profit de l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode de mai 2010 \u00e0 f\u00e9vrier 2011 et de calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires dus et non encore pay\u00e9s. Par unjugement rendu en date du 4 mai 2020, le tribunal a donn\u00e9 acte au salari\u00e9 de la renonciation \u00e0 sa demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 8 novembre 2011 abusif, dit la demande du salari\u00e9 relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 10.090,95 euros et celle relative au pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.500 euros et il a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 11.590,95 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 11.458,95 euros \u00e0 partir de la demande en justice, le 9 novembre 2012, et sur le montant de 132,26 euros \u00e0 partir de l\u2019augmentation de la demande, le 25 novembre 2013, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande du salari\u00e9 relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salairea \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, tandis que la demande reconventionnelle de l\u2019employeur relative au remboursement du salaire trop-pay\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, de sorte que le tribunal a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur la somme de 2.883,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 17 f\u00e9vrier 2020, jusqu\u2019 solde.<\/p>\n

3 Finalement, il a ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance la plus faible et dit non fond\u00e9es les demandes respectivesdes parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 mai 2020, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 du pr\u00e9dit jugement. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de constater que le licenciement intervenu le 8 novembre 2011 est r\u00e9gulier et fond\u00e9 et de d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes du salari\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral. A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 la Courestimeraitque le licenciement \u00e9tait abusif, il demande \u00e0 voir d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demandeen paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral. Finalement, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Le salari\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il y a lieu de relever d\u2019embl\u00e9e que le jugement n\u2019estentrepris nien ce qui concerne le volet des heures suppl\u00e9mentaires et des salaires, ni en ce qui concerne les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Quant au licenciement La pr\u00e9cision des motifs Le salari\u00e9 fait valoir que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu la juridiction de premi\u00e8re instance, les motifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise dans la lettre de licenciement. En effet, il serait reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir eu un comportement injurieux et non coop\u00e9ratif \u00e0 l'\u00e9gard de deux polici\u00e8res lors d\u2019un contr\u00f4le de police \u00e0LIEU1.)en date du 27 octobre 2011 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un transport pour l\u2019employeur, sans que l\u2019identit\u00e9 des polici\u00e8res pr\u00e9tendument injuri\u00e9es, ni celle des personnes aupr\u00e8sdesquelles elles se seraient plaintes, ne soit indiqu\u00e9e. Selon l\u2019employeur, la lettre de licenciement remplirait les crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi, tel que retenu par le tribunal du travail. C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail, apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la lettre de licenciement du 8 novembre 2011, a retenu que les motifs ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque et que le salari\u00e9 n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur leur port\u00e9e, de sorte que le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 bon droit. En effet, m\u00eame si le nom des agents de police que le salari\u00e9 aurait insult\u00e9s n\u2019est pas indiqu\u00e9, les circonstances de temps et de lieu du contr\u00f4le sont pr\u00e9cis\u00e9es ainsi que les termes quele salari\u00e9 aurait employ\u00e9s, de m\u00eame que la cons\u00e9quence que son camion immatricul\u00e9 \u00abNUMERO1.)\u00bb a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 et que l\u2019employeur a d\u00fb payer l\u2019amende maximale de 9.750 euros.<\/p>\n

4 La r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs L\u2019employeur reproche au tribunal de ne pas avoir retenu le caract\u00e8re de gravit\u00e9 des fautes commises par le salari\u00e9 et d\u2019avoir rejet\u00e9 les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par l\u2019employeur au motif qu\u2019elles \u00e9manent de t\u00e9moins indirects. En effet, les paroles prononc\u00e9es par le salari\u00e9 au courant des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques avecPERSONNE2.) etPERSONNE3.) d\u00e9montreraient \u00e0 suffisance que le salari\u00e9 s\u2019est \u00e9nerv\u00e9 et a\u00abengueul\u00e9\u00bbles deux agents des douanes, ce qui serait encore confirm\u00e9 par l\u2019attestation testimoniale de PERSONNE4.)vers\u00e9e par le salari\u00e9. Il r\u00e9sulterait en outre d\u2019un courrier du 9 novembre 2011 de Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocatfran\u00e7ais contact\u00e9 par l\u2019employeur, que le policier a indiqu\u00e9 \u00e0 celui-ci que l\u2019attitude du salari\u00e9 sur place \u00e9tait telle qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 enclin \u00e0 aucune indulgence \u00e0 son \u00e9gard. Les propos injurieux et insultants auraient encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9s par les agents de police aux auteurs d\u2019attestations testimonialesPERSONNE5.)etPERSONNE6.)lors de leur entrevue le 28 octobre 2011 au bureau de police deLIEU1.). Ces propos d\u00e9montreraient le m\u00e9pris, l\u2019agressivit\u00e9 et la violence du salari\u00e9 vis-\u00e0-vis d\u2019une repr\u00e9sentante de la force publique et vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur. L\u2019employeur estime que les faits du 27 octobre 2011 justifient le licenciement pour faute graved\u00e8s lors que le comportement inadmissible du salari\u00e9 aurait nui gravement \u00e0 l\u2019employeur entachant sa r\u00e9putation aupr\u00e8s de la police deLIEU1.) et entra\u00eenant pour lui des frais importants (\u00absalaires de 2 personnes et leurs frais de voyage pour payer une amende tr\u00e8s importante pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer un camion qui a d\u00fb rester \u00e0 l\u2019arr\u00eat un jour complet\u00bb). M\u00eame en faisant abstraction du comportement injurieux et agressif du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents de police, le salari\u00e9 aurait commis une faute professionnelle grave d\u00e8s lors qu\u2019en tant que chauffeur professionnel avec une anciennet\u00e9 de plus de 9 ans dans l\u2019entreprise, il avait oubli\u00e9 13 attestations qui constituaient des documents essentielsqu\u2019il devait avoir sur lui pour tout transport, qu\u2019il \u00e9tait ainsi \u00e0 l\u2019origine du s\u00e9questre du camion et de l\u2019amende\u00e9lev\u00e9e, son comportement engendrant en outre des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019employeur qui a d\u00fb se d\u00e9placer \u00e0LIEU1.)pour r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule. Concernant les autres motifs du licenciement, l\u2019employeur met en doute la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie du salari\u00e9 durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, \u00e0 la suite d\u2019un refus de l\u2019employeur de lui accorder 3 semaines de cong\u00e9 pendant les vacancesd\u2019\u00e9t\u00e9. Il lui reproche par ailleurs de s\u2019\u00eatre \u00abmis en maladie\u00bb entre le 10 et le 17 octobre 2011 au lieu de prendre cong\u00e9 en attendant le rendez-vous aupr\u00e8s du m\u00e9decin de contr\u00f4le. En outre, apr\u00e8s la consultation aupr\u00e8s de ce m\u00e9decin le 17 octobre 2011\u00e0 9.00 heures, il n\u2019aurait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 qu\u2019\u00e0 17.00 heures au dispatcheur qui ne pouvait \u00e0 cette heure lui donner une nouvelle course. Finalement, le salari\u00e9 aurait trait\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchiquePERSONNE7.)de menteur lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable. A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l\u2019employeur offre de prouver les faits gisant \u00e0 la base du licenciement par l\u2019audition de t\u00e9moins. Le salari\u00e9 conteste la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, qui ne seraient pas prouv\u00e9s par les pi\u00e8ces etattestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n

5 Il conteste plus pr\u00e9cis\u00e9ment s\u2019\u00eatre ind\u00fbment mis en maladie pendant la p\u00e9riode du 16 juillet 2011 au 9 octobre 2011 en raison d\u2019un refus de cong\u00e9, soulignant qu\u2019il s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 en cong\u00e9 de maladie continud\u00e8s le mois de juin 2011 mais qu\u2019il aurait n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 imputer son absence du 4 au 15 juillet 2011 sur son cong\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait malade. En ce qui concerne son incapacit\u00e9 de travail du 10 au 16 octobre 2011, qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son contr\u00f4le aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail le 17 octobre 2011, il explique ne pas avoir pu prendre cong\u00e9 alors qu\u2019il ne disposait plus du moindre jour de cong\u00e9. L\u2019employeur n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contre-examen m\u00e9dical par un m\u00e9decin de son choix de sorte qu\u2019il ne saurait remettre en doute la r\u00e9alit\u00e9 des maladies document\u00e9es par des certificats m\u00e9dicaux. Concernant la journ\u00e9e du 17 octobre 2011, le salari\u00e9 explique s\u2019\u00eatre rendu aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail, n\u2019avoir\u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 pouraucune coursedurant la journ\u00e9e et avoir finalement pris en charge une course \u00e0 00.16 heures sur le site de SOCIETE2.). Concernant finalement le contr\u00f4le policier du 27 octobre 2011, le salari\u00e9 conteste les faits qui lui sont reproch\u00e9s. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE5.) manquerait de la pr\u00e9cision requise et serait contredite par l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)vers\u00e9e parle salari\u00e9 ainsi que par le proc\u00e8s- verbal qui ne ferait aucune mention d\u2019insultes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre. Il souligne encore ne pas avoir fait l\u2019objet de sanction personnelle par les forces de l\u2019ordre lors de son contr\u00f4le, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas s\u2019il avait eu un comportement injurieux ou insultant \u00e0 leur \u00e9gard. Il r\u00e9sulterait du proc\u00e8s-verbal que le montant de la consignation est justifi\u00e9 par l\u2019absence de repr\u00e9sentativit\u00e9 de l\u2019employeur en France et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sur les instructions de Madame le Procureur de la R\u00e9publique. L\u2019employeur reprocherait encore \u00e0 tort au salari\u00e9 d\u2019avoir omis de prendre les 13 attestations n\u00e9cessaires lors d\u2019un contr\u00f4le alors qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas au salari\u00e9 de pr\u00e9parer les documents de voyage pour les courses qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par l\u2019employeur, mais que le dispatcheur devait pr\u00e9parer l\u2019ensemble des documents de transport. Par ailleurs, m\u00eame si les faits \u00e9taient \u00e9tablis, les motifs ne seraient pas assez graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver les faits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement du salari\u00e9 ainsi que leur gravit\u00e9. Le tribunal a encoreretenu\u00e0 bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte des pr\u00e9tendues injures que le salari\u00e9 aurait adress\u00e9es \u00e0PERSONNE7.)\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entretien pr\u00e9alable du 28 octobre 2011 d\u00e8s lors que les motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux justifiant le licenciement doivent<\/p>\n

6 exister au moment de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable qui d\u00e9clenche la proc\u00e9dure de licenciement. En ce qui concerne le reproche de l\u2019employeur d\u2019avoir, suite au refus de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de lui accorder une troisi\u00e8me semaine de cong\u00e9 en juillet 2011, fait suivre son cong\u00e9 accord\u00e9 du 4 au 15 juillet de 11 semaines de maladie et d\u2019avoir, malgr\u00e9 son retour au travail en bonne sant\u00e9 le 10 octobre 2011, envoy\u00e9 un certificat m\u00e9dical jusqu\u2019au 16 octobre 2011 au lieu de prendre cong\u00e9 en attendant le rendez-vous aupr\u00e8s du m\u00e9decin de travail le 17 octobre 2011, il y a lieu de constater que l\u2019absence du salari\u00e9 pour cause de maladie pendant la p\u00e9riode du 16 juillet 2011 au 16 octobre 2011 a \u00e9t\u00e9 valablement couverte par la production de certificats m\u00e9dicaux et que l\u2019employeur, qui n\u2019a pas fait contr\u00f4ler l\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00e9coulant des divers certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par le salari\u00e9, n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il s\u2019agisse de certificats de complaisance. Ce grief n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli. En ce qui concerne le reproche que le salari\u00e9 aurait, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les bureaux du m\u00e9decin de travail endate du 17 octobre 2011 vers 11.00 heures, attendu jusqu\u2019\u00e0 17.00 heures pour contacter le dispatcheur en sachant que cet appel tardif ne permettrait plus au dispatcheur de le faire partir pour un transport le jour m\u00eame, le tribunal du travail a retenu \u00e0 juste titre que cette absence n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer un motif grave, l\u2019employeur n\u2019ayant pas prouv\u00e9, ni m\u00eame offert en preuve que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour s\u2019occuper d\u2019un transport imm\u00e9diatement apr\u00e8s son rendez-vous aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail, mais qu\u2019il r\u00e9sulte au contraire de l\u2019attestation dePERSONNE3.)que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans le planning de la journ\u00e9e en question. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le salari\u00e9 s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au siteSOCIETE2.)dans la nuit du 17 au 18 octobre 2011, vers 00.16 heures, pour y entamer un voyage. En ce qui concerne le reproche d\u2019avoir eu un comportement injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents de police lors d\u2019un contr\u00f4le \u00e0LIEU1.)le 27 octobre 2011, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, que le d\u00e9roulement exact dudit contr\u00f4le n\u2019est ni prouv\u00e9, ni offert en preuve par l\u2019audition de personnes y ayant effectivement assist\u00e9, d\u00e8s lors que les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause par l\u2019employeur \u00e9manent toutes de personnes ayant travaill\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg et que les t\u00e9moins propos\u00e9s dans le cadre de l\u2019offre de preuve sont les auteurs desdites attestations. En effet, dans son attestation testimonialePERSONNE2.)relate uniquement la teneur des entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques qu\u2019il a eus le 27 octobre 2011 avec le salari\u00e9 au cours desquels celui-ci lui l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019il ne trouvait pas certains documents et devait payer une amende. Ilajoute encore que selon l\u2019avocat fran\u00e7ais AVOCAT1.), le montant de l\u2019amende \u00e9tait aussi \u00e9lev\u00e9 parce que le chauffeur n\u2019avait paseuun comportement coop\u00e9ratif avec lesagents.Le t\u00e9moin ne fait \u00e9tat d\u2019aucune constatation personnelle concernant le contr\u00f4le routier dont question. SiPERSONNE3.)d\u00e9clare que le salari\u00e9 lui a dit au t\u00e9l\u00e9phone \u00ables emmerdeurs m\u2019ont arr\u00eat\u00e9; j\u2019ai gueul\u00e9, mais ils veulent tout voir\u00bb il ne fournit cependant aucune indication concr\u00e8te quant au comportement que le salari\u00e9 a adopt\u00e9 envers les policiers. Les seuls termes employ\u00e9spar le salari\u00e9 \u00abj\u2019ai gueul\u00e9\u00bb ne<\/p>\n

7 permettent pas de retenir qu\u2019il ait effectivement eu un comportement injurieux envers les agents de contr\u00f4le. PERSONNE8.)etPERSONNE7.)n\u2019ont \u00e9t\u00e9 en contact ni avec le salari\u00e9, ni avec les policiers ayant effectu\u00e9 le contr\u00f4le routier de sorte que leurs t\u00e9moignages manquent de pertinence. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE5.)est r\u00e9dig\u00e9e dans les termes suivants: \u00abLors de notre d\u00e9placement \u00e0 l\u2019hotel de police deLIEU1.)en date du 28 octobre 2011, concernant l\u2019explication de l\u2019amende inflig\u00e9e \u00e0 Monsieur PERSONNE1.), pour lequel la somme due paraissait suspecte, la conversation \u00e0 laquelle nous avons assist\u00e9 et particip\u00e9. Les deux policiers op\u00e9rant au moment des faits. Voici les mots qui en sont sortis: MrPERSONNE1.)s\u2019est montr\u00e9 tr\u00e8s injurieux, agressif, violence verbale me rapporte-t-elle. Des exemples par le policier ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s: J\u2019en ai rien \u00e0 foutre, je ne paierai rien car c\u2019est la faute de la soci\u00e9t\u00e9, tu as une gueule qu\u2019\u00e0 fumer en s\u2019adressant \u00e0 la polici\u00e8re, que de toute fa\u00e7on ce n\u2019\u00e9tait pas son probl\u00e8me, c\u2019\u00e9tait la faute de \u00abSOCIETE1.)\u00bb dit-il. Aucune coop\u00e9ration avec les policiers. Un je m\u2019en foutisme total, conclu le policier. Un coll\u00e8gue masculin les a rejointes et le ton de MrPERSONNE1.)a subitement chang\u00e9, s\u2019excusant mais le mal \u00e9tait fait a-t-elle dit, le proc\u00e8s \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9. Le policier m\u2019a avou\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 sinc\u00e8re, et m\u2019a par\u00fbt tr\u00e8s sinc\u00e8re \u00e9galement, m\u00eame avec la meilleure volont\u00e9 du monde et comprenant tr\u00e8s bien le co\u00fbt de la vie actuel, mais c\u2019\u00e9tait de trop a-t-elle dis. Je ne lui ai pas fait de cadeau. Il aurait \u00e9t\u00e9 correct, courtois et polis au moment de l\u2019intervention, je n\u2019aurais pas \u00e9t\u00e9 aussi s\u00e9v\u00e8re.\u00bb Non seulement cette attestation manque de coh\u00e9rence et de pr\u00e9cision concernant laconversation \u00e0 laquelle le t\u00e9moin aurait assist\u00e9 en date du 28 octobre 2011, dont les interlocuteurs ne sont pas indiqu\u00e9s, mais encore convient- il de constater que le t\u00e9moin n\u2019a pas personnellement assist\u00e9 au contr\u00f4le routier, mais relate uniquement des propos qu\u2019il a entendus le lendemain au bureau de la police. Ce t\u00e9moignage manque d\u00e8s lors de pertinence. Il r\u00e9sulte d\u2019une quittance que l\u2019employeur a vers\u00e9 une consignation de 9.750 euros aux agentsverbalisateurset ne leur a pas pay\u00e9 une amende de ce montant. Dans un courrier du 9 novembre 2011, Ma\u00eetreAVOCAT1.)indique que lorsqu\u2019il a contact\u00e9 le serviceverbalisateurle jour des faits \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse pour tenter d\u2019obtenir la mainlev\u00e9e du s\u00e9questre du camion, son interlocuteur \u00e0 la brigade concern\u00e9e lui a pr\u00e9cis\u00e9 n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enclin \u00e0 aucune indulgence, compte tenu de l\u2019attitude du chauffeur sur place. Ce courrier-qui n\u2019indique pas le nom de l\u2019interlocuteur de l\u2019avocat fran\u00e7ais ni quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019attitude du chauffeur-manque \u00e9galement de la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir le comportement du salari\u00e9 lors du contr\u00f4le routier. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur est \u00e0 rejeter alors que les t\u00e9moins dont l\u2019audition est propos\u00e9e 10 ans apr\u00e8s les faits sont les m\u00eames que les auteurs des attestations testimoniales qui ne peuvent d\u00e8s lors apporter qu\u2019un t\u00e9moignage indirect ne permettant pasd\u2019\u00e9tablir le comportement du salari\u00e9 sur place.<\/p>\n

8 Le salari\u00e9 verse une attestation testimonialer\u00e9dig\u00e9e parPERSONNE4.)qui d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 par la brigade de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re deLIEU1.)en m\u00eame temps que le salari\u00e9 et avoir entendu une des polici\u00e8res d\u00e9clarer \u00e0 sa coll\u00e8gue \u00abcelui-l\u00e0 je ne vais pas le rater\u00bb. Contrairement \u00e0 ce que fait plaider l\u2019employeur, cette phrase ne corrobore pas que le salari\u00e9 ait eu un comportement irrespectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agent de police en question.PERSONNE4.)ajoute qu\u2019\u00e0 aucun moment il n\u2019a entendu \u00abun mot de travers\u00bb de la part du salari\u00e9qui a quitt\u00e9 les agents en leur serrant la main. Tel que relev\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la police est muet en ce qui concerneun \u00e9ventuel comportement injurieux du salari\u00e9 et, en ce qui concerne le montant de la consignation, il se limite \u00e0 pr\u00e9ciser que \u00abs\u2019agissant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re n\u2019ayant aucune repr\u00e9sentativit\u00e9 en France, la proc\u00e9dure du L.121-4 du Code de la Route a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et fix\u00e9e sur instructions de Madame le Procureur de la R\u00e9publique \u00e0 9750 Euros\u00bb. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019employeur n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir que le salari\u00e9 ait adopt\u00e9 un comportement injurieux lors du contr\u00f4le routier du 27 octobre 2011, ayant comme cons\u00e9quence que les agents retiennent le montant maximum pour la consignation. La r\u00e9alit\u00e9 de ce motif n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie. En ce qui concerne finalement le reproche que le salari\u00e9 soit parti sans v\u00e9rifier s\u2019il disposait de l\u2019attestation d\u2019activit\u00e9, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar du tribunal et pour des motifs que la Cour fait siens, que m\u00eame si l\u2019omission du chauffeur de v\u00e9rifier avant son d\u00e9part la pr\u00e9sence de tous ces documents est susceptible de le constituer en faute, celle-ci n\u2019est pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il convient d\u00e8s lors de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 8 novembre 2011 abusif pour n\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux. Quant aux demandes indemnitaires L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis L\u2019employeur demande \u00e0 voir d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demandeen paiement d\u2019uneindemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00abalors qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 tout dommage mat\u00e9riel n\u2019ayant subi de son propre aveu aucune perte financi\u00e8re, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait remis en maladie justeapr\u00e8s son licenciement et que par la suite il a retrouv\u00e9 un travail plus r\u00e9mun\u00e9rateur que son travail chez l\u2019appelante\u00bb. Ayant gagn\u00e9 plus que ce qu\u2019il aurait obtenu chez l\u2019employeur, son dommage mat\u00e9riel serait nul et le salari\u00e9 serait lui-m\u00eame en aveu den\u2019avoir eu aucune perte financi\u00e8re. Le salari\u00e9 fait valoir que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a un caract\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n

9 C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a retenu que le salari\u00e9, \u00e9tant entr\u00e9 aux services de l\u2019employeur en date du 25 septembre 2002 et ayant \u00e9t\u00e9 abusivement licenci\u00e9 en date du 8 novembre 2011, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de quatre mois. L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ayant un caract\u00e8re forfaitaire, elleest due ind\u00e9pendamment des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, m\u00eame en l\u2019absence de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et au cas o\u00f9 le salari\u00e9 a rapidement retrouv\u00e9 un nouvel emploi. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e pour la somme non autrement contest\u00e9e de (4 x 173 x 14,5823=) 10.090,95 euros. Le dommage moral L\u2019employeur conteste tout dommage moral dans le chef du salari\u00e9 au motif que \u00abc\u2019est la faute professionnelle et le comportement injurieux [du salari\u00e9]qui ont entra\u00een\u00e9 pour son patron un incident grave \u00e0 savoir s\u00e9questre du camion et amende de consignation de 9.750 euros\u00bb. Le salari\u00e9 demande la confirmation du jugement quant au montant qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 au titre de son pr\u00e9judice moral. Tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 par le tribunal du travail, le salari\u00e9 abusivement licenci\u00e9 peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 124-12 paragraphe (1) du Code du travail, pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi du fait du licenciement abusif. C\u2019est encore pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a, compte tenu des circonstances de la r\u00e9siliation de son contrat de travail, de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, de la dur\u00e9e des relations de travail entre parties et des efforts faits dans le cadre de la recherche d\u2019un nouveautravail, fix\u00e9 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral du salari\u00e9 \u00e0 1.500 euros. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 toutes les sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel injustifi\u00e9-et dont la prise en charge par l\u2019ORGANISATION1.),all\u00e9gu\u00e9epar l\u2019employeur, n\u2019est pas \u00e9tablie-, de sorte qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Quant aux frais Compte tenu de ce que les deux parties ont succomb\u00e9 partiellement en premi\u00e8re instance, le tribunal a \u00e0 juste titre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un partage des frais et d\u00e9pens en les laissant pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chaque partie.<\/p>\n

10 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel, les frais de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 imposer \u00e0 l\u2019employeur. PAR CES MOTIFS: laCour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Vic KRECKE, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b075\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duhuit juilletdeux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00526du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN,pr\u00e9sident de chambre; Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. 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