{"id":681870,"date":"2026-04-25T16:45:00","date_gmt":"2026-04-25T14:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00146\/"},"modified":"2026-04-25T16:45:06","modified_gmt":"2026-04-25T14:45:06","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00146","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2021-n-2020-00146\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2021, n\u00b0 2020-00146"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 70\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00146 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Carole KERSCHEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) & CIE (EUROPE) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 12 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Dominique FARYS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 18 mai 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 d\u00e9cembre 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) & CIE (EUROPE) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail pour l\u2019y voir condamner \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 52.530 euros – dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel 50.000 euros – dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral 15.000 euros – indemnit\u00e9 suivant avenant du 14.01.2015 124.000 euros.<\/p>\n

Les montants redus du chef de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019avenant seraient \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 5 novembre 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Les dommages et int\u00e9r\u00eats seraient \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, le requ\u00e9rant a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) depuis le 15 janvier 2015, avec une anciennet\u00e9 reconnue avec effet r\u00e9troactif jusqu\u2019au 25 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n

Apr\u00e8s la convocation du 21 ao\u00fbt 2018 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement qui se serait tenu le 28 ao\u00fbt 2018, il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 avec un pr\u00e9avis de 6 mois, assorti de la dispense de travail.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande, les motifs du licenciement lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par courrier du 26 septembre 2018 : il s\u2019agirait de motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

A r\u00e9clama une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 six mois de salaire en soutenant que son employeur lui aurait \u00e0 tort appliqu\u00e9 la qualification de cadre sup\u00e9rieur alors qu\u2019il n\u2019aurait eu aucun pouvoir de direction. Il estime qu\u2019en application de l\u2019article 5.2 de la Convention Collective bancaire, il aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un double pr\u00e9avis correspondant \u00e0 un pr\u00e9avis total de 12 mois.<\/p>\n

3 A conclut ensuite au caract\u00e8re abusif de son licenciement abusif qui ne reposerait sur aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux en soutenant notamment qu\u2019\u00e0 la date de son licenciement, le poste d\u2019IT Officer, qu\u2019il aurait occup\u00e9, n\u2019aurait pas di sparu.<\/p>\n

Finalement, A r\u00e9clama le paiement de la somme de 124.000 euros qui correspondrait \u00e0 une indemnit\u00e9 pr\u00e9vue dans un avenant au contrat de travail sign\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date que ce contrat, soit le 14 janvier 2015.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 4 novembre 2019, le tribunal du travail a retenu qu\u2019A n\u2019a \u00ab pas rapport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00e9tablir que ses fonctions, sa r\u00e9mun\u00e9ration et ses conditions de travail ne remplissaient pas les crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 126-8 (3), alin\u00e9a 3 du Code du travail.(Il y a lieu de lire l\u2019article L-162-8 (3) alin\u00e9a 3 du Code du travail).<\/p>\n

Il y a partant lieu de le d\u00e9bouter de sa demande tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 6 mois \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a encore d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement prononc\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision de la lettre de motivation et pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e, \u00e0 savoir que le projet de d\u00e9localisation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CSSF que trois mois apr\u00e8s le licenciement d\u2019A.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral d\u2019A, faute de pi\u00e8ces relatives \u00e0 la recherche d\u2019un emploi qui viendraient \u00e9tayer l\u2019existence dans son chef de craintes pour son avenir professionnel.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux points a) et b) de l\u2019article 2 de l\u2019avenant au contrat de travail, le tribunal a dit la demande y relative fond\u00e9e en son principe et nomm\u00e9 un expert avec la mission de calculer le montant desdites indemnit\u00e9s.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 8 novembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appel est bas\u00e9 sur ce que le jugement a quo lui causerait torts et griefs en ayant estim\u00e9 que la demande d\u2019A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 a) et b) de l\u2019avenant au contrat de travail sign\u00e9 le 14 janvier 2015, est fond\u00e9e.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , l\u2019avenant au contrat de travail, sign\u00e9 le m\u00eame jour, \u00e0 savoir le 14 janvier 2015, serait intervenu \u00e9tant donn\u00e9 que les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire et d\u2019indemnit\u00e9 de fin de carri\u00e8re, comme pr\u00e9vus sous le contrat de travail fran\u00e7ais d\u2019A pour le compte de SOC 1) France SA, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9rables au Luxembourg. Il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, depuis son entr\u00e9e en fonction pour<\/p>\n

4 le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SO C 1), d\u2019un r\u00e9gime tr\u00e8s favorable de pension compl\u00e9mentaire mis en place au Luxembourg.<\/p>\n

Dans le but d\u2019\u00e9viter la perte des avantages du syst\u00e8me fran\u00e7ais, cet avenant aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, pour octroyer un montant forfaitaire compensatoire d\u00e9fini \u00e0 A, correspondant aux droits th\u00e9oriques au moment du d\u00e9part de France, dans le cas d\u2019un licenciement sans motif r\u00e9el et s\u00e9rieux ou pour des motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 cet avenant, et suite au licenciement d\u2019A pour motifs \u00e9conomiques, il aurait eu droit aux indemnit\u00e9s y fix\u00e9es, \u00e9valu\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2014 : ces indemnit\u00e9s lui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, \u00e0 hauteur de 37.793 euros. Ce dernier ne pourrait en aucun cas pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s calcul\u00e9es jusqu\u2019au jour de sa retraite. Autrement, il aurait continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me de rente compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue en France, tout en profitant du syst\u00e8me mis en place en sa faveur en tant que salari\u00e9 luxembourgeois. Il ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de deux syst\u00e8mes en parall\u00e8le.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 raison de 2.000 euros.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme et les d\u00e9lais.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal, A conteste qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 question de substituer le syst\u00e8me luxembourgeois de pension compl\u00e9mentaire \u00e0 celui du r\u00e9gime fran\u00e7ais.<\/p>\n

A d\u00e9veloppe que par la signature, en date du m\u00eame jour, du contrat de travail et de l\u2019avenant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait voulu lui accorder les deux avantages, la pension compl\u00e9mentaire luxembourgeoise (qui aurait son \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019article 83 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (ci-apr\u00e8s le CGI, \u00e0 savoir la retraite compl\u00e9mentaire) en France, et le maintien du r\u00e9gime fran\u00e7ais, \u00e0 savoir l\u2019article 39 du CGI et l\u2019indemnit\u00e9 de fin de carri\u00e8re (ci-apr\u00e8s l\u2019IFC).<\/p>\n

L\u2019avenant au contrat de travail serait r\u00e9dig\u00e9 de telle sorte qu\u2019il ne laisserait aucune place \u00e0 une autre interpr\u00e9tation.<\/p>\n

A interjette appel incident en ce que le jugement a quo a retenu qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa contestation, il cite les articles L.211.27(5), L.211- 3 point 6 et L.162- 8(3) du Code du travail : m\u00eame si son contrat de travail avait pr\u00e9vu qu\u2019il serait engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019administrateur du syst\u00e8me informatique et de la s\u00e9curit\u00e9 (RSSI), la CSSF aurait refus\u00e9 qu\u2019il cumule les fonctions d\u2019IT Officer<\/p>\n

5 (administrateur du syst\u00e8me informatique) et de RSSI (correspondant au volet s\u00e9curit\u00e9).<\/p>\n

La fonction de RSSI aurait \u00e9t\u00e9 assum\u00e9e par B et A serait rest\u00e9 \u00ab simple \u00bb IT Officer, ce qui ne correspondrait pas \u00e0 une fonction de cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

A se base encore sur le contenu d\u2019un courrier du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 10 avril 2018 pour conclure qu\u2019il n\u2019aurait eu aucun pouvoir de direction effectif.<\/p>\n

Il ajoute qu\u2019il n\u2019aurait eu aucune autonomie dans l\u2019organisation de son travail, que ses heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es lui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, qu\u2019il aurait d\u00fb se soumettre \u00e0 des \u00e9valuations. Il estime que son salaire mensuel brut de 8.755,09 euros ne plaiderait pas forc\u00e9ment pour un statut de cadre sup\u00e9rieur, m\u00eame si son loyer et ses frais de train hebdomadaire de Paris \u00e0 Luxembourg et retour \u00e9taient pris en charge par son ancien employeur. Il aurait n\u00e9goci\u00e9 ces avantages lors de son transfert de SOC 1) France SA (Paris) vers SOC 1) Luxembourg, \u00e9tant donn\u00e9 que sa famille restait en France. Son salaire \u00ab sup\u00e9rieur \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 par son employeur, qui ne lui aurait plus vers\u00e9 de bonus, pour respecter l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations avec des fonctions \u00e9quivalentes.<\/p>\n

A demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conteste la demande sur la m\u00eame base de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) insiste pour r\u00e9pliquer que sans la signature de l\u2019avenant, les indemnit\u00e9s y reprises auraient \u00e9t\u00e9 perdues pour le salari\u00e9 au moment de son transfert de la soci\u00e9t\u00e9 parisienne vers la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Seule l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2014 serait \u00e0 prendre en compte, qui serait en lien avec la p\u00e9riode de temps travaill\u00e9 e pour le compte de SOC 1) France SA, soit la p\u00e9riode avant le transfert d\u2019A vers le Luxembourg.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation serait la seule conforme aux termes de l\u2019article 1156 du Code civil. La partie appelante se r\u00e9f\u00e8re encore aux attestations testimoniales de Rapha\u00ebl Spahr et de B .<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) formule une offre de preuve quant \u00e0 sa version de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019avenant au contrat de travail et \u00e0 la volont\u00e9 y exprim\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident, pour lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9, elle conclut, quant au fond, \u00e0 ce qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9, alors qu\u2019A aurait \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur. Pour affirmer cela, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se base comme en premi\u00e8re instance sur le contrat de travail du 14 janvier 2015, la pr\u00e9sence aux r\u00e9unions du comit\u00e9 de direction, le salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que<\/p>\n

6 celui des salari\u00e9s dans le cadre de la Convention collective et les attestations testimoniales de Rapha\u00ebl Spahr et de B .<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins sa version des faits quant \u00e0 ce point.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conteste le montant requis par A : sans reconnaissance aucune, elle chiffre le montant red\u00fb sur base de l\u2019article 2 a) et b) de l\u2019avenant au contrat de travail \u00e0 la somme de 146.336 euros, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un calcul au 1 er janvier 2032, suite au d\u00e9part de l\u2019entreprise d\u2019A le 31 d\u00e9cembre 2018 et \u00e0 157.785 euros, dans le cadre d\u2019un d\u00e9part le 1 er janvier 2032.<\/p>\n

Elle conteste la demande adverse en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et pr\u00e9cise qu\u2019elle demande \u00e0 chaque fois la somme de 1.000 euros pour chacune des deux instances, sur la base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A demande le rejet des attestations testimoniales adverses, principalement sur base de l\u2019article 1341 du Code civil et subsidiairement pour ne pas \u00eatre pertinentes et concluantes. L\u2019offre de preuve serait \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

Il verse \u00e9galement une attestation testimoniale.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la nomination d\u2019un consultant ayant non seulement comme mission \u00ab de d\u00e9terminer et de calculer les montants des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux points a) et b) de l\u2019article 2 de l\u2019avenant du 14 janvier 2015 qu\u2019 A aurait per\u00e7ues s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) France jusqu\u2019\u00e0 la date de son d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00bb, mais \u00e9galement \u00ab se renseigner aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) si aucun autre m\u00e9canisme de retraite n\u2019est venu en remplacement suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de versements pour l\u2019article 39 et, dans l\u2019affirmative, d\u00e9terminer et calculer le montant qui reviendrait \u00e0 A sur base de cet autre m\u00e9canisme de retraite s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler pour SOC 1) jusqu\u2019\u00e0 la date de son d\u00e9part \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Appel principal La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 quant au seul point en lien avec les indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires requises sur base de l\u2019avenant au contrat de travail. L\u2019article 2, en ses points a) et b), de l\u2019avenant N\u00b01 au contrat de travail du 14 janvier 2015, dont l\u2019interpr\u00e9tation par les parties en cause est oppos\u00e9e, se lit comme suit :<\/p>\n

7 \u00ab a) L\u2019Employ\u00e9 dispose de droits comptabilis\u00e9s dans les engagements de SOC 1) France SA. Si l\u2019Employ\u00e9 avait continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre engag\u00e9 par SOC 1) France SA, ces droits donneraient lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 au moment de son d\u00e9part en retraite et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de carri\u00e8re (ci-apr\u00e8s \u00ab IFC \u00bb). En date du 31 d\u00e9cembre 2014, le montant de l\u2019IFC calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode correspondant \u00e0 la fraction de dur\u00e9e de service effectu\u00e9e depuis sa date d\u2019entr\u00e9e chez SOC 1) France SA, c\u2019est-\u00e0-dire le 25 f\u00e9vrier 2008, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 EUR 10.769 brut.<\/p>\n

b) En plus, une retraite additive (r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9finies – Contrat 4G article 39 souscrit aupr\u00e8s de X Vie) a \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9e dans les livres de SOC 1) France SA au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Employ\u00e9. En date du 31 d\u00e9cembre 2014, la valeur de cet engagement correspondant \u00e0 la fraction de la dur\u00e9e de service effectu\u00e9e depuis sa date d\u2019entr\u00e9e chez SOC 1) France SA, c\u2019est-\u00e0-dire le 25 f\u00e9vrier 2008, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 EUR 27.024 bruts.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation du contrat de travail par l\u2019Employeur sans motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, en particulier en cas de r\u00e9siliation pour des motifs \u00e9conomiques, en cas de rationalisation, de r\u00e9organisation ou de cession des activit\u00e9s pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la rationalisation, ou en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019Employeur s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Employ\u00e9 les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues sous les points a) et b) ci-dessus, \u00e9quivalentes aux indemnit\u00e9s qu\u2019il aurait per\u00e7ues s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler pour SOC 1) France SA jusqu\u2019\u00e0 la date de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Les pr\u00e9dites indemnit\u00e9s ne sont pas dues par l\u2019Employeur, si l\u2019Employ\u00e9 est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans les effectifs de SOC 1) France SA 12 mois avant son d\u00e9part en retraite afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des droits susmentionn\u00e9s en France \u00bb.<\/p>\n

A la lecture de cet article \u00ab 2 \u00bb, il appara\u00eet que les points a) et b) premier alin\u00e9a, sont tr\u00e8s clairs : ils indiquent que lors de son emploi en France, pour le compte de SOC 1) France SA, cette derni\u00e8re a souscrit deux types d\u2019avantages pour le compte d\u2019A, \u00e0 savoir une IFC et une retraite additive, toutes deux en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales en vigueur en France, notamment avec le CGI.<\/p>\n

Ces deux points comprennent les deux montants exacts des droits comptabilis\u00e9s, sinon provisionn\u00e9s, pour A , par SOC 1) France SA, durant la p\u00e9riode o\u00f9 A \u00e9tait \u00e0 son service, \u00e0 savoir du 25 f\u00e9vrier 2008 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part pour le Luxembourg en date du 31 d\u00e9cembre 2014. Il s\u2019agit de 10.769 euros pour l\u2019IFC et de 27.024 euros pour la retraite additive.<\/p>\n

Sans cet avenant et sans ce calcul, lesdits montants auraient \u00e9t\u00e9 perdus pour A, puisqu\u2019il ne travaillait plus en France apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2014 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus au service d\u2019aucun employeur fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce point 2b) vient pr\u00e9ciser que lesdits montants seront pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) (Luxembourg) \u00e0 A , en cas de r\u00e9siliation de leur relation de<\/p>\n

8 travail, sans qu\u2019une faute prouv\u00e9e du salari\u00e9 ne puisse en \u00eatre la cause, soit sans motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, en cas de licenciement pour des motifs \u00e9conomiques ou en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Ce m\u00eame alin\u00e9a \u00e9nonce encore que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019est pas tenue de payer lesdits montants si le salari\u00e9 r\u00e9int\u00e8gre la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) France SA douze mois avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite, auquel cas il b\u00e9n\u00e9ficiera de ses droits en France.<\/p>\n

M\u00eame si la r\u00e9daction de ce deuxi\u00e8me alin\u00e9a para\u00eet quelque peu alambiqu\u00e9e, il est \u00e0 lire ensemble avec le contrat de travail, sign\u00e9 le m\u00eame jour que l\u2019avenant. Ce dernier pr\u00e9voit en son point \u00ab 3.4 \u00bb que \u00ab l\u2019Employeur affiliera l\u2019Employ\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de pension compl\u00e9mentaire. L\u2019affiliation est obligatoire dans le chef de l\u2019Employ\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Depuis la prise d\u2019effet du contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , cette derni\u00e8re a contract\u00e9 une pension compl\u00e9mentaire pour A .<\/p>\n

L\u2019avenant est quant \u00e0 lui \u00e0 consid\u00e9rer comme une disposition r\u00e9dig\u00e9e en faveur du salari\u00e9 : il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019une telle clause, qui d\u00e9roge au droit commun, aboutit \u00e0 garantir au salari\u00e9 des avantages plus importants que ceux dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en fonction de son anciennet\u00e9 r\u00e9elle au Luxembourg et auxquels peuvent pr\u00e9tendre ceux dont les droits sont fonction de leur anciennet\u00e9 r\u00e9elle, de sorte qu\u2019elle doit s\u2019interpr\u00e9ter restrictivement (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit du travail, v\u00b0 Anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, 2007, n os 11 et 123).<\/p>\n

Comme toute affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de pension vieillesse, l\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de pension compl\u00e9mentaire est g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9e au statut de salari\u00e9 et au paiement d\u2019un salaire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement le cas en France, comme le confirme l\u2019article L137-11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab dans le cadre des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies (\u2026) il est constitu\u00e9 une contribution assise, sur option de l\u2019employeur (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Le contrat d\u2019assurance de retraite d\u2019entreprise \u00e0 prestations d\u00e9finies conclut entre SOC 1) SA (Paris) et la soci\u00e9t\u00e9 X France Vie, ainsi que le r\u00e8glement du r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) Gestion SA (Paris), renvoient tous deux \u00e0 une relation entre employeur et salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Le contrat de travail du 14 janvier 2015 r\u00e8gle ainsi la pension compl\u00e9mentaire qui d\u00e9bute avec ledit contrat, pour l\u2019avenir, et l\u2019avenant du m\u00eame jour fixe les droits semblables acquis jusqu\u2019alors, en arr\u00eatant leur valeur au dernier jour de travail en France. Ces derniers droits auraient pu \u00eatre perdus pour A, mais l\u2019avenant lui permet de les r\u00e9cup\u00e9rer en cas de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sans qu\u2019une faute de<\/p>\n

9 sa part en soit \u00e0 l\u2019origine, respectivement sans qu\u2019une faute de sa part soit rapport\u00e9e.<\/p>\n

En proc\u00e9dant ainsi, A ne souffrira pas d\u2019une perte de pension compl\u00e9mentaire, respectivement de retraite additive et IFC, puisqu\u2019elles sont maintenues.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) France SA ne peut plus, apr\u00e8s la fin du contrat de travail le liant \u00e0 A, approvisionner les contrats accordant des avantages \u00e0 ce dernier, faute d\u2019assiette, de base, \u00e0 savoir de contrat de travail et partant de salaire.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que l\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est superf\u00e9tatoire et que c\u2019est \u00e0 tort que les juges du premier degr\u00e9 ont retenu la possibilit\u00e9 de cumuler ces diff\u00e9rents avantages.<\/p>\n

L\u2019appel principal \u00e9tant fond\u00e9, il convient de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point et de dire non fond\u00e9es :<\/p>\n

– la demande d\u2019A en paiement de la somme de 124.000 euros, actuellement augment\u00e9e \u00e0 157.785 euros, – la demande en nomination d\u2019un consultant, respectivement d\u2019un expert.<\/p>\n

Appel incident A a interjet\u00e9 appel incident limit\u00e9 au seul point en lien avec sa qualification en tant que cadre sup\u00e9rieur. La Cour n\u2019est ainsi pas saisie du volet concernant la lic\u00e9it\u00e9 du licenciement intervenu. C\u2019est pour de bons et judicieux motifs, que la Cour fait siens, que les juges de premier degr\u00e9 ont rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article L.162- 8 du Code du travail ainsi que l\u2019article 1 er de la Convention Collective de travail des salari\u00e9s de banque, qui exclut de son champ d\u2019application les cadres sup\u00e9rieurs vis\u00e9s par ledit article L.162- 8, pour d\u00e9cider qu\u2019il y avait, en l\u2019esp\u00e8ce, un renversement de la charge de la preuve. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate que le contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 14 janvier 2015 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux reprises \u00e0 la qualit\u00e9 de \u00ab cadre sup\u00e9rieur \u00bb d\u2019A, \u00e0 savoir en son article \u00ab 5 \u00bb (L\u2019Employ\u00e9 \u00e9tant \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab cadre sup\u00e9rieur \u00bb au sens de l\u2019article L.162- 8 du Code du travail, les \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par l\u2019Employ\u00e9 ne donneront pas lieu au paiement d\u2019un salaire additionnel) et en son article \u00ab 11 \u00bb (Malgr\u00e9 son statut de cadre sup\u00e9rieur \u00ab hors convention \u00bb, l\u2019Employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera des jours de cong\u00e9<\/p>\n

10 pr\u00e9vus par la convention collective de travail luxembourgeoise des salari\u00e9s de banque (articles 12 \u00e0 17)).<\/p>\n

En apposant sa signature \u00e0 la fin dudit contrat de travail, A a marqu\u00e9 son accord avec son contenu et donc sa qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Comme il conteste actuellement cette qualit\u00e9, pour ne pas avoir eu de r\u00e9el pouvoir de direction, il lui appartient de rapporter la preuve de ses dires.<\/p>\n

A fait valoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant qu\u2019\u00ab administrateur du syst\u00e8me informatique et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. La CSSF aurait toutefois refus\u00e9 ce cumul de deux fonctions \u00e0 A , de sorte qu\u2019il serait rest\u00e9 simple \u00ab IT Officer \u00bb et le volet \u00ab RSSI \u00bb, s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information, aurait \u00e9t\u00e9 repris par B . Sa fonction r\u00e9ellement occup\u00e9e n\u2019aurait plus correspondu \u00e0 celle reprise au contrat de travail. Cet \u00e9tat des choses, \u00e0 savoir la nature r\u00e9elle de ses t\u00e2ches, d\u00e9coulerait encore d\u2019un courrier officiel du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 10 avril 2018, o\u00f9 il serait consid\u00e9r\u00e9 comme un simple collaborateur.<\/p>\n

A insiste ensuite sur son obligation de respecter les heures de travail fix\u00e9es par son employeur, aux termes de l\u2019article \u00ab 6 \u00bb de son contrat de travail, ainsi que le paiement des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A rajoute qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 et que son salaire, la prise en charge de son loyer et le paiement de ses allers-retours en train \u00e0 Paris ne vaudraient pas comme preuve d\u2019un statut de cadre sup\u00e9rieur, mais seraient uniquement le fruit de ses n\u00e9gociations au moment de son transfert vers le Luxembourg.<\/p>\n

Quant \u00e0 ses participations aux comit\u00e9s de direction, A explique qu\u2019il n\u2019y aurait quasiment pas eu de point \u00ab IT \u00bb \u00e0 l\u2019ordre du jour et que les d\u00e9cisions \u00ab IT \u00bb auraient toujours \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par SOC 1) Suisse.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par A \u00e9taient r\u00e9duites par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait originairement pr\u00e9vu au contrat de travail, suite au veto de la CSSF.<\/p>\n

A fait toutefois une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la lettre de l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 10 avril 2018 : ce courrier ne fait que pr\u00e9ciser l\u2019existence d\u2019un lien hi\u00e9rarchique entre A et la direction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , ainsi qu\u2019avec l\u2019\u00e9quipe IT du Groupe. Ce courrier se r\u00e9f\u00e8re aux organigrammes du Groupe, sur lesquelles il serait visible que les collaborateurs IT des filiales et succursales seraient rattach\u00e9s au responsable IT RUN du G roupe.<\/p>\n

Les cadres sont \u00e9galement soumis \u00e0 une hi\u00e9rarchie : il est uniquement expliqu\u00e9 dans ce courrier que cette hi\u00e9rarchie existe pour A \u00e0 un double niveau, \u00e0 savoir<\/p>\n

11 national et international, au niveau du G roupe. Si A ne s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 dans aucun lien de subordination, la juridiction actuellement saisie du litige devrait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente.<\/p>\n

Ni l\u2019activit\u00e9 r\u00e9duite ni ce courrier n\u2019ont un impact sur la question de la qualit\u00e9 de cadre d\u2019A.<\/p>\n

Quant au respect des horaires de travail, il est vrai qu\u2019il existe une clause g\u00e9n\u00e9rale dans le contrat de travail. A reste toutefois en d\u00e9faut de rapporter comment il aurait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9t\u00e9 contraint de respecter des horaires impos\u00e9s par son employeur et comment ce dernier l\u2019aurait contr\u00f4l\u00e9, notamment par un syst\u00e8me de badges, des logins.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve encore qu\u2019il n\u2019est pas interdit \u00e0 un employeur de payer davantage \u00e0 son salari\u00e9 que ce qui est pr\u00e9vu au d\u00e9part : le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ne suffit ainsi pas \u00e0 lui seul \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019A n\u2019\u00e9tait pas un cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Quant aux \u00e9valuations, la Cour ne dispose d\u2019aucune pi\u00e8ce lui permettant de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019all\u00e9gation y relative et encore moins le cadre de leur r\u00e9alisation.<\/p>\n

Quant au salaire et aux autres avantages per\u00e7us par A , la Cour ne doute point que ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s lors de la venue d\u2019A \u00e0 Luxembourg. Il n\u2019en demeure pas moins que son salaire d\u00e9j\u00e0 cons\u00e9quent est augment\u00e9 de la prise en charge du loyer et de frais de transport : tout cela plaide pour son statut de cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses d\u00e9veloppements, A fait finalement valoir ses participations aux comit\u00e9s de direction, lors desquels il n\u2019aurait qu\u2019accessoirement \u00e9t\u00e9 question de son d\u00e9partement IT. Outre le fait que ce point ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par la Cour, faute de pi\u00e8ces vers\u00e9es, la Cour retient que la pr\u00e9sence d\u2019A auxdits comit\u00e9s de direction, peu importe le sujet abord\u00e9, confirme encore une fois sa qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et qu\u2019A n\u2019a pas \u00e9tabli la preuve de ses affirmations selon lesquelles il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur, malgr\u00e9 les dispositions y relatives dans son contrat de travail.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A succombant \u00e0 son appel incident, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

12 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne rapporte pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser une partie des frais \u00e0 sa charge, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 dire non fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

dit fond\u00e9 l\u2019appel principal et non fond\u00e9 l\u2019appel incident,<\/p>\n

par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement de la somme de 124.000 euros, actuellement augment\u00e9e \u00e0 157.785 euros et sa demande en nomination d\u2019un consultant, respectivement d\u2019un expert, confirme le jugement pour le surplus, dit recevables, mais non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) & Cie (EUROPE) SA et d\u2019A bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame le premier conseiller Carole KERSCHEN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 70\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du huit juillet deux mille vingt -et-un. 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