{"id":684694,"date":"2026-04-25T19:52:42","date_gmt":"2026-04-25T17:52:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021\/"},"modified":"2026-04-25T19:52:46","modified_gmt":"2026-04-25T17:52:46","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 227\/21 V. du 6 juillet 2021 (Not. 6163\/18\/CD) La Courd'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juillet deux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0(…),actuellement d\u00e9tenue au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg pr\u00e9venue,appelante _______________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 16 e chambre correctionnelle, le 28 janvier 2021, sous le num\u00e9ro 228\/21, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(…)\u00bb.<\/p>\n

2 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 2 f\u00e9vrier 2021 par le mandataire de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et le 4 f\u00e9vrier 2021 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.). En vertu de ces appels et par citation du 22 avril 2021, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requise de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juin 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, la pr\u00e9venuePERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertie de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Charlotte MARC, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 6 juillet 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 2 f\u00e9vrier 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)a fait relever appel au p\u00e9nal du jugement num\u00e9ro 228\/2021 rendu contradictoirement le 28 janvier 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au m\u00eame greffe en date du 4 f\u00e9vrier 2021, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9, appel limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Ces appels, relev\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois pour abus de confiance, vols simples, tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s et tentative d\u2019escroquerie, griv\u00e8lerie, vols \u00e0 l\u2019aide de violences, violation de domicile et blanchiment-d\u00e9tention. Elle a cependant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse libell\u00e9e \u00e0 son encontre. Le tribunal a encore ordonn\u00e9 les confiscations et restitutions des objets sp\u00e9cifi\u00e9s dans le dispositif du jugement du 28 janvier 2021. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 15 juin 2021,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 son encontre par le tribunal de premi\u00e8re instance. Elle explique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits elle aurait \u00e9t\u00e9 sans domicile et sans revenus et aurait consomm\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019importantes quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants. Elle aurait abus\u00e9 de la gentillesse dePERSONNE2.)et exploit\u00e9 la situation. Elle regretterait les faits commis. La pr\u00e9venue pr\u00e9sente ses excuses et appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

3 Le mandataire dePERSONNE1.)pr\u00e9cise que l'appel de la pr\u00e9venue porte uniquement sur les peines. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 la situation pr\u00e9caire et instable dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et notamment \u00e0 sa toxicomanie grave qui l\u2019aurait amen\u00e9e \u00e0 profiter de la bont\u00e9 dePERSONNE2.). Elle aurait pris conscience de la gravit\u00e9 des faits qu\u2019elle a commis et aurait entrepris des d\u00e9marches pour vaincre son addiction aux stup\u00e9fiants et pour renouer contact avec ses quatre enfants. Le mandataire dePERSONNE1.)conclut \u00e0 une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue. En raison de la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation financi\u00e8re, il demande encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de faire abstraction du prononc\u00e9 d\u2019une amende. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Les faits auraient \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9s. La peine prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et \u00e9galement ad\u00e9quate compte tenu des multiples infractions commises par la pr\u00e9venue sur une p\u00e9riodeprolong\u00e9e. Pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel envisagerait d\u2019honorer l\u2019aveu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits de la pr\u00e9venue en instance d\u2019appel et sa prise de conscience de leur gravit\u00e9, il n\u2019y aurait cependant pas lieu de prononcer une peine d\u2019emprisonnement en-dessous 18 mois. Le tribunal de premi\u00e8re instance est d\u2019abord \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s et d\u2019escroquerie libell\u00e9es sub III.2. du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re publiccommis dans l\u2019arrondissement de Diekirch en raison de la connexit\u00e9 de ces faits avec ceux commis dans l\u2019arrondissement de Luxembourg. La juridiction de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a acquitt\u00e9 la pr\u00e9venue de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse libell\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettant pas de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doutequePERSONNE2.) se trouvait au moment des faits dans une situation de faiblesse et de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif y discut\u00e9s que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et qualifi\u00e9 les faits reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue. Ils ont ainsi retenu \u00e0 bon escientPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de vol simple pour avoir soustrait frauduleusement le 6 d\u00e9cembre 2017 \u00e0PERSONNE2.)un portefeuille avec son contenu et pour lui avoir soustrait frauduleusement le 23 d\u00e9cembre 2017 une carte de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO1.), sauf \u00e0 retenir quant \u00e0 la derni\u00e8re infraction qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e \u00e0 titre principal, \u00e0 savoir: \u00abd\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, derniers, marchandises, billets, quittances, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9, sinon dissip\u00e9 au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), une carte de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE1.)portant le num\u00e9roNUMERO1.), qui luiavait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la condition de lui la rendre\u00bb. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenuPERSONNE1.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal pour s\u2019\u00eatre fait transporter<\/p>\n

4 le 18 janvier 2018 sur les voies publiques par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sans avoir pay\u00e9 le prix des courses et dans les liens de l\u2019infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal pour avoir soustrait \u00e0 la m\u00eame date au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)une carte bancaire de la banqueSOCIETE3.)ainsi qu\u2019une carte bancaire de la banqueSOCIETE4.). Ils ont \u00e9galement retenu \u00e0 juste titre que la pr\u00e9venue a commis ce jour une tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, celle-ci ayant essay\u00e9 de pr\u00e9lever avec les cartes bancaires de PERSONNE2.) une somme d\u2019argent ind\u00e9termin\u00e9e, de m\u00eame qu\u2019une tentative d\u2019escroquerie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), alors qu\u2019elle a essay\u00e9 de se faire remettre une quittance pour les montants de deux fois 37 et deux fois 40 euros en utilisant les cartes bancaires \u00e9mises au nom dePERSONNE2.). Les juges de premi\u00e8re instance sont encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu PERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal pour avoir, entre le 19 et le 20 janvier 2018, d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)sa voiture de marque BMW que ce dernier lui avait remis \u00e0 condition de la lui rendre, dans les liens des infractions de violation de domicile et de vol avec violences pour avoir, en date du 10 mars 2018, vol\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)les cl\u00e9s de sa maison, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences en s\u2019introduisant violemment dans la maison en repoussant la victime qui avait entrouverte la porte avec force, ainsi que dans les liens des infractions aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, respectivement de l\u2019article439 du Code p\u00e9nal, pour avoir, en date du 8 juillet 2018, vol\u00e9 au pr\u00e9judice dePERSONNE2.)son portefeuille avec le contenu apr\u00e8s s\u2019\u00eatre introduit dans le domicile dePERSONNE2.)contre la volont\u00e9 de ce dernier avec la circonstance que l\u2019introduction dansla maison dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 commise en escaladant une fen\u00eatre. En effet, ces infractions sont \u00e9tablies par les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.), les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE4.) etPERSONNE5.), les constatations des agents verbalisateurs, les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance install\u00e9e au niveau de la porte d\u2019entr\u00e9e de la maison dePERSONNE2.)apr\u00e8s l\u2019incident du 10 mars 2018 et l\u2019aveu de la pr\u00e9venue en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a, en outre, retenuPERSONNE1.) dans les liens de l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pour avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur des infractions primaires ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous les points I1, I2, I4, I5, I6 et I7 du jugement de premi\u00e8re instance. Quant aux infractions libell\u00e9es sub III 1), du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont, sur base des d\u00e9clarations dePERSONNE2.), et des constatations des agents verbalisateurs retenu quePERSONNE1.)a vol\u00e9 les cl\u00e9s de la voiture dePERSONNE2.)et que cette infraction de vol simple est absorb\u00e9e par l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s de la voiture BMW, mod\u00e8le(…)appartenant \u00e0 PERSONNE2.), commise entre le 8 et le 18 janvier 2018. Quant aux infractions libell\u00e9es sub III, 2) du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, les juges de premi\u00e8re instance ont correctement retenu sur base des \u00e9l\u00e9ments des proc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros 32586\/2017 du 6 d\u00e9cembre 2017, 22701\/2017 du 24 d\u00e9cembre 2017 et 22036\/2018 du 18 janvier 2018, du relev\u00e9 de carte annex\u00e9 au courrier de l\u2019assistant social PERSONNE6.)du 10 janvier 2018, ainsi que du rapport E\/2018\/67527-20 du 30 juillet 2018, la pr\u00e9venue dans les liens de l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s pour avoir retir\u00e9 entre le 6 d\u00e9cembre 2017, respectivement le 23 d\u00e9cembre 2017 et le 18 janvier 2018 la somme de 2,820,53 euros \u00e0 l\u2019aide de deux cartes bancaires et du code secret pr\u00e9c\u00e9demment soustraites \u00e0PERSONNE2.), les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettant pas de retenir une somme sup\u00e9rieure \u00e0 charge de la pr\u00e9venue. Le tribunal de premi\u00e8re instance a \u00e9galement retenu \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour d\u2019appel fait siens la pr\u00e9venue dans les liens de l\u2019infractiond\u2019escroquerie au pr\u00e9judice de plusieurs stations essence, de<\/p>\n

5 la pharmacie deLIEU1.)et de l\u2019h\u00f4telSOCIETE6.)\u00e0LIEU2.)avec les cartes de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE1.)\u00e9mises au nom dePERSONNE2.). Finalement, les juges de premi\u00e8re instance ont encore, sur base des d\u00e9clarations de la victime, retenu \u00e0 bon escientPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 461 et 463 du Code p\u00e9nal pour avoir soustrait frauduleusement entre le mois de d\u00e9cembre 2017 et le 22 janvier 2018 un ordinateur et la somme de 200 euros \u00e0PERSONNE2.). Il s\u2019y ajoute l\u2019aveu effectu\u00e9 parPERSONNE1.)en instance d\u2019appel portant sur l\u2019ensemble des faits qui lui sont reproch\u00e9s sub III 1), 2) et 3) du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e est l\u00e9gale. S\u2019il est certes vrai que les faits commis sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e sont graves, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re cependant que compte tenu des aveux de la pr\u00e9venue, de son repentir paraissant sinc\u00e8re et de sa situation personnelle, une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit mois sanctionne de fa\u00e7on suffisante les faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.). Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de la pr\u00e9venue, toute mesure de sursis est exclue. La juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la pr\u00e9venue, fait abstraction du prononc\u00e9 d\u2019une amende par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Les confiscations et restitutions ordonn\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit et sont \u00e0 confirmer. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendue en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels recevables; d\u00e9clarel\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ram\u00e8nela dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.) \u00e0 dix-huit (18) mois; acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance libell\u00e9e \u00e0 titre principal pour les faits du 23 d\u00e9cembre 2017; pour le surplus,confirmele jugement entrepris; condamnela pr\u00e9venuePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 12,50 euros.<\/p>\n

6 Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate parMadame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, parMadame Marie MACKEL, premier conseiller, Monsieur Vincent FRANCK, conseiller,et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que MadameMireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, en pr\u00e9sence deMonsieur Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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