{"id":687190,"date":"2026-04-25T23:01:10","date_gmt":"2026-04-25T21:01:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:01:14","modified_gmt":"2026-04-25T21:01:14","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0071 No.: 2021\/0186<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant en personne;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0071 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 mars 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 f\u00e9vrier 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 3 juin 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 5 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) le 1 er f\u00e9vrier 2019 et y a introduit une demande d\u2019 octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour ind\u00e9pendants le 30 octobre 2019.<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 3 f\u00e9vrier 2020, confirm\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci -apr\u00e8s CSR) le 20 mars 2020, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a d\u00fb cesser son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 5 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9clar\u00e9 ce recours non fond\u00e9 en relevant que l\u2019existence du fait all\u00e9gu\u00e9, le manque de travail, n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit afin d\u2019appuyer la demande, que le requ\u00e9rant ne verse au dossier aucune preuve de la difficult\u00e9 \u00e0 obtenir des mandats ou contrats, respectivement l\u2019expiration de ceux-ci afin de justifier sa demande et que la d\u00e9claration du requ\u00e9rant selon laquelle il n\u2019a travaill\u00e9 que pendant quelques mois en 2019 faute de clients ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir la cessation forc\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 d\u00e9faut de preuves.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 mars 2021, pour voir dire, par r\u00e9formation, qu \u2019il a droit \u00e0 l\u2019 octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet pour ind\u00e9pendants dans la mesure o\u00f9 il a bien \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en cessation d\u2019activit\u00e9 pour cause de difficult\u00e9s \u00e9conomiques dont des dettes (charges sociales impay\u00e9es aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s CCSS), quatre mois d\u2019activit\u00e9 seulement en 2019, aucune activit\u00e9 en 2020), qu\u2019 il aurait rendu ses autorisations afin d\u2019 \u00e9purer progressivement le solde d\u00fb et que sur base des bons r\u00e9sultats de 2018, l\u2019Administration des contributions directes aurait calcul\u00e9 des imp\u00f4ts surestim\u00e9s et pr\u00e9visionnels en 2019 occasionnant en 2020 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Il aurait \u00e9t\u00e9 contraint de solliciter le revenu d\u2019inclusion sociale. Ni la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, ni le Conseil arbitral lui auraient demand\u00e9 de rapporter des preuves, mais que de toute fa\u00e7on ses difficult\u00e9s \u00e9conomiques seraient<\/p>\n

ADEM 2021\/0071 -3-<\/p>\n

patentes (endettement, faillite, Revis) de sorte que le jugement entrepris serait \u00e0 r\u00e9former. Il verse \u00e0 l\u2019appui de son appel diverses pi\u00e8ces.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris en arguant qu\u2019il faudrait, pour appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision de refus, se placer au moment o\u00f9 celle- ci serait intervenue. \u00c0 cette \u00e9poque, ni des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, ni des difficult\u00e9s financi\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 suffisance rapport\u00e9es. L\u2019obtention du REVIS et la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 ne seraient intervenues qu\u2019 en 2020.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 525- 1 du code du travail, le travailleur ind\u00e9pendant qui a d\u00fb cesser son activit\u00e9 en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res ou par le fait d\u2019 un tiers est admissible au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Cet article du code est \u00e0 comprendre dans le sens qu\u2019 il vise la cessation de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 ind\u00e9pendant pour les raisons pr\u00e9mentionn\u00e9es et non celle de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ou pour laquelle il a exerc\u00e9 sa fonction (CSSS 22.10.2020, n\u00b0 2020\/0202).<\/p>\n

La faillite de la soci\u00e9t\u00e9 en 2020 n\u2019 est en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment accr\u00e9ditant l\u2019appelant dans sa version que d\u00e8s 2019 la soci\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine des conseils \u00e9conomiques et financiers, peinait \u00e0 se voir confier des contrats de consultant.<\/p>\n

Il revient \u00e0 l\u2019appelant d\u2019apporter la preuve que ses probl\u00e8mes financiers personnels, qui ont pu \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la situation financi\u00e8re d\u00e9ficitaire de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l., l\u2019ont contraint d\u2019 arr\u00eater son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

X, qui a un dipl\u00f4me de master en finance, est consultant sp\u00e9cialis\u00e9 dans les services financiers qu\u2019il propose aux banques. Cette activit\u00e9 serait tr\u00e8s concurrentielle et domin\u00e9e par quatre grandes agences de placement. De surplus, la plupart des instituts financiers auraient d\u00e9sormais des consultants internes.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2020, l\u2019ADEM retient \u00ab durant les derni\u00e8res ann\u00e9es, votre entreprise a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice stable. Depuis la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, votre chiffre d\u2019affaires n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter, et ce de mani\u00e8re constante durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es (\u2026). Dans ces conditions vous ne pouvez pas faire valoir de difficult\u00e9s financi\u00e8res pour justifier la cessation de votre activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant \u00bb.<\/p>\n

La CSR, dans la motivation de sa d\u00e9cision du 20 mars 2020, pousse l\u2019argumentation encore plus loin en relevant que l\u2019affirmation de X que le march\u00e9 est tr\u00e8s concurrentiel et que les banques optent pour d\u2019 autres solutions est une all\u00e9gation non v\u00e9rifiable, que la difficult\u00e9 \u00e0 trouver de nouveaux clients n\u2019 est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve et qu\u2019une \u00e9ventuelle relance des affaires ne pouvait \u00eatre exclue.<\/p>\n

Il ressort cependant des certificats de revenus du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9s dans la farde de pi\u00e8ces de l\u2019ADEM qu\u2019en 2017 les salaires bruts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par X s\u2019\u00e9levaient \u00e0 43.211,98 euros, en 2018 \u00e0 43.622 euros et en 2019, suivant la prise de position du CCSS du 9 mars 2020 intervenue apr\u00e8s la d\u00e9claration du revenu par l\u2019Administration des contributions directes, \u00e0 18.415 euros. Ce certificat corrobore la version de l \u2019appelant quant \u00e0 une baisse notable des rentr\u00e9es manque de nouveaux contrats.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019ADEM qu\u2019en d\u00e9but 2019, conscient de la situation \u00e9conomique difficile en tant qu\u2019ind\u00e9pendant, X s\u2019est d\u00e9j\u00e0 inscrit comme demandeur<\/p>\n

ADEM 2021\/0071 -4-<\/p>\n

d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM en qualit\u00e9 de \u00ab senior business analyst fund services \u00bb tout en continuant \u00e0 exploiter la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0.r.l.. Il n\u2019a introduit sa demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que le 30 octobre 2019, \u00e0 un moment o\u00f9 les contrats d\u00e9nich\u00e9s ne l\u2019occupaient que pendant quatre mois alors que les charges sociales couraient et qu\u2019il apurait les dettes accumul\u00e9es. Au m\u00eame moment, il a remis ses autorisations d\u2019\u00e9tablissement tel que document\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2019 ayant r\u00e9voqu\u00e9 son autorisation d\u2019 \u00e9tablissement ainsi que par le tableau synoptique des affiliations reprenant sa d\u00e9saffiliation au 30 septembre 2019.<\/p>\n

Il n\u2019a donc, \u00e0 partir de ce moment, plus exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, sa seule source de revenus au moment de l\u2019introduction de sa demande en obtention du ch\u00f4mage, en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques document\u00e9es par les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en 2019 ne lui laissant gu\u00e8re de possibilit\u00e9 pour subvenir \u00e0 ces besoins, raison pour laquelle il a sollicit\u00e9 et obtenu, \u00e0 partir du 1 er mars 2020, l\u2019allocation d\u2019inclusion sociale.<\/p>\n

A l\u2019oppos\u00e9 des sout\u00e8nements de l\u2019Etat, ces \u00e9l\u00e9ments permettent d\u2019\u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ne g\u00e9n\u00e9rait plus de b\u00e9n\u00e9fices et que X a d\u00fb cesser son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant en raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui s\u2019en sont suivies pour lui. L\u2019appelant remplit partant les conditions de l\u2019article L. 525-1 du code du travail au moment de sa demande en indemnisation pour se voir attribuer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sollicit\u00e9es et la d\u00e9cision entreprise est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de X a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 20 mars 2020.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0071 No.: 2021\/0186 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8600,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687190","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0071 No.: 2021\/0186 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:01:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:01:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:01:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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