{"id":687196,"date":"2026-04-25T23:01:25","date_gmt":"2026-04-25T21:01:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/"},"modified":"2026-04-25T23:01:29","modified_gmt":"2026-04-25T21:01:29","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0083 No.: 2021\/0191<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, appelant, comparant par Ma\u00eetre Jean -Paul Noesen, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Claudio Orlando, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Vania Fernandes, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Carine Sulter, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0083 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 mars 2021, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 janvier 2021, d ans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral d e la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2019, dit que Madame X est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9e sans emploi et ch\u00f4meuse involontaire au sens des articles L. 521-1 et L. 521- 3 du Code du Travail, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi afin de lui permettre de statuer sur le d\u00e9but et la dur\u00e9e d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 juin 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean-Paul Noesen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 19 mars 2021 et il contesta l\u2019applicabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse.<\/p>\n

Ma\u00eetre Vania Fernandes, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 22 janvier 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2019, confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9alable, la COMMISSION SPECIALE DE REEXAMEN (ci-apr\u00e8s \u00ab COMMISSION SPECIALE \u00bb) a refus\u00e9 l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00e0 X , tant au titre de salari\u00e9e sans emploi que de salari\u00e9e ind\u00e9pendante. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019assur\u00e9e ne se serait pas trouv\u00e9e dans un lien de subordination avec la soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle elle a conclu un contrat de travail, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 A, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, elle ne satisferait pas aux exigences de l\u2019article L. 525-1 du code du travail pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet au titre de salari\u00e9 ind\u00e9pendant puisque la soci\u00e9t\u00e9 continuerait \u00e0 exister.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 7 novembre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Elle a requis l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2019 pour non- observation des dispositions du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse. Quant au fond, elle a contest\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A par un v\u00e9ritable contrat de travail. Elle a encore contest\u00e9 avoir cess\u00e9 volontairement son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Par jugement du 22 janvier 2021, le Conseil arbitral a fait droit au recours.<\/p>\n

Il a retenu que le moyen d\u00e9duit de la l\u00e9gislation concernant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse invoqu\u00e9 par l\u2019assur\u00e9e manquait de fondement en pr\u00e9sence des dispositions de l\u2019article L. 527-1 er du code du travail qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019 une demande de r\u00e9examen aupr\u00e8s d\u2019une commission paritaire et d\u2019un recours aupr\u00e8s des juridictions sociales.<\/p>\n

Quant au fond, concernant la qualit\u00e9 de salari\u00e9e de l\u2019assur\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 A , il a retenu qu\u2019 il appartient \u00e0 l\u2019 ETAT de prouver le caract\u00e8re fictif du contrat de travail conclu entre l\u2019assur\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9. Cette preuve ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, le Conseil arbitral a pass\u00e9 en revue la situation de l\u2019assur\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A . Il a constat\u00e9 que l\u2019assur\u00e9e dispose d\u2019un contrat de travail sign\u00e9 le 20 mars 2016, lui conf\u00e9rant la qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, elle aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e<\/p>\n

ADEM 2021\/0083 -3-<\/p>\n

administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 22 mars 2016, elle d\u00e9tiendrait depuis le 17 ao\u00fbt 2016 l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et elle ferait partie du conseil d\u2019administration. Le Conseil arbitral a constat\u00e9 ensuite que l \u2019assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e de son poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral par courrier du 27 d\u00e9cembre 2018 avec un pr\u00e9avis de deux mois d\u00e9marrant le 1 er janvier 2019 et expirant le 28 f\u00e9vrier 2019. Elle se serait inscrite \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l \u2019emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab ADEM \u00bb) le 10 janvier 2019 et aurait demand\u00e9 une indemnisation le 8 mars 2019.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a retenu ensuite que le fait de travailler comme salari\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 et de faire partie de son conseil d\u2019administration ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019 existence d\u2019un lien de subordination entre la personne concern\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attestation du d\u00e9nomm\u00e9 B vers\u00e9e par l\u2019assur\u00e9e \u00e9tablirait \u00e0 suffisance de droit que dans le cadre du contrat de travail, l\u2019assur\u00e9e n\u2019avait aucun pouvoir de d\u00e9cision autonome, mais qu\u2019 elle devait suivre les instructions de l\u2019actionnaire unique et lui rendre des comptes. Les fonctions de salari\u00e9e et de mandataire seraient distinctes et li\u00e9es \u00e0 la qualification et \u00e0 l\u2019 exp\u00e9rience professionnelle de l\u2019assur\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l\u2019assur\u00e9e aurait exerc\u00e9 deux fonctions r\u00e9elles et distinctes.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 19 mars 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il soutient que l\u2019intim\u00e9e ne se trouvait pas en situation de subordination par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A , condition qui serait requise pour que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail puisse \u00eatre retenue. Ainsi en tant qu\u2019 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, elle aurait centralis\u00e9 tous les pouvoirs de la soci\u00e9t\u00e9 entre ses mains. Elle aurait eu la signature unique pour engager la soci\u00e9t\u00e9 et elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tentrice de l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement. Le lendemain de son licenciement, elle aurait d\u00e9missionn\u00e9 de son mandat d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Suite \u00e0 son licenciement, elle se serait vu accorder des avantages disproportionn\u00e9s pour un salari\u00e9, \u00e0 savoir qu\u2019 elle se serait vu transmettre la propri\u00e9t\u00e9 de la voiture de service et qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement du logement de service pendant quatre mois. L\u2019accord qu\u2019elle a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Accord en vue du licenciement de Madame X \u00bb ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme convention transactionnelle en fin de contrat de travail. Tous ces \u00e9l\u00e9ments prouveraient que l\u2019intim\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle pour son propre compte.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e reprend ses moyens de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir la violation des dispositions du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, l\u2019existence d\u2019un lien de subordination dans le cadre du contrat de travail et la cessation involontaire de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision entreprise pour violation des dispositions du r\u00e8glement du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse :<\/p>\n

Pour requ\u00e9rir l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2019, l\u2019intim\u00e9e se base sur les articles 9 et 12 du r\u00e8glement du 8 juin 1979.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste l\u2019application du r\u00e8glement aux faits de l\u2019 esp\u00e8ce.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 mai 2019 ( n\u00b0 89\/2019), les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure adminis trative non contentieuse et par le r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 d\u00e9terminant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes sont applicables aux d\u00e9cisions rendues par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

ADEM 2021\/0083 -4-<\/p>\n

L\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Sauf s\u2019il y a p\u00e9ril en la demeure, l\u2019autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d\u2019 office pour l\u2019avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d\u2019 une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 agir.<\/p>\n

Cette communication se fait par lettre recommand\u00e9e. Un d\u00e9lai d\u2019 au moins huit jours doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e pour pr\u00e9senter ses observations. Lorsque la partie concern\u00e9e le demande end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, elle doit \u00eatre entendue en personne.<\/p>\n

\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 12 de ce m\u00eame r\u00e8glement ajoute quant \u00e0 lui que \u00ab Tout administr\u00e9 concern\u00e9 par une d\u00e9cision administrative qui est susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et int\u00e9r\u00eats est \u00e9galement en droit d\u2019 obtenir communication des \u00e9l\u00e9ments d\u2019 informations sur lesquels l\u2019Administration s \u2019est bas\u00e9e ou entend se baser \u00bb.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 9, il convient de constater qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas trait \u00e0 une r\u00e9vocation ou \u00e0 une modification pour l\u2019avenir d\u2019une d\u00e9cision, mais elle a trait \u00e0 une demande en obtention de droits par l\u2019assur\u00e9e. Le cas de figure de la pr\u00e9sente affaire est partant diff\u00e9rent de celui envisag\u00e9 audit article, de sorte que cette disposition ne saurait \u00eatre valablement invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux dispositions de l\u2019article 12 du r\u00e8glement, l\u2019 intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablit pas que des informations qu\u2019elle aurait sollicit\u00e9es ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ni que des informations lui auraient \u00e9t\u00e9 cach\u00e9es par l\u2019ADEM ou la COMMISSION SPECIALE.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du 14 ao\u00fbt 2019 sur base des dispositions du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 ne saurait partant valoir. Il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a plus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en instance d\u2019appel son moyen relatif \u00e0 l\u2019absence de motivation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

La d\u00e9cision prise par la COMMISSION SPECIALE dans sa s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2019 est motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019au moment du licenciement la partie requ\u00e9rante occupait un des trois postes d\u2019 administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 A SA et qu\u2019 elle d\u00e9tient l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement jusqu\u2019 \u00e0 ce jour pour ladite soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019 elle \u00e9tait \u00e9galement nomm\u00e9e au mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re et disposait de la signature unique par laquelle elle pouvait agir pour la soci\u00e9t\u00e9 A SA ; que la Commission se rallie \u00e0 l\u2019avis des services de l\u2019ADEM selon lequel la partie requ\u00e9rante ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme salari\u00e9e ordinaire de la soci\u00e9t\u00e9, mais bien comme travailleur ind\u00e9pendant, de sorte que ce sont les dispositions de l\u2019article L. 525-1 du Code du Travail qui lui sont applicables ; qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 en question continue d\u2019 \u00eatre exploit\u00e9e ; que la partie requ\u00e9rante \u00e9tait occup\u00e9e comme directeur g\u00e9n\u00e9ral selon son contrat de travail ; Etant donn\u00e9 que \u2033l\u2019exercice d\u2019un mandat social au sein d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 au sein d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exclut pas n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019un contrat de travail dans le chef du mandataire social, \u00e0 condition pour ce dernier d\u2019 exercer des fonction distinctes de celle de son mandat \u2033 (CSSS 8 octobre 2010 n\u00b02010\/0158) ; que ladite fonction ne diff\u00e8re pas de sa fonction de celle du mandataire de la<\/p>\n

ADEM 2021\/0083 -5-<\/p>\n

m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ; bien au contraire le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, associ\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019administrateur se regroupe dans la fonction du dirigeant g\u00e9n\u00e9ral de l \u2019entreprise ; que tout le lien de subordination fait d\u00e9faut ; qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 A SA continue d\u2019 \u00eatre exploit\u00e9e et que la partie requ\u00e9rante ne remplit pas la condition de cessation d\u2019 activit\u00e9 requise pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des prestations de ch\u00f4mage complet ; que la d\u00e9cision prise par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi est d\u00e8s lors justifi\u00e9e et \u00e0 maintenir \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 20 mars 2016, l\u2019intim\u00e9e a sign\u00e9 un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A lui conf\u00e9rant la qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e de ce poste avec un pr\u00e9avis de deux mois expirant le 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 la signature du contrat de travail, l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 22 mars 2016. Elle d\u00e9tenait en outre l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement depuis le 17 ao\u00fbt 2016 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 et elle faisait partie de son c onseil d\u2019 administration.<\/p>\n

Les parties sont en litige \u00e0 titre principal sur la question de savoir si l\u2019intim\u00e9e se trouvait en lien de subordination avec la soci\u00e9t\u00e9 A dans le cadre du contrat de travail sign\u00e9 le 20 mars 2016 au regard des autres fonctions qu\u2019elle exer\u00e7ait au sein de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suivant l\u2019appelant, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas au vu du cumul des diverses fonctions de l\u2019intim\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019intim\u00e9e par contre soutient que malgr\u00e9 ces diverses fonctions, elle se trouvait dans un lien de subordination dans le cadre de la fonction de directeur g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019 elle occupait en vertu du contrat de travail sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le contrat de travail est d\u00e9fini comme \u00e9tant la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019 une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, avec la consid\u00e9ration que pour qu\u2019 il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salari\u00e9 sous l\u2019 autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Si le cumul dans le chef d\u2019une m\u00eame personne des fonctions d\u2019 organe social et de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est possible, il faut cependant que le contrat de travail soit une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse qui correspond \u00e0 une fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e, distincte de la fonction d\u2019organe social et qui est caract\u00e9ris\u00e9e par un rapport de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur. La subordination trouve sa v\u00e9ritable expression juridique dans les pr\u00e9rogatives de l\u2019autre partie, dans le v\u00e9ritable pouvoir de direction que l\u2019employeur tire de la situation instaur\u00e9e et qui doit pouvoir s\u2019exercer \u00e0 tout moment d\u2019 une mani\u00e8re effective.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un rapport de subordination entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 A, l\u2019intim\u00e9e a vers\u00e9 les attestations testimoniales d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es en premi\u00e8re instance, dont celle du d\u00e9nomm\u00e9 B sur laquelle le Conseil arbitral s\u2019est essentiellement bas\u00e9 pour retenir l\u2019existence du lien de subordination all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019 ensemble des attestations testimoniales que c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu l\u2019existence d\u2019un travail effectif prest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e dans le cadre du contrat de travail sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 A et d\u2019un lien de subordination dans l\u2019accomplissement de ce travail entre l\u2019intim\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 A . En effet, l\u2019attestant B, actionnaire unique et administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 A , explique dans son attestation que l\u2019intim\u00e9e n\u2019avait pas de pouvoir de d\u00e9cision dans la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle \u00e9tait plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. Il pr\u00e9cise que l\u2019intim\u00e9e ex\u00e9cutait ses ordres quant aux expositions que la soci\u00e9t\u00e9 organisait et quant aux relations avec les clients et les artistes. Toutes les correspondances auraient d\u00fb \u00eatre soumises \u00e0<\/p>\n

ADEM 2021\/0083 -6-<\/p>\n

l\u2019attestant pour approbation. Il pr\u00e9cise que l\u2019intim\u00e9e devait respecter des horaires fixes qui se trouvaient d\u2019 ailleurs fix\u00e9s dans le contrat de travail. Selon l\u2019attestant, l\u2019 intim\u00e9e avait une fonction essentiellement technique en sa qualit\u00e9 d \u2019historienne de l\u2019art.<\/p>\n

Cette pr\u00e9sentation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019 intim\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A d\u00e9crite par le d\u00e9nomm\u00e9 B est confort\u00e9e par les attestations \u00e9manant des d\u00e9nomm\u00e9s C , D, E et F. Toutes ces personnes rappellent le r\u00f4le organisationnel de l\u2019intim\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A , correspondant \u00e0 un travail effectif sous le contr\u00f4le du d\u00e9nomm\u00e9 B, actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 A et seul d\u00e9cideur auquel revenait le dernier mot dans tous les aspects du travail de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu l\u2019existence d\u2019un r\u00e9el contrat de travail entre l\u2019intim\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 A . Au vu de ces constatations, les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019appelant quant aux avantages accord\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e apr\u00e8s son licenciement et quant au contenu de la transaction sign\u00e9e entre parties, doivent \u00eatre rejet\u00e9s pour ne pas \u00eatre pertinents. En effet, les avantages accord\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 licenci\u00e9 ne sauraient \u00eatre de nature \u00e0 remettre en cause la qualification de contrat de travail liant les parties si cette qualification se d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments concrets caract\u00e9risant les relations entre parties. Il en va de m\u00eame du fait que la salari\u00e9e a pu disposer de la signature de la soci\u00e9t\u00e9, si elle n\u2019\u00e9tait pas en droit de s\u2019en servir sans l\u2019accord de l\u2019actionnaire unique et repr\u00e9sentant de fait de la soci\u00e9t\u00e9. La m\u00eame conclusion s\u2019impose encore quant \u00e0 la circonstance que l\u2019intim\u00e9e mettait l\u2019 autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9, ce fait n \u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 exclure un lien de subordination dans le cadre du contrat de travail sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu en premi\u00e8re instance, l\u2019analyse des moyens de l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 son statut de travailleur ind\u00e9pendant ayant cess\u00e9 son activit\u00e9 est superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0083 No.: 2021\/0191 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8600,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687196","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0083 No.: 2021\/0191 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:01:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:01:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:01:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0083 No.: 2021\/0191 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du cinq juillet deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:01:29+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"17 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:01:25+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:01:29+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-5-juillet-2021-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 5 juillet 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687196"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687196"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687196"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687196"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687196"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687196"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}