{"id":687291,"date":"2026-04-25T23:07:45","date_gmt":"2026-04-25T21:07:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/"},"modified":"2026-04-25T23:07:48","modified_gmt":"2026-04-25T21:07:48","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 67\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du premier juillet deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00529 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Sophie GRETHEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 juin 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GRETHEN,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 18 mai 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1 er<\/p>\n

mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. demanda la convocation de A devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– pr\u00e9judice mat\u00e9riel (perte financi\u00e8re de 37 jours) : 20.720,00 euros, – remboursement des frais d\u2019une \u00ab SMARTCARD Pro Luxtrust \u00bb : 87,75 euros, – indemnit\u00e9 pour l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image : 15.000,00 euros, – indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 6.658,95 e uros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sollicita \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, A conclut au rejet de la demande adverse et demanda reconventionnellement la condamnation de la requ\u00e9rante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) exposa qu\u2019elle avait pour objet le conseil en gestion de projets, d\u2019organisation et de syst\u00e8mes d\u2019information et que depuis 2012, elle assistait le Centre des Technologies de l\u2019Information de l\u2019Etat (CTIE).<\/p>\n

En mai 2018, elle aurait r\u00e9pondu \u00e0 un appel d\u2019offre de l\u2019Etat dans le cadre du projet \u00ab MyGuichet \u00bb en proposant A comme candidat. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019elle avait conclu un contrat d\u2019embauche avec ce dernier sous condition de remporter cet appel d\u2019offre, et que cette condition fut r\u00e9alis\u00e9e le 1 er juin 2018.<\/p>\n

Un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e , prenant effet au 18 juin 2018 fut ainsi conclu entre les parties. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ajouta que, bien que le contrat portait la date du 15 juin 2018, ce dernier avait en fait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5 juin 2018, d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

L\u2019article 5 de ce contrat de travail pr\u00e9voyait \u00e9galement une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Lynn FRANK).<\/p>\n

En date du 13 juin 2018, A aurait cependant r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat ce contrat, confirmant cette d\u00e9cision par un courrier recommand\u00e9 du 14 juin 2018 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Monsieur,<\/p>\n

Par la pr\u00e9sente, j\u2019ai le regret de vous informer que pour des raisons personnelles je ne souhaite pas donner suite \u00e0 la proposition de collaboration que vous m\u2019avez faite et qui a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par un contrat postdat\u00e9 du 15 juin 2018.<\/p>\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur, mes respectueuses salutations \u00bb.<\/p>\n

En date du 16 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) notifia \u00e0 A son licenciement avec effet imm\u00e9diat, en raison de son absence injustifi\u00e9e depuis le 18 juin 2018.<\/p>\n

Elle reprocha \u00e0 A d\u2019avoir r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le contrat en l\u2019absence de toute faute dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , de ne pas avoir respect\u00e9 ni le d\u00e9lai de pr\u00e9avis applicable au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai, ni celui pr\u00e9vu en dehors de la p\u00e9riode d\u2019essai, en violation des articles L.121-5, L.124- 4 et L.124- 10 du Code du travail, et d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de bonne foi, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

Comme A aurait d\u00fb d\u00e9buter sa mission aupr\u00e8s du CTIE en date du 25 juin 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019honorer son contrat avec le CTIE et aurait d\u00fb recruter un autre candidat en vue de son approbat ion par le CTIE.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que, de ce fait, l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec le CTIE n\u2019aurait pu d\u00e9buter que le 6 ao\u00fbt 2018, une perte financi\u00e8re de 37 jours f acturables \u00e0 560 euros par jour, en aurait \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence.<\/p>\n

Le comportement de A aurait \u00e9galement terni l\u2019image de marque de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aupr\u00e8s de son cocontractant et engendr\u00e9 des retards dans la prestation des services pour d\u2019autres clients en raison des d\u00e9marches \u00e0 effectuer, en toute urgence, afin de pourvoir au remplacement de A .<\/p>\n

Ce dernier conteste les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , dans leurs principes et montants, et se base sur la d\u00e9claration testimoniale de T1, \u00ab responsable administratif \u00bb de son employeur actuel (pi\u00e8ce 11 de Ma\u00eetre Lynn FRANK), pour soutenir que, dans le milieu informatique, il serait d\u2019usage d\u2019agir comme il l\u2019avait fait, afin de limiter au maximum le pr\u00e9judice de son employeur.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s furent \u00e9galement contest\u00e9s pour ne pas \u00eatre \u00e9tablis.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 29 avril 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 87,75 euros au titre de remboursement d\u2019une SMART-CARD et a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es, la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 24 jours et celles en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats des chef s respectifs de manque \u00e0 gagner et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image.<\/p>\n

Le tribunal du travail a pareillement d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et celle reconventionnelle, de A, bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail dat\u00e9 du 15 juin 2018, avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5 juin 2018 et que, si les parties n\u2019avaient pas expliqu\u00e9 la raison de cette fa\u00e7on de proc\u00e9der, elles n\u2019avaient cependant tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence juridique de cette circonstance.<\/p>\n

Les parties auraient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par ce contrat \u00e0 partir du 5 juin 2018 et la prise d\u2019effet aurait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 18 juin 2018.<\/p>\n

Le tribunal du travail a qualifi\u00e9 l e courrier de A du 14 juin 2018, de \u00ab d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat avant la date d\u2019entr\u00e9e en fonction \u00bb et a retenu qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019imposait le respect d\u2019un quelconque pr\u00e9avis avant la p\u00e9riode d\u2019essai minimale de deux semaines pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-5 (4) du Code du travail.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les dispositions l\u00e9gales et co ntractuelles relatives \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 applicables qu\u2019\u00e0 partir du 18 juin 2018, aucun d\u00e9faut d\u2019observation de ce d\u00e9lai ne pourrait \u00eatre retenu dans le chef de A .<\/p>\n

Le tribunal du travail a cependant retenu que le contrat de travail impliquait l\u2019obligation d\u2019une ex\u00e9cution de bonne foi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

Le tribunal du travail a encore d\u00e9cid\u00e9 que A n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence de l\u2019usage dont il se pr\u00e9valait pour justifier sa d\u00e9mission.<\/p>\n

Dans ce contexte, le jugement a quo a pr\u00e9cis\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 la lettre de licenciement \u00e9tait post\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9mission de A , le courrier y aff\u00e9rent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne pouvait \u00ab valoir l\u2019expression ni d\u2019une volont\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la relation de travail qui n\u2019existait d\u00e9j\u00e0 plus \u00e0 cette \u00e9poque, ni d\u2019approuver la d\u00e9mission \u00bb.<\/p>\n

Faute pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur des pr\u00e9judices, les demandes indemnitaires ont cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Par exploit du 10 juin 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement du 29 avril 2019, lui notifi\u00e9 le 4 mai 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris , de d\u00e9clarer fond\u00e9es les demandes dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e, partant de condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer, sur base des articles L.121-5, L.124- 4, L-124-6 et L.124- 10 du Code du travail, ainsi que sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, les montants revendiqu\u00e9s du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l\u2019image et d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A au paiement de la somme de 87,75 euros, et sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du 1 er mars 2019 pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et demande \u00e0 la Cour de rejeter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes de l\u2019appelante.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement a quo, de dire qu\u2019il n\u2019a pas agi avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable en d\u00e9missionnant avant l\u2019entr\u00e9e en fonction et de rejeter la demande de l\u2019appelante en remboursement du montant de 87,84 euros li\u00e9 \u00e0 la SMARTCARD.<\/p>\n

Pour le surplus, il demande l a confirmation du jugement dont appel, la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile , de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019appelante \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du 1 er mars 2019 L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019un contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties, que les dispositions du Code du travail \u00e9taient applicables et que le courrier du 14 juin 2018 constituait une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat de sa part. Par analogie \u00e0 l\u2019article L.124- 11 du Code du travail, l\u2019employeur aurait d\u00fb agir dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification de la lettre de d\u00e9mission. Le moyen pourrait encore \u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en appel. L\u2019appelante conclut sur ce point que A n\u2019aurait pas soulev\u00e9 ce moyen \u00ab in limine litis \u00bb en premi\u00e8re instance et qu\u2019il ne pourrait plus soulever ce moyen en instance d\u2019appel apr\u00e8s avoir accept\u00e9 le d\u00e9bat sur le fond.<\/p>\n

6 Subsidiairement, l\u2019appelante soutient que la forclusion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.124- 11 du Code du travail ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

En dernier lieu, elle invoque la contestation de la lettre de d\u00e9mission par la mise en demeure du 18 juin 2018 \u00e0 l\u2019attention de A et son licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat L\u2019intim\u00e9 soutient, en relation avec la SMARTCARD, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019aurait pas \u00e9tabli que cette carte, apparemment nominative, aurait \u00e9t\u00e9 inutilisable. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice ne serait donc pas due. Il demande la confirmation du jugement a quo en ce qu\u2019il a retenu que \u00ab ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en fonction, le 18 juin 2018, que les dispositions l\u00e9gales et contractuelles relatives \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai auraient \u00e9t\u00e9 applicables\u2026 \u00bb. Cette d\u00e9cision refl\u00e9terait la jurisprudence d\u2019apr\u00e8s laquelle aucune indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ne serait due en cas de d\u00e9mission avant l\u2019entr\u00e9e en fonction.<\/p>\n

Quant \u00e0 la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable L\u2019intim\u00e9 soutient qu\u2019il aurait fait \u00e9conomiser de l\u2019argent \u00e0 son employeur qui n\u2019aurait pas eu \u00e0 d\u00e9bourser le moindre montant, dans la mesure o\u00f9 il aurait d\u00e9missionn\u00e9 avant son entr\u00e9e en fonction effective. A demande encore le rejet de l\u2019attestation testimoniale d\u2019T2 (pi\u00e8ce 13 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Claude BLESER), cette derni\u00e8re \u00e9tant une employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1). L\u2019appelante d\u00e9crit le comportement fautif de A, conteste les d\u00e9veloppements de ce dernier en ce qui concerne l\u2019\u00e9conomie d\u2019argent qui serait r\u00e9sult\u00e9 de sa d\u00e9mission avant l\u2019entr\u00e9e en fonction effective et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 sur base des articles L.121-5, L.124- 4, L-124-6 et L.124- 10 du Code du travail, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. Finalement, elle conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale d\u2019 T2 et demande le rejet des attestations testimoniales de T3 et de T1 (pi\u00e8ces 10 et 11 de Ma\u00eetre Lynn FRANK) pour \u00eatre ni pertinentes, ni concluantes.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du 1 er mars 2020<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019inobservation du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 11 du Code du travail ne doit pas \u00eatre soulev\u00e9 imp\u00e9rativement in limine litis.<\/p>\n

Cependant ce d\u00e9lai n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 par les parties en pr\u00e9sence que le contrat de travail, dat\u00e9 du 15 juin 2018, a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 5 juin 2018, sa prise d\u2019effet ayant \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019au 18 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019article 1185 du Code civil dispose que \u00ab le terme diff\u00e8re de la condition, en ce qu\u2019il ne suspend point l\u2019engagement dont il retarde seulement l\u2019ex\u00e9cution \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que si les parties \u00e9taient li\u00e9es par ce contrat d\u00e8s le 5 juin 2018, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du 18 juin 2018 que les dispositions contractuelles et l\u00e9gales aff\u00e9rentes au contrat de travail \u00e9taient applicables.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019inobservation de l\u2019article L.124- 11 du Code du travail doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner la question de savoir si le d\u00e9lai y pr\u00e9vu est applicable \u00e0 une demande en r\u00e9paration de l\u2019employeur<\/p>\n

Le respect du pr\u00e9avis Sur base du d\u00e9veloppement repris ci-avant, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 A de ne pas avoir respect\u00e9 les dispositions de l\u2019article L.121- 5 (4) du Code du travail relatif \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 applicables au moment de la communication de sa d\u00e9cision \u00e0 son employeur, \u00ab de ne pas donner suite \u00e0 la proposition de collaboration \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e s de bonne foi. Il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que A a inform\u00e9 son employeur en date du 14 juin 2018, qu\u2019il n\u2019entendait pas honorer l\u2019engagement sign\u00e9 le 5 juin 2018, alors qu\u2019il \u00e9tait<\/p>\n

8 parfaitement inform\u00e9 des tenants et des aboutissants de cet engagement, et plus particuli\u00e8rement du fait que, dans l\u2019appel d\u2019offres remport\u00e9 par son employeur, l\u2019identit\u00e9 du consultant \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment essentiel.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 1135 du Code civil, les obligations obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, mais encore \u00e0 toutes les suites que l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi donnent \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apr\u00e8s sa nature.<\/p>\n

Par usage il y a lieu d'entendre les pratiques qui, en raison notamment de leur anciennet\u00e9, de leur fr\u00e9quence ou de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, sont regard\u00e9es comme normales dans le secteur d'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les deux attestations testimoniales vers\u00e9es au dossier, (pi\u00e8ces 10 et 11 de la farde II de Ma\u00eetre Lynn FRANK), ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une pratique pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cit\u00e9es dans l\u2019ensemble du secteur du consulting informatique.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019usage invoqu\u00e9 par A afin de justifier la rupture de la relation contractuelle dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

La fa\u00e7on d\u2019agir intempestive de A a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 juste titre de \u00ab l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable \u00bb par le tribunal du travail, qui \u00e0 bon droit, a retenu que A avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle en raison de ce comportement fautif.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires Sur base d\u2019une motivation que la Cour reprend, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de la demande en indemnisation de la pr\u00e9tendue perte financi\u00e8re subie par l\u2019appelante. En effet, tel que plus amplement d\u00e9velopp\u00e9 par le tribunal du travail, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ce dommage. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. Au vu des d\u00e9veloppements repris ci-avant en relation avec l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions de l\u2019article L. L.121- 5 (4) du Code du travail, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 au non- respect du pr\u00e9avis.<\/p>\n

9 Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (pi\u00e8ces 12 et 13) de Ma\u00eetre Claude BLESER), que la SMARTCARD, command\u00e9e au nom de A pour la somme de 87,75 euros, est personnelle et \u00ab qu\u2019une fois le certificat \u00e9tabli, il est impossible de changer le d\u00e9tenteur li\u00e9 au certificat en question \u00bb (courriel du 11 novembre 2020 de la soci\u00e9t\u00e9 LuxTrust S.A. \u00e0 SOC 1), pi\u00e8ce 15 de Ma\u00eetre Claude BLESER), le pr\u00e9judice proc\u00e9dant du comportement fautif de A et subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est \u00e9tabli.<\/p>\n

Le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en indemnisation du pr\u00e9judice subi en relation avec la commande de cette carte, est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 401 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les attestations doivent \u00eatre \u00e9tablies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour \u00eatre entendues comme t\u00e9moins.<\/p>\n

L\u2019article 405 de ce m\u00eame code dispose que chacun peut \u00eatre entendu comme t\u00e9moin, \u00e0 l\u2019exception des personnes qui sont frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que le t\u00e9moin ne disposerait pas de la capacit\u00e9 de t\u00e9moigner.<\/p>\n

Le principe d\u2019apr\u00e8s lequel nul ne peut \u00eatre t\u00e9moin dans sa propre cause, est \u00e9galement respect\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la personne dont l\u2019audition est demand\u00e9e ne repr\u00e9sente pas l\u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019attestation testimoniale dont question (pi\u00e8ce 13 de Ma\u00eetre Claude BLESER) est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral peut r\u00e9sider dans l\u2019atteinte \u00e0 l'image . La d\u00e9cision de l\u2019intim\u00e9 de ne pas honorer, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le contrat conclu entre les parties en pr\u00e9sence, a n\u00e9cessairement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) par le fait qu\u2019elle n\u2019a pas pu honorer comme convenu, son engagement avec le CTIE pendant la p\u00e9riode du 25 juin 2018 au 16 ao\u00fbt 2016, date \u00e0 laquelle la fonction \u00e0 pourvoir par A a finalement pu \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un autre candidat.<\/p>\n

Il convient de relever que la valeur des prestations \u00e0 fournir par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au CTIE a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9e au montant de 369.000 euros (pi\u00e8ce 10 de Ma\u00eetre Claude BLESER).<\/p>\n

10 Par ailleurs, il est ind\u00e9niable que le remplacement de A , effectu\u00e9 en urgence, a impliqu\u00e9 des perturbations dans l\u2019ex\u00e9cution des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) envers d\u2019autres clients, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale d\u2019 T2.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour retient \u00ab ex aequo et bono \u00bb que la demande en indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Comme A succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter pour les deux instances. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est fond\u00e9e sur cette base, respectivement pour les montants de 1.500 euros et de 2.000 euros, pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel. Le jugement entrepris est \u00e9galement \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables , dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant le jugement entrepris,<\/p>\n

dit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., en indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image, est fond\u00e9e pour le montant de 1.500 euros,<\/p>\n

11 condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. la somme de 1.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er mars 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respons abilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros, pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500 euros, pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., sur cette m\u00eame base, \u00e0 hauteur de 2.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel ,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude BLESER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 67\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juillet deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00529 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687291","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 67\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juillet deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00529 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:07:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:07:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:07:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 67\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier juillet deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-00529 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:07:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"20 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:07:45+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:07:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2021-n-2020-00529\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2021, n\u00b0 2020-00529"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687291","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687291"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687291"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687291"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687291"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687291"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687291"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687291"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687291"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}