{"id":687335,"date":"2026-04-25T23:08:54","date_gmt":"2026-04-25T21:08:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/"},"modified":"2026-04-25T23:08:58","modified_gmt":"2026-04-25T21:08:58","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 90\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -neuf juin deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00460 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d\u2019Esch- sur-Alzette du 27 mai 2020, comparant par Ma\u00eetre Virginie Brouns, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t 1) Ma\u00eetre B, avocat \u00e0 la C our, demeurant \u00e0, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 mai 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Tapella, comparant par elle- m\u00eame, 2) Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Tapella, comparant par Ma\u00eetre Claude Schmartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange .<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement contradictoire du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 11 mai 2020, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A (ci- apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab Monsieur le Receveur \u00bb) qui se pr\u00e9valait d\u2019une cr\u00e9ance fiscale \u00e0 hauteur de 40.424,95 euros.<\/p>\n

Ledit jugement indique que A comparaissait par Ma\u00eetre Laurence Jacques et pr\u00e9cise que lors de l\u2019audience des plaidoiries du 4 mai 2020, \u00ab la mandataire de l\u2019assign\u00e9e indique avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par les g\u00e9rants de cat\u00e9gorie \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 A. (\u2026) Elle se rapporte finalement \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de la demande \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 mai 2020, A a relev\u00e9 appel de ce jugement non signifi\u00e9 et sollicite, par r\u00e9formation, que la faillite soit rabattue et qu\u2019il soit ordonn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat soit affich\u00e9 en l\u2019auditoire de la Cour d\u2019appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant en l\u2019auditoire du Tribunal de commerce et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb. Elle demande finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat nonobstant toutes voies de recours. Dans le cadre de ses conclusions ult\u00e9rieures, elle demande de d\u00e9clarer la mise en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le minist\u00e8re d\u2019un avocat \u00e0 la Cour, sinon de la rejeter comme d\u00e9pourvue de tout fondement.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose encore \u00e0 toute indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 la condamnation aux frais et d\u00e9pens et aux frais et honoraires du curateur.<\/p>\n

Elle critique le tribunal pour avoir statu\u00e9 par un jugement contradictoire alors que Ma\u00eetre Beno\u00eet Mar\u00e9chal, qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme son mandataire tant aupr\u00e8s de Monsieur le Receveur qu\u2019aupr\u00e8s du greffe du tribunal d\u2019arrondissement, n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience. En effet, suite \u00e0 la remise sine die de l\u2019affaire fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 20 avril 2020 en raison de la situation sanitaire, Ma\u00eetre Beno\u00eet Mar\u00e9chal n\u2019\u00e9tait plus inform\u00e9 de la date de fixation de l\u2019affaire qui paraissait \u00e0 l\u2019audience du 4 mai 2020. Lors de cette audience, Ma\u00eetre Laurence Jacques se pr\u00e9sentait comme mandataire de A alors qu\u2019elle n\u2019avait mandat que de deux g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B, \u00e0 savoir C et D. Ces g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s suivant r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s du 10 d\u00e9cembre 2019. L\u2019appelante en conclut que le mandat de Ma\u00eetre Laurence Jacques \u00e9tait nul et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 4 mai 2020 ce qui aurait port\u00e9 gravement<\/p>\n

atteinte \u00e0 ses droits de la d\u00e9fense. Il y aurait partant lieu de r\u00e9former le jugement pour violation de ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Au fond, elle conteste que les conditions de la faillite soient r\u00e9unies dans son chef. Dans le cadre de ses derni\u00e8res conclusions, elle pr\u00e9cise que les sommes de 83.611,29 euros et 15.030,73 euros ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es sur le compte-tiers de son mandataire et que ces sommes sont suffisantes pour couvrir les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance n\u00b01 \u00e0 3 ainsi que les frais et honoraires du curateur s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant de 1.967,52 euros. En ce qui concerne la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b04, elle pr\u00e9cise que, suite \u00e0 la cession de cette cr\u00e9ance au profit de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance serait devenue sans objet.<\/p>\n

Dans le cadre de ses derni\u00e8res conclusions, Monsieur le Receveur se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond et au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, il ne s\u2019oppose plus au rabattement de la faillite sous condition que le mandataire de l\u2019appelante s\u2019engage, une fois la faillite rabattue, de continuer imm\u00e9diatement les fonds se trouvant sur son compte- tiers aux cr\u00e9anciers 1, 2, et 3 et ce \u00e0 hauteur des montants figurant dans les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance. Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros ainsi que la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Monsieur le Receveur expose que le tribunal aurait \u00e0 juste titre statu\u00e9 contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. Ma\u00eetre Laurence Jacques aurait clairement indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par les g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B et elle aurait ensuite plaid\u00e9 au nom et pour le compte de A. L\u2019avocat serait pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u de la personne morale un mandat r\u00e9gulier d\u2019ester en justice, m\u00eame sur sa simple d\u00e9claration. Aucune proc\u00e9dure de d\u00e9saveu n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 introduite en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le curateur se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme. Au fond, il ne s\u2019oppose plus au rabattement de la faillite \u00e0 condition que le mandataire de l\u2019appelante s\u2019engage \u00e0 payer les frais et honoraires du curateur et les cr\u00e9anciers une fois la faillite rabattue. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros ainsi que la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisie par une \u00e9ventuelle intervention volontaire, de sorte que la demande de l\u2019appelante de la voir d\u00e9clarer irrecevable est sans objet.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le jugement en ce que le tribunal aurait statu\u00e9 contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard sans qu\u2019elle n\u2019en tire de cons\u00e9quences juridiques quant \u00e0 la validit\u00e9 dudit jugement. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que Ma\u00eetre Beno\u00eet Mar\u00e9chal s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme mandataire de A tant aupr\u00e8s du tribunal qu\u2019aupr\u00e8s de Monsieur le Receveur mais qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019audience des plaidoiries du 4 mai 2020. Lors de cette audience, Ma\u00eetre Laurence Jacques s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e et, aux termes de sa note de plaidoiries, s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 \u00ab prudence de justice quant au mandat lui conf\u00e9r\u00e9 par A en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e de la repr\u00e9senter par les g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B au nom et pour le compte de A \u00bb. La note a encore pr\u00e9cis\u00e9 que ces g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B avaient d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions en date du 30 avril 2020.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que Ma\u00eetre Laurence Jacques a attir\u00e9 l\u2019attention du tribunal sur les doutes relatifs \u00e0 la validit\u00e9 de son mandat, le principe suivant lequel l\u2019avocat est cru sur parole quant \u00e0 son mandat ne trouve pas application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Du fait de leurs d\u00e9missions, les g\u00e9rants de cat\u00e9gorie B n\u2019ont pas pu valablement mandater Ma\u00eetre Laurence Jacques pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 lors de l\u2019audience du 4 mai 2020, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a statu\u00e9 contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. Comme relev\u00e9 ci-dessus, aucune cons\u00e9quence juridique n\u2019en est tir\u00e9e par l\u2019appelante, de telle mani\u00e8re que la Cour se borne \u00e0 constater ce point et analyse le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse du rabattement de la faillite de prouver qu\u2019elle ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es ainsi que des conclusions \u00e9chang\u00e9es que quatre d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la faillite, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– n\u00b01 de l\u2019Administration des Contributions Directes pour un montant de 34.526,88 euros, – n\u00b02 de B pour un montant de 38.611,15 euros, – n\u00b03 de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour un montant de 8.505,74 euros, – n\u00b04 de \u2026 et \u2026 pour des montants de 38.121,73 et 17.104,26 euros, soit un total de 55.225,99 euros.<\/p>\n

Le 2 mars 2021, la cr\u00e9ance produite sous le n\u00b04 a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 \u2026 et \u2026 qui se sont engag\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 ne pas en r\u00e9clamer paiement, ni en 2021, ni en 2022. A d\u00e9faut d\u2019exigibilit\u00e9, il convient de faire abstraction de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019une somme totale de 98.642,02 euros a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e sur le compte-tiers du mandataire de l\u2019appelante en vue de prendre en charge les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 3 (se chiffrant \u00e0 81.643,77 euros) ainsi que les frais et honoraires du curateur (se chiffrant \u00e0 1.967,52 euros) et que cette somme est effectivement suffisante pour r\u00e9gler le passif d\u00e9clar\u00e9 et exigible ainsi que pour payer les frais et honoraires du curateur. Il faut conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le non-paiement de la cr\u00e9ance ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un dysfonctionnement momentan\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en \u00e9tat de cessation des paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. L\u2019appelante a encore sollicit\u00e9 l\u2019affichage et la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat. La faillite se rapporte \u00e0 l\u2019\u00e9tat du d\u00e9biteur et cet \u00e9tat est indivisible. L\u2019arr\u00eat produit ses effets erga omnes. En l\u2019absence de texte l\u00e9gal pr\u00e9voyant son affichage ou sa publication, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019ordonner (voir Novelles, Droit com., T. IV, n\u00b01255 et n\u00b01257).<\/p>\n

Monsieur le Receveur ayant d\u00fb exposer, en instance d\u2019appel, des frais non compris dans les d\u00e9pens afin d\u2019obtenir paiement d\u2019une dette reconnue, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. Comme il para\u00eet \u00e9galement in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge du curateur, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de 750 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur restent \u00e0<\/p>\n

charge de l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Etant donn\u00e9 que l\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la Cour n\u2019est pas requise devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, la distraction de frais et d\u00e9pens n\u2019est ordonn\u00e9e que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019un recours en cassation n\u2019est pas suspensif, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

constate que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a statu\u00e9 contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A prononc\u00e9e le 11 mai 2020 est rabattue,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a lieu ni \u00e0 affichage, ni \u00e0 publication du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A \u00e0 payer \u00e0 Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg et \u00e0 Ma\u00eetre B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 750 euros, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur et ordonne la distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Claude Schmartz et de Ma\u00eetre B sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 90\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -neuf juin deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00460 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687335","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 90\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -neuf juin deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00460 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:08:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:08:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:08:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b0 90\/ 21 IV-COM Audience publique du vingt -neuf juin deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00460 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:08:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"12 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:08:54+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:08:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2021-n-2020-00460\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2021, n\u00b0 2020-00460"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687335"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687335"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687335"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687335"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687335"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687335"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}