{"id":687342,"date":"2026-04-25T23:09:03","date_gmt":"2026-04-25T21:09:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-00453\/"},"modified":"2026-04-25T23:09:09","modified_gmt":"2026-04-25T21:09:09","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-00453","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-00453\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2021, n\u00b0 2020-00453"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 67\/21 – IX – CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2020- 00453 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Henri BECKER, conseiller, Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 23 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andrea SABBATINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit TAPELLA du 23 mars 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Charles MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 24 avril 2018 et suivant acte d\u2019huissier de justice du 2 mai 2018, B.) a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir \u00e0 A.) (ci-apr\u00e8s A.)) pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 210.000 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 mai 2018, la saisie- arr\u00eat fut d\u00e9nonc\u00e9e au d\u00e9biteur saisi ; le m\u00eame exploit contenait une demande en paiement de la susdite somme, ainsi qu\u2019une demande en validation de la saisie- arr\u00eat.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 7 mai 2018, la saisie- arr\u00eat fut contre-d\u00e9nonc\u00e9e aux tiers-saisis.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B.) a fait valoir avoir pr\u00eat\u00e9 en vertu d\u2019un \u00ab loan agreement \u00bb du 15 novembre 2016 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC.1.) GmbH le montant de 200.000 euros, remboursable au plus tard le 15 novembre 2017. A.) se serait port\u00e9 caution solidaire et indivisible de ce contrat de pr\u00eat. Deux mises en demeure de rembourser le pr\u00eat n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019effet et, de surcroit, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice aurait \u00e9t\u00e9 dissoute par ordonnance de l\u2019Amtsgericht Trier en date du 13 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

A.) a conclu au rejet de la demande soutenant que le cautionnement serait contraire aux dispositions des articles 2012, 1326 et 2021 du Code civil. Il a soutenu ne pas avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de discussion de l\u2019article 2021 du m\u00eame Code. Il a encore conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande faute d\u2019identification de la base l\u00e9gale, au rejet de la demande au fond et \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat. Il a demand\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement le 22 janvier 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fond\u00e9e, partant, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) le montant de 210.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 16 f\u00e9vrier 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde, a valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat \u00e0 concurrence du montant pr\u00e9cit\u00e9, a dit les demandes reconventionnelles en dommages et int\u00e9r\u00eats et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es et a condamn\u00e9 A.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que le fait qu\u2019une des garanties du pr\u00eat, \u00e0 savoir la call-option, en vertu de laquelle B.) pouvait lever l\u2019option d\u2019acqu\u00e9rir des parts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH, suite \u00e0 la dissolution de cette derni\u00e8re le 13 d\u00e9cembre 2017, ne pouvait plus s\u2019exercer, n\u2019\u00e9tait, \u00e0 d\u00e9faut de convention des parties dans ce sens, pas de nature \u00e0 affecter la validit\u00e9 ni du contrat de pr\u00eat ni de l\u2019engagement de cautionnement pris par A.). Le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 2012 du Code civil a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

3 Le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 1326 du Code civil a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 au motif que A.) avait un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 garantir les obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH, de sorte que son engagement de cautionnement \u00e9tait \u00e0 qualifier de commercial. Le tribunal a en cons\u00e9quence retenu que l\u2019article 1326 du Code civil ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer au cautionnement litigieux.<\/p>\n

Retenant qu\u2019en vertu du cautionnement, A.) s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 solidairement avec le d\u00e9biteur et qu\u2019aux termes de l\u2019article 3.1. du contrat de pr\u00eat conclu entre parties, il avait renonc\u00e9 express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice de discussion tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2021 du Code civil, le tribunal a exclu l\u2019application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a encore \u00e9cart\u00e9 le moyen relatif au d\u00e9faut de mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) s.\u00e0.r.l., au motif qu\u2019une reprise par cette soci\u00e9t\u00e9 du passif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH laissait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Constatant que A.) \u00e9tait tenu, en tant que caution, aux obligations d\u00e9coulant du contrat de pr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2016, venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 novembre 2017, le tribunal l\u2019a condamn\u00e9 au remboursement des fonds pr\u00eat\u00e9s en principal et en int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Au vu de la condamnation intervenue, le tribunal a valid\u00e9 la saisie- arr\u00eat pour le montant de 210.000 euros.<\/p>\n

De cette d\u00e9cision, signifi\u00e9e en date du 25 f\u00e9vrier 2020, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 23 mars 2020.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 12 mai 2021 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 20 mai 2021, que cette audience serait tenue par le conseiller Henri BECKER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces fins par le premier conseiller Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident, et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le conseiller Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident, le conseiller Henri BECKER et le conseiller Anne- Fran\u00e7oise GREMLING.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le conseiller Henri BECKER a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 24 juin 2021.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

4 L\u2019appelant conclut par r\u00e9formation du jugement entrepris :<\/p>\n

– \u00e0 titre principal : \u00e0 voir dire que l\u2019obligation sur laquelle porte le cautionnement, le \u00ab loan agreement \u00bb, et l\u2019obligation de remboursement du pr\u00eat ont perdu leur validit\u00e9 en cours d\u2019existence, ce au plus tard lors de la communication par B.) de son plan d\u2019investissement en date du 25 ao\u00fbt 2017 ; dire qu\u2019il en va par cons\u00e9quent de m\u00eame en ce qui concerne le cautionnement,<\/p>\n

– \u00e0 titre subsidiaire : dire que le cautionnement n\u2019\u00e9tait pas commercial, constater que la condition de l\u2019article 1326 du Code civil n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, la mention manuscrite du montant de l\u2019engagement faisant d\u00e9faut, partant, dire que le cautionnement n\u2019est pas valable,<\/p>\n

– \u00e0 titre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9 : dire non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e contre la caution, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9biteur du pr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter,<\/p>\n

– en tout \u00e9tat de cause : le d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie du 2 mai 2018, condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour pr\u00e9cise qu\u2019il sera fait abstraction du paragraphe de l\u2019acte d\u2019appel aux termes duquel \u00ab la partie appelante demande d\u2019acte qu\u2019elle n\u2019interjette pas appel du jugement a quo pour autant que le Tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de l\u2019appelant sous l\u2019aspect des troubles du voisinage engendr\u00e9s par une \u00e9ventuelle aggravation des servitudes du fonds dominant de l\u2019intim\u00e9 sur les fonds servant de l\u2019appelant \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit manifestement d\u2019une insertion de texte erron\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelant expose \u00eatre l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain SOC.2.), qui serait \u00e0 son tour associ\u00e9e unique de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC.1.) GmbH. Le 15 novembre 2016, moyennant un \u00ab loan agreement \u00bb, B.) a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH le montant de 200.000 euros, remboursable le 15 novembre 2017. Le contrat de pr\u00eat \u00e9tait garanti d\u2019une part par le cautionnement de A.) et d\u2019autre part par un contrat de \u00ab call option \u00bb portant sur des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, A.) expose en instance d\u2019appel que le contrat de pr\u00eat et le contrat de \u00ab call option \u00bb seraient interd\u00e9pendants, tel que cela r\u00e9sulterait du plan d\u2019investissement lui communiqu\u00e9 par B.) en date du 25 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Une des garanties du contrat de pr\u00eat, la \u00ab call option \u00bb ayant disparu, il ne resterait que le cautionnement, ce qui romprait l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me et remettrait en cause l\u2019\u00e9conomie m\u00eame du contrat de pr\u00eat. Le contrat de pr\u00eat aurait d\u00e8s lors perdu sa validit\u00e9, ce qui, par voie de cons\u00e9quence, aurait invalid\u00e9 le cautionnement dudit contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelant soutient que ce serait \u00e0 tort que le jugement entrepris a qualifi\u00e9 le cautionnement de commercial, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 consenti dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du pr\u00eateur, qui aurait \u00e9t\u00e9 en train de pr\u00e9parer \u00ab le terrain pour un investissement massif dans les activit\u00e9s de SOC.1.) \/ SOC.3.) \u00bb. Les mentions requises par l\u2019article 1326 du Code civil faisant en partie d\u00e9faut, il conclut \u00e0 voir invalider l\u2019acte de cautionnement et au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de B.) .<\/p>\n

En dernier lieu de subsidiarit\u00e9, l\u2019appelant soutient que les parties auraient accept\u00e9 le fait que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC.1.) ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) y compris le pr\u00eat accord\u00e9 par B.) \u00e0 la premi\u00e8re. Aucune mise en demeure de rembourser n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 SOC.3.) , le d\u00e9biteur principal n\u2019ayant d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 mis en demeure de rembourser le pr\u00eat, la demande de B.) serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e et le jugement entrepris serait \u00e0 annuler, sinon \u00e0 r\u00e9former de ce chef.<\/p>\n

B.) fait valoir que la validit\u00e9 du contrat de pr\u00eat ne d\u00e9pendrait pas de la validit\u00e9 de l\u2019option d\u2019achat (call option). Le pr\u00eat ne serait pas devenu caduc suite \u00e0 la communication du document \u00ab B.) INVESTMENT PLAN FOR SOC.3.) \u00bb, il n\u2019aurait pas renonc\u00e9 au pr\u00eat et les propositions y formul\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par A.).<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour autant qu\u2019il a qualifi\u00e9 le cautionnement de commercial, au vu de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de A.) dans l\u2019affaire. Il fait valoir qu\u2019au moment de son engagement en tant que caution, A.) aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de l\u2019emprunteur, SOC.1.) , ainsi que le dirigeant unique de SOC.2.) , associ\u00e9 unique de SOC.1.) .<\/p>\n

Motif pris qu\u2019aucun changement de d\u00e9biteur du pr\u00eat ne serait intervenu et que A.) serait engag\u00e9 comme caution solidaire, l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

B.) conclut encore \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019article 2012 du Code civil Contrairement aux d\u00e9veloppements de l\u2019appelant, que le cautionnement aurait perdu sa validit\u00e9 en raison du fait que \u00ab l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me cr\u00e9\u00e9 contractuellement \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 rompu en raison de la disparition de la \u00ab call option \u00bb, la Cour rejoint les juges de premi\u00e8re instance qui ont retenu, pour de justes motifs, que la validit\u00e9 du contrat de pr\u00eat et de l\u2019engagement de cautionnement y contenu ne sont pas affect\u00e9s par la disparition de la \u00ab call option \u00bb.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la \u00ab call option \u00bb que:<\/p>\n

\u00ab Die Parteien sind sich darin einig, dass der Darlehensvertrag und diese Call Option unabh\u00e4ngig nebeneinanderstehen und die Option insbesondere auch nach R\u00fcckzahlung des Darlehens bestehen bleibt.<\/p>\n

Die Parteien sind \u00fcbereingekommen dass f\u00fcr den Fall der Aus\u00fcbung der vorstehend genannten Option durch den K\u00e4ufer diesem das Recht zusteht, den f\u00e4lligen Kaufpreis dadurch vollst\u00e4ndig zu tilgen, dass er seinen Anspruch gegen die Gesellschaft [SOC.1.) GmbH] auf R\u00fcckzahlung der Darlehensvaluta aus dem unter Vorbemerkung A genannten Darlehen an die Verk\u00e4uferin abtritt. \u00bb<\/p>\n

Les parties ont d\u00e8s lors express\u00e9ment convenu que la \u00ab call option \u00bb et le contrat de pr\u00eat existent ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n

Le fait que B.) ait dans le document \u00ab B .) INVESTMENT PLAN FOR SOC.3.) \u00bb fait \u00e9tat d\u2019un projet d\u2019investissement, non suivi d\u2019effet, n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 affecter ni la validit\u00e9 du contrat de pr\u00eat ni la validit\u00e9 de l\u2019acte de cautionnement.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil S\u2019il est vrai que le cautionnement est un contrat essentiellement civil, il perd cependant son caract\u00e8re civil d\u00e8s lors que, commer\u00e7ant ou non- commer\u00e7ant, celui qui l\u2019a consenti avait un int\u00e9r\u00eat personnel dans l\u2019affaire ou dans les op\u00e9rations commerciales qui motivent le cautionnement (Cour, 25 juin 1985, Pas. XXVI, p. 352). Tel est le cas pour un actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui est personnellement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la viabilit\u00e9 de celle- ci (Cour, 7 mai 2003, r\u00f4les n os 25277 et 25933). Il peut en \u00eatre \u00e9galement ainsi des engagements souscrits pour les soci\u00e9t\u00e9s par leurs dirigeants ou associ\u00e9s, la commercialit\u00e9 du cautionnement souscrit par ces derniers \u00e9tant justifi\u00e9e par des circonstances accr\u00e9ditant l\u2019id\u00e9e que ces derniers tenaient un r\u00f4le important dans la soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9v\u00e9latrices de leur int\u00e9r\u00eat patrimonial dans les op\u00e9rations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, n os 98,99,100 et 101).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au moment de son engagement en tant que caution, A.) \u00e9tait le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de SOC.1.) et le seul dirigeant de SOC.2.) , l\u2019associ\u00e9 unique de SOC.1.) .<\/p>\n

A.) avait d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat patrimonial dans l\u2019op\u00e9ration de pr\u00eat garantie.<\/p>\n

Le fait que le contrat pr\u00e9voie que la signature du \u00ab GUARANTOR \u00bb serait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00ab bon pour cautionnement solidaire et indivisible selon les termes et conditions d\u00e9finis ci-dessus \u00bb n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre le cautionnement civil.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat du 15 novembre 2016 que A.) s\u2019est engag\u00e9 comme caution solidaire et indivisible du pr\u00eat accord\u00e9 par B.) \u00e0 SOC.1.).<\/p>\n

7 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et pour de justes motifs que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019article 1326 du Code civil ne s\u2019applique pas et que la validit\u00e9 de l\u2019engagement de caution ne peut \u00eatre mise en cause sur cette base.<\/p>\n

– quant au d\u00e9faut de mise en demeure de SOC.3.) Le reproche de A.) dirig\u00e9 contre le jugement entrepris pour avoir retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab \u00e9tabli par aucune pi\u00e8ce du dossier que les obligations d\u00e9coulant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH du contrat de pr\u00eat en cause auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC.3.) S.\u00e0 r.l. \u00bb et que \u00ab le seul fait que B.) a \u00e9labor\u00e9 une sorte de plan d\u2019investissement concernant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.\u00e0 r.l. ne prouve pas que celle- ci aurait repris le passif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) GmbH \u00bb tombe \u00e0 faux. En appel, A.) reste, en effet, toujours, en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en vertu de quel m\u00e9canisme juridique la dette de S OC.1.) aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 SOC.3.).<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu du sort de son appel, le rejet de la demande de A.) tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer et sa demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l \u2019instance d'appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. La demande de l\u2019intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 ; confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Charles MULLER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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