{"id":687352,"date":"2026-04-25T23:09:29","date_gmt":"2026-04-25T21:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2019-00954\/"},"modified":"2026-04-25T23:09:33","modified_gmt":"2026-04-25T21:09:33","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2019-00954","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2019-00954\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2021, n\u00b0 2019-00954"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b070\/21 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00954 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, pr\u00e9sident de chambre; Anne- Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 D-LIEU3.), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Stephan WONNEBAUER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Wasserbillig,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KOVELTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 9 f\u00e9vrier 2017, A.), ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb, a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb, devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.978,88 euros \u00e0 titre de 220 heures suppl\u00e9mentaires et le montant de 8.880 euros \u00e0 titre de frais de d\u00e9placement pour 22.000 kilom\u00e8tres. Le salari\u00e9 a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande, le salari\u00e9 a expos\u00e9 \u00eatre entr\u00e9 au service de l\u2019employeur suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet le 1 er janvier 2013. Suivant l\u2019article 2 du contrat de travail, le lieu de travail se serait situ\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 LIEU2.) . Au cours de la p\u00e9riode du 1 er septembre 2015 au 30 octobre 2016, le salari\u00e9 aurait cependant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 prester son travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) \u00e0 LIEU1.). Son temps de trajet aurait ainsi \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 d\u2019une heure par jour, soit 220 heures pendant toute la p\u00e9riode d\u2019occupation. Pour chacun des 220 jours concern\u00e9s, le salari\u00e9 a, d\u00e8s lors, r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019une heure de travail suppl\u00e9mentaire ainsi que les frais correspondant \u00e0 un trajet de 100 km. A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, le salari\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a initialement travaill\u00e9 comme programmeur au si\u00e8ge de l\u2019employeur. A partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2015, il aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) en vue de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9veloppements informatiques pour le compte et sous les ordres de cette soci\u00e9t\u00e9, tandis que l\u2019employeur n\u2019aurait plus que r\u00e9gl\u00e9 les questions administratives. L\u2019article 2 du contrat de travail, suivant lequel le salari\u00e9 pourrait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 d\u2019autres endroits au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en cas de \u00ab innerbetrieblichen Notwendigkeit \u00bb, ne viserait pas la situation de la mise \u00e0 disposition du salari\u00e9 \u00e0 une tierce entreprise. L\u2019employeur a contest\u00e9 les demandes du salari\u00e9 en faisant valoir que l\u2019article 2 du contrat de travail autorisait un changement du lieu de travail. Il a expliqu\u00e9 avoir d\u00fb faire face \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et s\u2019\u00eatre vu contraint de placer le salari\u00e9 en tant que consultant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) avant de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement pour motifs \u00e9conomiques en novembre 2016. Le temps de trajet ne pourrait \u00eatre comptabilis\u00e9 comme temps de travail et les frais de d\u00e9placement au travail ne seraient pas \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019employeur. A titre subsidiaire, l\u2019employeur a contest\u00e9 les heures et les kilom\u00e8tres mis en compte par le salari\u00e9. Il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la demande en la forme et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable, a d\u00e9clar\u00e9 les demandes du salari\u00e9 en condamnation de l\u2019employeur aux montants de 5.976,88 euros et de 8.880 euros non fond\u00e9es, a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 400 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 ce dernier aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait du dossier que l\u2019employeur avait sign\u00e9 un contrat de collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) suivant lequel le salari\u00e9 assumait les fonctions de consultant informatique.<\/p>\n

3 Le tribunal du travail a ensuite not\u00e9 que le contrat de travail contenait une clause de flexibilit\u00e9 ayant pour objet de d\u00e9contractualiser la fixation du lieu de travail afin de permettre \u00e0 l\u2019employeur, en vertu de son pouvoir d\u2019organisation unilat\u00e9ral, d\u2019affecter les salari\u00e9s \u00e0 d\u2019autres lieux selon les besoins de l\u2019entreprise. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de consultance \u00e0 long terme requ\u00e9rant la pr\u00e9sence du consultant dans les locaux du client, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019organisation interne \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019affecter un ou plusieurs salari\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che. A d\u00e9faut pour le salari\u00e9 de d\u00e9montrer un abus dans le chef de l\u2019employeur dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019organisation, il a retenu que le changement du lieu de travail du salari\u00e9 du si\u00e8ge de l\u2019employeur vers le si\u00e8ge du client \u00e9tait couvert par la clause de flexibilit\u00e9. Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes au motif qu\u2019il lui appartient de se rendre par ses propres moyens et \u00e0 ses frais vers le lieu de travail convenu et que le temps de trajet n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 du temps de travail. De ce jugement, le salari\u00e9, qui est domicili\u00e9 en Allemagne, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 10 juillet 2019. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il r\u00e9clame le montant de (4.700 euros : 173 heures x 220 heures =) 5.976,88 euros \u00e0 titre de temps de travail, respectivement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que le montant de (220 x 100 km x 0,40 euros =) 8.880 euros \u00e0 titre de frais de d\u00e9placement et demande \u00e0 voir assortir ces montants des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans ses conclusions du 11 f\u00e9vrier 2020, le salari\u00e9 r\u00e9duit sa demande \u00e0 titre de frais de d\u00e9placement au montant de (220 x 48 km x 0,40 euros =) 4.224 euros. A l\u2019appui de son appel, le salari\u00e9 fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il avait assum\u00e9 les fonctions de consultant \u00e9conomique aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), en vertu d\u2019un contrat de collaboration sign\u00e9 entre cette derni\u00e8re et l\u2019employeur. Il aurait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition et plac\u00e9 sous la subordination de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) qui aurait exerc\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un pouvoir de contr\u00f4le et de direction.<\/p>\n

Tandis que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse rel\u00e8verait du d\u00e9veloppement de logiciels en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communication, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) interviendrait dans le domaine du d\u00e9veloppement de logiciels en mati\u00e8re financi\u00e8re et bancaire. Ce serait dans ce domaine que le salari\u00e9 aurait travaill\u00e9 pour les clients de cette derni\u00e8re. Le fait qu\u2019il ait en outre \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 dans le flou quant \u00e0 la fin de son affectation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) serait incompatible avec la th\u00e8se de l\u2019employeur relative \u00e0 une mission de consultance bien d\u00e9finie.<\/p>\n

Le contrat conclu entre l\u2019employeur et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) serait ainsi \u00e0 qualifier de contrat de mise \u00e0 disposition et non pas de contrat de collaboration.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la clause de mobilit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat de travail sign\u00e9 entre parties n\u2019aurait pas trouv\u00e9 application, la condition de la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 interne \u00bb \u00e0 laquelle le d\u00e9placement du lieu de travail du salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 soumise, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remplie. Le salari\u00e9 n\u2019aurait, en effet, plus prest\u00e9 son travail comme \u00ab salari\u00e9 interne \u00bb de l\u2019employeur et n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant au service de ce dernier, mais au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutient que le document intitul\u00e9 \u00ab contrat de collaboration \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la partie intim\u00e9e) vers\u00e9 en cause au cours de l\u2019instance d\u2019appel, est d\u00e9pourvu de pertinence pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9 par lui. Il consid\u00e8re en outre qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier que le contrat litigieux ait effectivement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 1 er septembre 2015, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre exclu qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un document de complaisance.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ajoute que l\u2019employeur se borne \u00e0 verser une facture du 6 octobre 2015 relative \u00e0 des prestations de consultance de 145 heures en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), sans prouver l\u2019\u00e9mission de factures mensuelles.<\/p>\n

A admettre n\u00e9anmoins qu\u2019un contrat de collaboration ait exist\u00e9 entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, le tribunal du travail aurait viol\u00e9 le droit supranational.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 2 de la Directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 10 septembre 2015 (affaire C-266\/14), le salari\u00e9 soutient que les heures de d\u00e9placement professionnel entre le si\u00e8ge de l\u2019entreprise et le lieu de travail d\u00e9passant l\u2019horaire normal de travail sont \u00e0 consid\u00e9rer comme du temps de travail.<\/p>\n

Il y aurait ainsi lieu de qualifier de temps de travail le temps de trajet entre le si\u00e8ge de l\u2019employeur \u00e0 LIEU2. ) et le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 LIEU1.), ceci nonobstant le fait que le lieu de travail au si\u00e8ge de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait fixe et que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de passer au si\u00e8ge de l\u2019employeur avant de se rendre \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.). Le salari\u00e9 pr\u00e9cise, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il passait de toute fa\u00e7on par LIEU2.) pour se rendre \u00e0 LIEU1.) \u00e0 partir de son domicile \u00e0 LIEU3.) .<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance aurait ensuite mal appliqu\u00e9 le principe suivant lequel un salari\u00e9 est oblig\u00e9 de se rendre par ses propres moyens et \u00e0 ses frais sur le lieu de travail convenu pour rejeter les pr\u00e9tentions du salari\u00e9, dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, le lieu de travail se situerait au si\u00e8ge de l\u2019employeur et non pas au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

Le salari\u00e9 ajoute qu\u2019il ne lui incombe pas de rapporter la preuve d\u2019un abus dans le chef de l\u2019employeur pour prosp\u00e9rer dans sa demande.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, le salari\u00e9 demande \u00e0 voir ordonner la comparution personnelle des parties.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il offre en preuve les faits suivants, par l\u2019audition du t\u00e9moin T1.) :<\/p>\n

\u00ab A.) a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 [\u00e0] travailler aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2015 pour une dur\u00e9e initialement convenue de 3 mois, alors que face \u00e0 une baisse de son activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. n\u2019\u00e9tait \u00e0 cette p\u00e9riode plus en mesure de lui fournir de travail.<\/p>\n

A.) n\u2019a jamais acquiesc\u00e9 mais au contraire a toujours protest\u00e9 contre cette mesure.<\/p>\n

La p\u00e9riode initiale de trois mois s\u2019est prolong\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9coulement du temps sans que d\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s un terme ne soit pr\u00e9vu.<\/p>\n

5 Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. se sont, tout au long de l\u2019affectation de A.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl, content\u00e9s d\u2019affirmer qu\u2019une solution \u00e9tait en cours de recherche pour faire r\u00e9int\u00e9grer au plus vite A.) aupr\u00e8s de son employeur.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 cliente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A.<\/p>\n

Du 1 er septembre 2015 au 07 septembre 2016 A.) n\u2019a jamais d\u00e9velopp\u00e9, install\u00e9, r\u00e9par\u00e9, mis en service, \u2026de logiciels t\u00e9l\u00e9phoniques command\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl aupr\u00e8s de SOC1.) S.A.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de SOC2.) S\u00e0rl de d\u00e9velopper des logiciels financiers et bancaires, sous la direction, la subordination et l\u2019autorit\u00e9 de ses dirigeants qui lui donnaient des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4laient l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifiaient les r\u00e9sultats. \u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes du salari\u00e9 au titre de temps de trajet et de frais de d\u00e9placement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, \u00e0 supposer que les demandes du salari\u00e9 soient fond\u00e9es en leur principe, l\u2019employeur demande \u00e0 voir ramener les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Il conclut au d\u00e9bout\u00e9 du salari\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame, \u00e0 son tour, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour les deux instances. Il rel\u00e8ve donc appel incident du jugement a quo en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il sollicite finalement la condamnation du salari\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur consid\u00e8re que la clause de mobilit\u00e9 figurant \u00e0 l\u2019article 2 du contrat de travail l\u2019autorisait \u00e0 transf\u00e9rer le lieu de travail du salari\u00e9 pour les besoins de l\u2019entreprise.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affecter le salari\u00e9 \u00e0 une t\u00e2che de consultance dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 cliente SOC2.) r\u00e9sulterait du \u00ab Beratervertrag \u00bb (contrat de consultance) sign\u00e9 entre cette derni\u00e8re et l\u2019employeur le 1 er septembre 2015. En vertu dudit contrat, l\u2019employeur se serait engag\u00e9 \u00e0 accompagner et \u00e0 conseiller la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dans le cadre du d\u00e9veloppement d\u2019un logiciel. Le transfert du lieu de travail du salari\u00e9 ainsi que de quatre autres collaborateurs aurait donc \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 et aucun abus dans le chef de l\u2019employeur dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019organisation ne serait \u00e9tabli. Le salari\u00e9 serait rest\u00e9 aux services de l\u2019employeur et le contrat de consultance n\u2019aurait pas fait na\u00eetre de relation de travail entre le salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelante quant \u00ab au caract\u00e8re de complaisance \u00bb du contrat de consultance seraient d\u00e9pourvues de tout fondement. Il r\u00e9sulterait des \u00e9l\u00e9ments de la cause et notamment d\u2019une facture adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) le 6 octobre 2015 que cette derni\u00e8re \u00e9tait bien une cliente de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse. L\u2019employeur ajoute que le salari\u00e9 ne s\u2019est jamais oppos\u00e9 au changement de son lieu de travail et qu\u2019il n\u2019a pas contest\u00e9 en justice le licenciement pour motifs \u00e9conomiques intervenu \u00e0 son \u00e9gard \u00e0 la suite du non- renouvellement du contrat de consultance pr\u00e9mentionn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur fait valoir que le temps de trajet du salari\u00e9 pour se rendre sur son lieu de travail et pour retourner \u00e0 son domicile ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail ni donner lieu au paiement d\u2019heures de travail, voire d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il souligne que le salari\u00e9 disposait d\u2019un lieu de travail fixe au cours de la p\u00e9riode litigieuse, qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019obligation de se pr\u00e9senter au si\u00e8ge de l\u2019employeur avant de se rendre dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni dans l\u2019exercice de ses fonctions ni \u00e0 disposition de l\u2019employeur pendant le temps de trajet.<\/p>\n

Concernant la demande en remboursement de frais de transport, l\u2019employeur estime qu\u2019en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale ou de stipulation contractuelle contraire, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de se rendre par ses propres moyens et \u00e0 ses frais sur le lieu de travail convenu.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de l\u2019offre de preuve du salari\u00e9 pour \u00eatre ni pr\u00e9cise ni pertinente et pour \u00eatre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les \u00e9l\u00e9ments de la cause.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 2012, conclu avec effet au 1 er janvier 2013, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme \u00ab Senior Softwareentwickler \u00bb aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Le contrat de travail pr\u00e9voit ce qui suit en son article 2 :<\/p>\n

\u00ab Ort der T\u00e4tigkeit.<\/p>\n

Der Arbeitnehmer verrichtet seine Arbeit in LIEU2.) , 6 rue (\u2026).<\/p>\n

Im Falle einer innerbetrieblichen Notwendigkeit kann der Arbeitnehmer ebenfalls an anderen Orten im Grossherzogtum Luxemburg oder im Ausland eingesetzt werden \u00bb.<\/p>\n

Sans remettre en cause la lic\u00e9it\u00e9 de la clause de mobilit\u00e9, le salari\u00e9 conteste que le d\u00e9placement de son lieu de travail de LIEU2.) \u00e0 LIEU1.) ait \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par une n\u00e9cessit\u00e9 relevant de l\u2019organisation interne de l\u2019entreprise (\u00ab innerbetriebliche Notwendigkeit \u00bb).<\/p>\n

Le salari\u00e9 fait valoir qu\u2019il n\u2019a plus ex\u00e9cut\u00e9 de travail pour son employeur, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer les besoins d\u2019organisation interne de son entreprise pour faire jouer la clause de flexibilit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris qu\u2019en premi\u00e8re instance le salari\u00e9 n\u2019a ni contest\u00e9 la validit\u00e9 du contrat de travail entre parties ni invoqu\u00e9 l\u2019\u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s. A admettre qu\u2019en soutenant, en instance d\u2019appel, ne plus avoir \u00e9t\u00e9 au servic e de son employeur, mais d\u2019une tierce entreprise entre le mois de septembre 2015 et le mois d\u2019octobre 2016, le salari\u00e9 entende se pr\u00e9valoir d'un pr\u00eat ill\u00e9gal de main d'\u0153uvre au regard de l\u2019article L.133- 1 du Code du travail, il y a lieu de rappeler que cet article interdit l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e en dehors des r\u00e8gles vis\u00e9es aux chapitres I et II du titre III du Code du travail par l\u2019employeur, \u00ab qui consiste \u00e0 mettre des salari\u00e9s engag\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e0 la disposition de tiers qui utilisent ces salari\u00e9s et qui<\/p>\n

7 exercent sur ceux-ci une part de l\u2019autorit\u00e9 administrative et hi\u00e9rarchique r\u00e9serv\u00e9e normalement \u00e0 l\u2019employeur \u00bb. Le contrat de consultance sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) le 1 er<\/p>\n

septembre 2015 pour la p\u00e9riode du 7 septembre 2015 au 7 septembre 2016, pr\u00e9voit en son article 1 er : \u00ab (1) Der Berater verpflichtet sich, SOC2.) im Rahmen der Entwicklung eines Software Paketes Financial Data Management & Business Intelligence for Banks (nachfolgend \u201eSOC2.) (\u2026) Produkt\u201c oder \u201eProjekt\u201c genannt) zu unterst\u00fctzen und zu beraten. (2) Zu dieser Beratung und Unterst\u00fctzung geh\u00f6ren insbesondere Leistungen im Umfeld der Software Entwicklung einer Data Warehouse Komponente sowie Leistungen im Software Entwicklungsprozess beispielsweise im Test sowie Liefermanagement. (3) Der Berater verpflichtet sich, SOC2.) \u00fcber seine T\u00e4tigkeiten im Rahmen des Projekts regelm\u00e4ssig zu unterrichten. \u00bb L\u2019article 2, alin\u00e9a 1 er , du contrat pr\u00e9cise ce qui suit : \u00ab (1) Der Berater verpflichtet sich, zur Erf\u00fcllung dieses Beratervertrages seinen Arbeitnehmer, Herrn A.) , einzusetzen. \u00bb Les alin\u00e9as 1 er et 2 de l\u2019article 3 du contrat indiquent : \u00ab (1) Durch diesen Beratervertrag wird zwischen den vom Berater eingesetzten Arbeitnehmern [\u2026] und SOC2.) in keinem Fall ein Arbeitsverh\u00e4ltnis oder ein anderes arbeitsvertrags\u00e4hnliches Verh\u00e4ltnis begr\u00fcndet. (2) Die Arbeitergeberverpflichtungen des Beraters gem\u00e4ss den anwendbaren gesetzlichen und arbeitsvertraglichen Bestimmungen werden durch diesen Beratervertrag in keiner Weise tangiert. \u00bb Il faut d\u00e9duire des termes du contrat pr\u00e9cit\u00e9 que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour y effectuer un travail de consultance pour le compte de l\u2019employeur. Le 6 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a factur\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur \u00ab 18,13 (145 Std.) Tagess\u00e4tze laut Beratervertrag \u00bb (pi\u00e8ce 4 de la partie intim\u00e9e) pour le montant de 11.663,44 euros. Il r\u00e9sulte d\u2019un extrait de compte de l\u2019employeur du mois d\u2019octobre 2015 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la facture (pi\u00e8ce 5 de la partie intim\u00e9e). M\u00eame si ces documents n\u2019ont trait qu\u2019au premier mois de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de consultance, ils contredisent les affirmations du salari\u00e9 suivant lesquelles ce contrat constitue un document de complaisance con\u00e7u pour les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le salari\u00e9 est, par cons\u00e9quent, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier en ce qu\u2019elle tend \u00e0 \u00e9tablir que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S\u00e0rl n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 cliente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. \u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019offre de preuve manque ensuite de pertinence en ce qui concerne le volet relatif \u00e0 l\u2019affectation du salari\u00e9 \u00ab \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social de SOC2.) S\u00e0rl de d\u00e9velopper des logiciels financiers et bancaires \u00bb, dans la mesure o\u00f9, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le contrat de consultance a bien port\u00e9 sur le suivi de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) dans le cadre du d\u00e9veloppement d\u2019un logiciel en mati\u00e8re financi\u00e8re et bancaire. L\u2019offre de preuve n\u2019est finalement pas pr\u00e9cise en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination du consultant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), aucun fait concret laissant conclure \u00e0 un tel lien n\u2019\u00e9tant invoqu\u00e9. L\u2019offre de preuve du salari\u00e9 est partant \u00e0 rejeter. Il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties, aucun r\u00e9sultat n\u2019\u00e9tant \u00e0 escompter d\u2019une telle mesure au vu des positions contraires adopt\u00e9es de part et d\u2019autre. Il convient encore de noter que le fait que le salari\u00e9 n\u2019ait pas contresign\u00e9 le contrat de consultance ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, ledit contrat ayant \u00e9t\u00e9 conclu entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) et SOC1.). Il est \u00e9galement indiff\u00e9rent de savoir que les responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aient eu un entretien avec le salari\u00e9 avant que celui-ci ne commence \u00e0 travailler dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9, un tel entretien n\u2019impliquant pas l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. D\u00e8s lors, m\u00eame si l\u2019affectation litigieuse s\u2019est inscrite dans un contexte de difficult\u00e9s financi\u00e8res et d\u2019une baisse d\u2019activit\u00e9 dans le chef de l\u2019employeur, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que l\u2019employeur ait transf\u00e9r\u00e9 une part de son autorit\u00e9 administrative et hi\u00e9rarchique sur le salari\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) qui aurait donn\u00e9 \u00e0 ce dernier des ordres et consignes quant au travail \u00e0 ex\u00e9cuter. La Cour tient encore \u00e0 relever que l\u2019argumentation du salari\u00e9 suivant laquelle il n\u2019\u00e9tait plus au service de l\u2019employeur entre septembre 2015 et octobre 2016 est en contradiction avec l\u2019objet m\u00eame de ses pr\u00e9tentions tendant \u00e0 obtenir paiement de la part de l\u2019employeur d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de frais de transport pour la p\u00e9riode litigieuse. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de retenir, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail , que l\u2019affectation du salari\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour y effectuer un travail de consultance pour compte de l\u2019entreprise employeuse r\u00e9pondait \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 au niveau de l\u2019organisation interne de cette derni\u00e8re, au sens de la clause de mobilit\u00e9 contenue dans le contrat de travail. Si une clause de mobilit\u00e9 figurant dans le contrat de travail permet \u00e0 l\u2019employeur, en ex\u00e9cution de son pouvoir de direction, de modifier le lieu de travail d\u2019un salari\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution de cette clause ne doit cependant pas d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus de droit (cf. en ce sens en mati\u00e8re de clauses de variabilit\u00e9 portant sur l\u2019affectation du salari\u00e9 : ordonnance pr\u00e9sidentielle d\u2019appel du 23 mars 2017, n\u00b0 44432 du r\u00f4le ; conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du 23 f\u00e9vrier 2018 dans l\u2019affaire n\u00b0 3984 du registre). Eu \u00e9gard \u00e0 ce principe, c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a analys\u00e9 la question d\u2019un \u00e9ventuel abus de droit commis par l\u2019employeur.<\/p>\n

9 C\u2019est pour de justes motifs, auxquels la Cour renvoie, que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit qu\u2019il ne r\u00e9sulte, en l\u2019esp\u00e8ce, pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le d\u00e9placement du lieu de travail du salari\u00e9 du si\u00e8ge de l\u2019employeur vers celui du client, couvert par la clause de mobilit\u00e9 contenue au contrat de travail, relevait d\u2019un abus de droit dans l\u2019exercice du pouvoir d\u2019organisation de l\u2019employeur. Il s\u2019ensuit que la condition tenant \u00e0 une \u00ab innerbetrieblichen Notwendigkeit \u00bb \u00e9tait remplie et que le changement du lieu de travail du salari\u00e9 \u00e9tait justifi\u00e9. A titre subsidiaire, le salari\u00e9 invoque l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 10 septembre 2015 dans l\u2019affaire C-266\/14 pour soutenir que ses d\u00e9placements au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) constituaient du temps de travail au regard de l\u2019article 2 de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail. Suivant l\u2019article 2 de la directive 2003\/88\/CE, on entend par: \u00ab 1. \u00abtemps de travail\u00bb: toute p\u00e9riode durant laquelle le travailleur est au travail, \u00e0 la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activit\u00e9 ou de ses fonctions, conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et\/ou pratiques nationales ; 2. \u00abp\u00e9riode de repos\u00bb: toute p\u00e9riode qui n'est pas du temps de travail. \u00bb Suivant l\u2019arr\u00eat invoqu\u00e9, constitue du temps de travail au sens dudit article le temps de d\u00e9placement que les travailleurs n\u2019ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel \u00ab consacrent aux d\u00e9placements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients d\u00e9sign\u00e9s par leur employeur. \u00bb Tel que le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre l\u2019employeur, l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 10 septembre 2015 n\u2019est pas transposable au pr\u00e9sent litige, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait un lieu de travail fixe au si\u00e8ge d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cliente de l\u2019employeur au cours de la p\u00e9riode litigieuse. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le trajet du salari\u00e9 pour rejoindre son lieu de travail ait fait partie int\u00e9grante de son travail, que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de l\u2019employeur en se rendant sur son lieu de travail et qu\u2019il ait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s ou de ses fonctions en effectuant ce trajet. Il convient de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que le salari\u00e9 n\u2019avait pas l\u2019obligation de se pr\u00e9senter au si\u00e8ge de l\u2019employeur \u00e0 LIEU2.) avant de se rendre sur son lieu de travail \u00e0 LIEU1.). Les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 2 de la directive 2003\/88\/CE ne sont donc pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce et c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 tendant au paiement d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 titre de temps de trajet. C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a rappel\u00e9 le principe suivant lequel le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens. A d\u00e9faut de clause contractuelle d\u00e9rogeant audit principe, le salari\u00e9 ne saurait partant pr\u00e9tendre au remboursement de frais de d\u00e9placement. Le jugement entrepris est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

10 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, le salari\u00e9 est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance – par confirmation du jugement entrepris – que pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019employeur ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s et n'\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames motifs, il convient de rejeter la demande de l\u2019employeur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit recevables les appels principal et incident, les dit non fond\u00e9s, partant, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b070\/21 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00954 du r\u00f4le. 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