{"id":687354,"date":"2026-04-25T23:09:33","date_gmt":"2026-04-25T21:09:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-01077\/"},"modified":"2026-04-25T23:09:37","modified_gmt":"2026-04-25T21:09:37","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-01077","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-01077\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2021, n\u00b0 2020-01077"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b068\/21 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 01077 du r\u00f4le. Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 17 novembre 2020, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-(…), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), d\u00e9faillante.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 18 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) a fait convoquer son ancienne salari\u00e9e, PERSONNE1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 titre principal sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard \u00e0 la restitution des donn\u00e9es informatiques et confidentielles ayant d\u00fb \u00eatre \u00e9tablies durant son contrat de travail, \u00e0 savoir les rapports journaliers, les statistiques de vente des diff\u00e9rents magasins du groupe SOCIETE1.), les bilans analytiques de divers magasins, les contr\u00f4les de caisse et de paiements par cartes bancaires, la liste des paiements des factures \u00e9mises et redues par l\u2019employeur et les diff\u00e9rents magasins du groupe et le paiement des loyers r\u00e9gl\u00e9s au titre des baux commerciaux abritant les magasins du groupe, le tout pour la p\u00e9riode du 6 mai 2019 au 22 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la salari\u00e9e au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et correspondant au montant des salaires nets per\u00e7us, \u00e0 savoir la somme totale de 11.160,83 euros, ou \u00e0 toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde et avec majoration dudit taux \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du jugement.<\/p>\n

En outre, elle a demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

La salari\u00e9e a demand\u00e9 reconventionnellement \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de ne plus tenter d\u2019entrer en relation avec elle d\u2019une quelconque mani\u00e8re et \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 15.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices financiers et moraux qu\u2019elle aurait subis lors de la relation de travail avec son ancien employeur.<\/p>\n

Par un jugement rendu en date du 20 octobre 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 toutes les demandes recevables en la forme, les a d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, les a rejet\u00e9es et il a fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 17 novembre 2020, l\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 dudit jugement. Il demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la salari\u00e9e au paiement de la somme de 11.160,83 euros ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure, \u00e0 titre de remboursement des salaires indus, sinon \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour le surplus, il sollicite la confirmation du jugement entrepris. En outre, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

L\u2019employeur fait exposer \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019il avait embauch\u00e9 la salari\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable financi\u00e8re et comptable, que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 du 6 mai au 22 ao\u00fbt 2019, que durant cette p\u00e9riode la salari\u00e9e a per\u00e7u un salaire mensuel et devait r\u00e9aliser, en contrepartie de sa r\u00e9mun\u00e9ration, des prestations de travail consistant \u00e0 \u00e9tablir les donn\u00e9es relatives aux magasins exploit\u00e9s par le groupe, dont les statistiques de ventes, les bilans analytiques, les contr\u00f4les de caisses et de paiements par cartes bancaires et que l\u2019ensemble des donn\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir par la salari\u00e9e devait \u00eatre rassembl\u00e9 dans un ordinateur portable mis \u00e0 disposition de la salari\u00e9e. Or, la salari\u00e9e n\u2019aurait \u00e9tabli aucune des donn\u00e9es pr\u00e9vues dans le cadre de<\/p>\n

3 son contrat de travail et n\u2019aurait d\u00e8s lors pas r\u00e9alis\u00e9 les t\u00e2ches pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L\u2019employeur reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 mise en mesure de travailler alors que la salari\u00e9e avait per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration durant quatre mois, avait un ordinateur \u00e0 sa disposition et n\u2019avait jamais adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur la moindre plainte relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui incombaient. La charge de la preuve de la prestation de travail \u00e0 r\u00e9aliser en contrepartie du salaire reposerait sur la salari\u00e9e. Faute par la salari\u00e9e de rapporter la preuve de la r\u00e9alisation d\u2019un travail et compte tenu de son aveu \u00e0 la barre qu\u2019elle n\u2019a r\u00e9alis\u00e9 aucune des donn\u00e9es lui incombant, il y aurait lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise sur ce point, de faire droit \u00e0 la demande en restitution des salaires vers\u00e9s, sinon en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. En effet, la salari\u00e9e aurait reconnu en premi\u00e8re instance que son principal outil de travail, \u00e0 savoir l\u2019ordinateur portable mis \u00e0 sa disposition par l\u2019employeur dans lequel elle aurait d\u00fb recueillir les donn\u00e9es dont question conform\u00e9ment \u00e0 ses fonctions de responsable financi\u00e8re et comptable, a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00ab vide \u00bb \u00e0 l\u2019issue de son contrat de travail, de sorte qu\u2019elle aurait reconnu n\u2019avoir rempli aucune des fonctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. A titre subsidiaire, l\u2019employeur fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es et notamment d\u2019une attestation testimoniale d\u2019TEMOIN1.) qu\u2019il a mis \u00e0 disposition de la salari\u00e9e tous les outils et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de son travail. Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l\u2019audition d\u2019TEMOIN1.) comme t\u00e9moin \u00ab que Madame PERSONNE1.) occupait les fonctions de responsable financi\u00e8re et comptable ; que pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl avait mis \u00e0 sa disposition un ordinateur portable ainsi que l\u2019ensemble des donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 savoir notamment les chiffres d\u2019affaires mensuels des magasins exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), les tickets de caisse journaliers des magasins exploit\u00e9s, les factures des fournisseurs ; que Madame PERSONNE1.) disposait \u00e9galement des codes d\u2019acc\u00e8s aux comptes bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) S\u00e0rl \u00bb. Appr\u00e9ciation de la Cour Il appartient \u00e0 l\u2019employeur, qui demande la restitution de salaires ind\u00fbment pay\u00e9s, de rapporter la preuve du paiement indu et partant de l\u2019absence de contrepartie fournie par la salari\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que la salari\u00e9e n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 son lieu de travail durant la p\u00e9riode en question, l\u2019employeur doit \u00e9tablir le non-accomplissement du travail par la salari\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce que fait plaider l\u2019employeur, la salari\u00e9e n\u2019a pas reconnu en premi\u00e8re instance qu\u2019elle n\u2019avait rempli aucune des fonctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. Il ressort en effet \u00e0 la lecture du jugement qu\u2019en premi\u00e8re instance, la salari\u00e9e a notamment fait valoir que le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse PERSONNE2.) , ne lui aurait pas fourni tous les \u00e9l\u00e9ments, notamment les factures, qui lui auraient permis d\u2019\u00e9tablir une comptabilit\u00e9 claire ; que les contr\u00f4les de caisse et paiements par cartes bancaires n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019une alimentation et d\u2019un suivi de fichiers d\u00e9di\u00e9s ; qu\u2019il ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse de faire un quelconque suivi de la sorte ; qu\u2019elle aurait sur demande<\/p>\n

4 fourni par mail des rapports journaliers d\u2019activit\u00e9 au repr\u00e9sentant de l\u2019employeur sans que ce dernier ne lui fasse une quelconque remarque sur l\u2019absence d\u2019alimentation et transmission de fichiers de suivi ; qu\u2019elle aurait, quelques semaines apr\u00e8s son arriv\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 au repr\u00e9sentant de l\u2019employeur des propositions de fichiers de suivis et comptabilit\u00e9, mais que ce dernier lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient inutiles et trop compliqu\u00e9s ; que son contrat de travail ne pr\u00e9ciserait d\u2019ailleurs pas une obligation de sa part d' alimenter des fichiers de donn\u00e9es ; qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu fournir de travail du 30 juillet au 22 ao\u00fbt 2019 alors qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en maladie pendant cette p\u00e9riode. Si la salari\u00e9e a ainsi admis ne pas avoir aliment\u00e9 des fichiers de suivis, elle a contest\u00e9 toute obligation aff\u00e9rente et elle a fait \u00e9tat de rapports journaliers d\u2019activit\u00e9 transmis par courriels au repr\u00e9sentant de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il ressort encore du jugement que les parties \u00e9taient en d\u00e9saccord en ce qui concerne les devoirs concrets incombant \u00e0 la salari\u00e9e dans le cadre de son travail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1 er du contrat de travail, la salari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de CFO (Chief Financial Officer) \u00ab aura en charge : La gestion au quotidien de tout l\u2019administratif et financier du groupe et de toutes les soci\u00e9t\u00e9s de SOCIETE2.) et\/ou de Mme et Mr PERSONNE2.) en Europe \u00bb. Il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 de quelle mani\u00e8re la salari\u00e9e devait s\u2019acquitter de la gestion administrative et financi\u00e8re en question.<\/p>\n

Afin de prosp\u00e9rer dans sa demande en restitution des salaires pay\u00e9s au cours de la relation de travail, l\u2019employeur doit d\u00e8s lors \u00e9tablir quelles \u00e9taient les t\u00e2ches exactes \u00e0 r\u00e9aliser par la salari\u00e9e et que celle- ci n\u2019a effectu\u00e9 aucune des prestations de travail lui incombant pendant toute la dur\u00e9e des relations de travail.<\/p>\n

Le seul fait que l\u2019ordinateur ait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur sans donn\u00e9es n\u2019est pas suffisant \u00e0 cet \u00e9gard dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que les fonctions de la salari\u00e9e se r\u00e9sumaient \u00e0 \u00e9tablir et enregistrer des donn\u00e9es sur l\u2019ordinateur.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019attestation testimoniale d\u2019TEMOIN1.) qui ne remplit pas les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne contient pas la mention manuscrite que son auteur a connaissance de sa production en justice et des sanctions p\u00e9nales encourues en cas de fausses d\u00e9clarations et qu\u2019elle n\u2019est pas sign\u00e9e mais uniquement paraph\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve manque de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne permet pas d\u2019\u00e9tablir les t\u00e2ches pr\u00e9cises \u00e0 ex\u00e9cuter par la salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019a d\u00e8s lors pas rapport\u00e9 la preuve qui lui incombe.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que le fait que le travail accompli par la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019ait pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0 l\u2019employeur ne conf\u00e8re pas \u00e0 celui-ci le droit de demander la restitution des salaires pay\u00e9s, mais qu\u2019en cas d\u2019essai non concluant, il lui est loisible de r\u00e9silier le contrat de travail.<\/p>\n

Pour autant que la demande tende au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution contractuelle, il app artient \u00e0 l\u2019employeur de prouver l\u2019inex\u00e9cution contractuelle all\u00e9gu\u00e9e, respectivement une faute dans le chef de la salari\u00e9e, le dommage qu\u2019il a subi, ainsi que le lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\n

5 Or, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019employeur reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la salari\u00e9e n\u2019a pas rempli ses obligations contractuelles et a commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail donnant droit \u00e0 indemnisation. Une \u00e9ventuelle insuffisance professionnelle de la salari\u00e9e durant la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019employeur, sous peine de voir d\u00e9tourner la p\u00e9riode d\u2019essai de sa finalit\u00e9.<\/p>\n

La demande n\u2019est d\u00e8s lors fond\u00e9e sur aucune des bases invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019employeur en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et il convient encore de le d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La salari\u00e9e n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019acte d\u2019appel lui ait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 personne, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), le mandataire de la partie appelante entendu en ses plaidoiries,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.).<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b068\/21 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 01077 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9. 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