{"id":687360,"date":"2026-04-25T23:09:47","date_gmt":"2026-04-25T21:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2019-00895\/"},"modified":"2026-04-25T23:09:51","modified_gmt":"2026-04-25T21:09:51","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2019-00895","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2019-00895\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2021, n\u00b0 2019-00895"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 65\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00895 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 29 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la SOC 1), (SOC 1)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 mai 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 novembre 2016, A demanda la convocation de son ancien employeur, la SOC 1) , (les SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins d\u2019annulation de sa r\u00e9vocation et de condamnation de son ancien employeur au paiement des salaires \u00e9chus depuis le 1 er septembre 2016, soit le montant total de 62.717,65 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Subsidiairement, il demanda que la r\u00e9vocation soit d\u00e9clar\u00e9e abusive et r\u00e9clama les montants suivants en vue de l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis :<\/p>\n

– dommage mat\u00e9riel : 48.555,60 euros, – dommage moral : 3.500,00 euros,<\/p>\n

ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A sollicita \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que conducteur d\u2019autobus stagiaire \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2005 et que par la suite les SOC 1) lui notifi\u00e8rent les sanctions suivantes :<\/p>\n

– en date du 4 d\u00e9cembre 2015 : \u00ab dernier avertissement \u00bb, – en date du 26 ao\u00fbt 2016 : \u00ab r\u00e9primande avec amende de 6,25 euros \u00bb et \u00ab r\u00e9primande avec amende de 2,51 euros \u00bb.<\/p>\n

Les SOC 1) lui notifi\u00e8rent sa r\u00e9vocation en date du 29 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Outre la demande en annulation de la r\u00e9vocation et de la demande en r\u00e9int\u00e9gration, A demanda que deux questions pr\u00e9judicielles soient pos\u00e9es \u00e0 la Cour constitutionnelle concernant la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi du 28 d\u00e9cembre 1920 autorisant le Gouvernement \u00e0 \u00e9dicter un statut r\u00e9glementant les conditions d\u2019emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des exploitants de chemins de fer.<\/p>\n

Il demanda que soit pos\u00e9e la question de conformit\u00e9 de cette loi \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution en relation avec de l\u2019absence de recours pour le personnel des SOC 1) contre les sanctions disciplinaires, ainsi qu\u2019aux articles 32 et 35 de la<\/p>\n

3 Constitution au regard de la cr\u00e9ation de fonctions salari\u00e9es chez les SOC 1) sur base d\u2019un r\u00e8glement grand- ducal au lieu d\u2019une loi.<\/p>\n

Subsidiairement, il soutint que la r\u00e9vocation serait abusive, que les sanctions du 4 d\u00e9cembre 2015 et du 26 ao\u00fbt 2016 ne seraient pas justifi\u00e9es pour \u00eatre disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s, mettant en exergue que le syst\u00e8me de \u00ab l\u2019automaticit\u00e9 \u00bb de la sanction emp\u00eacherait toute appr\u00e9ciation concr\u00e8te de la faute reproch\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, il invoqua le principe du \u00ab non bis in idem \u00bb, estimant que la r\u00e9vocation ne serait pas intervenue suite \u00e0 un fait nouveau grave, mais suite \u00e0 des faits d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

Les SOC 1) estim\u00e8rent qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de poser la question pr\u00e9judicielle en relation avec l\u2019article 10bis de la Constitution, l\u2019article 62 du statut du personnel des SOC 1) pr\u00e9voyant un recours devant le tribunal du travail et que la question pr\u00e9judicielle relative aux articles 32 et 35 de la Constitution constituait une demande nouvelle.<\/p>\n

Subsidiairement, les SOC 1) soutinrent que cette question pr\u00e9judicielle ne serait pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Les SOC 1) firent plaider que les sanctions disciplinaires prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de A seraient justifi\u00e9es au regard de son comportement et que sa r\u00e9vocation serait intervenue sur base de faits nouveaux, post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la sanction de \u00ab dernier avertissement \u00bb, connue du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Subsidiairement, ils firent plaider que le comportement g\u00e9n\u00e9ral du requ\u00e9rant serait \u00e0 la base de sa r\u00e9vocation, qu\u2019il n\u2019y aurait aucune relation causale entre la r\u00e9vocation et les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s du requ\u00e9rant et que la r\u00e9int\u00e9gration demand\u00e9e serait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les SOC 1) demand\u00e8rent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et contest\u00e8rent les montants r\u00e9clam\u00e9s par le requ\u00e9rant sur base de ce m\u00eame article, ainsi que ceux revendiqu\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisations .<\/p>\n

L\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, mis en intervention, ne se fit pas repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du 25 mars 2019.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 17 juin 2019, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas soumettre les questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour constitutionnelle et a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, la r\u00e9vocation en cause et non fond\u00e9es, les demandes en indemnisation des<\/p>\n

4 pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral du requ\u00e9rant ainsi que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ce m\u00eame jugement a condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et a mis \u00ab hors cause \u00bb l\u2019ETAT, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a retenu, en citant l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que la question pr\u00e9judicielle relative aux articles 32 et 35 de la Constitution n\u2019\u00e9tait pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau, partant recevable, mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 62 du statut du personnel des SOC 1) , le tribunal du travail a retenu que la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Faute d\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale, la demande en r\u00e9int\u00e9gration du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re abusif de la r\u00e9vocation, le tribunal du travail a retenu, apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e des faits \u00e0 la base de cette d\u00e9cision et des arguments des parties en pr\u00e9sence, que le comportement global du requ\u00e9rant justifierait tant les sanctions disciplinaires, que la r\u00e9vocation du 29 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 29 juillet 2019, A a relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement du 17 juin 2019 lui notifi\u00e9 le 19 juin 2019, et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, principalement, de dire que la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du 29 ao\u00fbt 2016 serait nulle et de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 82.949,15 euros, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, subsidiairement, de dire la r\u00e9vocation abusive et de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer respectivement, les montants de 3.500 euros et de 48.555,60 euros, en indemnisation des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n

Plus subsidiairement, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle, plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel en relation avec les dispositions des articles 32 et 35 de la Constitution.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant soutient que le tribunal du travail aurait retenu \u00e0 tort l\u2019absence de violation du principe du \u00ab non bis in idem \u00bb, l\u2019employeur ayant d\u00e9cid\u00e9 la r\u00e9vocation sur base de fautes d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, les SOC 1) auraient viol\u00e9 l\u2019article 9 de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse pour ne pas avoir respect\u00e9 \u00ab l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9alable \u00bb,<\/p>\n

5 ainsi que le principe de proportionnalit\u00e9 entre les faits et la sanction appliqu\u00e9e. Il soutient que cette demande ne constituerait pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau sur base duquel le jugement a quo serait \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Les SOC 1) auraient \u00e9galement viol\u00e9 les articles 32\u00a73 et 35 de la Constitution en raison du fait que l\u2019article 1 er de la loi du 28 d\u00e9cembre 1920, ne serait pas suffisant pour servir de base au pouvoir r\u00e9glementaire aux fins de cr\u00e9er par voie de r\u00e8glement grand-ducal, une fonction salari\u00e9e au service d\u2019un \u00e9tablissement \u00e9tatique, la question pr\u00e9judicielle plus amplement d\u00e9taill\u00e9e dan s l\u2019acte d\u2019appel, devrait \u00eatre soumise \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Finalement, il demande l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve, \u00ab in limine litis \u00bb, la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte appel du 29 juillet 2019 pour libell\u00e9 obscur , soutenant que l\u2019acte d\u2019appel manquerait \u00ab cruellement \u00bb de pr\u00e9cisions factuelles, d\u00e8s lors que l\u2019appelant se limiterait strictement \u00e0 indiquer la date \u00e0 laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 admis aux SOC 1) et la date de sa r\u00e9vocation, sans m\u00eame indiquer bri\u00e8vement les faits ayant men\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision et se limiterait \u00e0 renvoyer au contenu de la requ\u00eate introductive d\u2019instance en ce qui concerne l\u2019argumentation relative \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9e ignorerait si l\u2019appelant entend contester uniquement la r\u00e9vocation ou \u00e9galement les sanctions ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette r\u00e9vocation.<\/p>\n

Subsidiairement, \u00e9tant donn\u00e9 que le simple renvoi aux conclusions prises en premi\u00e8re instance ne serait pas suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9cision requise en mati\u00e8re de r\u00e9daction d\u2019acte d\u2019appel, la demande adverse serait irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

Demandes nouvelles Concernant l\u2019application de la PANC, l\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle. Elle n\u2019aurait pas figur\u00e9 dans la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance et serait partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Par ailleurs, la requ\u00eate introductive d\u2019instance ne serait aucunement bas\u00e9e sur une quelconque violation des articles 31\u00a73 et 35 alin\u00e9a 2 de la Constitution, cette demande n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois que lors de la remise d\u2019une note de plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 1 er octobre 2018.<\/p>\n

Le tribunal du travail n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisi de cette demande par l\u2019acte introductif d\u2019instance, le jugement serait partant \u00e0 r\u00e9former et cette demande nouvelle serait \u00e0 dire irrecevable. Subsidiairement, la demande serait \u00e0 rejeter, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux retenus en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire et apr\u00e8s un rappel des faits, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la pr oc\u00e9dure administrative non- contentieuse (ci-apr\u00e8s PANC), cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant applicable que dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle \u00e9dict\u00e9e par une administration et faisant grief. P lus subsidiairement encore, elle soutient que l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 quant aux \u00e9l\u00e9ments de fait lui reproch\u00e9s et quant aux dispositions lui applicables.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre de subsidiarit\u00e9, elle soutient que les sanctions disciplinaires seraient pr\u00e9vues par les articles 31 et suivants du statut du personnel des SOC 1) et trouveraient leur fondement tant dans la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1920,<\/p>\n

autorisant le Gouvernement \u00e0 \u00e9dicter un statut r\u00e9glementant les conditions d'emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des exploitants des chemins de fer situ\u00e9s sur le territoire du Grand- Duch\u00e9, que dans les lois modifi\u00e9es du 8 mai 1872 c oncernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'\u00c9tat et du 16 avril 1979 f ixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l'Etat, ces textes r\u00e9glant la situation des fonctionnaires, auxquels le personnel des SOC 1) est assimil\u00e9.<\/p>\n

Le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et justifi\u00e9 de la mesure disciplinaire L\u2019intim\u00e9e reprend et d\u00e9taille l\u2019ensemble des sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant pour contester le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la r\u00e9vocation d\u00e9cid\u00e9e. Plus subsidiairement, elle soutient qu\u2019en droit commun l\u2019employeur disposerait \u00e9galement de la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le comportement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un salari\u00e9 pour justifier un licenciement, m\u00eame si ces fautes, prises individuellement ne le justifieraient pas.<\/p>\n

Le principe du \u00ab non bis in idem \u00bb L\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019appelant aurait eu parfaitement connaissance de son pass\u00e9 disciplinaire qui devait aboutir \u00e0 la sanction du \u00ab dernier avertissement \u00bb et qu\u2019en cas de nouvelle faute commise dans les douze mois \u00e0 compter de la notification de cette sanction, la r\u00e9vocation risquerait d\u2019\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e. Ainsi, la r\u00e9vocation d\u00e9cid\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ne sanctionnerait pas une nouvelle fois des faut es d\u00e9j\u00e0 r\u00e9prim\u00e9es, mais serait la cons\u00e9quence du comportement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019appelant.<\/p>\n

7 Les pr\u00e9judices revendiqu\u00e9s<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes de l\u2019appelant, et dans divers ordres de subsidiarit\u00e9, conclut \u00e0 l\u2019absence de lien causal entre la r\u00e9vocation et un quelconque pr\u00e9judice dans le chef de A, dont la demande en r\u00e9int\u00e9gration ne reposerait sur aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n

La demande relative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral est \u00e9galement contest\u00e9e dans son principe ainsi que dans son montant.<\/p>\n

Enfin, l\u2019intim\u00e9e s\u2019oppose aux demandes de l\u2019appelant quant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel, sollicite l\u2019octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et demande la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e, il r\u00e9sulte clairement du libell\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pris dans son ensemble, que l\u2019appelant demande notamment \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, sinon annulation du jugement a quo, principalement, de dire que la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du 29 ao\u00fbt 2016 est nulle, subsidiairement de dire qu\u2019elle est abusive.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, l\u2019appelant expose qu\u2019il fait grief au jugement entrepris d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9 et pr\u00e9cise les griefs \u00e0 l\u2019appui du non- respect de ce principe reproch\u00e9 au tribunal du travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e ne peut d\u00e8s lors valablement soutenir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de comprendre les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant, et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pouvoir valablement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e est partant non fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

8 En cons\u00e9quence des d\u00e9veloppements repris ci-avant, l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Les demandes nouvelles<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser, dans un premier temps, la recevabilit\u00e9 de la demande relative aux questions pr\u00e9judicielles li\u00e9es aux articles 32 et 35 de la Constitution telle que formul\u00e9e devant le tribunal du travail par voie de note de plaidoirie et, dans un deuxi\u00e8me temps, les pr\u00e9tentions bas\u00e9es, en instance d\u2019appel, sur l\u2019application de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse.<\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle relative aux articles 32 et 35 de la Constitution L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab L\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant \u00bb. La r\u00e8gle de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige consacr\u00e9e par cette disposition s\u2019oppose \u00e0 une modification des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du lien juridique d\u2019instances, autrement dit \u00e0 la formation d\u2019une demande nouvelle. La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial. La mati\u00e8re du proc\u00e8s peut se d\u00e9composer en un objet \u00ab le quid \u00bb qui est ce qui est sollicit\u00e9 et une cause, le \u00ab cur \u00bb qui est le fondement qui lui est assign\u00e9 (Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, V\u00b0 Chose jug\u00e9e, 03- 2012, n\u00b0530, Cour d\u2019appel (civil), 6.07.2016, n\u00b0 41460 du r\u00f4le, Pas.38, 244). En droit luxembourgeois, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis, du moins pour les besoins de l\u2019application de la r\u00e8gle de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige et des prescriptions de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que la cause d\u2019une demande en justice consiste dans l\u2019ensemble des faits invoqu\u00e9s au soutien de celle-ci (cf. d\u00e9cision cit\u00e9e supra). Les articles 32, \u00a73 et 35 alin\u00e9a 2 de la Constitution, disposent respectivement :<\/p>\n

9 – Art. 32. (3) \u00ab Dans les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s qu\u2019en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re qui fixe l\u2019objectif des mesures d\u2019ex\u00e9cution et le cas \u00e9ch\u00e9ant les conditions auxquelles elles sont soumises. \u00bb , (R\u00e9vision du 13 octobre 2017).<\/p>\n

– Art. 35. \u00ab Le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, et sauf les exceptions \u00e9tablies par elle.<\/p>\n

Aucune fonction salari\u00e9e par l\u2019Etat ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gislative \u00bb.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, le litismandataire de A soutient que l\u2019article 1 er de la loi du 28 septembre 1920, autorisant le Gouvernement \u00e0 \u00e9dicter un statut r\u00e9glementant les conditions d'emploi, de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s et ouvriers occup\u00e9s au service des exploitants des chemins de fer situ\u00e9s sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, ne constituerait pas une base l\u00e9gale suffisante pour permettre au pouvoir r\u00e9glementaire de cr\u00e9er, par voie de r\u00e8glement grand-ducal, une fonction salari\u00e9 au service d\u2019un \u00e9tablissement \u00e9tatique.<\/p>\n

En se basant sur un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle (n\u00b0121\/16 du 11 mars 2016), l\u2019appelant soutient que cette loi ne d\u00e9terminerait pas \u00ab l\u2019essentiel du cadrage normatif \u00bb, y compris les fins, les conditions et les modalit\u00e9s suivant lesquelles des \u00e9l\u00e9ments moins essentiels pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s pris par le Grand-Duc \u00bb.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, l\u2019appelant fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la loi habilitante du 28 septembre 1920, ne serait pas suffisamment pr\u00e9cise au regard des exigences des articles 32 et 35 de la Constitution.<\/p>\n

Or, ces d\u00e9veloppements se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une nouvelle situa tion de fait partant , \u00e0 une cause nouvelle.<\/p>\n

En effet, \u00e0 la lecture de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, il appara\u00eet que A ne fait aucunement r\u00e9f\u00e9rence une telle situation pour demander au tribunal du travail, principalement, de retenir la nullit\u00e9 de la r\u00e9vocation du 29 ao\u00fbt 2016 et, subsidiairement, de d\u00e9clarer abusive, la r\u00e9vocation intervenue.<\/p>\n

La cause invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui des pr\u00e9tentions de A dans l\u2019acte introductif d\u2019instance est d\u00e8s lors diff\u00e9rente de celle pr\u00e9sent\u00e9e en cours d\u2019instance par voie de note de plaidoirie et constitue partant une demande nouvelle, violant le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige.<\/p>\n

10 La demande tendant \u00e0 voir poser \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle relative aux articles 32 \u00a73 et 35 alin\u00e9a 2 de la Constitution, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Le jugement a quo ayant retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de soumettre des questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour constitutionnelle, est \u00e0 confirmer sur ce point, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

La demande relative \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose \u00ab qu\u2019il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, les dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel que les SOC 1) n\u2019auraient pas \u00ab respect\u00e9 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9alable \u00bb, en ce qu\u2019ils auraient omis d\u2019informer l\u2019appelant \u00ab avant la prise de d\u00e9cision litigieuse (des) \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 agir \u00bb, d\u2019une part, et de lui accorder \u00ab un d\u00e9lai d\u2019au moins huit jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00bb, d\u2019autre part.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019applicabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, respectivement la violation de cette proc\u00e9dure, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es par le tribunal du travail, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En vertu du principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige, une telle demande, proc\u00e9dant d\u2019une autre cause, ne saurait \u00eatre recevable en appel.<\/p>\n

De plus, l\u2019accueillir priverait les parties en pr\u00e9sence du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la demande de l\u2019appelant fond\u00e9e sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, est irrecevable.<\/p>\n

L\u2019annulation de la r\u00e9vocation du 29 ao\u00fbt 2016 et la r\u00e9int\u00e9gration<\/p>\n

11 Faute de base l\u00e9gale permettant au tribunal du travail d\u2019annuler la r\u00e9vocation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A , le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e, la demande principale de A tendant \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Le caract\u00e8re abusif de la r\u00e9vocation Aux termes de l\u2019article 31 du titre IV, intitul\u00e9 \u00ab Mesures disciplinaires \u00bb du Statut du personnel des SOC 1) , toute nouvelle faute comportant une punition prononc\u00e9e par le directeur et commise dans le d\u00e9lai de douze mois \u00e0 partir de la notification d'un dernier avertissement, entra\u00eene la r\u00e9vocation. Tel qu\u2019il ressort du libell\u00e9 de la \u00ab Notification de punition \u00bb dat\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2016, (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER), le tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 juste titre que les seuls faits et mesures disciplinaires \u00e0 la base de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation \u00e9taient la conduite avec un permis de conduire p\u00e9rim\u00e9, constat\u00e9e lors d\u2019un accident survenu le 1 er septembre 2015 et l\u2019exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9 en date du 30 mars 2016. C\u2019est ce dernier fait qui a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une \u00ab r\u00e9primande avec amende de 6,25 euros \u00bb en date du 26 ao\u00fbt 2016 (pi\u00e8ce 3 et 9 de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER). Il ressort de l\u2019analyse approfondie des faits effectu\u00e9e par le tribunal du travail, que le permis de conduire de A avait expir\u00e9 depuis une ann\u00e9e au moment de la survenance de l\u2019accident du 1 er septembre 2015. Celui-ci avait donc omis, pendant toute une ann\u00e9e, de veiller au renouvellement de son permis de conduire. Par ailleurs, le tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exc\u00e8s de vitesse commis par A en date du 10 septembre 2015, avait entra\u00een\u00e9 l\u2019immobilisation du bus qu\u2019il conduisait, suite \u00e0 la constatation par les agents de police qu\u2019il circulait sur la voie publique, alors que son permis de conduire avait expir\u00e9 depuis le 1 er septembre 2014, (pi\u00e8ce 30 de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER) et que lors de la r\u00e9daction du constat \u00e0 l\u2019amiable, il avait indiqu\u00e9 le \u00ab 12 mai 2016 \u00bb, comme date limite de la validit\u00e9 de son permis de conduire. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que ces comportements \u00e9taient \u00e0 qualifier de fautes, permettant aux SOC 1) de prononcer en date du 11 novembre 2015, tant la mesure disciplinaire de \u00ab Punition – dernier avertissement \u00bb, en relation avec le d\u00e9faut de permis de conduire valable, (pi\u00e8ce 24 de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER), que celle de \u00ab r\u00e9primande avec amende de 6,25 euros \u00bb en date du 26 ao\u00fbt 2016, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette derni\u00e8re sanction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la promesse, non tenue par A , de s\u2019acquitter de l\u2019avertissement tax\u00e9 subs\u00e9quent sanctionnant l\u2019exc\u00e8s de vitesse du 30 mars 2016.<\/p>\n

En tenant compte des 18 mesures disciplinaires, (voir \u00ab relev\u00e9 des notifications de punition \u00bb, pi\u00e8ce 11 de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER ), prises \u00e0 l\u2019encontre de A depuis le 10 septembre 2007, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la mesure disciplinaire de \u00ab dernier avertissement \u00bb, prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, \u00e9tait justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n

Sur base du m\u00eame raisonnement, le tribunal du travail a retenu \u00e0 bon droit que la mesure disciplinaire de \u00ab r\u00e9primande avec sanction de 6,25 euros \u00bb pouvait valablement \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 A , m\u00eame si cette sanction impliquait la r\u00e9vocation.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Le principe du \u00ab non bis in idem \u00bb C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que le principe du \u00ab non bis in idem \u00bb n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par les SOC 1) lors de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du 26 ao\u00fbt 2016, \u00e9tant donn\u00e9 que cette r\u00e9vocation ne sanctionnait pas une nouvelle fois l\u2019exc\u00e8s de vitesse commis par A en date du 30 mars 2016 et son refus de payer l\u2019avertissement tax\u00e9 y relatif. En effet, bien que la r\u00e9vocation soit la cons\u00e9quence directe de la sanction de \u00ab r\u00e9primande avec amende de 6,25 euros \u00bb du 26 ao\u00fbt 2016, elle n\u2019\u00e9tait que la cons\u00e9quence du \u00ab comportement g\u00e9n\u00e9ral \u00bb de A , qui en parfaite connaissance de l\u2019existence du \u00ab dernier avertissement \u00bb, avait persist\u00e9 dans son comportement fautif. En cons\u00e9quence, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que les sanctions disciplinaires prononc\u00e9es par les SOC 1) \u00e0 l\u2019encontre de A \u00e9taient justifi\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res, tout comme la r\u00e9vocation du 29 ao\u00fbt 2016, qui en \u00e9tait la cons\u00e9quence.<\/p>\n

Etant donn\u00e9e l\u2019issue du proc\u00e8s en premi\u00e8re instance, les demandes indemnitaires introduites par A ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 juste titre par le tribunal du travail. Il en est de m\u00eame des demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

13 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par l\u2019intim\u00e9 de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande bas\u00e9e sur cet article est \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Eliane SCHAEFFER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2019-00895 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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